Livre 6 : Succession

Article 1745

Statutory text (Thai original)

ถ้ามีทายาทหลายคน ทายาทเหล่านั้นมีสิทธิและหน้าที่เกี่ยวกับทรัพย์มรดกร่วมกันจนกว่าจะได้แบ่งมรดกกันเสร็จแล้ว และให้ใช้มาตรา ๑๓๕๖ ถึงมาตรา ๑๓๖๖ แห่งประมวลกฎหมายนี้บังคับ เพียงเท่าที่ไม่ขัดกับบทบัญญัติแห่งบรรพนี้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Where there are several heirs, they have rights and duties in the estate in common until the estate has been divided, and Sections 1356 to 1366 of this Code apply so far as they are not contrary to the provisions of this Book.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

Section 1745 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cette section

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Cité dans 37 décisions de la Cour suprême (1949 à 2024)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 2128/2567 (2024)
  • Décision 3450/2562 (2019)
  • Décision 2711/2562 (2019)
  • Décision 6219/2559 (2016)
  • Décision 484/2553 (2010)
  • Décision 2671/2548 (2005)
  • Décision 1952/2545 (2002)
  • Décision 6172/2544 (2001)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1745 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1745. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1745/ (accessed 10 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1745
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1745/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1745/"><p>Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ils ont des droits et des devoirs dans la succession en commun jusqu'au partage de celle-ci, et les articles 1356 à 1366 du présent code s'appliquent pour autant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent livre.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1745 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1745/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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