Article 1720Responsabilité d'un administrateur de succession
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้จัดการมรดกต้องรับผิดต่อทายาทตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๘๐๙ ถึง ๘๑๒ ๘๑๙ ๘๒๓ แห่งประมวลกฎหมายนี้โดยอนุโลม และเมื่อเกี่ยวกับบุคคลภายนอก ให้ใช้มาตรา ๘๓๑ บังคับโดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The administrator of an estate is liable to the heirs as provided in Sections 809 to 812, Section 819 and Section 823 of this Code, mutatis mutandis; and as regards third persons, Section 831 applies mutatis mutandis.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1720 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 19 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3681/2567 (2024)
- Décision 2628/2567 (2024)
- Décision 6219/2559 (2016)
- Décision 713/2557 (2014)
- Décision 6301/2556 (2013)
- Décision 7377/2549 (2006)
- Décision 5710/2544 (2001)
- Décision 7488/2541 (1998)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1720 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1720. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1720/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1720 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1720/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1720/"><p>L’administrateur d’un patrimoine est tenu envers les héritiers conformément aux articles 809 à 812, 819 et 823 du présent Code, mutatis mutandis ; quant aux tiers, l’article 831 s’applique mutatis mutandis.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1720 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1720/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.