Article 1360Droit d'usage et de jouissance du co-indivisaire
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เจ้าของรวมคนหนึ่ง ๆ มีสิทธิใช้ทรัพย์สินได้ แต่การใช้นั้นต้องไม่ขัดต่อสิทธิแห่งเจ้าของรวมคนอื่น ๆท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าเจ้าของรวมคนหนึ่ง ๆ มีสิทธิได้ดอกผลตามส่วนของตนที่มีในทรัพย์สินนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Each co-owner is entitled to use the property, but that use must not be incompatible with the rights of the other co-owners.
It is presumed that each co-owner is entitled to the fruits in proportion to that co-owner's share in the property.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1360 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 39 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3228/2569 (2026)
- Décision 2128/2567 (2024)
- Décision 1180/2563 (2020) Les biens acquis illégalement par un étranger au nom d'un fils restent dans la succession
- Décision 1340/2558 (2015)
- Décision 79/2551 (2008)
- Décision 2662/2550 (2007)
- Décision 6520/2549 (2006)
- Décision 1669/2548 (2005)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1358 9
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 8
- Article 1361 6
- Article 1745 4
- Article 421 4
- Article 1364 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1360 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1360. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1360/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1360 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1360/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1360/"><p>Chaque copropriétaire a le droit d'utiliser le bien, mais cet usage ne doit pas être incompatible avec les droits des autres copropriétaires. Il est présumé que chaque copropriétaire a droit aux fruits proportionnellement à sa part dans le bien.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1360 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1360/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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