Article 796
Texte légal (original thaï)
Voir aussi ของคลังสินค้าและประท Demander Demander Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Cours d'appel Compte rendu
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
Annotation de l'entreprise
L'article 796 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 796 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 796. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-796/ (accessed 9 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 796 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-796/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-796/"><p>Voir aussi ของคลังสินค้าและประท Demander Demander Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Cours d'appel Compte rendu</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 796 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-796/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.