Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 823

Actions commises sans ou au-delà de l’autorité : ratification Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 15 : Agence Chapitre 4 : Responsabilité du principal et de l’agent vis-à-vis des tiers

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ถ้าตัวแทนกระทำการอันใดอันหนึ่งโดยปราศจากอำนาจก็ดี หรือทำนอกทำเหนือขอบอำนาจก็ดี ท่านว่าย่อมไม่ผูกพันตัวการ เว้นแต่ตัวการจะให้สัตยาบันแก่การนั้นถ้าตัวการไม่ให้สัตยาบัน ท่านว่าตัวแทนย่อมต้องรับผิดต่อบุคคลภายนอกโดยลำพังตนเอง เว้นแต่จะพิสูจน์ได้ว่าบุคคลภายนอกนั้นได้รู้อยู่ว่าตนทำการโดยปราศจากอำนาจหรือทำนอกเหนือขอบอำนาจ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If an agent does an act without authority or beyond the scope of his authority, such act does not bind the principal unless he ratifies it. If the principal does not ratify, the agent is personally liable to third persons, unless he proves that such third persons knew he was acting without authority or beyond the scope of the authority.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 823 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 80

Cité dans 80 décisions de la Cour suprême (1952 à 2022)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 2155/2564 (2021)
  • Décision 760/2563 (2020)
  • Décision 7394/2561 (2018)
  • Décision 3616/2558 (2015)
  • Décision 3349-3350/2558 (2015)
  • Décision 713/2557 (2014)
  • Décision 10625/2554 (2011)
  • Décision 6324/2552 (2009)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 823 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 823. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-823/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 823
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-823/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-823/"><p>Si un mandataire accomplit un acte sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, cet acte n'engage pas le mandant à moins qu'il ne le ratifie. Si le mandant ne ratifie pas, le mandataire est personnellement responsable envers les tiers, à moins qu'il ne prouve que ce…</p><footer>Code civil et commercial, art. 823 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-823/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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