Article 287: Who counts as an interested person
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus ได้แก่
(๑) เจ้าหนี้ตามคำพิพากษา ลูกหนี้ตามคำพิพากษา Comptes rendus Comptes rendus ผู้ทรงสิทธิเรียกร้อง Conseils d'administration
(๒) บุคคลผู้มีทรัพยสิทธ ิหรือได้จดทะเบียนสิท ธิของตนเกี่ยวกับทรัพ ย์สินที่ถูกบังคับคดี
(๓) มาตรา ๓๒๔ มาตรา ๓๒๖ และมาตรา ๓๒๙ Compte rendu Comptes rendus
(๔) บุคคลผู้ป็นเจ้าของรวมห Comptes rendus สิทธิยึดหน่วง ๓๒๒ Compte rendu Comptes rendus
(๕) Comptes rendus Conseils d'administration
traduction anglaise
Les personnes ayant un intérêt dans l'exécution sont :
(1) le créancier judiciaire, le débiteur judiciaire et, lorsqu'une créance a été saisie, également le débiteur de la créance, le détenteur de la créance ou le cessionnaire de cette créance;
(2) une personne qui a un droit réel, ou qui a enregistré un droit qui lui est propre, concernant le bien faisant l’objet de l’exécution;
(3) une personne qui a déposé une requête en vertu de l’article 323, de l’article 324, de l’article 326 ou de l’article 329 concernant le bien ou la créance en cours d’exécution ;
(4) une personne qui est copropriétaire, ou une personne ayant un droit préférentiel, un droit de rétention ou un autre droit en vertu de l’article 322, concernant le bien ou la créance en cours d’exécution;
(5) toute autre personne qui doit subir un préjudice en raison du déroulement de cette exécution.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 287 ouvre la partie 7 en définissant la catégorie des personnes intéressées à une exécution, une définition qui détermine qui peut exercer les droits de participation et d'opposition prévus par ailleurs, notamment à l'article 288. Ses cinq catégories vont des parties directes aux personnes ayant des droits de propriété, des droits enregistrés ou des sûretés sur le bien ou la créance, jusqu'à une catégorie générale résiduelle pour toute personne susceptible de subir un préjudice. Il s'agit d'une disposition définissant un statut plutôt que d'un recours opérationnel. Elle découle de la restructuration de 2017 des dispositions relatives à l'exécution ; les décisions antérieures portant le numéro 287 concernaient la protection des droits préférentiels d'un créancier hypothécaire ou d'un créancier gagiste contre l'exécution, une question désormais traitée dans les sections relatives à la distribution et aux créances préférentielles.
Pourquoi cela est important en pratique
Le fait d'appartenir à l'une de ces cinq catégories détermine si vous pouvez participer à une exécution, vous y opposer ou réclamer une part du produit de la saisie. Il est donc essentiel de déterminer votre statut au plus tôt, par exemple si vous êtes copropriétaire d'un terrain saisi ou si vous détenez une hypothèque sur celui-ci. Les tiers qui apprennent la saisie tardivement doivent vérifier rapidement s'ils sont éligibles. Si vous pensez qu'une exécution concerne un bien sur lequel vous avez des droits, obtenez un Avocat spécialisé dans le recouvrement de créances en Thaïlande pour confirmer votre statut avant l'expiration des délais.
Cited in 152 Supreme Court decisions (1954 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 2836/2566 (2023)
- Decision 2116/2565 (2022)
- Decision 1470/2564 (2021)
- Decision 8334/2563 (2020)
- Decision 2260/2562 (2019)
- Decision 7397/2561 (2018)
- Decision 1108/2561 (2018)
- Decision 5752/2559 (2016)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Thai CCC s. 1300 36
- Article 289 29
- Article 288 28
- Article 290 14
- Thai CCC s. 1364 10
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Suis-je une personne intéressée si je suis copropriétaire d'un bien qui a été saisi ?
Oui. L'article 287 (4) énumère les copropriétaires et les titulaires de droits préférentiels ou de rétention sur le bien faisant l'objet de l'exécution comme personnes intéressées.
Pourquoi est-il important d'être une personne intéressée ?
Le statut de personne intéressée en vertu de l'article 287 débloque des droits accordés ailleurs dans le Code, tels que les droits de participation et d'inspection des documents à l'article 288, et la possibilité de s'opposer aux étapes d'exécution.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 287 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 287. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-287/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 287 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-287/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-287/"><p>The persons having an interest in the execution are: (1) the judgment creditor, the judgment debtor, and, where a claim has been attached, also the debtor of the claim, the holder of the claim, or the transferee of that claim; (2) a person who has…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 287 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-287/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.