Article 797: Agency, definition
Texte légal (original thaï)
อันว่าสัญญาตัวแทนนั้น คือสัญญาซึ่งให้บุคคลคนหนึ่ง เรียกว่าตัวแทน มีอำนาจทำการแทนบุคคลอีกคนหนึ่ง เรียกว่าตัวการ และตกลงจะทำการดังนั้น อันความเป็นตัวแทนนั้นจะเป็นโดยตั้งแต่งแสดงออกชัดหรือโดยปริยายก็ย่อมได้
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Le mandat est un contrat par lequel une personne, appelée mandataire, est habilitée à agir pour le compte d'une autre personne, appelée mandant, et s'engage à le faire. Le mandat peut être exprès ou tacite.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Section 797 underpins all power-of-attorney work in Thailand. Three rules to remember: (1) agency to sell or mortgage immovables requires the same form as the underlying transaction, i.e., a written power of attorney registered at the Land Office (§798); (2) the agent cannot self-deal, buying from or selling to themselves on behalf of the principal is voidable; (3) the agent is bound by the principal's instructions and is liable for damage caused by exceeding them. For foreign clients abroad, a notarized + legalized power of attorney is the standard mechanism.
Pourquoi cela est important en pratique
Avocats : Un mandat implicite peut résulter du comportement du mandant ; le fait de permettre à une autre personne de se présenter comme mandataire peut engager le mandant en vertu d’un mandat apparent (article 821). Dans les transactions immobilières, il convient de toujours vérifier l’étendue des pouvoirs du mandataire et de s’assurer que la procuration couvre l’acte spécifique. Particuliers : Lorsque vous autorisez une personne à agir en votre nom – que ce soit formellement ou simplement en la laissant agir pour votre compte – vous pouvez être lié par ses actes, même s’ils vont au-delà de vos intentions.
Historique législatif
Faisait partie de la codification originale du Code civil et commercial ; aucune modification majeure ultérieure.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 6778/2553 (2010)
Le mandat implicite peut découler des circonstances environnantes — un tribunal examinera si la conduite des parties établit le pouvoir d'agir pour le compte d'une autre personne dans une affaire spécifique.
Bien que la personne qui a déposé la demande d'enregistrement d'un temple ne soit ni l'héritier du titulaire initial de la licence ni un agent expressément désigné, le tribunal a examiné si les circonstances entourant la demande établissaient un mandat implicite aux fins de cet acte administratif spécifique.
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Arrêt de la Cour suprême n° 4127/2543 (2000)
La connaissance d'un mandataire expressément désigné est imputée au mandant aux fins de la limitation de responsabilité.
En vertu de la loi thaïlandaise sur les organisations téléphoniques, le directeur a été expressément désigné pour agir au nom de l'organisation et en qualité de mandataire. Aux fins de la prescription, la date à laquelle le directeur a eu connaissance du délit a été considérée comme la date à laquelle l'organisation en a eu connaissance.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 49 Supreme Court decisions (1946 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 8957/2568 (2025)
- Decision 6901/2567 (2024)
- Decision 4404/2565 (2022)
- Decision 2810/2565 (2022)
- Décision 1523/2565 (2022) Conjoint étranger ayant droit au remboursement des frais fonciers
- Decision 1435/2563 (2020)
- Decision 15186-15192/2557 (2014)
- Decision 6778/2553 (2010)
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Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 797 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 797. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-797/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.พ.พ. มาตรา 797 -
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