Livre 6 : Succession

Article 1630

Priorité parmi les héritiers légitimes Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 2 : Division de l’héritage entre les héritiers statutaires des différentes ordres et classes

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ตราบใดที่มีทายาทซึ่งยังมีชีวิตอยู่ หรือมีผู้รับมรดกแทนที่ยังไม่ขาดสาย แล้วแต่กรณี ในลำดับหนึ่ง ๆ ที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๖๒๙ ทายาทผู้ที่อยู่ในลำดับถัดลงไปไม่มีสิทธิในทรัพย์มรดกของผู้ตายเลย แต่ความในวรรคก่อนนี้มิให้ใช้บังคับในกรณีเฉพาะที่มีผู้สืบสันดานคนใดยังมีชีวิตอยู่หรือมีผู้รับมรดกแทนที่กัน แล้วแต่กรณี และมีบิดามารดายังมีชีวิตอยู่ ในกรณีเช่นนั้นให้บิดามารดาได้ส่วนแบ่งเสมือนหนึ่งว่าเป็นทายาทชั้นบุตร

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

So long as there is an heir surviving, or represented by an unbroken line of representation as the case may be, in any one of the classes specified in Section 1629, an heir of a lower class has no right at all in the estate of the deceased.

The preceding paragraph does not apply in the particular case where a descendant survives, or is represented as the case may be, and a parent also survives. In that case the parent takes a share as though he or she were an heir of the rank of a child.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1630 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1630 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1630. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1630/ (accessed 12 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1630
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1630/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1630/"><p>Tant qu'il existe un héritier survivant ou représenté par une succession ininterrompue, selon le cas, dans l'une des classes spécifiées au paragraphe 1629, un héritier d'une classe inférieure n'a aucun droit sur la succession…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1630 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1630/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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