Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise responsable : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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Table des matières
Dernière révision : 3 septembre 2026. Les articles 41 et 56 du Code des impôts ont été lus en thaï sur le texte même du Code du Département des impôts. L'article 41 confirme les deux points sur lesquels repose cette page : le deuxième alinéa taxe le revenu étranger d'une personne en Thaïlande lorsqu'il est introduit en Thaïlande, and the final paragraph fixes residence at one hundred and eighty days in a tax year, not one hundred and eighty-three. Section 56 confirms the March filing deadline and all four thresholds stated below (60,000 and 120,000 baht without a spouse, 120,000 and 220,000 with one, the higher figure in each pair applying where the income is section 40(1) employment income only). The Code’s own cross-references under section 41 paragraph two list Departmental Instructions Por. 161/2566 and Por. 162/2566 and no others, which is the point this page makes about them. Not verified here, and said rather than implied: section 3 Undecim, the sixty-day application deadline, the ten-digit TIN format, the fourteen and ninety day exemption and the office and document practice, all of which come from the Revenue Department’s published guidance rather than from the Code; and the behaviour of individual area revenue offices, which is practice and varies. Re-read on 4 October 2026 for consistency: one answer in the frequently asked questions was aligned with the Revenue Department rule the page states; nothing else changed. Re-checked on 10 October 2026: sections 3 Undecim and 3 Duodecim of the Revenue Code read in Thai (consolidated through amendment No. 54); section 3 Undecim is a power for the Director-General to require a tax number by Gazette notice, not a duty the Code imposes directly, and the page and its FAQ now say so and give the 2,000 baht fine in section 3 Duodecim. The sixty-day deadline, the ten-digit format and the fourteen and ninety day exemption still rest on the Revenue Department’s published guidance; the notice itself was not read. Later the same day: Director-General’s Notifications No. 3 (11 January 2012) and No. 4 (23 July 2012) under section 3 Undecim, and the Revenue Department’s explanation of 16 March 2012, read in Thai on the Department’s site; they make every tax number 13 digits, so the statement that a Revenue Department number is 10 digits was out of date since 2012 and has been corrected. The sixty-day deadline and the fourteen and ninety day exemption were not in those texts and remain as the Department’s guidance states them. Re-checked on 28 October 2026: both are in clause 2(1) of the Director-General’s Notification on tax identification numbers of 11 October 2002, read in Thai on the Department’s site; the exemption covers stays of up to 14 days each and 90 days in total in a tax year.
Avez-vous réellement besoin d'un numéro d'identification fiscale thaïlandais ?
Thaï Numéro d'identification fiscale (TIN) est le numéro que l'administration fiscale utilise pour vous identifier en tant que contribuable. Article 3 Undecim du Code des impôts autorise le directeur général du Département des recettes, avec l’approbation du ministre et par un avis publié à la Gazette royale, à exiger des contribuables et des payeurs de revenus qu’ils obtiennent et utilisent un tel numéro ; qui doit en faire la demande, et dans quel délai, est fixé par cet avis plutôt que par le Code. Le non-respect de l’avis est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 bahts (article 3 Duodecim). La plupart des étrangers qui deviennent redevables de l’impôt thaïlandais sur le revenu des personnes physiques doivent en faire eux-mêmes la demande, car ils n’ont pas de numéro d’identification personnel thaïlandais à utiliser à la place.
Le département du Revenu énonce clairement la règle : une personne qui possède et utilise un numéro d'identification personnel (NIP) en vertu de la loi sur l'état civil n'est pas tenue de demander un NIF et peut utiliser ce NIP lors de sa déclaration. Les personnes qui doivent faire une demande sont celles qui n’ont pas de PIN, c’est-à-dire en pratique les étrangers, ainsi que les sociétés de personnes ordinaires sans personnalité morale, les groupements de personnes et les successions indivises. Source : le Département des recettes lui-même, voir Numéro d'identification fiscale page.
⚠️ En pratique, c'est là que les gens bloquent. Si vous détenez une carte d'identité rose ou un livret jaune tabien baan vous avez déjà un numéro d’identification personnel thaïlandais à 13 chiffres et, selon la règle énoncée par le Revenue Department, c’est avec ce numéro que vous faites votre déclaration. Certains bureaux des impôts ouvrent néanmoins un dossier de contribuable distinct avant d’accepter une déclaration. Si votre bureau vous demande de vous enregistrer, il s’agit d’une démarche administrative propre à ce bureau, et non d’une obligation légale différente.
Un numéro d'identification fiscale n'est nécessaire que lorsque vous êtes dans le système thaïlandais, ce que notre guide sur impôt des expatriés en Thaïlande explique.
Voici un exemple de numéro d'identification fiscale en Thaïlande pour un étranger, établi à Bangkok le 15 novembre 2024.
Nous n'enregistrons pas actuellement de numéros d'identification fiscale pour les étrangers. Nous avons suspendu ce service au début de l'année 2025 et ne l'avons pas repris. Cette page existe parce que la question continue d'être posée et que la plupart des réponses en ligne sont erronées ; ce n'est pas une page de vente. Faire la demande est gratuit et vous pouvez le faire vous-même, et le reste de cette page explique comment.
Résidence fiscale : le test des 180 jours
Article 41, dernier alinéa, du Code des impôts: “ Toute personne séjournant en Thaïlande pendant une période ou des périodes totalisant 180 jours ou plus au cours d'une année fiscale est considérée comme résidente de la Thaïlande. ” L'année fiscale correspond à l'année civile, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs et le critère prend en compte la présence, et non le type de visa. Un touriste qui y séjourne suffisamment longtemps y répond ; un permis de travail dont le titulaire part tôt peut ne pas y répondre.
180, pas 183. Le chiffre des 183 jours appartient à d'autres pays et à certaines clauses de départage de convention de double imposition , et on le répète sans cesse à propos de la Thaïlande. Le Code des impôts prévoit 180 jours. Lisez-le vous-même dans le Chapitre 3 du Code des impôts sur le site du Département du Revenu.
Revenus étrangers apportés en Thaïlande
Voici la raison pour laquelle la plupart des gens arrivent sur cette page, voici donc le texte de loi plutôt qu'un résumé de celui-ci. Article 41, deuxième alinéa: un résident de Thaïlande qui, au cours de l'année fiscale précédente, a tiré un revenu imposable d'un emploi ou d'une entreprise exercé à l'étranger, ou de biens situés à l'étranger, “ doit, lors du rapatriement de ce revenu imposable en Thaïlande, payer l'impôt conformément aux dispositions de la présente partie.”
Il en découle deux points sur lesquels on se trompe régulièrement. Le revenu étranger est imposé quand il est introduit, et non lorsqu'il est gagné, de sorte que l'argent qui reste en dehors de la Thaïlande échappe à cette disposition. Et l'élément déclencheur est résidence en vertu du test des 180 jours ci-dessus, de sorte qu'un non-résident n'est imposé que sur ses revenus de source thaïlandaise.
⚠️ Ce que le Code des impôts ne règle pas, et d'où vient réellement la réponse. L'article 41 ne fixe aucun délai entre la perception et le rapatriement. La règle de délai provient de deux instructions départementales, qui sont des directives émises par le Département du Revenu à l'intention de ses propres agents plutôt que des modifications au Code : Instruction départementale des revenus Por. 161/2566, émise le 15 septembre 2023, et Por. 162/2566, publiée le 20 novembre 2023, qui a ajouté un alinéa à la première. Toutes deux ont été lues dans leur version originale en thaï sur le propre site du Département des recettes : Por. 161/2566 telle que modifiée (PDF, rd.go.th), qui comporte dans son texte le paragraphe modificatif de la Por. 162/2566.
Lues ensemble, elles établissent un test en deux parties, et le Département du revenu l'énonce ainsi dans sa propre foire aux questions publiée sur ces deux instructions. Le revenu de source étrangère est imposable si (1) le revenu prend naissance à compter de 1er janvier 2024, au cours d'une année fiscale où vous êtes en Thaïlande pendant 180 jours ou plus, et (2) vous apportez ce revenu en Thaïlande au cours de la même année ou dans n’importe quelle année ultérieure. Lorsque les deux conditions sont réunies, il est imposé l’année où vous le faites entrer en Thaïlande. L’instruction Por. 162/2566 est la disposition qui place les revenus perçus avant le 1er janvier 2024 hors du champ de la règle, et l’instruction Por. 161/2566 s’applique aux revenus introduits en Thaïlande à compter du 1er janvier 2024.
Aucune instruction départementale ultérieure ne modifie l’une ou l’autre. L’index des instructions du Département des recettes va jusqu’en 2026 et ne mentionne que ces deux-là au titre de l’article 41, alinéa deux. Cette affirmation ne porte que sur les instructions départementales ; par conséquent, si votre situation dépend d’une somme importante ou d’une année inhabituelle, vérifiez-le auprès du Département des recettes ou d’un conseiller fiscal thaïlandais.
Les deux délais
Il s’agit de dates différentes, et les confondre est l’erreur la plus courante en la matière.
- Demande du TIN : dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous percevez un revenu imposable. That is clause 2(1) of the Director-General’s Notification of 11 October 2002, and the Revenue Department’s stated rule for a person liable to personal income tax who has no PIN, on its Numéro d'identification fiscale . Le délai court à compter du revenu, et non de votre arrivée ni de la période de déclaration.
- Faire la déclaration de revenus : le dernier jour de mars de chaque année au plus tard, pour le revenu de l'année civile précédente. C'est-à-dire Article 56 du Code des impôts, et il s’agit d’une règle permanente et non d’une date ponctuelle. L’article 56 fixe également les seuils à partir desquels la déclaration devient obligatoire : un revenu imposable supérieur à 60 000 bahts si vous n’avez pas de conjoint, ou supérieur à 120 000 bahts si ce revenu provient uniquement d’une activité salariée, et respectivement 120 000 et 220 000 bahts si vous avez un conjoint.
Some foreigners are outside the system entirely. Under clause 2(1) of the Director-General’s Notification of 11 October 2002, a foreigner whose stays in Thailand are no more than 14 days each, and no more than 90 days in total in a tax year, does not need to apply for a TIN.
Comment faire la demande, étape par étape
La demande est gratuite. Les formulaires sont en thaï, ce qui est le seul aspect vraiment difficile, et un ami qui parle thaï ou une procuration règle la question.
- Vérifiez que vous en avez réellement besoin. Si vous êtes titulaire d’un numéro d’identification personnel thaïlandais et que votre bureau l’accepte, vous n’en avez peut-être pas besoin. Si vous n’avez pas de PIN et que vous avez un revenu imposable en Thaïlande, vous en avez besoin.
- Remplissez le formulaire L.P. 10.1, la demande pour les personnes physiques. Les sociétés en nom collectif non dotées de la personnalité morale et les groupements de personnes utilisent le L.P. 10.2, et les personnes morales utilisent le L.P. 10.3.
- Rendez-vous dans un bureau régional des recettes. Un détail utile qui est rarement mentionné : le Département des recettes indique que une personne peut déposer la demande auprès de tout bureau régional des recettes ou de toute antenne, quel que soit son domicile. Les entreprises ne bénéficient pas de cette latitude et doivent s’adresser au bureau dont relève leur siège social.
- Préparez-vous à présenter une preuve de votre identité et de votre lieu de résidence. Passeport et visa, plus preuve d’adresse. Les bureaux demandent des choses différentes et souvent beaucoup : un bail ou le tabien baan bleu du propriétaire du logement où vous vivez. Si vous vivez dans la propriété d’un conjoint thaïlandais, apportez le certificat de mariage avec des copies de leur carte d’identité thaïlandaise et de leur tabien baan.
- Gardez le numéro. Vous en aurez besoin pour tous vos futures déclarations, et vous devriez informer le bureau si vos coordonnées changent.
À quoi ressemble un NIF thaïlandais
Les gens recherchent constamment ce format, donc : tous les numéros d'identification fiscale thaïlandais sont désormais composés de 13 chiffres. Depuis le 1er février 2012, une personne physique déclare au moyen du numéro d’identification personnel à 13 chiffres figurant sur sa carte d’identité thaïlandaise, sa carte d’identité rose ou son tabien baan jaune, une entreprise utilise son numéro d’enregistrement à 13 chiffres attribué par le Département du développement des entreprises, et toute personne ne disposant ni de l’un ni de l’autre, ce qui en pratique signifie la plupart des étrangers, reçoit un numéro à 13 chiffres du Département du Revenu (Notification du directeur général n° 3 du 11 janvier 2012, et explication du Département du 16 mars 2012). Les anciens numéros à 10 chiffres du Département du Revenu ne pouvaient être utilisés sur les déclarations fiscales que jusqu’au 31 janvier 2013, et sur des documents tels que les certificats de retenue à la source et les factures fiscales que jusqu’au 31 juillet 2013, ce qui explique pourquoi le numéro à 10 chiffres apparaît encore dans des guides plus anciens, y compris certaines pages en anglais du Département lui-même.
Ressources supplémentaires sur la manière d'obtenir un numéro d'identification fiscale en Thaïlande
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site web ou nous contacter directement. N'hésitez pas à nous écrire à info@thailawonline.com. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans les nouvelles réglementations fiscales et à vous garantir une conformité totale avec la législation thaïlandaise.
Liens supplémentaires sur la procédure d'obtention d'un numéro d'identification fiscale en Thaïlande :
- Numéro d'identification fiscale, la page officielle du Service des Impôts. Qui doit s’inscrire, la date limite de 60 jours et les formulaires L.P. 10 viennent de là ; son format à 10 chiffres est obsolète (voir ci-dessus).
- Code des revenus, chapitre 3, Impôt sur le revenu (articles 38 à 64), en anglais, sur le site du Département des recettes. L’article 41 fixe la règle de résidence et de rapatriement des revenus, l’article 56 l’obligation de déclaration.
- Vue d'ensemble de l'impôt sur le revenu des particuliers, le résumé du Département des recettes sur le fonctionnement de l’impôt.
- Notre explication de 2024 des règles relatives aux revenus étrangers (PDF). Écrit en 2024, vérifiez donc la situation actuelle avant de vous y fier.
Foire aux questions
Qui a besoin d'un numéro d'identification fiscale en Thaïlande ?
Under Section 3 Undecim of the Revenue Code, the Director-General requires taxpayers to obtain and use a TIN. The Revenue Department exempts individuals who already hold a Thai personal identification number, who may use that instead, so in practice it is foreigners without a PIN who must apply. A foreigner whose stays in Thailand are no more than 14 days each, and no more than 90 days in total in a tax year, does not need to apply.
Comment obtenir un numéro d'identification fiscale en Thaïlande ?
Déposez le formulaire L.P. 10.1 dans un bureau des recettes territorial avec votre passeport, votre visa et un justificatif de domicile, dans les 60 jours suivant la perception d'un revenu imposable. C'est gratuit. Un particulier peut déposer sa demande dans n'importe quel bureau des recettes territorial, quel que soit son lieu de résidence. Les employés font souvent effectuer cette démarche par leur employeur.
Un numéro d'identification fiscale est-il la même chose qu'un permis de travail ?
Non. Un numéro d'identification fiscale est délivré par le Département du revenu à des fins fiscales et est distinct du permis de travail délivré par le Département de l'emploi.
Les retraités ont-ils besoin d'un numéro d'identification fiscale thaïlandais ?
Le test de résidence est 180 jours ou plus au cours d'une année fiscale, pas 183 (article 41 du Code des recettes). Si vous remplissez cette condition et que vous avez un revenu imposable, y compris un revenu étranger que vous rapportez en Thaïlande, vous pourriez avoir besoin d'un NIF. Si vous possédez déjà un numéro d'identification personnel thaïlandais, la règle du Département des recettes est que vous pouvez l'utiliser pour déclarer vos impôts à la place.
Un étranger peut-il obtenir un numéro d'identification fiscale sans permis de travail ?
Oui. La règle du Département des recettes dépend du fait que vous percevez un revenu imposable, et non de la détention d’un permis de travail ; ainsi, un étranger ayant des revenus locatifs en Thaïlande, ou un résident qui fait entrer des revenus étrangers en Thaïlande, présente sa demande de la même manière. Les bureaux régionaux des recettes diffèrent quant aux documents qu’ils demandent.
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