Vérifié ตรวจสอบแล้ว Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 2742/2545 Article 2742/2545 2002 (BE 2545)

Demi-frères et sœurs en tant qu'héritiers légaux Comptes rendus

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Sous Article 1629(4) Les demi-frères et sœurs sont reconnus comme héritiers légaux lorsque la paternité d'un parent commun est établie. Les enfants nés hors mariage du même père sont considérés comme frères et sœurs par la loi.

Article 1629(4) Voir aussi ับการรับรองเป็นทายาทโ ดยธรรมเมื่อพิสูจน์คว ามเป็นบิดาของบิดาร่วม

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Le requérant et le défunt étaient tous deux enfants illégitimes d'un même père mais de mères différentes. La Cour a reconnu les demi-frères et sœurs comme héritiers légaux en vertu de l'article 1629(4).
Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi 1629(4)

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

En vertu de l'article 1629(4), les demi-frères et sœurs sont reconnus comme héritiers légaux lorsque la paternité d'un parent commun est établie. Les enfants nés hors mariage du même père sont considérés comme frères et sœurs par la loi.
Article 1629(4) Voir aussi ับการรับรองเป็นทายาทโ ดยธรรมเมื่อพิสูจน์คว ามเป็นบิดาของบิดาร่วม

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Voici le texte intégral de l'arrêt n° 2742/2545 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th 2742/2545 Voici ce qui suit : deka.supremecourt.or.th

DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME N° 2742/2545
Année : 2002 (BE 2545)
Articles de code pertinents : CCC — Article(s) 1629

RÉSUMÉ
Le requérant et le défunt étaient tous deux enfants illégitimes d'un même père mais de mères différentes. La Cour a reconnu les demi-frères et sœurs comme héritiers légaux en vertu de l'article 1629(4).

DÉCISION DU TRIBUNAL
En vertu de l'article 1629(4), les demi-frères et sœurs sont reconnus comme héritiers légaux lorsque la paternité d'un parent commun est établie. Les enfants nés hors mariage du même père sont considérés comme frères et sœurs par la loi.

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Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
Comptes rendus ดาเดียวกันตามประมวล กฎหมายแพ่งและพาณิชย์ Article 1629(4) Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Voir aussi Cours de justice Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus ซึ่งเป็นการตีความที ่ทำให้การบังคับใช้กฎ หมายดังกล่าวแคบเกิน กว่าบทบัญญัติตามตัวอ ักษรของกฎหมายและมิใ ช่ความมุ่งหมายของบทบ ัญญัติที่ให้ทายาทโดย ธรรมซึ่งอยู่ในฐานะเป ็นญาติสนิทที่ใกล้ชิ ดที่สุดอยู่ในลำดับมี สิทธิรับมรดกก่อนหลัง Cours ู่ในลำดับถัดลงไปไม่ Voir aussi ดกของผู้ตายตามประมวล กฎหมายแพ่งและพาณิชย์ vers 1630 Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration ฉะนั้น Comptes rendus Conseils d'administration เมื่อผู้ร้องและผู้ตา ยต่างมีบิดาคนเดียวกัน Voir aussi Voir aussi ่าผู้ร้องกับผู้ตายเป็น Comptes rendus Comptes rendus Article 1629(4) Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration 1630 Comptes rendus Comptes rendus
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Voir aussi ศาลชั้นต้นเห็นว่า Comptes rendus Conseils d'administration Article 1629(4) ถือตามสถานภาพตามความ Voir aussi งว่าจะต้องเกิดจากบิด าที่ชอบด้วยกฎหมายไม่ Voir aussi Comptes rendus ผู้ร้องจึงอยู่ในฐานะ ทายาทโดยธรรมลำดับที่ 4 ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ 1629(4) 6 Article 1629(6) Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration 1630 heures du matin Voir aussi สืบพยานผู้ร้องและมีคำ สั่งตั้งผู้ร้องเป็นผ ู้จัดการมรดกของผู้ตาย
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ผู้คัดค้านฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า " มีปัญหาวินิจฉัยตามฎีกาของผู้คัด Comptes rendus Comptes rendus Cours d'appel Comptes rendus Conseils d'administration กันใหม่ Conseils d'administration Conseils d'administration Article 1629(4) Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus ดาเดียวกันตามประมวล กฎหมายแพ่งและพาณิชย์ Article 1629(4) Comptes rendus Compte rendu Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration ยกฎหมายของบิดาเดียวกันด Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Voir aussi Comptes rendus Voir aussi Compte rendu Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration vers 1630 Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration กันใหม่ มารดา ผู้ตายเกิดจากนางทา แก้วศรี มารดา โดยมีนายทา กันใหม่ เป็นบิดาเดียวกัน Voir aussi Comptes rendus ของนายทา บิดา Voir aussi Notes d'auteur Comptes rendus Conseils d'administration 1629(4) Comptes rendus Comptes rendus Cours Cours d'appel ผู้คัดค้านเข้ารับมร ดกแทนที่บิดาซึ่งเป็น ลุงผู้ตายและถือว่าเ ป็นทายาทโดยธรรมที่อย ู่ในลำดับถัดลงไปไม่ มีสิทธิในทรัพย์มรดกข องผู้ตายเลยตามประมวล กฎหมายแพ่งและพาณิชย์ vers 1630 Compte rendu คำร้องคัดค้านก ารที่ผู้ร้องขอจัดการท Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Cours d'appel Comptes rendus Compte rendu Comptes rendus 5 กล่าวคือ การเป็นบิดากับบุตรที่ชอ Cours Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus ""
พิพากษายืน

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

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Sébastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

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Voir aussi Compte rendu มีประสบการณ์การปฏิบัติ งานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

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