Vérifié ตรวจสอบแล้ว Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 2742/2545 คำพิพากษาที่ 2742/2545 2002 (BE 2545)

Demi-frères et sœurs en tant qu'héritiers légaux พี่น้องต่างมารดาเป็นทายาทโดยธรรม

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Une personne est héritière légale en tant que frère ou sœur du même père selon Article 1629 (4) En effet, l'un ou l'autre d'entre eux est-il ou non le fils légitime du père. L'article ne dit pas autrement, et exiger la filiation limiterait la catégorie aux enfants nés après la dissolution d'un précédent mariage, ce qui est plus restreint que les mots utilisés et n'est pas l'objectif de ceux-ci ; contrairement à la relation parent-enfant, l'appartenance à la même famille n'entraîne aucune relation de droits et de devoirs entre eux au regard du Code, de sorte que la filiation ne pourrait être implicite. Dans le cas où un tel héritier existe et qu'il n'y a aucun héritier d'une classe supérieure, celui-ci prend possession de la succession, et par l'article 1630, un héritier d'une classe plus proche exclut totalement celui d'une classe plus éloignée. Un héritier se revendiquant par représentation dans une classe plus éloignée n'a donc aucun droit sur la succession et n'a aucune prétention à contester la demande d'administration de celle-ci par l'héritier de classe plus proche.

การเป็นทายาทโดยธรรมในฐานะพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันตามมาตรา 1629 (4) ต้องถือตามความเป็นจริง ไม่ว่าผู้ใดจะเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายของบิดาหรือไม่ เพราะกฎหมายมิได้กำหนดไว้เช่นนั้น และการตีความว่าต้องเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายจะทำให้บทบัญญัติแคบเกินกว่าตัวอักษรและมิใช่ความมุ่งหมายของกฎหมาย ทั้งการเป็นพี่น้องด้วยกันก็ไม่มีบทบัญญัติให้เกิดสิทธิหน้าที่ต่อกันเหมือนบิดากับบุตรที่ชอบด้วยกฎหมาย เมื่อมีทายาทเช่นว่านั้นและไม่มีทายาทโดยธรรมลำดับที่สูงกว่า ทายาทนั้นย่อมมีสิทธิในทรัพย์มรดก และตามมาตรา 1630 ทายาทโดยธรรมในลำดับใกล้ย่อมตัดทายาทในลำดับถัดลงไปไม่ให้มีสิทธิในทรัพย์มรดกเลย ผู้ที่เข้ารับมรดกแทนที่ในลำดับถัดลงไปจึงไม่มีส่วนได้เสียและไม่มีสิทธิยื่นคำร้องคัดค้านการขอเป็นผู้จัดการมรดกของทายาทลำดับใกล้

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Le requérant et la défunte avaient le même père mais différentes mères, et aucun d’eux n’était le fils légitime du père. Le requérant a demandé à être nommé administrateur du patrimoine ; un cousin s’y est opposé, affirmant que les demi-frères en vertu de l’article 1629 (4) doivent être les enfants légitimes du père commun et que lui-même avait droit en vertu de la représentation de l’oncle de la défunte selon l’article 1629 (6). La Cour suprême a rejeté cette interprétation. L’article 1629 (4) n’exige pas la filiation, et son interprétation restreindrait les demi-frères à la situation où un précédent mariage avait déjà pris fin. La fraternité est considérée comme un fait acquis. Le requérant était donc un héritier légal et, comme il n’y avait aucun héritier d’une classe plus élevée, il a acquis le patrimoine. La conséquence pour l’opposant est la conséquence déterminante : selon l’article 1630, un héritier d’une classe plus proche exclut totalement un héritier d’une classe plus éloignée, donc il n’avait aucun droit sur le patrimoine et aucune possibilité d’opposition. Son recours en cassation a été rejeté.
ผู้ร้องกับผู้ตายเป็นพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันแต่ต่างมารดา และต่างมิใช่บุตรที่ชอบด้วยกฎหมายของบิดา ผู้ร้องขอให้ตั้งตนเป็นผู้จัดการมรดก ผู้คัดค้านซึ่งเป็นบุตรของลุงผู้ตายคัดค้านว่าพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันตามมาตรา 1629 (4) ต้องเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมาย และตนมีสิทธิรับมรดกแทนที่บิดาตามมาตรา 1629 (6) ศาลฎีกาไม่เห็นด้วย มาตรา 1629 (4) มิได้กำหนดให้ต้องเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมาย การตีความเช่นนั้นจะทำให้พี่น้องร่วมบิดาเดียวกันมีได้เฉพาะเมื่อการสมรสครั้งก่อนสิ้นสุดลงแล้ว ซึ่งแคบเกินกว่าตัวอักษรของกฎหมาย การเป็นพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันจึงถือตามความเป็นจริง ผู้ร้องเป็นทายาทโดยธรรมและไม่มีทายาทลำดับสูงกว่า จึงมีสิทธิในทรัพย์มรดก ผลที่สำคัญคือ ตามมาตรา 1630 ทายาทลำดับใกล้ตัดทายาทลำดับถัดลงไปทั้งหมด ผู้คัดค้านจึงไม่มีส่วนได้เสียและไม่มีสิทธิยื่นคำร้องคัดค้าน ฎีกาของผู้คัดค้านฟังไม่ขึ้น

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Une personne est héritière légale en tant que frère ou sœur du même père en vertu de l'article 1629 (4), en effet, que l'un ou l'autre d'entre eux soit ou non le fils légitime du père. L'article ne dit pas autrement et exiger la filiation limiterait la classe aux enfants nés après la dissolution d'un précédent mariage, ce qui est plus restreint que les mots utilisés et n'est pas leur objectif ; contrairement à la relation parent-enfant, l'appartenance à un même clan ne crée aucune relation de droits et de devoirs entre eux au regard du Code, de sorte que la filiation ne pourrait être implicite. Dans le cas où une telle héritière existe et qu'il n'existe aucun héritier d'une classe plus élevée, elle prend la succession et, en vertu de l'article 1630, l'héritier d'une classe plus proche exclut totalement celui d'une classe plus éloignée. Un héritier se revendiquant par représentation dans une classe plus éloignée n'a donc aucun droit sur la succession et n'a aucun moyen de contester la demande d'administration de celle-ci présentée par l'héritier de classe plus proche.
การเป็นทายาทโดยธรรมในฐานะพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันตามมาตรา 1629 (4) ต้องถือตามความเป็นจริง ไม่ว่าผู้ใดจะเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายของบิดาหรือไม่ เพราะกฎหมายมิได้กำหนดไว้เช่นนั้น และการตีความว่าต้องเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายจะทำให้บทบัญญัติแคบเกินกว่าตัวอักษรและมิใช่ความมุ่งหมายของกฎหมาย ทั้งการเป็นพี่น้องด้วยกันก็ไม่มีบทบัญญัติให้เกิดสิทธิหน้าที่ต่อกันเหมือนบิดากับบุตรที่ชอบด้วยกฎหมาย เมื่อมีทายาทเช่นว่านั้นและไม่มีทายาทโดยธรรมลำดับที่สูงกว่า ทายาทนั้นย่อมมีสิทธิในทรัพย์มรดก และตามมาตรา 1630 ทายาทโดยธรรมในลำดับใกล้ย่อมตัดทายาทในลำดับถัดลงไปไม่ให้มีสิทธิในทรัพย์มรดกเลย ผู้ที่เข้ารับมรดกแทนที่ในลำดับถัดลงไปจึงไม่มีส่วนได้เสียและไม่มีสิทธิยื่นคำร้องคัดค้านการขอเป็นผู้จัดการมรดกของทายาทลำดับใกล้

Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม

Ci-dessous un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 2742/2545, qui n’est pas une traduction de l’arrêt complet. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, qui est reproduit en intégralité sur cette page : changez cette page en thaïien pour la lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2742/2545 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME N° 2742/2545
Année : 2002 (BE 2545)
Sections du Code applicables : CCC, Section(s) 1629, 1630

RÉSUMÉ
Le requérant et la défunte avaient le même père mais différentes mères, et aucun d’eux n’était le fils légitime du père. Le requérant a demandé à être nommé administrateur du patrimoine ; un cousin s’y est opposé, affirmant que les demi-frères en vertu de l’article 1629 (4) doivent être les enfants légitimes du père commun et que lui-même avait droit en vertu de la représentation de l’oncle de la défunte selon l’article 1629 (6). La Cour suprême a rejeté cette interprétation. L’article 1629 (4) n’exige pas la filiation, et son interprétation restreindrait les demi-frères à la situation où un précédent mariage avait déjà pris fin. La fraternité est considérée comme un fait acquis. Le requérant était donc un héritier légal et, comme il n’y avait aucun héritier d’une classe plus élevée, il a acquis le patrimoine. La conséquence pour l’opposant est la conséquence déterminante : selon l’article 1630, un héritier d’une classe plus proche exclut totalement un héritier d’une classe plus éloignée, donc il n’avait aucun droit sur le patrimoine et aucune possibilité d’opposition. Son recours en cassation a été rejeté.

DÉCISION DU TRIBUNAL
Une personne est héritière légale en tant que frère ou sœur du même père en vertu de l'article 1629 (4), en effet, que l'un ou l'autre d'entre eux soit ou non le fils légitime du père. L'article ne dit pas autrement et exiger la filiation limiterait la classe aux enfants nés après la dissolution d'un précédent mariage, ce qui est plus restreint que les mots utilisés et n'est pas leur objectif ; contrairement à la relation parent-enfant, l'appartenance à un même clan ne crée aucune relation de droits et de devoirs entre eux au regard du Code, de sorte que la filiation ne pourrait être implicite. Dans le cas où une telle héritière existe et qu'il n'existe aucun héritier d'une classe plus élevée, elle prend la succession et, en vertu de l'article 1630, l'héritier d'une classe plus proche exclut totalement celui d'une classe plus éloignée. Un héritier se revendiquant par représentation dans une classe plus éloignée n'a donc aucun droit sur la succession et n'a aucun moyen de contester la demande d'administration de celle-ci présentée par l'héritier de classe plus proche.

---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
การเป็นทายาทโดยธรรมในฐานะพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1629(4) นั้น นอกจากกฎหมายมิได้กำหนดว่าพี่น้องร่วมบิดาเดียวกัน จะต้องเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายของบิดาเดียวกันแล้ว การที่จะตีความบทกฎหมายดังกล่าวว่าพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันจะต้องเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของบิดาเดียวกันผลก็จะกลายเป็นว่าพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันจะมีได้แต่เฉพาะเมื่อการสมรสระหว่างบิดากับมารดาคนก่อนสิ้นสุดลงแล้วเท่านั้น ซึ่งเป็นการตีความที่ทำให้การบังคับใช้กฎหมายดังกล่าวแคบเกินกว่าบทบัญญัติตามตัวอักษรของกฎหมายและมิใช่ความมุ่งหมายของบทบัญญัติที่ให้ทายาทโดยธรรมซึ่งอยู่ในฐานะเป็นญาติสนิทที่ใกล้ชิดที่สุดอยู่ในลำดับมีสิทธิรับมรดกก่อนหลังและตัดญาติห่างซึ่งอยู่ในลำดับถัดลงไปไม่ให้มีสิทธิในทรัพย์มรดกของผู้ตายตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1630 ทั้งการเป็นพี่น้องด้วยกันนี้ก็หามีบทบัญญัติให้เกิดสิทธิหน้าที่ต่อกันเหมือนเช่นการเกิดสิทธิหน้าที่ระหว่างบิดากับบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายไม่ ฉะนั้น การเป็นทายาทโดยธรรมในฐานะพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันจึงต้องถือตามความเป็นจริง เมื่อผู้ร้องและผู้ตายต่างมีบิดาคนเดียวกัน แม้จะเป็นบุตรที่ไม่ชอบด้วยกฎหมายของบิดาก็ถือว่าผู้ร้องกับผู้ตายเป็นพี่น้องร่วมบิดาเดียวกัน ผู้ร้องจึงอยู่ในฐานะทายาทโดยธรรมตาม ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1629(4) เมื่อผู้ตายไม่มีทายาทโดยธรรมในลำดับอื่นที่สูงกว่าผู้ร้อง ผู้ร้องจึงมีสิทธิในทรัพย์มรดกของผู้ตาย ส่วนผู้คัดค้านที่เข้ารับมรดกแทนที่บิดาซึ่งเป็นลุงของผู้ตายถือเป็นทายาทในลำดับถัดลงไปไม่มีสิทธิในทรัพย์มรดกของผู้ตายตามมาตรา 1630 จึงไม่มีส่วนได้เสียที่จะยื่นคำร้องคัดค้านการที่ผู้ร้องขอจัดการมรดกของผู้ตาย
ผู้ร้องยื่นคำร้องขอว่า ผู้ร้องเป็นน้องร่วมบิดาเดียวกันกับนายคำ กันใหม่ ซึ่งถึงแก่ความตายเมื่อวันที่ 27 มกราคม 2543 โดยมารดาผู้ตายและมารดาผู้ร้องกับบิดาผู้ตายและผู้ร้องได้ถึงแก่ความตายไปก่อนแล้ว ขณะถึงแก่ความตาย ผู้ตายยังเป็นโสด มีทรัพย์มรดกเป็นที่ดิน 2 แปลง กับเงินฝากในธนาคาร ผู้ตายมิได้ทำพินัยกรรมและมิได้ตั้งผู้จัดการมรดกไว้และมีเหตุขัดข้องในการจัดการมรดก ขอให้ศาลตั้งผู้ร้องเป็นผู้จัดการมรดกของผู้ตาย
ผู้คัดค้านยื่นคำคัดค้านว่า ผู้ตายกับผู้ร้องเป็นพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันไม่ชอบด้วยกฎหมาย ผู้ร้องจึงไม่ใช่ทายาทโดยธรรมตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์มาตรา 1629(4) และไม่ใช่ผู้มีส่วนได้เสียที่จะร้องขอเป็นผู้จัดการมรดกของผู้ตายผู้คัดค้านเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของนายใจ๋ แก้วศรี ลุงผู้ตายซึ่งถึงแก่ความตายไปก่อนผู้ตาย ผู้คัดค้านมีสิทธิเข้ารับมรดกแทนที่ ในฐานะทายาทโดยธรรมตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1629(6) และมีส่วนได้เสียในทรัพย์มรดกของผู้ตาย ขอให้ยกคำร้องและตั้งผู้คัดค้านเป็นผู้จัดการมรดกของผู้ตาย
ในวันนัดไต่สวนพยานผู้ร้องนัดแรก ศาลชั้นต้นเห็นว่า พี่น้องร่วมบิดาเดียวกันตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1629(4) ถือตามสถานภาพตามความเป็นจริงหาได้คำนึงถึงว่าจะต้องเกิดจากบิดาที่ชอบด้วยกฎหมายไม่ เมื่อผู้ตายและผู้ร้องเป็นพี่น้องร่วมบิดาเดียวกัน ผู้ร้องจึงอยู่ในฐานะทายาทโดยธรรมลำดับที่ 4 ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1629(4) ผู้คัดค้านเป็นทายาทโดยธรรมลำดับ6 ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1629(6) จึงอยู่ในฐานะทายาทโดยธรรมลำดับหลังถัดลงไปจากผู้ร้อง จึงไม่ใช่ทายาทผู้มีสิทธิในทรัพย์มรดกของผู้ตายไม่อาจยื่นคำร้องคัดค้านเพื่อขอตั้งผู้คัดค้านเป็นผู้จัดการมรดกของผู้ตายตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1630 ได้ จึงมีคำสั่งยกคำคัดค้าน แล้วศาลชั้นต้นไต่สวนสืบพยานผู้ร้องและมีคำสั่งตั้งผู้ร้องเป็นผู้จัดการมรดกของผู้ตาย
ผู้คัดค้านอุทธรณ์คำสั่ง
ศาลอุทธรณ์ภาค 5 พิพากษายืน
ผู้คัดค้านฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า "มีปัญหาวินิจฉัยตามฎีกาของผู้คัดค้านเพียงข้อกฎหมายประการเดียวว่า ผู้ร้องเป็นผู้มีสิทธิในทรัพย์มรดกของผู้ตายหรือไม่ โดยผู้คัดค้านฎีกาว่าผู้ร้องกับผู้ตายเป็นบุตรไม่ชอบด้วยกฎหมายของนายทา กันใหม่ จึงไม่ใช่พี่น้องร่วมบิดาเดียวกันตามความหมายของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1629(4) ผู้ร้องไม่มีสิทธิในทรัพย์มรดกของผู้ตาย จึงไม่มีสิทธิร้องขอจัดการทรัพย์มรดกของผู้ตายนั้นศาลฎีกาเห็นว่า การเป็นทายาทโดยธรรมในฐานะพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1629(4) นั้น นอกจากกฎหมายมิได้บัญญัติว่าพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันจะต้องเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายของบิดาเดียวกันแล้ว หากจะตีความบทกฎหมายดังกล่าวว่า พี่น้องร่วมบิดาเดียวกันจะต้องเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายของบิดาเดียวกันดังที่ผู้คัดค้านฎีกาแล้ว ผลก็จะกลายเป็นว่าพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันจะมีได้ก็แต่เฉพาะเมื่อการสมรสระหว่างบิดากับมารดาคนก่อนสิ้นสุดลงแล้วเท่านั้นการตีความเช่นนี้เห็นได้ชัดว่าจะทำให้การบังคับใช้บทกฎหมายดังกล่าวแคบเกินกว่าบทบัญญัติตามตัวอักษรของกฎหมาย และมิใช่ความมุ่งหมายของบทบัญญัติที่บัญญัติให้ทายาทโดยธรรมซึ่งอยู่ในฐานะเป็นญาติสนิทที่ใกล้ชิดที่สุดอยู่ในลำดับมีสิทธิรับมรดกก่อนหลังและตัดญาติห่างซึ่งอยู่ในลำดับถัดลงไปให้ไม่มีสิทธิในมรดกของผู้ตาย ตามที่บัญญัติไว้ในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1630 การเป็นทายาทโดยธรรมในฐานะพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันตามบทกฎหมายดังกล่าว จึงต้องถือความเป็นพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันตามความเป็นจริง เมื่อผู้ร้องเกิดจากนางหนึ้ง กันใหม่ มารดา ผู้ตายเกิดจากนางทา แก้วศรี มารดา โดยมีนายทา กันใหม่ เป็นบิดาเดียวกัน แม้ผู้ร้องกับผู้ตายเป็นบุตรที่ไม่ชอบด้วยกฎหมาย ของนายทา บิดา ก็ถือได้ว่าผู้ร้องกับผู้ตายเป็นพี่น้องร่วมบิดาเดียวกัน ผู้ร้องจึงอยู่ในฐานะทายาทโดยธรรมตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์มาตรา 1629(4) เมื่อผู้ตายไม่มีทายาทโดยธรรมในลำดับอื่นที่สูงกว่าผู้ร้อง ผู้ร้องจึงเป็นผู้มีสิทธิในทรัพย์มรดกของผู้ตาย ผู้คัดค้านเข้ารับมรดกแทนที่บิดาซึ่งเป็นลุงผู้ตายและถือว่าเป็นทายาทโดยธรรมที่อยู่ในลำดับถัดลงไปไม่มีสิทธิในทรัพย์มรดกของผู้ตายเลยตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1630 จึงไม่มีส่วนได้เสียที่จะยื่นคำร้องคัดค้านการที่ผู้ร้องขอจัดการทรัพย์มรดกของผู้ตายได้ คำพิพากษาของศาลฎีกาที่ผู้คัดค้านยกขึ้นอ้างมาในฎีกาเพื่อนำมาเทียบเคียงนั้น ศาลฎีกาในคดีดังกล่าววินิจฉัยว่าโจทก์มิใช่บิดาโดยชอบด้วยกฎหมายของบุตรไม่มีสิทธิรับมรดกของบุตรผู้ตาย จึงเป็นคนละอย่างต่างกับคดีนี้ และศาลฎีกาเห็นพ้องกับข้อวินิจฉัยของศาลอุทธรณ์ภาค 5 กล่าวคือ การเป็นบิดากับบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายนั้นย่อมก่อให้เกิดสิทธิหน้าที่ในระหว่างบิดากับบุตรตามกฎหมาย การตีความให้สิทธิแก่บิดาในอันที่จะมีสิทธิในมรดกของบุตรผู้ตาย ซึ่งต้องแปลว่าจะต้องเป็นบิดาโดยชอบด้วยกฎหมายของบุตรเท่านั้น ย่อมสอดคล้องรองรับกับสิทธิหน้าที่ระหว่างบิดากับบุตรที่มีอยู่ตามกฎหมาย แต่การเป็นพี่น้องด้วยกันหาได้มีบทกฎหมายบัญญัติให้เกิดสิทธิหน้าที่ต่อกันไม่ จึงไม่สามารถนำมาเป็นเหตุผลเทียบเคียงกับคดีนี้ได้ ที่ศาลล่างทั้งสองมีคำสั่งและคำพิพากษาต้องตามกันมานั้นชอบแล้ว ฎีกาของผู้คัดค้านฟังไม่ขึ้น"
พิพากษายืน

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Un demi-frère qui n'a jamais été légalisé peut-il hériter en Thaïlande ? พี่น้องร่วมบิดาเดียวกันที่มิใช่บุตรชอบด้วยกฎหมายรับมรดกได้หรือไม่

Oui. L’article 1629 (4) fait des frères et sœurs du même père des héritiers statutaires et n’exige pas que l’un d’eux soit le véritable enfant de ce père. La Cour suprême a déclaré dans la décision 2742/2545 que l’interprétation de cette loi en ce sens limiterait la catégorie aux enfants nés après la dissolution d’un précédent mariage, ce qui est plus restrictif que les termes utilisés et n’est pas leur objectif, et que l’appartenance à la même famille ne crée aucun droit ni aucune obligation entre eux en vertu du Code, de sorte que la légitimité ne pourrait être implicite. La fraternité est considérée comme une réalité.

ได้ มาตรา 1629 (4) ให้พี่น้องร่วมบิดาเดียวกันเป็นทายาทโดยธรรม โดยมิได้กำหนดว่าจะต้องเป็นบุตรที่ชอบด้วยกฎหมายของบิดาเดียวกัน ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าการตีความเช่นนั้นจะทำให้บทบัญญัติแคบเกินกว่าตัวอักษรของกฎหมายและมิใช่ความมุ่งหมายของบทบัญญัติ ทั้งการเป็นพี่น้องด้วยกันก็ไม่มีบทบัญญัติให้เกิดสิทธิหน้าที่ต่อกันเหมือนบิดากับบุตรที่ชอบด้วยกฎหมาย จึงต้องถือตามความเป็นจริง

Un parent éloigné peut-il contester ma demande d'administration d'un patrimoine ? ญาติในลำดับถัดลงไปยื่นคำร้องคัดค้านการขอเป็นผู้จัดการมรดกได้หรือไม่

Pas dans le cas d'un héritier appartenant à une classe plus proche. L'article 1630 accorde à un héritier appartenant à une classe plus proche la totalité de l'héritage et exclut totalement celui appartenant à une classe plus éloignée. Ici, l'opposant, représenté par le tuteur de l'oncle du défunt, appartenait à la classe six, tandis que le requérant était un demi-frère dans la classe quatre. Ainsi, l'opposant n'avait aucun droit sur l'héritage et n'avait aucun moyen de contester l'action en justice. Son appel a été rejeté et les deux tribunaux inférieurs ont statué en sa faveur.

ไม่ได้ หากมีทายาทในลำดับใกล้กว่าอยู่ มาตรา 1630 ให้ทายาทโดยธรรมในลำดับใกล้ตัดทายาทในลำดับถัดลงไปไม่ให้มีสิทธิในทรัพย์มรดกเลย คดีนี้ผู้คัดค้านเข้ารับมรดกแทนที่บิดาซึ่งเป็นลุงของผู้ตายอันเป็นลำดับที่หก ส่วนผู้ร้องเป็นพี่น้องร่วมบิดาเดียวกันอันเป็นลำดับที่สี่ ผู้คัดค้านจึงไม่มีส่วนได้เสียและไม่มีสิทธิยื่นคำร้องคัดค้าน ศาลฎีกาพิพากษายืน

héritage de demi-frères et sœurs en Thaïlande héritiers légaux en droit thaïlandais article 1629 enfants illégitimes héritiers

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous