Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade ผู้อยู่กินก่อนสมรสเป็นเจ้าของรวมกึ่งหนึ่ง และสัญญากู้เป็นนิติกรรมอำพราง
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Lorsque le couple a vécu ensemble et a créé une entreprise avant de se marier, et que les fonds nécessaires à l’achat d’un bien immobilier thaïlandais provenaient de cette entreprise commune, le partenaire dont le nom figure sur le titre de propriété est copropriétaire d’une moitié de ce bien. CCC les articles 1356 et 1357. La propriété n'est ni sous la loi sod, ni un don en vertu des articles 521 et 1437, et une promesse faite lors d'un mariage coutumier ne la rend pas telle si la conduite ultérieure du donneur montre qu'il avait l'intention de conserver le contrôle. Une convention de prêt signée par le titulaire de la propriété, accompagnée d'une hypothèque conservée et d'une gratuité perpétuelle droit de superficie, est une déclaration d'intention faite en collusion dont aucune des parties n'avait l'intention de les contraindre ; elle est donc nulle et non avenue en vertu de l'article 155, paragraphe 1. Ce qui est caché par cette déclaration est la transaction réelle, et celle-ci consistait en la nomination du titulaire du titre en tant qu'agent, conformément à l'article 797, pour acheter et conserver la moitié restante au nom du bailleur. C'est cette transaction réelle qui doit être appliquée, conformément aux dispositions relatives à l'agence, à la vente et à la copropriété et aux dispositions suivantes : Code foncier les articles 86 et 94, qui régissent l'acquisition de terres par un étranger et la cession obligatoire de terres acquises sans autorisation. Notez le résultat, souvent mal rapporté : le demandeur n'a obtenu rien, car il avait engagé une action en justice sur le fond du prêt et n'avait pas invoqué l'agence ; la décision de rejet de sa demande a donc été confirmée. La décision ne stipule pas que le bailleur étranger ne pourra jamais obtenir la moitié de l'argent ; elle stipule que celui-ci ne pourra pas obtenir cette moitié en engageant une action en justice sur la base d'un prêt fictif et elle laisse à la Cour de la propriété immobilière la possibilité de poursuivre séparément cette affaire et de l'appliquer au Code foncier.
ที่ดินและบ้านพิพาทมิใช่สินสอดหรือการให้โดยเสน่หาตาม ป.พ.พ. มาตรา 521 และมาตรา 1437 แต่เมื่อจำเลยอยู่กินฉันสามีภรรยากับโจทก์และร่วมประกอบธุรกิจร้านอาหารที่ประเทศสวีเดน ถือได้ว่ามีส่วนในการทำมาหาได้ร่วมกัน และโจทก์นำเงินดังกล่าวไปซื้อที่ดินและบ้านพิพาทก่อนจดทะเบียนสมรสกันตามกฎหมายแห่งประเทศสวีเดน จำเลยจึงเป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์รวมในที่ดินและบ้านพิพาทกึ่งหนึ่งตาม ป.พ.พ. มาตรา 1356 และมาตรา 1357 ส่วนสัญญากู้ยืมเงิน 2,400,000 บาท ที่ทำขึ้นเพื่อหลีกเลี่ยงข้อห้ามมิให้คนต่างด้าวถือกรรมสิทธิ์ที่ดินตามประมวลกฎหมายที่ดิน เป็นการแสดงเจตนาลวงโดยสมรู้กันอันเป็นนิติกรรมอำพราง ย่อมตกเป็นโมฆะ ไม่อาจฟ้องร้องให้บังคับกันได้ตาม ป.พ.พ. มาตรา 155 วรรคหนึ่ง นิติกรรมอันแท้จริงคือโจทก์แต่งตั้งจำเลยเป็นตัวแทนซื้อและถือกรรมสิทธิ์ในที่ดินและบ้านพิพาทแทนโจทก์กึ่งหนึ่งตาม ป.พ.พ. มาตรา 797 ซึ่งต้องบังคับกันตามบทบัญญัติว่าด้วยตัวแทน ซื้อขาย กรรมสิทธิ์รวม และประมวลกฎหมายที่ดิน มาตรา 86 และมาตรา 94 แต่โจทก์มิได้กล่าวมาในฟ้อง จึงต้องไปว่ากล่าวเอาความแก่กันต่างหากจากคดีนี้ พิพากษายืนตามศาลอุทธรณ์ภาค 4 ให้ยกฟ้อง ค่าฤชาธรรมเนียมชั้นฎีกาให้เป็นพับ
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Lorsque le couple a vécu ensemble et a créé une entreprise avant de déclarer leur mariage, et que les fonds nécessaires à l'achat d'un bien immobilier thaïlandais provenaient de cette entreprise commune, le partenaire dont le nom figure sur le titre est un copropriétaire de la moitié de cette propriété en vertu des articles 1356 et 1357 du CCC. La propriété n'est ni un don ni un héritage en vertu des articles 521 et 1437 du CCC, et une promesse faite lors d'un mariage coutumier ne la rend pas telle si le comportement ultérieur du promeneur montre qu'il avait l'intention de conserver le contrôle. Un contrat de prêt pris sur le nom du titulaire du titre, accompagné d'une hypothèque conservée et d'une superficies gratuite perpétuelle, constitue une déclaration d'intention faite en collusion, dont aucune des parties n'avait l'intention de les contraindre, donc il est nul et non avenu et ne peut être invoqué en vertu de l'article 155, paragraphe 1. Ce qui est caché est la transaction réelle, et dans ce cas, il s'agissait d'une nomination du titulaire du titre en tant qu'agent pour acheter et conserver la moitié de la propriété au nom du promoteur. C’est cette transaction réelle qui doit être appliquée, en vertu des dispositions relatives à l’agence, à la vente et à la copropriété, ainsi que des articles 86 et 94 du Code foncier, qui régissent l’acquisition de terres par un étranger et la cession forcée de terres acquises sans autorisation. Notez le résultat, souvent mal rapporté : ce demandeur n’a obtenu rien, car il avait engagé une action en justice en lien avec le prêt et n’avait pas invoqué l’agence, de sorte que le rejet de sa demande a été confirmé. La décision ne stipule pas que le fonds étranger ne pourra jamais obtenir la moitié de l’argent ; elle stipule que celui-ci ne pourra pas obtenir cette somme en engageant une action en justice en lien avec un prêt fictif et laisse à la copropriété de l’agence de l’obtenir séparément et conformément au Code foncier.
ที่ดินและบ้านพิพาทมิใช่สินสอดหรือการให้โดยเสน่หาตาม ป.พ.พ. มาตรา 521 และมาตรา 1437 แต่เมื่อจำเลยอยู่กินฉันสามีภรรยากับโจทก์และร่วมประกอบธุรกิจร้านอาหารที่ประเทศสวีเดน ถือได้ว่ามีส่วนในการทำมาหาได้ร่วมกัน และโจทก์นำเงินดังกล่าวไปซื้อที่ดินและบ้านพิพาทก่อนจดทะเบียนสมรสกันตามกฎหมายแห่งประเทศสวีเดน จำเลยจึงเป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์รวมในที่ดินและบ้านพิพาทกึ่งหนึ่งตาม ป.พ.พ. มาตรา 1356 และมาตรา 1357 ส่วนสัญญากู้ยืมเงิน 2,400,000 บาท ที่ทำขึ้นเพื่อหลีกเลี่ยงข้อห้ามมิให้คนต่างด้าวถือกรรมสิทธิ์ที่ดินตามประมวลกฎหมายที่ดิน เป็นการแสดงเจตนาลวงโดยสมรู้กันอันเป็นนิติกรรมอำพราง ย่อมตกเป็นโมฆะ ไม่อาจฟ้องร้องให้บังคับกันได้ตาม ป.พ.พ. มาตรา 155 วรรคหนึ่ง นิติกรรมอันแท้จริงคือโจทก์แต่งตั้งจำเลยเป็นตัวแทนซื้อและถือกรรมสิทธิ์ในที่ดินและบ้านพิพาทแทนโจทก์กึ่งหนึ่งตาม ป.พ.พ. มาตรา 797 ซึ่งต้องบังคับกันตามบทบัญญัติว่าด้วยตัวแทน ซื้อขาย กรรมสิทธิ์รวม และประมวลกฎหมายที่ดิน มาตรา 86 และมาตรา 94 แต่โจทก์มิได้กล่าวมาในฟ้อง จึงต้องไปว่ากล่าวเอาความแก่กันต่างหากจากคดีนี้ พิพากษายืนตามศาลอุทธรณ์ภาค 4 ให้ยกฟ้อง ค่าฤชาธรรมเนียมชั้นฎีกาให้เป็นพับ
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 1523/2565 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1523/2565 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Historique procédural. La demanderesse a intenté une action pour un montant de 4 920 000 bahts, représentant le principal d’un prêt de 2 400 000 bahts plus les intérêts à un taux de 15 % par an. La défenderesse a demandé que la demande soit rejetée et que les titres de propriété lui soient restitués. Le Tribunal de première instance a ordonné au défendeur de payer 2 400 000 bahts avec intérêts à un taux de 15 % par an à compter du 14 mars 2011, plafonnés à 2 520 000 bahts d’intérêts jusqu’au dépôt de la demande, plus les frais. La défenderesse a fait appel. La Cour d’appel de la région 4 a annulé la décision et rejeté la demande. La demanderesse a fait appel devant la Cour suprême avec autorisation.
Les faits sont établis. Le demandeur est un ressortissant suédois. Il et la défenderesse, ressortissante thaïlandaise, vivaient ensemble depuis le début de 2010 et se sont mariés par coutume le 24 juillet 2010, avec une dot de 200 000 bahts. Ils vivaient ensemble et exploitaient un restaurant en Suède. Le 14 mars 2011, le demandeur a transféré 2 300 000 bahts de Suède sur un compte bancaire d’entreprise en Thaïlande pour payer deux parcelles de terrain et une maison à partager. L’entreprise a retiré cet argent et l’a payé directement au vendeur, sans passer par la défenderesse. Le demandeur a inscrit la défenderesse comme propriétaire unique de la propriété, lui a fait signer un contrat de prêt de 2 400 000 bahts, a conservé les deux actes de propriété et a enregistré gratuitement, à vie, un droit de superficies en son propre nom. Ils ont enregistré leur mariage en Suède le 7 décembre 2014 et leur divorce le 16 décembre 2016.
Premier point : l’accord de prêt constituait-il un mécanisme permettant de dissimuler le transfert de la propriété foncière et immobilière au défendeur en tant que sédou ou en tant que don ? La Cour a estimé que ce n’était pas le cas. Bien que le demandeur ait annoncé lors du mariage traditionnel qu’il achèterait la propriété foncière et immobilière au défendeur, tout ce qu’il a fait par la suite indique le contraire : l’accord pré-nupcial signé en Suède a fait de la société de restauration sa propriété séparée, les fonds d’achat sont passés de Suède vers un compte bancaire et ensuite directement chez le vendeur, et une fois que le défendeur devait devenir le seul propriétaire enregistré, il a contracté un accord de prêt auprès d’elle, a conservé les actes de propriété et a enregistré un droit perpétuel de superficies sans frais pour lui-même. Cela montre qu’il ne voulait pas que le défendeur ait un quelconque lien avec sa propriété. La propriété foncière et immobilière étaient donc ni sédou ni don en vertu des articles 521 et 1437 du Code civil et commercial.
Co-propriété. Malgré tout, la défenderesse vivait avec le demandeur comme époux et épouse et travaillait avec lui dans le secteur de la restauration en Suède, donc elle possédait une part des revenus et des biens qu’ils avaient acquis ensemble. Le demandeur a utilisé cette somme pour acheter les terres et la maison avant que le mariage ne soit enregistré selon la loi suédoise. La défenderesse est donc co-propriétaire de la moitié des terres et de la maison en vertu des articles 1356 et 1357.
L’accord de prêt. Le demandeur a autorisé le défendeur à être le seul propriétaire enregistré, car, en tant qu’étranger, il ne pouvait détenir un titre foncier en vertu du Code foncier. Il a donc dû contourner la loi en faisant signer à la défenderesse un accord de prêt, en enregistrant pour lui-même un droit perpétuel de superficies, et en conservant les actes de propriété, afin d’empêcher la défenderesse de céder la propriété à qui que ce soit d’autre. Compte tenu de ces faits, le prêt constituait une déclaration d’intention faite en collusion, dont aucune des parties n’avait l’intention de se soumettre, et il dissimulait la transaction réelle. La transaction réelle était que le demandeur avait désigné la défenderesse comme son mandataire en vertu de l’article 797 pour acheter et conserver pour son compte la seconde moitié de la parcelle de terrain et de la maison. Un acte juridique caché de ce type est nul et ne peut être invoqué en vertu de l’article 155, paragraphe 1. Ce qui doit être appliqué, c’est la transaction réelle, conformément aux dispositions relatives à l’agence, à la vente et à la copropriété, ainsi qu’aux articles 86 et 94 du Code foncier concernant l’acquisition de terres par un étranger et la cession de terres acquises par un étranger sans autorisation. Le demandeur n’a pas invoqué l’un de ces éléments, il doit donc être poursuivi dans un procès distinct.
Résultat. Il n'était pas nécessaire de statuer sur aucun autre moyen de recours, car aucun de ces moyens ne modifierait le résultat. La Cour suprême s'est accordée avec la Cour d'appel de la région 4 quant au résultat. L'appel du demandeur est rejeté. La décision est confirmée. Chacune des parties supporte ses propres frais d'appel devant la Cour suprême.
การที่โจทก์ยอมให้จำเลยเป็นผู้มีชื่อถือกรรมสิทธิ์ในที่ดินและบ้านพิพาทแต่เพียงผู้เดียวเนื่องเพราะโจทก์เป็นบุคคลต่างด้าวไม่สามารถมีชื่อถือกรรมสิทธิ์ในที่ดินได้ตาม ป.ที่ดิน จึงจำต้องหลีกเลี่ยงกฎหมายโดยใช้วิธีให้จำเลยทำสัญญากู้ยืมเงินจากโจทก์ กับจดทะเบียนให้โจทก์มีสิทธิเหนือพื้นดินไม่มีค่าตอบแทนตลอดชีวิต ทั้งโจทก์ยังยึดถือโฉนดที่ดินไว้ เพื่อเป็นการบังคับควบคุมมิให้จำเลยบ่ายเบี่ยงบิดพลิ้วจำหน่ายจ่ายโอนที่ดินและบ้านพิพาทแก่บุคคลอื่น นิติกรรมการกู้ยืมเงินจึงเป็นการแสดงเจตนาลวงโดยสมรู้และโจทก์จำเลยไม่สมัครใจให้ผูกพันกันอันเป็นนิติกรรมอำพราง นิติกรรมอันแท้จริงคือ โจทก์แต่งตั้งจำเลยเป็นตัวแทนซื้อและถือกรรมสิทธิ์ในที่ดินและบ้านพิพาทแทนโจทก์กึ่งหนึ่งตาม ป.พ.พ. มาตรา 797 สัญญากู้ยืมเงินซึ่งเป็นนิติกรรมอำพรางย่อมตกเป็นโมฆะ ไม่อาจฟ้องร้องให้บังคับกันได้ตาม ป.พ.พ. มาตรา 155 วรรคหนึ่ง จึงต้องบังคับกันตามนิติกรรมที่แท้จริงตาม ป.พ.พ. ว่าด้วยเรื่องตัวแทน ซื้อขาย กรรมสิทธิ์รวม และ ป.ที่ดิน มาตรา 86 และมาตรา 94 เรื่องการได้มาซึ่งที่ดินของคนต่างด้าวและการจำหน่ายที่ดินที่คนต่างด้าวได้มาโดยมิได้รับอนุญาต ซึ่งโจทก์มิได้กล่าวในฟ้อง จำจะต้องไปว่ากล่าวเอาความแก่กันต่างหากจากคดีนี้
โจทก์ฟ้องและแก้ไขคำฟ้องขอให้บังคับจำเลยชำระเงิน 4,920,000 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 15 ต่อปี ของต้นเงิน 2,400,000 บาท นับถัดจากวันฟ้องเป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่โจทก์
จำเลยให้การขอให้ยกฟ้องและคืนโฉนดที่ดินแก่จำเลย
ศาลชั้นต้นพิพากษาให้จำเลยชำระเงิน 2,400,000 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 15 ต่อปี ของต้นเงินจำนวนดังกล่าว นับแต่วันที่ 14 มีนาคม 2554 เป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่โจทก์ แต่ดอกเบี้ยคำนวณถึงวันฟ้อง (ฟ้องวันที่ 5 เมษายน 2561) ต้องไม่เกิน 2,520,000 บาท ตามที่โจทก์ขอ กับให้จำเลยใช้ค่าฤชาธรรมเนียมแทนโจทก์ โดยกำหนดค่าทนายความ 10,000 บาท
จำเลยอุทธรณ์ โดยได้รับอนุญาตให้ยกเว้นค่าธรรมเนียมศาลในชั้นอุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์ภาค 4 พิพากษากลับ ให้ยกฟ้องโจทก์ ค่าใช้จ่ายในการดำเนินคดีในศาลชั้นต้นและค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสองศาลให้เป็นพับ
โจทก์ฎีกา โดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงซึ่งพิจารณาได้ความว่า โจทก์เป็นชาวต่างชาติถือสัญชาติสวีเดน อยู่กินฉันสามีภรรยากับจำเลยซึ่งเป็นคนไทยตั้งแต่ต้นปี 2553 และแต่งงานกันตามประเพณีเมื่อวันที่ 24 กรกฎาคม 2553 โจทก์มอบเงินสินสอดให้ 200,000 บาท โจทก์และจำเลยไปอยู่กินฉันสามีภรรยาและประกอบธุรกิจร้านอาหารที่ประเทศสวีเดน เมื่อวันที่ 14 มีนาคม 2554 โจทก์โอนเงิน 2,300,000 บาท จากประเทศสวีเดนเข้าบัญชีธนาคารของบริษัท อ. ที่ประเทศไทย เพื่อนำไปชำระค่าซื้อที่ดิน 2 แปลง พร้อมบ้านพิพาทอยู่อาศัยร่วมกันในประเทศไทย แล้วบริษัท อ. โดยนายพรีเบน ถอนเงินนำเงินไปจ่ายให้แก่ผู้ขายที่ดินและบ้านพิพาท โดยโจทก์ให้จำเลยเป็นผู้มีชื่อถือกรรมสิทธิ์ในที่ดิน และให้จำเลยทำสัญญากู้ยืมเงินจากโจทก์ 2,400,000 บาท โจทก์ยึดถือโฉนดที่ดินทั้ง 2 ฉบับ ไว้ กับจดทะเบียนให้โจทก์มีสิทธิเหนือพื้นดินไม่มีค่าตอบแทนตลอดชีวิต วันที่ 7 ธันวาคม 2557 โจทก์และจำเลยจดทะเบียนสมรสกันที่ประเทศสวีเดน และวันที่ 16 ธันวาคม 2559 โจทก์และจำเลยได้จดทะเบียนหย่าขาดจากการเป็นสามีภริยากัน
พิเคราะห์แล้ว คดีมีประเด็นต้องวินิจฉัยตามฎีกาของโจทก์ข้อแรกว่า สัญญากู้ยืมเงินเป็นนิติกรรมอำพรางการยกที่ดินและบ้านพิพาทให้จำเลยเป็นสินสอดหรือการให้โดยเสน่หาหรือไม่ เห็นว่า แม้โจทก์จะประกาศด้วยวาจาในวันแต่งงานกันตามประเพณีว่าจะซื้อที่ดินและบ้านพิพาทให้แก่จำเลยดังที่จำเลยนำสืบ แต่ตามพฤติการณ์หลังจากโจทก์จำเลยสมรสกันตามประเพณีเมื่อวันที่ 24 กรกฎาคม 2553 แล้ว จำเลยไปอยู่กินฉันสามีภรรยากับโจทก์ที่ประเทศสวีเดนและร่วมกันทำธุรกิจร้านอาหารโดยใช้ชื่อของจำเลยว่า บริษัท ญ. ต่อมาวันที่ 7 ธันวาคม 2557 ได้จดทะเบียนสมรสกันที่ประเทศสวีเดนโดยมีข้อตกลงเป็นสัญญาก่อนสมรสว่าบริษัทดังกล่าวเป็นสินส่วนตัวของโจทก์ ประกอบกับโจทก์โอนเงิน 2,300,000 บาท จากประเทศสวีเดนเข้าบัญชีธนาคารของบริษัท อ. ที่ประเทศไทย เพื่อนำไปชำระค่าซื้อที่ดินและบ้านพิพาท แล้วบริษัท อ. โดยนายพรีเบน ถอนเงินนำเงินไปจ่ายให้แก่ผู้ขายที่ดินและบ้านพิพาทโดยตรงไม่ผ่านจำเลย เมื่อจำต้องให้จำเลยเป็นผู้มีชื่อถือกรรมสิทธิ์ในที่ดินแต่เพียงผู้เดียว โจทก์จึงให้จำเลยทำสัญญากู้ยืมเงินจากโจทก์ 2,400,000 บาท โดยโจทก์ยึดถือโฉนดที่ดินไว้ และจดทะเบียนให้โจทก์มีสิทธิเหนือพื้นดินไม่มีค่าตอบแทนตลอดชีวิต ดังนี้ บ่งชี้ชัดว่าโจทก์ไม่ต้องการให้จำเลยเกี่ยวข้องกับทรัพย์สินใด ๆ ของโจทก์ จึงไม่น่าเชื่อว่าโจทก์จะซื้อที่ดินและบ้านพิพาทเพื่อเป็นสินสอดแก่จำเลยหรือการให้โดยเสน่หาตามที่จำเลยให้การและนำสืบ ที่ดินและบ้านพิพาทจึงมิใช่สินสอดหรือเป็นการให้โดยเสน่หาตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 521 และมาตรา 1437 ถึงกระนั้นก็ตามการที่จำเลยอยู่กินฉันสามีภรรยากับโจทก์และร่วมประกอบธุรกิจร้านอาหารที่ประเทศสวีเดน ถือได้ว่ามีส่วนในการทำมาหาได้ซึ่งเงินและทรัพย์สินร่วมกันระหว่างเป็นสามีภรรยากับโจทก์ และโจทก์นำเงินดังกล่าวไปซื้อที่ดินและบ้านพิพาทเมื่อวันที่ 14 ธันวาคม 2554 ก่อนจดทะเบียนสมรสกันตามกฎหมายแห่งประเทศสวีเดน จำเลยจึงเป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์รวมในที่ดินและบ้านพิพาทกึ่งหนึ่งตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1356 และมาตรา 1357 การที่โจทก์ยอมให้จำเลยเป็นผู้มีชื่อถือกรรมสิทธิ์ในที่ดินและบ้านพิพาทแต่เพียงผู้เดียว น่าเชื่อว่าเนื่องเพราะโจทก์เป็นบุคคลต่างด้าวไม่สามารถมีชื่อถือกรรมสิทธิ์ในที่ดินได้ตามประมวลกฎหมายที่ดิน จึงจำต้องหลีกเลี่ยงกฎหมายโดยใช้วิธีให้จำเลยทำสัญญากู้ยืมเงินจากโจทก์ 2,400,000 บาท กับจดทะเบียนให้โจทก์มีสิทธิเหนือพื้นดินไม่มีค่าตอบแทนตลอดชีวิต ทั้งโจทก์ยังยึดถือโฉนดที่ดินไว้ เพื่อเป็นการบังคับควบคุมมิให้จำเลยบ่ายเบี่ยงบิดพลิ้วจำหน่ายจ่ายโอนที่ดินและบ้านพิพาทแก่บุคคลอื่น เยี่ยงนี้ นิติกรรมการกู้ยืมเงิน จึงเป็นการแสดงเจตนาลวงโดยสมรู้และโจทก์จำเลยไม่สมัครใจให้ผูกพันกันอันเป็นนิติกรรมอำพราง นิติกรรมอันแท้จริงคือ โจทก์แต่งตั้งจำเลยเป็นตัวแทนซื้อและถือกรรมสิทธิ์ในที่ดินและบ้านพิพาท แทนโจทก์กึ่งหนึ่งตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 797 สัญญากู้ยืมเงิน ซึ่งเป็นนิติกรรมอำพรางย่อมตกเป็นโมฆะไม่อาจฟ้องร้องให้บังคับกันได้ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 155 วรรคหนึ่ง เช่นนี้จึงต้องบังคับกันตามนิติกรรมที่แท้จริงตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ ว่าด้วยเรื่องตัวแทน ซื้อขาย กรรมสิทธิ์รวม และประมวลกฎหมายที่ดินมาตรา 86 และมาตรา 94 เรื่องการได้มาซึ่งที่ดินของคนต่างด้าวและการจำหน่ายที่ดินที่คนต่างด้าวได้มาโดยมิได้รับอนุญาต ซึ่งโจทก์มิได้กล่าวในฟ้อง จำจะต้องไปว่ากล่าวเอาความแก่กันต่างหากจากคดีนี้ กรณีไม่จำต้องวินิจฉัยฎีกาของโจทก์ในประเด็นอื่นต่อไป เพราะไม่ทำให้ผลคดีเปลี่ยนแปลง ที่ศาลอุทธรณ์ภาค 4 พิพากษายกฟ้องโจทก์มานั้น ศาลฎีกาเห็นพ้องด้วยในผล อุทธรณ์ของโจทก์ฟังไม่ขึ้น
พิพากษายืน ค่าฤชาธรรมเนียมชั้นฎีกาให้เป็นพับ
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ
Une mise en garde concernant la manière dont cette décision est citée. Une interprétation selon laquelle il s'agirait de 1523/2565 circule largement en anglais, notamment sur les pages des concurrents. article 1474 du Code civil et commercial, qui concerne un conjoint étranger ayant droit à une contribution divorce, et que bureau foncier La lettre ne peut pas prendre le dessus biens matrimoniaux Les règles. Vérifiées par rapport au texte thaïlandais imprimé ci-dessous ; cette lecture échoue à tous les points.
L’article 1474 n’apparaît pas dans le jugement. L’achat s’est produit avant Les parties ont enregistré leur mariage en Suède, donc ce n’est pas un cas de propriété matrimoniale du tout. La défenderesse n’avait pas à rembourser : elle était tenue de prendre la moitié de la propriété directement, en tant que co-propriétaire, car l’argent venait d’un projet qu’elle avait contribué à construire. Et l’accord de prêt, loin de pouvoir être exécuté, a été considéré comme un faux, dissimulant une entente d’agence et n’ayant aucune valeur juridique.
Ce que le dossier est réellement utile à faire C’est le point que personne ne cite : un partenaire non marié qui contribue à une entreprise commune peut prendre la moitié de ce que cette entreprise achète, par copropriété, quelle que soit la description du titre de propriété.
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
La décision 1523/2565 signifie-t-elle que l’étranger qui a financé un bien immobilier thaïlandais peut récupérer la moitié de cet argent ? คำพิพากษาที่ 1523/2565 หมายความว่าชาวต่างชาติผู้ออกเงินซื้อทรัพย์เรียกคืนกึ่งหนึ่งได้หรือไม่
Non, et c'est la compréhension la plus répandue de cette disposition. La demande du demandeur suédois a été rejetée et la décision de rejet confirmée. Le tribunal a estimé que les fonds d'achat provenaient d'une entreprise de restauration que le couple avait créée avant leur mariage en Suède, donc le défendeur thaïlandais possédait la moitié directement en tant que co-propriétaire en vertu des articles 1356 et 1357. Le terrain et la maison n'étaient ni un sinsod ni un don en vertu des articles 521 et 1437.
ไม่ใช่ และเป็นการอ่านคดีนี้ผิดที่พบบ่อยที่สุด ศาลอุทธรณ์ภาค 4 พิพากษายกฟ้อง และศาลฎีกาพิพากษายืน ศาลวินิจฉัยว่าเงินที่นำไปซื้อมาจากธุรกิจร้านอาหารที่ทั้งสองฝ่ายทำมาหาได้ร่วมกันก่อนจดทะเบียนสมรสตามกฎหมายแห่งประเทศสวีเดน จำเลยจึงเป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์รวมกึ่งหนึ่งตามมาตรา 1356 และมาตรา 1357 ทั้งที่ดินและบ้านมิใช่สินสอดหรือการให้โดยเสน่หาตามมาตรา 521 และมาตรา 1437
Que s'est-il passé avec l'accord de prêt que le partenaire étranger avait fait signer à son partenaire thaïlandais ? สัญญากู้ยืมเงินที่ให้คู่ครองชาวไทยลงชื่อไว้มีผลอย่างไร
La dette de 2 400 000 bahts, la titre de propriété qu’il conservait et la superficie perpétuelle enregistrée en son nom étaient ensemble une déclaration d’intention faite en collusion, dissimulant un accord de représentation au sens de l’article 797, de sorte que la dette était nulle et non avenue et non exécutoire en vertu de l’article 155, paragraphe 1. La Cour a déclaré que la véritable convention serait applicable en vertu du droit de la représentation, de la vente et de la copropriété, ainsi que des articles 86 et 94 du Code foncier, mais il n’avait pas invoqué cette possibilité, de sorte qu’elle devait être poursuivie dans une action distincte.
ตกเป็นโมฆะ สัญญากู้ยืมเงิน 2,400,000 บาท การที่โจทก์ยึดถือโฉนดที่ดินไว้ และการจดทะเบียนสิทธิเหนือพื้นดินไม่มีค่าตอบแทนตลอดชีวิตให้แก่โจทก์ รวมกันเป็นการแสดงเจตนาลวงโดยสมรู้กันอันเป็นนิติกรรมอำพรางการตั้งตัวแทนตามมาตรา 797 สัญญากู้จึงตกเป็นโมฆะและฟ้องร้องบังคับกันไม่ได้ตามมาตรา 155 วรรคหนึ่ง นิติกรรมที่แท้จริงต้องบังคับตามบทบัญญัติว่าด้วยตัวแทน ซื้อขาย กรรมสิทธิ์รวม และประมวลกฎหมายที่ดิน มาตรา 86 และมาตรา 94 แต่โจทก์มิได้กล่าวมาในฟ้อง จึงต้องไปว่ากล่าวเอาความแก่กันต่างหากจากคดีนี้
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต