Article 1364
Méthodes de partage des biens copropriétés Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การแบ่งทรัพย์สินพึงกระทำโดยแบ่งทรัพย์สินนั้นเองระหว่างเจ้าของรวม หรือโดยขายทรัพย์สินแล้วเอาเงินที่ขายได้แบ่งกันถ้าเจ้าของรวมไม่ตกลงกันว่าจะแบ่งทรัพย์สินอย่างไรไซร้ เมื่อเจ้าของรวมคนหนึ่งคนใดขอ ศาลอาจสั่งให้เอาทรัพย์สินนั้นออกแบ่ง ถ้าส่วนที่แบ่งให้ไม่เท่ากันไซร้ จะสั่งให้ทดแทนกันเป็นเงินก็ได้ ถ้าการแบ่งเช่นว่านี้ไม่อาจทำได้หรือจะเสียหายมากนักก็ดี ศาลจะสั่งให้ขายโดยประมูลราคากันระหว่างเจ้าของรวมหรือขายทอดตลาดก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Partition shall be made by dividing the property itself among the co-owners, or by selling the property and dividing the proceeds of sale.
If the co-owners do not agree on how the property is to be partitioned, the Court may, at the request of any co-owner, order the property itself to be divided, and if the portions allotted are unequal, may order compensation to be paid in money. If such division is impossible or would cause serious loss, the Court may order a sale by bidding among the co-owners or by public auction.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1364 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 1519-1520/2566 (2023) ★ Une action de divorce précédemment rejetée n’empêche pas d’utiliser les mêmes faits pour prouver un nouveau motif.
- 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 136 décisions de la Cour suprême (1949 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1303/2568 (2025) Renoncer à tous les péchés de Somros pour agression est une peine qui a été réduite
- Décision 3247-3248/2568 (2025) Les questions relatives à l'adultère sont présentées dans les plaidoiries, et non dans la déclaration abrégée des questions présentée par le tribunal.
- Décision 8321/2568 (2025) Les soldes des fonds de pension et des régimes de retraite accumulés pendant le mariage constituent des péchés sombres jusqu'à la date de dépôt des déclarations
- Décision 6063/2567 (2024)
- Décision 2128/2567 (2024)
- Décision 4727/2566 (2023)
- Décision 1322/2566 (2023)
- Décision 3917/2563 (2020)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 19
- Article 1363 14
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 11
- Art. 287 du Code pénal thaïlandais 10
- Article 1474 9
- Article 1516 9
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1364 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1364. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1364/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1364 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1364/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1364/"><p>La partition peut être réalisée soit en répartissant la propriété entre les co-propriétaires, soit en procédant à la vente de la propriété et en divisant les recettes de la vente. Si les co-propriétaires ne conviennent pas quant à la manière dont la propriété doit être divisée, le tribunal peut, à la demande de tout…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1364 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1364/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.