Livre 4 : Des biens

Article 1364

Méthodes de partage des biens copropriétés Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 3 : Co-propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การแบ่งทรัพย์สินพึงกระทำโดยแบ่งทรัพย์สินนั้นเองระหว่างเจ้าของรวม หรือโดยขายทรัพย์สินแล้วเอาเงินที่ขายได้แบ่งกันถ้าเจ้าของรวมไม่ตกลงกันว่าจะแบ่งทรัพย์สินอย่างไรไซร้ เมื่อเจ้าของรวมคนหนึ่งคนใดขอ ศาลอาจสั่งให้เอาทรัพย์สินนั้นออกแบ่ง ถ้าส่วนที่แบ่งให้ไม่เท่ากันไซร้ จะสั่งให้ทดแทนกันเป็นเงินก็ได้ ถ้าการแบ่งเช่นว่านี้ไม่อาจทำได้หรือจะเสียหายมากนักก็ดี ศาลจะสั่งให้ขายโดยประมูลราคากันระหว่างเจ้าของรวมหรือขายทอดตลาดก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Partition shall be made by dividing the property itself among the co-owners, or by selling the property and dividing the proceeds of sale.

If the co-owners do not agree on how the property is to be partitioned, the Court may, at the request of any co-owner, order the property itself to be divided, and if the portions allotted are unequal, may order compensation to be paid in money. If such division is impossible or would cause serious loss, the Court may order a sale by bidding among the co-owners or by public auction.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1364 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 136

Cité dans 136 décisions de la Cour suprême (1949 à 2025)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1364 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1364. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1364/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1364
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1364/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1364/"><p>La partition peut être réalisée soit en répartissant la propriété entre les co-propriétaires, soit en procédant à la vente de la propriété et en divisant les recettes de la vente. Si les co-propriétaires ne conviennent pas quant à la manière dont la propriété doit être divisée, le tribunal peut, à la demande de tout…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1364 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1364/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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