Lorsque les cohéritiers acceptent tacitement pendant des années l'auto-transfert de l'administrateur, la succession est réputée distribuée. เมื่อทายาททุกคนยอมรับการที่ผู้จัดการมรดกโอนทรัพย์เป็นของตนเองมาเป็นเวลานาน ถือว่ามรดกถูกแบ่งแล้ว
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Sous CCC §1750, alinéa 1er : une succession peut être partagée sans acte écrit, par le fait que chaque héritier entre en possession d'une parcelle déterminée à titre de part. Lorsqu'un administrateur inscrit une parcelle successorale à son propre nom sans qu'aucun cohéritier ne s'y oppose, ce silence peut témoigner de ce que les autres héritiers avaient connaissance du transfert et l'ont approuvé dès l'origine ; et lorsqu'il transfère ultérieurement une autre parcelle à l'un de ces héritiers, également sans opposition, ces deux actes conjugués concordent avec un partage par voie d'attribution matérielle. La parcelle ainsi appréhendée par l'administrateur constitue alors un bien successoral dont les autres cohéritiers ont consenti qu'il le détienne seul : il n'est pas tenu de la partager et peut légitimement en disposer à sa guise. Le cohéritier qui intente une action des années plus tard en vue d'un nouveau partage de celle-ci ne peut prospérer. Les devoirs de l'administrateur au titre des §§ 1719, 1723, 1724, alinéa 1er, et 1745 constituent le cadre juridique, mais ils ne sont pas violés par une attribution que chaque héritier a acceptée.
หลังจากจำเลยเป็นผู้จัดการมรดกของ ก. แล้ว รับโอนทรัพย์มรดกที่ดินพิพาทมาเป็นของจำเลยเอง ไม่ปรากฏทายาทคนใดคัดค้าน อันเป็นการแสดงว่าโจทก์รับรู้และเห็นชอบในการโอนตั้งแต่ต้น นอกจากนี้จำเลยก็โอนที่ดินอีกแปลงให้แก่โจทก์โดยไม่มีทายาทคัดค้านเช่นกัน อันสอดคล้องกับการแบ่งปันมรดกระหว่างทายาทด้วยการให้เข้าครอบครองเป็นสัดส่วน ตาม ป.พ.พ. มาตรา 1750 วรรคหนึ่ง ที่ดินพิพาทจึงเป็นทรัพย์มรดกที่โจทก์ยินยอมให้ตกเป็นของจำเลยแต่เพียงผู้เดียว
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
En vertu du premier alinéa de l'article 1750 du Code civil (CCC), une succession peut être partagée sans acte écrit, par la prise de possession par chaque héritier d'une parcelle définie en guise de part. Lorsqu'un administrateur enregistre une parcelle de la succession à son propre nom et qu'aucun co-héritier ne s'y oppose, ce silence peut démontrer que les autres héritiers avaient connaissance du transfert et l'ont approuvé dès l'origine ; et lorsqu'il transfère ultérieurement une autre parcelle à l'un de ces héritiers, de nouveau sans opposition, ces deux actes pris ensemble concordent avec un partage par voie de possession par sections. La parcelle que l'administrateur s'est appropriée constitue alors un bien de la succession que les autres héritiers ont consenti à ce qu'il détienne seul : il n'est pas tenu de la diviser et peut légitimement en disposer à sa guise. Un co-héritier qui intente une action des années plus tard en vue d'un nouveau partage ne peut aboutir. Les devoirs de l'administrateur en vertu des articles 1719, 1723, du premier alinéa de l'article 1724 et de l'article 1745 constituent le cadre juridique, mais ils ne sont pas violés par une attribution que chaque héritier a acceptée.
หลังจากจำเลยเป็นผู้จัดการมรดกของ ก. แล้ว รับโอนทรัพย์มรดกที่ดินพิพาทมาเป็นของจำเลยเอง ไม่ปรากฏทายาทคนใดคัดค้าน อันเป็นการแสดงว่าโจทก์รับรู้และเห็นชอบในการโอนตั้งแต่ต้น นอกจากนี้จำเลยก็โอนที่ดินอีกแปลงให้แก่โจทก์โดยไม่มีทายาทคัดค้านเช่นกัน อันสอดคล้องกับการแบ่งปันมรดกระหว่างทายาทด้วยการให้เข้าครอบครองเป็นสัดส่วน ตาม ป.พ.พ. มาตรา 1750 วรรคหนึ่ง ที่ดินพิพาทจึงเป็นทรัพย์มรดกที่โจทก์ยินยอมให้ตกเป็นของจำเลยแต่เพียงผู้เดียว
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 4746/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 4746/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 4746/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 4746/2568 วินิจฉัยอย่างไร?
En vertu de l'article 1750, alinéa 1, du Code civil, une succession peut être partagée sans acte écrit, chaque héritier prenant possession d'une parcelle déterminée en guise de part. Lorsque l'administratrice fait enregistrer une parcelle de la succession à son propre nom sans qu'aucun coohéritier ne s'y oppose, ce silence peut témoigner du fait que les autres héritiers avaient connaissance du transfert et l'ont approuvé dès l'origine ; et lorsqu'elle transfère ultérieurement une autre parcelle à l'un de ces héritiers, là encore sans opposition, ces deux actes conjugués concordent avec un partage par voie de possession par lots. Un coohéritier qui intente une action des années plus tard en vue d'une nouvelle répartition de la parcelle qu'il a acceptée à l'époque ne peut aboutir.
หลังจากจำเลยเป็นผู้จัดการมรดกของ ก. แล้ว รับโอนทรัพย์มรดกที่ดินพิพาทมาเป็นของจำเลยเอง ไม่ปรากฏทายาทคนใดคัดค้าน อันเป็นการแสดงว่าโจทก์รับรู้และเห็นชอบในการโอนตั้งแต่ต้น นอกจากนี้จำเลยก็โอนที่ดินอีกแปลงให้แก่โจทก์โดยไม่มีทายาทคัดค้านเช่นกัน อันสอดคล้องกับการแบ่งปันมรดกระหว่างทายาทด้วยการให้เข้าครอบครองเป็นสัดส่วน ตาม ป.พ.พ. มาตรา 1750 วรรคหนึ่ง ที่ดินพิพาทจึงเป็นทรัพย์มรดกที่โจทก์ยินยอมให้ตกเป็นของจำเลยแต่เพียงผู้เดียว
Quelle section du CCC permet de diviser une succession en permettant à chaque héritier de prendre possession d'une parcelle ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ให้แบ่งมรดกโดยทายาทต่างเข้าครอบครองทรัพย์เป็นส่วนสัด
Article 1750, premier alinéa du Code civil (l'affaire s'applique également aux § 1719, § 1723, § 1724, premier alinéa et § 1745)
มาตรา 1719 (และมาตรา 1750)
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต