Personne morale

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Les personnes morales sont des entités juridiques artificielles reconnues par les articles 65 à 136 du Code civil et commercial thaïlandais, notamment les sociétés, les partenariats, les fondations, les associations et les organismes gouvernementaux. Dotées d'une personnalité juridique propre, distincte de celle de leurs membres, elles peuvent posséder des biens, ester en justice, conclure des contrats et engager leur responsabilité, dans les limites de leur objet social.

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