Article 798Procuration, formulaire
Texte de la section
Texte légal original en thaï
กิจการอันใดท่านบังคับไว้โดยกฎหมายว่าต้องทำเป็นหนังสือ การตั้งตัวแทนเพื่อกิจการอันนั้นก็ต้องทำเป็นหนังสือด้วย กิจการอันใดท่านบังคับไว้ว่าต้องมีหลักฐานเป็นหนังสือ การตั้งตัวแทนเพื่อกิจการอันนั้นก็ต้องมีหลักฐานเป็นหนังสือด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the law requires an act to be made in writing, the appointment of an agent for that act must also be made in writing.
Where the law requires an act to be evidenced in writing, the appointment of an agent for that act must also be evidenced in writing.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 798 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 91 décisions de la Cour suprême (1948 à 2020)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2883/2563 (2020)
- Décision 774/2559 (2016)
- Décision 15572/2558 (2015)
- Décision 10454/2558 (2015)
- Décision 12939/2557 (2014)
- Décision 239/2557 (2014)
- Décision 7352/2551 (2008)
- Décision 3497/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 821 17
- Article 94 du CPC thaïlandais 13
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 9
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 7
- Article 728 6
- Article 456 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 798 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 798. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-798/ (consulté le 22 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 798 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-798/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-798/"><p>Lorsque la loi exige que l’acte soit rédigé par écrit, la nomination d’un mandataire pour cet acte doit également être effectuée par écrit. Lorsque la loi exige que l’acte soit certifié par écrit, la nomination d’un mandataire pour cet acte doit également être effectuée par écrit…</p><footer>Code civil et commercial, art. 798 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-798/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.