Livre 4 : Des biens

Article 1359

Droits du co-propriétaire contre des tiers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 3 : Co-propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เจ้าของรวมคนหนึ่ง ๆ อาจใช้สิทธิอันเกิดแต่กรรมสิทธิ์ครอบไปถึงทรัพย์สินทั้งหมดเพื่อต่อสู้บุคคลภายนอก แต่ในการเรียกร้องเอาทรัพย์สินคืนนั้น ท่านว่าต้องอยู่ในบังคับแห่งเงื่อนไขที่ระบุไว้ในมาตรา ๓๐๒ แห่งประมวลกฎหมายนี้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Each co-owner may exercise the rights arising from ownership over the whole of the property against third persons, but a claim for recovery of the property is subject to the condition specified in section 302 of this Code.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1359 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 64

Cité dans 64 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2023)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1359 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1359. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1359/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1359
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1359/"><p>Each co-owner may exercise the rights arising from ownership over the whole of the property against third persons, but a claim for recovery of the property is subject to the condition specified in section 302 of this Code.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1359 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1359/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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