Livre 6 : Succession

article 1719: Pouvoirs et devoirs de l’administrateur de succession

Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้จัดการมรดกมีสิทธิและหน้าที่ที่จะทำการอันจำเป็นเพื่อให้การเป็นไปตามคำสั่งแจ้งชัดหรือโดยปริยายแห่งพินัยกรรม และเพื่อจัดการมรดกโดยทั่วไป หรือเพื่อแบ่งปันทรัพย์มรดก

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The administrator of the estate has the right and the duty to do all acts necessary to carry out the express or implied directions of the will, and to administer the estate in general or to distribute the estate property.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

L’article 1719 donne à l’administrateur de succession le pouvoir et le devoir d’accomplir les actes nécessaires à l’exécution du testament, à l’administration de la succession et au partage des biens. Ces pouvoirs servent l’administration successorale ; ils ne suppriment ni la restriction relative aux conflits d’intérêts de l’article 1722, ni les obligations d’inventaire des articles 1728 et 1729.

La nomination judiciaire constitue une question distincte régie par l’article 1713. L’absence d’exécuteur désigné n’impose pas automatiquement une procédure judiciaire : le Département des terres prévoit aussi un transfert successoral sans administrateur. Vérifiez la procédure applicable à chaque bien et les obstacles réels au partage.

Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (288); Département des terres : transfert successoral sans administrateur (1)

Disposition essentielle

Application pratique

Distinguez les pouvoirs de l’administrateur des droits des bénéficiaires sur les biens successoraux. L’article 1722 restreint les opérations présentant un intérêt contraire à la succession, sauf autorisation testamentaire ou judiciaire. Consignez le fondement de chaque attribution et vérifiez le testament ou les règles successorales avant le transfert de propriété.

Historique législatif

Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment. Section 1719 is the central operative provision defining the scope of an administrator's authority. The administrator is not an agent of the heirs but a statutory representative with autonomous duties (Dika 1217/2543), though agency provisions apply by analogy under §1720.

Mots clés

  • powers of administrator
  • duties of administrator
  • estate management
  • distribution
  • will compliance

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 7844/2557 (2014) ★ Monument

    An estate administrator who distributes estate assets to one heir exclusively, without consent of all heirs, breaches §1719; excluded heirs may sue to recover their shares.

    The plaintiffs and defendant (defendant 2) were statutory heirs in the same class with equal shares. The first defendant, as estate administrator, transferred the disputed land exclusively to defendant 2 without the consent of all heirs. The court held this was a breach of the administrator's duty under §1719; the plaintiffs as heirs were entitled to sue for recovery of their shares.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 1217/2543 (2000) ★ Monument

    A court-appointed estate administrator is a statutory representative of the heirs, not their agent; the administrator acts independently under statute and heirs cannot direct the administrator's actions.

    The court held that a court-appointed estate administrator is not an agent of the heirs; the administrator's powers and liabilities arise from statute, making the administrator a statutory representative of the heirs. Heirs cannot issue instructions to the administrator; they can only supervise to ensure the administrator acts within the law (§§1719 to 1720), and the administrator's liability to heirs is governed by the agency provisions applied by analogy.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

  3. Arrêt de la Cour suprême n° 2671/2548 (2005)

    A compromise by co-administrators distributing the estate without all heirs' consent is a breach of §1719, giving excluded heirs standing to sue for their share regardless of a court-approved compromise judgment.

    Two co-administrators entered a court compromise agreement distributing the estate without the plaintiff heir's consent. Even though the court approved the compromise, it did not bind the plaintiff who was not a party. The co-administrators' conduct was held to be a breach of §1719, entitling the plaintiff to sue for their share of what the defendant received.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

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Questions fréquentes

Quels sont les pouvoirs d'un administrateur successoral en Thaïlande et quelles sont ses limites ?

En vertu de l'article 1719, l'administrateur a le droit et le devoir de : recouvrer tous les actifs successoraux, payer les dettes de la succession, respecter les dispositions testamentaires (le cas échéant), gérer la succession pendant la durée de l'administration et distribuer le solde aux héritiers. Principales limites : l'administrateur ne peut pas vendre les biens de la succession à son propre profit (article 1722) ; il ne peut pas distribuer des actifs exclusivement à un seul héritier sans le consentement de tous les autres ; il doit dresser un inventaire dans le mois suivant sa nomination (article 1729) ; il doit tenir une comptabilité et rendre compte aux héritiers (article 1732) ; et il doit achever l'administration et la distribution dans le délai fixé par le tribunal ou par le testament. Tout acte contraire à ces obligations peut être annulé et l'administrateur peut être révoqué par le tribunal (article 1727).

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1719 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1719. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1719/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1719
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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