Successions et libéralités (Livre 6 du CCO) มรดกและพินัยกรรม (บรรพ 6 ป.พ.พ.)
Décisions de la Cour suprême relatives aux droits successuels, aux héritiers statutaires, aux testaments, aux fiducies étrangères, à l’administration des successions et aux délais de prescription en vertu du livre 6 du Code civil et commercial (articles 1599-1755). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับสิทธิในมรดก ทายาทโดยธรรม พินัยกรรม ทรัสต์ต่างประเทศ การจัดการมรดก และอายุความ ตามบรรพ 6
Coûte les articles 1599 à 1755 du Code civil et commercial ครอบคลุมมาตรา 1599-1755 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Demi-frères et sœurs en tant qu'héritiers légaux พี่น้องต่างมารดาเป็นทายาทโดยธรรม
Le requérant et la défunte avaient le même père mais des mères différentes, et aucun d’eux n’était le fils légitime du père. Le requérant a demandé à être nommé…
Testament mystique : conditions de validité พินัยกรรมเอกสารลับ ข้อกำหนดความสมบูรณ์
Un ancien rapport, décidé sur trois points. Le défunt avait deux épouses, toutes deux divorcées avant l’entrée en vigueur du Livre 5 du Code civil et commercial…
Formes de distribution successorale de l'article 1750 et pourquoi un héritier agissant seul ne récupère que sa part วิธีแบ่งปันทรัพย์มรดกตามมาตรา 1750 และเหตุที่ทายาทซึ่งฟ้องเพื่อประโยชน์ของตนได้เพิกถอนเพียงส่วนของตน
Le père est décédé sans testament, laissant derrière lui des terres et une maison. L’un de ses enfants a été nommé administrateur et a enregistré les terres de la succession en son nom propre, puis…
Lorsque les cohéritiers acceptent tacitement pendant des années l'auto-transfert de l'administrateur, la succession est réputée distribuée. เมื่อทายาททุกคนยอมรับการที่ผู้จัดการมรดกโอนทรัพย์เป็นของตนเองมาเป็นเวลานาน ถือว่ามรดกถูกแบ่งแล้ว
Le défunt a laissé deux parcelles de terrain et quatre enfants, dont le demandeur et le défendeur. Le tribunal a nommé le défendeur administrateur en 2555…
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต