Article 820La responsabilité du directeur envers les tiers
Titre 15 : Agence Chapitre 4 : Responsabilité du principal et de l’agent vis-à-vis des tiers
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ตัวการย่อมมีความผูกพันต่อบุคคลภายนอกในกิจการทั้งหลายอันตัวแทนหรือตัวแทนช่วงได้ทำไปภายในขอบอำนาจแห่งฐานตัวแทน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The principal is bound towards third persons by all acts done by the agent or sub-agent within the scope of the agent's authority.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 820 is the doctrine of apparent authority in Thai law. The principal cannot escape liability by saying the agent exceeded actual authority if the principal's conduct led the third party to reasonably believe the authority existed. Common application: a company managing director introduces an external advisor as having authority to negotiate; when the deal goes wrong, the company is bound even if internal corporate documents never granted that authority.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 61 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3118/2567 (2024)
- Décision 2810/2565 (2022)
- Décision 460/2565 (2022)
- Décisions 3513-3526/2565 (2022)
- Décision 4163/2564 (2021)
- Décision 1435/2563 (2020)
- Décision 7344/2559 (2016)
- Décision 9365/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 427 9
- Article 77 8
- Article 822 8
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 7
- Article 1167 7
- Article 797 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 820 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 820. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-820/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 820 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-820/ -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.