Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Un déclaration sous serment (คำให้การเป็นลายลักษณ์อักษร, kham hai kan pen lai lak akson; une déclaration de témoin en justice est un Banthuek Thoi Kham) est une déclaration écrite de faits que l'auteur signe et jure ou certifie comme étant vraie devant une personne autorisée à la recevoir. La loi thaïlandaise ne dispose pas d'une loi unique sur les affidavits ; le document tire sa force des règles relatives aux fausses déclarations et de la personne qui certifie la signature. Les étrangers ont recours aux affidavits dans leur ambassade avant de se marier, lorsqu'un tribunal ou une caisse de retraite à l'étranger exige des preuves sous serment, et occasionnellement dans le cadre de procédures civiles en Thaïlande.
Table des matières
Qui peut recevoir une déclaration sous serment en Thaïlande
Ambassades et consulats reçoivent des déclarations sous serment et des affirmations solennelles de leurs propres ressortissants, la plus connue étant l'affirmation de liberté de se marier exigée par le bureau de district avant qu'un étranger ne puisse enregistrer un mariage thaïlandais. Certaines missions, notamment les ambassades des États-Unis, du Royaume-Uni et d'Australie, ont cessé de délivrer des attestations de revenus pour les extensions de visa de retraite et de mariage en 2019, de sorte que ces demandeurs prouvent désormais leurs fonds à l'aide de documents bancaires.
Avocats thaïlandais inscrits pour les services notariaux. La Thaïlande n'a pas de système de notariat public. Le Conseil des avocats de Thaïlande enregistre avocats inscrits au barreau qui ont suivi sa formation notariale pour certifier des signatures, des copies conformes et des déclarations sous serment, un rôle dont l'inscription sur le notaire décrit. Leur certification est acceptée par la plupart des banques étrangères, des tribunaux et des autorités d'immigration, généralement après légalisation. tribunaux thaïlandais reçoivent des témoignages sous serment dans le cadre de leurs propres procédures, mais ne délivrent pas d'affidavit à usage général destiné à être utilisé à l'étranger. Une fausse déclaration faite à un fonctionnaire constitue une infraction en vertu de l'article 137 du Code pénal, et un faux témoignage en justice en vertu de l'article 177.
Points pratiques : format, légalisation et apostille
Une déclaration sous serment destinée à être utilisée à l'étranger doit suivre le format attendu par l'autorité destinataire : le titre, le nom complet du déclarant, sa nationalité, son numéro de passeport et son adresse, des paragraphes numérotés contenant les faits, une déclaration attestant que le contenu est véridique, la signature, ainsi que l'attestation de l'officier certificateur comprenant la date, le lieu et le sceau. Joindre une copie de la page du passeport. Si elle est en anglais et doit être déposée en Thaïlande, une traduction en thaï est nécessaire.
Légalisation. Une déclaration sous serment établie dans une ambassade à Bangkok et destinée à un bureau thaïlandais est traduite en thaï et légalisée au département consulaire du ministère des Affaires étrangères. Une déclaration sous serment certifiée par un avocat thaïlandais pour être utilisée à l'étranger nécessite souvent le cachet du ministère des Affaires étrangères puis celui de l'ambassade du pays de destination, la chaîne décrite dans le guide sur légalisation de documents en Thaïlande. Cette chaîne est remplacée par une seule apostille lorsque l'adhésion de la Thaïlande à la Convention de La Haye relative à l'apostille prendra effet le 28 février 2027. L'erreur courante consiste à prêter serment pour l'affidavit avant de vérifier ce que le destinataire acceptera.
Affidavit, déclaration solennelle et témoignage écrit
A statutory declaration is the same document made under a statute that substitutes a solemn declaration for an oath; Commonwealth authorities often ask for it, and the Thai certifier treats it identically. A witness statement in Thai civil litigation is different. With the court’s permission, and if the other side does not object, a party may file a written statement of a witness in place of the examination in chief, but the witness must still attend to confirm it and be cross examined; if the witness does not come, the court refuses the statement unless the other side agrees to it or waives cross examination, or necessity or force majeure justifies admitting it as supporting evidence (Civil Procedure Code Section 120/1). For a witness living abroad, the parties may jointly ask the court to accept a written statement in place of live testimony (Section 120/2). Without that agreement, testimony by video link arranged through the court is the practical solution.
Dernière révision : 29 septembre 2026. Civil Procedure Code sections 120/1, 120/2 and 120/3 and Criminal Code sections 137 and 177 were read in Thai. The embassy practice on income affidavits and the notarial and legalisation steps are stated as commonly described and were not re-checked with each mission in this review.
Foire aux questions
Qui peut authentifier une déclaration sous serment en Thaïlande ?
L'ambassade ou le consulat d'un étranger pour ses ressortissants, ou un avocat thaïlandais agréé inscrit auprès du Conseil des avocats de Thaïlande pour les services de notariat. La Thaïlande n'a pas de notaires publics. Pour une utilisation à l'étranger, l'affidavit certifié doit généralement être légalisé au ministère des Affaires étrangères et, jusqu'au 28 février 2027, à l'ambassade du pays de destination.
Un affidavit assermenté en Thaïlande est-il valide dans mon pays d'origine ?
En général oui, une fois qu'il est légalisé. Une déclaration sous serment certifiée par un avocat thaïlandais habilité aux services notariaux est acceptée par la plupart des tribunaux, banques et autorités étrangers après que le ministère des Affaires étrangères et l'ambassade concernée l'ont authentifiée ; à compter du 28 février 2027, une apostille unique remplacera cette chaîne. Vérifiez les exigences du destinataire avant de prêter serment.
Puis-je utiliser une déclaration sous serment comme preuve devant un tribunal thaïlandais ?
Only to a limited extent. Thai civil courts rely on witnesses who attend and can be cross examined. With the court’s permission a written statement may replace the witness’s initial testimony, but the witness must still appear unless the other side agrees or waives cross examination (Civil Procedure Code Section 120/1). For a witness living abroad, both parties can jointly ask the court to accept a written statement instead (Section 120/2); otherwise video testimony is the usual alternative.
Voir aussi : Notaire en Thaïlande, Affirmation de la liberté de se marier, Légalisation des documents, Apostille, Services notariaux en Thaïlande et Légalisation de documents en Thaïlande.
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