Article 1726
Décisions prises par plusieurs administrateurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้จัดการมรดกมีหลายคน การทำการตามหน้าที่ของผู้จัดการมรดกนั้นต้องถือเอาเสียงข้างมาก เว้นแต่จะมีข้อกำหนดพินัยกรรมเป็นอย่างอื่น ถ้าเสียงเท่ากัน เมื่อผู้มีส่วนได้เสียร้องขอ ก็ให้ศาลเป็นผู้ชี้ขาด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If there are several administrators of an estate, the performance of their duties shall be decided by a majority of votes unless otherwise provided by the will. In case of a tie, on application of any interested person, the decision shall be given by the Court.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1726 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 32 décisions de la Cour suprême (1962 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3681/2567 (2024)
- Décision 2629/2567 (2024) Lorsqu'un des deux administrateurs conjoints décède, le survivant peut prétendre à la qualité d'administrateur unique.
- Décision 2628/2567 (2024)
- Décision 4769/2566 (2023) Le tribunal peut remodeler un panel de commissaires aux successions bloqué
- Décision 4503/2565 (2022)
- Décision 5827/2562 (2019)
- Décision 3438/2558 (2015)
- Décision 18893/2555 (2012)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1726 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1726. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1726/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1726 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1726/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1726/"><p>S'il y a plusieurs administrateurs d'une succession, l'exécution de leurs tâches est décidée à la majorité des voix, sauf disposition contraire du testament. En cas d'égalité, à la demande de toute personne intéressée, la décision est rendue par le...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1726 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1726/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.