Article 819
Droit de rétention de l'agent Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 15 : Agence Chapitre 3 : Obligations et responsabilité du principal envers l’agent
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ตัวแทนชอบที่จะยึดหน่วงทรัพย์สินอย่างใด ๆ ของตัวการอันตกอยู่ในความครอบครองของตนเพราะเป็นตัวแทนนั้นเอาไว้ได้ จนกว่าจะได้รับเงินบรรดาค้างชำระแก่ตนเพราะการเป็นตัวแทน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The agent may retain any property of the principal which has come into his possession by reason of the agency until he has received all sums due to him by reason of the agency.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 819 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1985 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 18531/2555 (2012)
- Décision 1815/2534 (1991)
- Décision 1725/2528 (1985)
- Décision 175/2529 (1986)
- Décision 7488/2541 (1998)
- Décision 4116/2550 (2007)
- Décision 12093/2557 (2014)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1720 3
- Article 809 3
- Article 810 3
- Article 811 3
- Article 812 3
- Article 823 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 819 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 819. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-819/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 819 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-819/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-819/"><p>The agent may retain any property of the principal which has come into his possession by reason of the agency until he has received all sums due to him by reason of the agency.</p><footer>Code civil et commercial, art. 819 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-819/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.