Article 120/1: Written statement in place of examination
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus Compte rendu Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus
Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus หรือก่อนวันสืบพยาน Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Compte rendu Comptes rendus Compte rendu คนนั้น Comptes rendus ่ความที่ยื่นไม่อาจข อถอนบันทึกถ้อยคำนั้น บันทึกถ้อยคำนั้นเมื่อพ Comptes rendus Compte rendu องคำเบิกความตอบคำซักถาม
Compte rendu Conseils d'administration ตอบคำถามค้าน ละคำถามติงของคู่ความ Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration แต่ถ้าศาลเห็นว่าเป็น กรณีจำเป็นหรือมีเหตุ สุดวิสัยที่ผู้ให้ถ้อ ยคำไม่สามารถมาศาลได้ Notes d'auteur Conseils d'administration Conseils d'administration
Compte rendu Compte rendu Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus
traduction anglaise
Lorsqu'une partie dépose une requête et que l'autre partie ne s'y oppose pas, et si le tribunal le juge approprié, il peut autoriser la partie qui dépose la requête à lui soumettre tout ou partie d'une déclaration écrite de la personne qu'elle souhaite citer comme témoin, confirmant les faits ou les opinions de l'auteur, au lieu d'interroger cet auteur comme témoin en présence du tribunal.
La partie qui souhaite produire une déclaration écrite en lieu et place d'un interrogatoire en vertu du paragraphe 1 doit déposer une requête exposant son intention et les motifs de son choix avant la date de fixation des points litigieux, ou avant la date de l'audition des témoins en l'absence de fixation de points litigieux. Le tribunal fixe alors le délai dans lequel cette partie doit déposer la déclaration écrite et en signifier une copie à l'autre partie au moins sept jours avant la date de l'audition du témoin. Une fois la déclaration écrite déposée, la partie qui l'a déposée ne peut la retirer. Lorsque le témoin a attesté le contenu de la déclaration écrite, celle-ci est considérée comme faisant partie intégrante de son témoignage en réponse à l'interrogatoire principal.
L'auteur de la déclaration doit comparaître devant le tribunal pour témoigner en réponse aux interrogatoires, contre-interrogatoires et réinterrogatoires menés par les parties. Si l'auteur ne comparaît pas, le tribunal refusera d'admettre sa déclaration écrite comme preuve. Toutefois, si le tribunal estime qu'une nécessité ou une cause impérieuse empêche l'auteur de comparaître, et que cela est dans l'intérêt de la justice, il pourra admettre la déclaration écrite de l'auteur absent afin de compléter les autres éléments de preuve.
Lorsque les parties conviennent que l'auteur n'a pas besoin de comparaître devant le tribunal, ou lorsque l'autre partie y consent ou n'insiste pas sur un contre-interrogatoire, le tribunal admet cette déclaration écrite comme preuve dans l'affaire.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 120/1 introduit la déclaration écrite du témoin en remplacement de l'interrogatoire principal, simplifiant ainsi les procédures judiciaires grâce à la consignation du témoignage direct dans un document déposé au préalable. Ce dispositif est assorti de garanties : la partie adverse ne peut s'y opposer, des délais stricts et une règle de signification de sept jours s'appliquent, la déclaration est irrévocable une fois déposée et n'est admise comme preuve que lorsque le témoin l'affirme. Point essentiel, le droit contradictoire de contre-interroger le témoin est préservé ; l'absence du témoin entraîne donc normalement l'invalidation de la déclaration, sauf en cas de nécessité, de force majeure ou si l'intérêt de la justice justifie son utilisation pour compléter d'autres éléments de preuve. Cet article est complémentaire aux articles 120/2 à 120/4 et à l'article 121, qui, ensemble, modernisent les modalités de réception des témoignages.
Pourquoi cela est important en pratique
Une déclaration écrite peut permettre de gagner du temps lors de l'audience et de présenter clairement le récit d'un témoin, mais les délais sont stricts : si vous manquez la date limite de dépôt avant le règlement des points litigieux, ou le délai de signification de sept jours, vous risquez de perdre la possibilité de l'utiliser. N'oubliez pas qu'une fois déposée, elle ne peut être retirée, et votre témoin doit se présenter pour être contre-interrogé, faute de quoi la déclaration sera généralement rejetée. Déterminer si cette option est avantageuse ou désavantageuse pour votre dossier est une décision stratégique qu'il convient de prendre avec soin. avocat thaïlandais avant de vous engager.
Foire aux questions
Un témoin peut-il témoigner par déclaration écrite dans une affaire civile thaïlandaise ?
Oui. En vertu de l'article 120/1, avec l'autorisation du tribunal et en l'absence d'objection de la partie adverse, une partie peut déposer une déclaration écrite d'un témoin au lieu de l'interrogatoire principal, mais le témoin doit tout de même se présenter pour le contre-interrogatoire.
Quel est le délai pour déposer une déclaration écrite de témoin ?
L'article 120/1 exige que la requête soit déposée avant le jour du règlement des questions, ou avant le jour de la prise de preuves lorsqu'il n'y en a pas, et que la déclaration soit signifiée à l'autre partie au moins sept jours avant que ce témoin ne témoigne.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 120/1 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 120/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-120-1/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 120/1 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-120-1/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-120-1/"><p>When a party files a motion and the other party does not object, and the court sees fit, the court may permit the party filing the motion to submit to the court all or part of a written statement of the person that party wishes…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 120/1 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-120-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.