Article 1728Quand l'administrateur doit commencer l'inventaire
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้จัดการมรดกต้องลงมือจัดทำบัญชีทรัพย์มรดกภายในสิบห้าวัน (๑) นับแต่เจ้ามรดกตาย ถ้าในขณะนั้นผู้จัดการมรดกได้รู้ถึงการตั้งแต่งตามพินัยกรรมที่มอบหมายไว้แก่ตน หรือ (๒) นับแต่วันที่เริ่มหน้าที่ผู้จัดการมรดกตามมาตรา ๑๗๑๖ ในกรณีที่ศาลตั้งเป็นผู้จัดการมรดก หรือ (๓) นับแต่วันที่ผู้จัดการมรดกรับเป็นผู้จัดการมรดกในกรณีอื่น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The administrator of an estate must begin making an inventory of the estate within fifteen days:
(1) from the death of the de cujus, if at that time the administrator knew of the appointment entrusted to him by the will; or
(2) from the day on which the administratorship begins under Section 1716, where the administrator is appointed by the court; or
(3) from the day on which the administrator accepts the administratorship, in any other case.
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Commentaire du cabinet
L’article 1728 impose à l’administrateur de commencer l’inventaire successoral dans les quinze jours. Le point de départ dépend du mode de désignation et du moment où l’administrateur en a eu connaissance ou a accepté sa mission. Commencer et achever l’inventaire constituent deux obligations distinctes.
L’article 1729 impose en principe son achèvement dans le mois suivant le point de départ prévu à l’article 1728, sous réserve d’une prolongation judiciaire demandée avant l’expiration de ce mois. Consignez les dates de désignation et de connaissance, réunissez rapidement les preuves des actifs et des dettes, et vérifiez les exigences relatives aux témoins de l’article 1729.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 20 décisions de la Cour suprême (1976 à 2020)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9317/2556 (2013)
- Décision 4692/2552 (2009)
- Décision 9217/2547 (2004)
- Décision 7448/2544 (2001)
- Décision 75/2544 (2001)
- Décision 802/2542 (1999)
- Décision 1107/2541 (1998)
- Décision 191/2541 (1998)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1728 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1728. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1728/ (accessed 15 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1728 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1728/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1728/"><p>L'administrateur d'une succession doit commencer à dresser l'inventaire de la succession dans les quinze jours : (1) à compter du décès du de cujus, si à ce moment-là l'administrateur avait connaissance de la charge qui lui a été confiée par le testament ; ou (2) à compter du jour…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1728 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1728/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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