Article 1363
Droit d'un copropriétaire à exiger la division du bien Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เจ้าของรวมคนหนึ่ง ๆ มีสิทธิเรียกให้แบ่งทรัพย์สินได้ เว้นแต่จะมีนิติกรรมขัดอยู่ หรือถ้าวัตถุที่ประสงค์ที่เป็นเจ้าของรวมกันนั้นมีลักษณะเป็นการถาวร ก็เรียกให้แบ่งไม่ได้สิทธิเรียกให้แบ่งทรัพย์สินนั้น ท่านว่าจะตัดโดยนิติกรรมเกินคราวละสิบปีไม่ได้ท่านว่าเจ้าของรวมจะเรียกให้แบ่งทรัพย์สินในเวลาที่ไม่เป็นโอกาสอันควรไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Each co-owner is entitled to demand partition of the property unless a juristic act prevents it; and if the object of the co-ownership is of a permanent character, partition cannot be demanded.
The right to demand partition of the property cannot be excluded by a juristic act for more than ten years at a time.
A co-owner may not demand partition of the property at an inopportune time.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1363 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 37 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6063/2567 (2024)
- Décision 2711/2562 (2019)
- Décision 4703/2560 (2017)
- Décision 4483/2559 (2016)
- Décision 1883-1884/2559 (2016)
- Décision 12827/2556 (2013)
- Décision 16469/2555 (2012)
- Décision 3414/2555 (2012)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1363 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1363. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1363/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1363 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1363/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1363/"><p>Chaque co-propriétaire a le droit de demander la division de la propriété, à moins qu'un acte juridique ne l'empêche ; et si l'objet de la copropriété est de nature permanente, la division ne peut être demandée. Le droit de demander la division de la propriété ne peut pas être exclu par une loi…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1363 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1363/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.