article 1719: Pouvoirs et devoirs de l’administrateur de succession
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้จัดการมรดกมีสิทธิและหน้าที่ที่จะทำการอันจำเป็นเพื่อให้การเป็นไปตามคำสั่งแจ้งชัดหรือโดยปริยายแห่งพินัยกรรม และเพื่อจัดการมรดกโดยทั่วไป หรือเพื่อแบ่งปันทรัพย์มรดก
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The administrator of the estate has the right and the duty to do all acts necessary to carry out the express or implied directions of the will, and to administer the estate in general or to distribute the estate property.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
L’article 1719 donne à l’administrateur de succession le pouvoir et le devoir d’accomplir les actes nécessaires à l’exécution du testament, à l’administration de la succession et au partage des biens. Ces pouvoirs servent l’administration successorale ; ils ne suppriment ni la restriction relative aux conflits d’intérêts de l’article 1722, ni les obligations d’inventaire des articles 1728 et 1729.
La nomination judiciaire constitue une question distincte régie par l’article 1713. L’absence d’exécuteur désigné n’impose pas automatiquement une procédure judiciaire : le Département des terres prévoit aussi un transfert successoral sans administrateur. Vérifiez la procédure applicable à chaque bien et les obstacles réels au partage.
Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (288); Département des terres : transfert successoral sans administrateur (1)
Application pratique
Distinguez les pouvoirs de l’administrateur des droits des bénéficiaires sur les biens successoraux. L’article 1722 restreint les opérations présentant un intérêt contraire à la succession, sauf autorisation testamentaire ou judiciaire. Consignez le fondement de chaque attribution et vérifiez le testament ou les règles successorales avant le transfert de propriété.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment. Section 1719 is the central operative provision defining the scope of an administrator's authority. The administrator is not an agent of the heirs but a statutory representative with autonomous duties (Dika 1217/2543), though agency provisions apply by analogy under §1720.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 7844/2557 (2014) ★ Monument
An estate administrator who distributes estate assets to one heir exclusively, without consent of all heirs, breaches §1719; excluded heirs may sue to recover their shares.
The plaintiffs and defendant (defendant 2) were statutory heirs in the same class with equal shares. The first defendant, as estate administrator, transferred the disputed land exclusively to defendant 2 without the consent of all heirs. The court held this was a breach of the administrator's duty under §1719; the plaintiffs as heirs were entitled to sue for recovery of their shares.
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Arrêt de la Cour suprême n° 1217/2543 (2000) ★ Monument
A court-appointed estate administrator is a statutory representative of the heirs, not their agent; the administrator acts independently under statute and heirs cannot direct the administrator's actions.
The court held that a court-appointed estate administrator is not an agent of the heirs; the administrator's powers and liabilities arise from statute, making the administrator a statutory representative of the heirs. Heirs cannot issue instructions to the administrator; they can only supervise to ensure the administrator acts within the law (§§1719 to 1720), and the administrator's liability to heirs is governed by the agency provisions applied by analogy.
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Arrêt de la Cour suprême n° 2671/2548 (2005)
A compromise by co-administrators distributing the estate without all heirs' consent is a breach of §1719, giving excluded heirs standing to sue for their share regardless of a court-approved compromise judgment.
Two co-administrators entered a court compromise agreement distributing the estate without the plaintiff heir's consent. Even though the court approved the compromise, it did not bind the plaintiff who was not a party. The co-administrators' conduct was held to be a breach of §1719, entitling the plaintiff to sue for their share of what the defendant received.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 4746/2568 (2025) ★ Lorsque les cohéritiers acceptent tacitement pendant des années l'auto-transfert de l'administrateur, la succession est réputée distribuée.
- 4273/2568 (2025) ★ Formes de distribution successorale de l'article 1750 et pourquoi un héritier agissant seul ne récupère que sa part
- 44/2568 (2025) ★ Le transfert de biens successoraux à soi-même en tant que cohéritier par l'administrateur relève de ses pouvoirs et n'est pas nul en vertu de l'article 150.
- 5902/2567 (2024) ★ Hypothéquer des terres successorales pour sa propre dette en tant qu'administrateur est un crime
- 284/2569 (2026) Un administrateur qui transfère des terres foncières à elle-même n'en a pas distribué
- 1488/2566 (2023) Les héritiers doivent intenter une action contre un administrateur incompétent dans un délai de cinq ans après la fin de l’administration.
- 755/2565 (2022) Les cadeaux des parents qui n'ont pas de statut matrimonial sont la propriété séparée du destinataire.
- 1180/2563 (2020) Les biens acquis illégalement par un étranger au nom d'un fils restent dans la succession
- 339/2551 (2008) Le droit à un logement prend fin lorsque le bâtiment qu’il couvre est démoli.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 72 décisions de la Cour suprême (1965 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4273/2568 (2025) Formes de distribution successorale de l'article 1750 et pourquoi un héritier agissant seul ne récupère que sa part
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- Décision 3196/2567 (2024)
- Décision 1653/2567 (2024)
- Décision 4887/2566 (2023) Sans testament, la succession revient aux héritiers légaux, mais une hypothèque de bonne foi demeure en vigueur.
- Décision 1488/2566 (2023) Les héritiers doivent intenter une action contre un administrateur incompétent dans un délai de cinq ans après la fin de l’administration.
- Décision 4503/2565 (2022)
- Décision 3502/2564 (2021)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1754 13
- Article 1722 11
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 9
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Questions fréquentes
Quels sont les pouvoirs d'un administrateur successoral en Thaïlande et quelles sont ses limites ?
En vertu de l'article 1719, l'administrateur a le droit et le devoir de : recouvrer tous les actifs successoraux, payer les dettes de la succession, respecter les dispositions testamentaires (le cas échéant), gérer la succession pendant la durée de l'administration et distribuer le solde aux héritiers. Principales limites : l'administrateur ne peut pas vendre les biens de la succession à son propre profit (article 1722) ; il ne peut pas distribuer des actifs exclusivement à un seul héritier sans le consentement de tous les autres ; il doit dresser un inventaire dans le mois suivant sa nomination (article 1729) ; il doit tenir une comptabilité et rendre compte aux héritiers (article 1732) ; et il doit achever l'administration et la distribution dans le délai fixé par le tribunal ou par le testament. Tout acte contraire à ces obligations peut être annulé et l'administrateur peut être révoqué par le tribunal (article 1727).
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1719 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1719. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1719/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1719 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1719/ -
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