Article 1356
Statutory text (Thai original)
ถ้าทรัพย์สินเป็นของบุคคลหลายคนรวมกัน ท่านให้ใช้บทบัญญัติในหมวดนี้บังคับ เว้นแต่จะมีกฎหมายบัญญัติไว้เป็นอย่างอื่น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If a property belongs to several persons in common the provisions of this chapter apply unless otherwise provided by law.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 1356 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Cité dans 16 décisions de la Cour suprême (1945 à 2023)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 1523/2565 (2022) Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade
- Décision 283/2538 (1995)
- Décision 6694/2537 (1994)
- Décision 932/2522 (1979)
- Décision 966/2518 (1975)
- Décision 185/2566 (2023)
- Décision 3788/2552 (2009)
- Décision 3486/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1356 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1356. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1356/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1356 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1356/"><p>Si un bien appartient à plusieurs personnes en commun, les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sauf disposition contraire de la loi.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1356 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1356/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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