Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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A tabien baan (ทะเบียนบ้าน, également écrit livret de famille ou T'as bien fait, en anglais le livret de famille) est le registre officiel, tenu par l'officier d'état civil du district en vertu de la loi sur l'état civil de 2534 (1991), du numéro de civière d'un logement et des personnes qui y vivent. Chaque maison dotée d'un numéro en possède un. Le livre bleu (Tor Ror 14) recense les ressortissants thaïlandais et les étrangers bénéficiant d'une résidence permanente ; le livre jaune (Tor Ror 13) recense les étrangers en séjour temporaire. Le livre enregistre la résidence et non la propriété, mais il est exigé dans presque toutes les démarches qu'un étranger effectue auprès de l'administration thaïlandaise, qu'il s'agisse d'un permis de conduire ou d'un transfert de propriété.
Table des matières
Ce que prévoit la loi sur l'état civil
Le Loi sur l'état civil de l'ère bouddhique 2534 requires the registrar to prepare a house registration for every house that has been assigned a number. Section 36 covers the ordinary register for Thai nationals and foreigners with residence status, the blue Tor Ror 14; Section 38 covers foreigners permitted to stay temporarily and their children born in Thailand, the yellow Tor Ror 13. A person named in a house registration is presumed by Section 29 to live at that address, which is why banks, the Land Transport Department and Immigration accept it as proof of address.
La propriété est expressément exclue. L'article 34 dispose que nul ne peut se prévaloir d'un numéro de maison ou d'un enregistrement domiciliaire pour prouver un droit ou la propriété d'un terrain. Le chef de famille (เจ้าบ้าน) désigné au début du livret est simplement la personne responsable du logement, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant. La propriété d'un terrain est prouvée par le chanote; la propriété d'une maison sur le terrain d'autrui est prouvée par le permis de construire, l'acte de vente ou un acte enregistré superficie.
Obtenir un carnet jaune en tant qu'étranger
La demande est faite au bureau de district (amphoe, ou khet à Bangkok) ou à la municipalité (tesaban) pour l'adresse, et non au Bureau foncier. Requirements vary between districts, but the usual list is the passport with a valid visa or extension, a certified Thai translation of the passport, proof of the right to live at the address (the chanote or condominium title, a registered lease, or the owner’s consent with the owner’s blue book and ID card), passport photographs, and one or two Thai witnesses who can confirm residence. Some offices ask for a residence certificate from Immigration or the embassy, and some interview the applicant in Thai. The government fee is nominal. The witnesses and documents must be genuine: using false evidence to get a name into a house registration is a crime, punished in the case of a foreigner by six months to five years’ imprisonment and a fine of 20,000 to 200,000 baht (Section 50).
Une fois émis, the yellow book opens the door to the pink ID card for foreigners under Sections 38/1 to 38/3, and it simplifies a Thai driving licence, opening a bank account, buying a vehicle and later immigration paperwork. The householder’s duties then apply: a move out must be notified within 15 days (Section 30), and a late notification is accepted only on payment of a late fee of up to 1,000 baht set by ministerial regulation (Section 51 and the schedule to the Act); it is a fee, not a criminal bien. A condominium owner is usually named householder of the unit’s own book; a foreigner living in a Thai spouse’s house is listed in a separate yellow book for the same address.
Livre bleu contre livre jaune, et leurs limites
| Fonctionnalité | Livre bleu (Tor Ror 14) | Livre jaune (Tor Ror 13) |
|---|---|---|
| Base juridique | Article 36 | Article 38 |
| Qui est inscrit | ressortissants thaïlandais ; étrangers ayant le statut de résident permanent | Étrangers en séjour temporaire ; leurs enfants nés en Thaïlande |
| Émis par | Officier de l'état civil | Officier de l'état civil |
| Prouve la propriété | Non | Non |
| Conduit à | Carte d'identité thaïlandaise | Carte d'identité rose pour étrangers |
| Lapses when | La personne bouge ou meurt | Personne déménage, ou l'autorisation de séjour prend fin |
Deux malentendus reviennent sans cesse. Le premier est qu'être chef de ménage dans un livre bleu fait du conjoint thaïlandais d'un étranger le propriétaire de la maison, ou qu'un livre jaune d'étranger donne des droits sur le terrain ; rien de tout cela n'est vrai. Le second est que ce livre est inutile. Il n'est pas strictement obligatoire pour un étranger d'obtenir un livre jaune, mais sans lui, chaque administration demande à la place un certificat de résidence, ce qui implique à chaque fois une perte de temps et un déplacement au bureau de l'immigration. Pour quiconque séjourne plus d'un an, cela vaut bien de passer un après-midi à l'amphoe.
Last reviewed: 27 September 2026. Sections 29, 30, 34, 36, 38, 38/1 to 38/3, 47, 50 and 51 of the Civil Registration Act B.E. 2534, as amended up to Act No. 3 B.E. 2562, and its fee schedule were read in Thai. The form numbers, the district-level document lists and whether a particular office treats the yellow book as optional are practice, not re-checked here.
Foire aux questions
Un étranger peut-il obtenir un Tabien Baan en Thaïlande ?
Oui. Un étranger en séjour temporaire peut être inscrit sur un livret de maison jaune (Tor Ror 13) au bureau du district pour l'adresse, avec un passeport, une traduction, une preuve du droit d'y résider et des témoins thaïlandais. Les étrangers ayant un permis de résidence permanent sont inscrits sur le livret bleu (Tor Ror 14) comme les ressortissants thaïlandais.
Le tabien baan prouve-t-il que je suis propriétaire de la maison ?
Non. L'article 34 de la loi sur l'état civil dispose qu'un enregistrement de maison ne peut pas être invoqué pour prouver des droits ou la propriété d'un terrain. Il prouve le lieu de résidence d'une personne. La propriété d'un terrain est démontrée par le titre de propriété et la propriété d'une maison par le permis de construire, le contrat de vente ou un droit de superficie enregistré.
Quelle est la différence entre le livre bleu et le livre jaune ?
Tous deux sont des registres de recensement pour le même type d'adresse. Le livre bleu répertorie les ressortissants thaïlandais et les étrangers ayant un permis de séjour permanent ; le livre jaune répertorie les étrangers séjournant temporairement et leurs enfants nés en Thaïlande. L'inscription jaune prend fin lorsque l'autorisation de séjour de l'étranger expire.
Voir aussi : carte d'identité rose, bureau de district, Résidence permanente, permis de construire, le guide du livre jaune ET Loi sur l'état civil de l'ère bouddhique 2534.
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