Succession & Wills (Book 6 CCC) มรดกและพินัยกรรม (บรรพ 6 ป.พ.พ.)
Supreme Court decisions on inheritance rights, statutory heirs, wills, foreign trusts, estate administration, and limitation periods under Book 6 of the Civil and Commercial Code (Sections 1599-1755). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับสิทธิในมรดก ทายาทโดยธรรม พินัยกรรม ทรัสต์ต่างประเทศ การจัดการมรดก และอายุความ ตามบรรพ 6
Covers Sections 1599-1755 of the Civil and Commercial Code ครอบคลุมมาตรา 1599-1755 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Demi-frères et sœurs en tant qu'héritiers légaux Comptes rendus
A petitioner and the deceased were both illegitimate children of the same father but different mothers. The Court recognized half-siblings as legal heirs under Section…
Testament confidentiel — Exigences de validité พินัยกรรมเอกสารลับ — ข้อกำหนดความสมบูรณ์
Un testateur a établi un testament secret conformément à la procédure prévue par l'article 1660. La Cour a confirmé sa validité lorsque les exigences procédurales strictes ont été respectées.
Les testaments et fiducies étrangers sont reconnus en Thaïlande. Comptes rendus Compte rendu
The question of whether a foreign will/trust valid in its origin jurisdiction would be recognized for Thai-situated assets. The Court confirmed recognition under Section 1667.
Délai de prescription d'un an pour les créances successorales Conseils d'administration
An heir discovered the death of a relative more than one year after it occurred and filed an inheritance claim outside the limitation period. The…
Administrateur successoral — Pouvoirs étendus de vente de biens ผู้จัดการมรดก — Conseils d'administration
A dispute over the scope of an estate administrator's authority to sell real property without heir consent. The Court affirmed the administrator's broad powers under…
La répartition d'un héritage entre les héritiers exige soit une occupation partielle, soit un accord écrit — Article 1750 — Comptes rendus 1750
Le père est décédé sans testament, laissant des terres et une maison. L'un de ses frères et sœurs (la défenderesse n° 1) a été désigné administrateur. La défenderesse n° 1 a dit à sa sœur (la…)
Lorsque les cohéritiers acceptent tacitement pendant des années l'auto-transfert de l'administrateur, la succession est réputée distribuée. Conseils d'administration Conseils d'administration — ถือว่ามรดกถูกแบ่งแล้ว
The defendant administrator transferred one parcel of estate land to herself and another to her sibling (the plaintiff). The plaintiff occupied her parcel without objection…
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