Article 1355
Restrictions sur l'extraction d'eau d'un cours d'eau Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Propriété Chapitre 2 : Extensibilité et exercice de la propriété
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เจ้าของที่ดินริมทางน้ำ หรือมีทางน้ำผ่าน ไม่มีสิทธิจะชักเอาน้ำไว้เกินกว่าที่จำเป็นแก่ประโยชน์ของตนตามควร ให้เป็นเหตุเสื่อมเสียแก่ที่ดินแปลงอื่นซึ่งอยู่ตามทางน้ำนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The owner of a piece of land along or through which a water-way passes is not entitled to draw more water than necessary for his reasonable needs to the prejudice of any other piece of land on the water-way.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1355 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2008)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2328/2551 (2008)
- Décision 3801/2540 (1997)
- Décision 1338/2533 (1990)
- Décision 317/2509 (1966)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1355 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1355. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1355/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1355 -
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https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1355/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1355/"><p>Le propriétaire d’un bien foncier situé le long d’un cours d’eau ou traversant celui-ci n’a pas le droit de tirer plus d’eau que nécessaire pour ses besoins raisonnables, au détriment de tout autre bien situé sur le cours d’eau.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1355 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1355/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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