Livre 4 : Des biens

Article 1360Droit d'usage et de jouissance du co-indivisaire

Titre 2 : Propriété Chapitre 3 : Co-propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เจ้าของรวมคนหนึ่ง ๆ มีสิทธิใช้ทรัพย์สินได้ แต่การใช้นั้นต้องไม่ขัดต่อสิทธิแห่งเจ้าของรวมคนอื่น ๆท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าเจ้าของรวมคนหนึ่ง ๆ มีสิทธิได้ดอกผลตามส่วนของตนที่มีในทรัพย์สินนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Each co-owner is entitled to use the property, but that use must not be incompatible with the rights of the other co-owners.
It is presumed that each co-owner is entitled to the fruits in proportion to that co-owner's share in the property.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1360 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 39

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1360 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1360. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1360/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1360
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1360/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1360/"><p>Chaque copropriétaire a le droit d'utiliser le bien, mais cet usage ne doit pas être incompatible avec les droits des autres copropriétaires. Il est présumé que chaque copropriétaire a droit aux fruits proportionnellement à sa part dans le bien.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1360 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1360/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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