Traité d'amitié en Thaïlande : Guide complet pour les expatriés américains en Thaïlande

Traité d'amitié en Thaïlande : comment les Américains possèdent 100% d'une société thaïlandaise (2026)

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Mis à jour le 2 septembre 2026. Le Traité d'amitié et de relations économiques entre les États-Unis et la Thaïlande est le plus grand avantage dont dispose un investisseur américain en Thaïlande. Signé le 29 mai 1966 et en vigueur depuis le 8 juin 1968, il permet aux citoyens américains et aux sociétés majoritairement détenues par des Américains de détenir jusqu’à 100% d’une société thaïlandaise et d’être traités, pour la plupart des besoins commerciaux, comme s’ils étaient Thaïlandais. Quatre modifications distinctes des règles du DBD sont intervenues entre janvier et août 2026, et chacune d’elles rend plus difficile la mise en place de la structure classique 49/51. Ce guide explique ce que le traité vous confère, qui n’y est pas admissible, comment fonctionne désormais l’enregistrement et ce qui, sans bruit, annule votre certificat par la suite.

Dernière révision : 2 septembre 2026, au regard du Traité d’amitié et de relations économiques lui-même (Recueil des traités des Nations Unies n° 9345, texte anglais officiel, et exemplaire du Département thaïlandais des négociations commerciales), de la Loi sur les activités commerciales des étrangers B.E. 2542 en thaï, du règlement ministériel sur le capital minimum B.E. 2562 et du règlement sur les droits B.E. 2544, de l’arrêté du registraire central n° 2/2569 d’après le PDF original, du Code foncier, le Code civil et commercial, de la loi sur la comptabilité B.E. 2543 et des trois décisions de la Cour suprême citées ci-dessous. La liste complète, ainsi que ce qui n’a pas été vérifié, se trouve au bas de la page.

La voie du traité est l’une des structures comparées dans notre guide sur la

création d'entreprise en Thaïlande

.

Ce qui a changé en 2026 et pourquoi c'est important pour les Américains

Le 1er août 2026, le Département du développement des entreprises a mis en vigueur l’arrêté n° 2/2569 du registraire central des sociétés de personnes et des sociétés. Si un ressortissant étranger détient moins de 50% d’une société thaïlandaise, ou ne détient aucune action mais signe avec pouvoir d’engager la société en tant qu’ administrateur, le registraire demande désormais trois documents, et

deux d'entre eux sont nouveaux

. Trois mois de relevés bancaires de chaque Thaïlandais actionnaire couvrant la période antérieure au paiement de ses actions étaient déjà exigés. Ce que l’arrêté ajoute, ce sont les relevés bancaires du compte de l’administrateur qui a reçu les fonds, et, selon le modèle prescrit, une

Lettre d'explication d'investissement

retraçant chaque transfert. Une demande dont les relevés ne concordent pas avec la souscription déclarée est rejetée, bien qu’il s’agisse d’une pratique du registre et non de ce que dit l’arrêté : les clauses 1 à 6 prescrivent des documents et n’attachent par elles-mêmes aucune conséquence à une discordance. Notez aussi ce que l’arrêté couvre : non seulement les constitutions, mais aussi les modifications de l’enregistrement

existant

des sociétés de personnes et des sociétés où un ressortissant étranger est introduit comme investisseur minoritaire ou signataire autorisé. Pour une modification, la clause 4 exige une lettre de

Confirmation

lettre, un document distinct de la lettre d’explication exigée lors de la constitution, et la clause 5 ajoute qu’une société déposant une telle modification dans l’année suivant sa propre constitution doit également produire un relevé bancaire prouvant qu’elle a reçu l’intégralité du capital souscrit. Une société thaïlandaise établie qui nomme ultérieurement un administrateur étranger entre dans ce régime. Cet ordre s’ajoute à trois mesures antérieures de la même année. L’ordre n° 2/2568 a instauré l’exigence du relevé bancaire le 1er janvier. Le 1er avril, le DBD a ajouté une vérification en personne pour les modifications impliquant une participation étrangère. Le 1er juillet, il a fermé le guichet physique pour la constitution de toute nouvelle société à responsabilité limitée , et a fait passer toutes les constitutions par DBD Biz Regist. Le DBD a poursuivi 852 sociétés, a fait constater 15,1 milliards de bahts de préjudice économique et estime qu’environ 94 000 sociétés thaïlandaises ont recours à des prête-nom comme actionnaires. Chacune de ces mesures vise la structure 49/51. Une société Amity n’y a pas recours. Vous détenez 100 % des actions en votre nom propre, de sorte que l’exigence d’un actionnaire thaïlandais disparaît, tout comme la piste documentaire que le DBD a mise en place pour la contrôler. Personne au ministère du Commerce n’a à s’assurer que votre associé thaïlandais a financé ses actions, puisque vous n’avez pas d’associé thaïlandais.

Ce que le traité vous donne réellement

En vertu de la

Loi sur les activités commerciales des étrangers BE 2542 (1999)

, une société est étrangère si 50% ou plus de ses actions sont détenues par des non-Thaïlandais, et la majorité étrangère des entreprises de services et de commerce est restreinte. Le Traité d’amitié l’annule pour les Américains. Une société américaine qualifiée bénéficie d’un traitement national : elle peut être jusqu’à 100% américaine et peut opérer dans la plupart des secteurs sans avoir à obtenir une autorisation préalable. Licence d'exploitation pour entreprise étrangère. Ce droit a une adresse. Il s'appelle

Article IV, paragraphe 1

du Traité d'amitié et de relations économiques de 1966, qui accorde aux ressortissants et aux entreprises de l'un ou l'autre des pays le traitement national lors de la création et de l'acquisition d'une participation dans des entreprises de tous types pour des activités commerciales, industrielles, financières et autres.

Article IV, paragraphe 5

ajoute le droit de contrôler et de gérer ce que vous avez établi, ce qui est la disposition qui rend licite un conseil d’administration contrôlé par des Américains dans un pays dont la règle par défaut est une majorité thaïlandaise. Les articles 10 et 11 de la loi prévoient la voie conventionnelle. Un étranger exerçant une activité en vertu d’un traité auquel la Thaïlande est partie le notifie au Directeur général, conformément au règlement ministériel prescrit, et reçoit un certificat d’entreprise étrangère. L’article 11 donne au Directeur général 30 jours à compter de la date de la notification écrite pour le délivrer. Le mot “ certificat ” pèse plus lourd que la plupart des guides ne l’admettent. Une licence d’entreprise étrangère en vertu de l’article 17 est une autorisation discrétionnaire : un comité examine votre demande, se demande si les ressortissants thaïlandais sont prêts à affronter la concurrence dans votre secteur et peut refuser. Un certificat en vertu de l’article 11 constate un droit que le traité a déjà conféré. Le registraire vérifie que vous remplissez les conditions, puis délivre le certificat. Les clients vont trop vite en besogne sur ce point. Le traité couvre la propriété d’une entreprise. Il ne touche pas aux terres, aux permis de travail, aux visas ni à la fiscalité. Votre impôt sur les sociétés est le même que celui d’une société thaïlandaise. Quiconque présente Amity comme un raccourci pour contourner ces quatre points vous vend quelque chose que le traité n’a jamais contenu.

Le droit applicable à cette page

English

Section 10 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

Sections 5, 8, 15, 17 and 18 do not apply to an alien who carries on a business listed in the annexes to this Act with special temporary permission from the Government of the Kingdom of Thailand. An alien who carries on a business listed in the annexes to this Act under a treaty to which Thailand is a party or has an obligation shall be exempt from the application of the sections specified in the first paragraph, and shall be subject to the provisions and conditions of that treaty, which may include granting Thai persons and Thai enterprises reciprocal rights to carry on business in the alien's country of nationality.

ThaiLawOnline translation

Section 11 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

An alien under section 10 who wishes to carry on a business listed in the annexes to this Act shall notify the Director-General in accordance with the rules and procedures prescribed by ministerial regulation to request a certificate. The Director-General shall issue the certificate to the alien promptly, and in any case within not more than 30 days from the date of receipt of the alien's notification. If, however, the Director-General considers that the notification does not comply with the rules and procedures prescribed by ministerial regulation, or that the case does not fall under section 10, the Director-General shall inform the alien promptly, and in any case within not more than 30 days from the date of receipt of the alien's notification. The certificate shall also state the conditions set by the Government or prescribed in the treaty.

ThaiLawOnline translation

Section 4 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

In this Act: "alien" means: (1) a natural person who does not have Thai nationality; (2) a juristic person not registered in Thailand; (3) a juristic person registered in Thailand and having the following characteristics: (a) a juristic person in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1) or (2), or a juristic person in which persons under (1) or (2) have invested a value of half or more of its total capital; (b) a limited partnership or registered ordinary partnership whose managing partner or manager is a person under (1); (4) a juristic person registered in Thailand in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1), (2) or (3), or in which persons under (1), (2) or (3) have invested a value of half or more of its total capital. For the purposes of this definition, shares of a limited company for which bearer share certificates are issued are deemed to be shares of an alien, unless otherwise prescribed in a Ministerial Regulation. "capital" means the registered capital of a limited company, the paid-up capital of a public limited company, or the money contributed as shares by partners or members to a partnership or juristic person; "minimum capital" means the capital of an alien where the alien is a juristic person registered in Thailand, and, where the alien is a juristic person not registered in Thailand or a natural person, the foreign currency the alien brings in for use on commencing business in Thailand; "business" means engaging in agriculture, industry, handicraft, commerce, services or other activities, for trade; "licence" means a licence to operate a business; "licensee" means an alien who has received a licence; "certificate" means a certificate to operate a business; "certificate holder" means an alien who has received a certificate; "Committee" means the Foreign Business Committee; "competent official" means a person appointed by the Minister to act under this Act; "Registrar" means a person appointed by the Minister as Registrar of Foreign Business Operations; "Director General" means the Director General of the Department of Business Development; "Minister" means the Minister in charge of this Act.

ThaiLawOnline translation

Section 14 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

The minimum capital used by an alien to commence a business in Thailand shall be not less than the amount prescribed by ministerial regulation, and in any case not less than 2,000,000 baht. Where the alien's business under the first paragraph requires a permission under the annexes to this Act, the minimum capital prescribed by ministerial regulation for each business shall be not less than 3,000,000 baht. A ministerial regulation issued under this section may also prescribe the period within which the minimum capital must be brought or remitted into Thailand. This section does not apply where an alien uses money or assets derived from income from an existing business already commenced in Thailand to commence another business, or to subscribe for shares or invest in another undertaking or juristic person.

ThaiLawOnline translation

Section 36 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

A person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act who assists or supports, or joins in operating, a business of an alien that is a business specified in the Lists annexed to this Act, where that alien has not been permitted to operate that business, or who joins in operating a business of an alien while representing it as being their business alone, or who holds shares on behalf of an alien in a partnership, limited company or any juristic person so that the alien may operate a business by evading or violating the provisions of this Act, and likewise an alien who consents to a person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act doing such an act, shall be liable to imprisonment not exceeding 3 years, or a fine from 100,000 baht to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the assistance or support to cease, or the joint operation of the business to cease, or the shareholding or partnership to cease, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be liable to a fine of 10,000 baht to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.

ThaiLawOnline translation

Section 37 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

An alien who carries on a business in violation of section 6, 7 or 8 shall be punished with imprisonment not exceeding 3 years, or a fine of 100,000 to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the cessation of the business, the dissolution of the undertaking, or the termination of the shareholding or partnership, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be punished with a fine of 10,000 to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.

ThaiLawOnline translation

Section 86 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

An alien may acquire land only by virtue of the provisions of a treaty which provides that ownership of immovable property may be held, and subject also to the provisions of this Code. Subject to section 84, such an alien may acquire land for residential, commercial, industrial, agricultural, cemetery, public charity or religious purposes only in accordance with the conditions and procedure prescribed by ministerial regulation, and permission must be obtained from the Minister.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 97 Limitation of Rights in Land of Some Categories of Juristic Persons

Full text

The following juristic persons shall have right to land as if they were an alien: (1)67 A limited company or public limited company whose shares constituting its registered capital are held by aliens by more than forty-nine per cent of its registered capital, or whose alien shareholders are more than one-half of the total number of its shareholders, as the case may be; For the purposes of this Chapter, if any limited company issues bearer share certificates, such a share certificate shall be deemed to be held by an alien. (2)68 A limited partnership or registered ordinary partnership whose contributions by aliens are more than forty-nine per cent of its total capital or whose alien partners are more than one-half of the total number of its partners, as the case may be. (3) An association including co-operative whose alien members are more than one-half of its total number of members or which operates exclusively or substantially for the benefit of aliens; (4) A foundation whose objectives are exclusively or substantially for the benefit of aliens. (5)69 (Repealed)

Unofficial translation by the Office of the Council of State

ไทย

มาตรา 10 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

บทบัญญัติมาตรา ๕ มาตรา ๘ มาตรา ๑๕ มาตรา ๑๗ และมาตรา ๑๘ ไม่ใช้บังคับแก่คนต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้โดยได้รับอนุญาตจากรัฐบาลแห่งราชอาณาจักรไทยเป็นการเฉพาะกาล คนต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้โดยสนธิสัญญาที่ประเทศไทยเป็นภาคีหรือมีความผูกพันตามพันธกรณี ให้ได้รับยกเว้นจากการบังคับใช้บทบัญญัติแห่งมาตราต่าง ๆ ตามที่กำหนดไว้ในวรรคหนึ่ง และให้เป็นไปตามบทบัญญัติและเงื่อนไขของสนธิสัญญานั้น ซึ่งอาจรวมถึงการให้สิทธิคนไทยและวิสาหกิจของคนไทยเข้าไปประกอบธุรกิจในประเทศสัญชาติของคนต่างด้าวนั้นเป็นการต่างตอบแทนด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 11 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวตามมาตรา ๑๐ หากประสงค์จะประกอบธุรกิจตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ ให้แจ้งต่ออธิบดีตามหลักเกณฑ์และวิธีการที่กำหนดในกฎกระทรวงเพื่อขอหนังสือรับรองและให้อธิบดีออกหนังสือรับรองให้คนต่างด้าวนั้นโดยเร็ว แต่ต้องไม่เกินสามสิบวันนับแต่วันที่ได้รับหนังสือแจ้งจากคนต่างด้าว เว้นแต่อธิบดีเห็นว่าการแจ้งมิได้เป็นไปตามหลักเกณฑ์และวิธีการที่กำหนดในกฎกระทรวง หรือกรณีไม่เป็นไปตามมาตรา ๑๐ ให้อธิบดีแจ้งแก่คนต่างด้าวนั้นทราบโดยเร็ว แต่ต้องไม่เกินสามสิบวันนับแต่วันที่ได้รับหนังสือแจ้งจากคนต่างด้าว หนังสือรับรองต้องระบุเงื่อนไขตามที่รัฐบาลกำหนดหรือตามที่กำหนดในสนธิสัญญาด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 4 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

ในพระราชบัญญัตินี้ “คนต่างด้าว” หมายความว่า (๑) บุคคลธรรมดาซึ่งไม่มีสัญชาติไทย (๒) นิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทย (๓) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และมีลักษณะดังต่อไปนี้ (ก) นิติบุคคลซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) ลงทุนมีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น (ข) ห้างหุ้นส่วนจำกัดหรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียน ซึ่งหุ้นส่วนผู้จัดการหรือผู้จัดการเป็นบุคคลตาม (๑) (๔) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย ซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) ลงทุน มีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น เพื่อประโยชน์แห่งคำนิยามนี้ให้ถือว่าหุ้นของบริษัทจำกัดที่มีใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือเป็นหุ้นของคนต่างด้าว เว้นแต่จะได้มีกฎกระทรวงกำหนดไว้เป็นอย่างอื่น “ทุน” หมายความว่า ทุนจดทะเบียนของบริษัทจำกัด หรือทุนชำระแล้วของบริษัทมหาชนจำกัด หรือเงินที่ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือสมาชิกนำมาลงหุ้นในห้างหุ้นส่วนหรือนิติบุคคลนั้น “ทุนขั้นต่ำ” หมายความว่า ทุนของคนต่างด้าวในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทยหรือเป็นบุคคลธรรมดาให้หมายถึงเงินตราต่างประเทศที่คนต่างด้าวนำมาใช้เมื่อเริ่มต้นประกอบธุรกิจในประเทศไทย “ธุรกิจ” หมายความว่า การประกอบกิจการในทางเกษตรกรรม อุตสาหกรรม หัตถกรรม พาณิชยกรรม การบริการ หรือกิจการอย่างอื่น อันเป็นการค้า “ใบอนุญาต” หมายความว่า ใบอนุญาตประกอบธุรกิจ “ผู้รับใบอนุญาต” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับใบอนุญาต “หนังสือรับรอง” หมายความว่า หนังสือรับรองการประกอบธุรกิจ “ผู้รับหนังสือรับรอง” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับหนังสือรับรอง “คณะกรรมการ” หมายความว่า คณะกรรมการการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “พนักงานเจ้าหน้าที่” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้ปฏิบัติการตามพระราชบัญญัตินี้ “นายทะเบียน” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้เป็นนายทะเบียนการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “อธิบดี” หมายความว่า อธิบดีกรมพัฒนาธุรกิจการค้า* “รัฐมนตรี” หมายความว่า รัฐมนตรีผู้รักษาการตามพระราชบัญญัตินี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 14 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

ทุนขั้นต่ำที่คนต่างด้าวใช้ในการเริ่มต้นประกอบธุรกิจในประเทศไทย ต้องมีจำนวนไม่น้อยกว่าที่กำหนดในกฎกระทรวงแต่ต้องไม่น้อยกว่าสองล้านบาท ในกรณีการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวในวรรคแรกเป็นธุรกิจที่ต้องได้รับอนุญาตตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ ทุนขั้นต่ำที่กำหนดในกฎกระทรวงสำหรับแต่ละธุรกิจต้องไม่น้อยกว่าสามล้านบาท กฎกระทรวงที่ออกตามบทบัญญัติมาตรานี้ อาจกำหนดระยะเวลาทุนขั้นต่ำที่ต้องนำหรือส่งเข้ามาในประเทศไทยไว้ด้วยก็ได้ ความในมาตรานี้ไม่ใช้บังคับกับกรณีที่คนต่างด้าวนำเงินหรือทรัพย์สินอันเกิดจากรายได้ที่ได้มาจากการประกอบธุรกิจเดิมที่เริ่มดำเนินการมาก่อนแล้วในประเทศไทยไปเริ่มประกอบธุรกิจรายอื่นหรือนำไปลงหุ้นหรือลงทุนในกิจการหรือในนิติบุคคลอื่น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 36 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้ ให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุนหรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว อันเป็นธุรกิจที่กำหนดไว้ในบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ โดยคนต่างด้าวนั้นมิได้รับอนุญาตให้ประกอบธุรกิจดังกล่าว หรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวโดยแสดงออกว่าเป็นธุรกิจของตนแต่ผู้เดียวหรือถือหุ้นแทนคนต่างด้าวในห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทจำกัด หรือนิติบุคคลใด ๆ เพื่อให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจโดยหลีกเลี่ยงหรือฝ่าฝืนบทบัญญัติแห่งพระราชบัญญัตินี้ รวมทั้งคนต่างด้าวซึ่งยินยอมให้ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้กระทำการดังกล่าว ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งให้เลิกการให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุน หรือสั่งให้เลิกการร่วมประกอบธุรกิจ หรือสั่งให้เลิกการถือหุ้น หรือการเป็นหุ้นส่วนนั้นเสีย แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 37 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวผู้ใดประกอบธุรกิจโดยฝ่าฝืนมาตรา ๖ มาตรา ๗ หรือมาตรา ๘ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งเลิกการประกอบธุรกิจ หรือเลิกกิจการ หรือสั่งเลิกการเป็นผู้ถือหุ้น หรือเป็นหุ้นส่วน แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 86

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวจะได้มาซึ่งที่ดินก็โดยอาศัยบทสนธิสัญญาซึ่งบัญญัติให้มีกรรมสิทธิ์ในอสังหาริมทรัพย์ได้ และอยู่ในบังคับบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ด้วย ภายใต้บังคับมาตรา ๘๔ คนต่างด้าวดังกล่าวจะได้มาซึ่งที่ดินเพื่อใช้เป็นที่อยู่อาศัย ประกอบกิจการในทางพาณิชยกรรม อุตสาหกรรม เกษตรกรรม การสุสาน การกุศลสาธารณะ หรือการศาสนา ต้องเป็นไปตามเงื่อนไขและวิธีการซึ่งกำหนดโดยกฎกระทรวง และต้องได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 97

ข้อความเต็ม

นิติบุคคลดังต่อไปนี้ให้มีสิทธิในที่ดินได้เสมือนกับคนต่างด้าว (๑) ๑ บริษัทจำกัดหรือบริษัทมหาชนจำกัดที่มีหุ้นอันเป็นทุนจดทะเบียน ถือโดยคนต่างด้าวเกินกว่าร้อยละสี่สิบเก้าของทุนจดทะเบียน หรือผู้ถือหุ้นเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวนผู้ถือหุ้น แล้วแต่กรณี เพื่อประโยชน์แห่งหมวดนี้บริษัทจำกัดใดออกใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือ ให้ถือว่าใบหุ้นนั้นคนต่างด้าวเป็นผู้ถือ (๒) ๒ ห้างหุ้นส่วนจำกัด หรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียนแล้ว ที่มีคนต่างด้าวลงหุ้นมีมูลค่าเกินกว่าร้อยละสี่สิบเก้าของทุนทั้งหมด หรือผู้เป็นหุ้นส่วนเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวนของผู้เป็นหุ้นส่วน แล้วแต่กรณี (๓) สมาคมรวมทั้งสหกรณ์ที่มีสมาชิกเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวน หรือดำเนินกิจการเพื่อประโยชน์คนต่างด้าวโดยเฉพาะ หรือเป็นส่วนใหญ่ (๔) มูลนิธิที่มีวัตถุประสงค์เพื่อประโยชน์คนต่างด้าวโดยเฉพาะ หรือเป็นส่วนใหญ่ (๕) ๓ (ยกเลิก)

ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)

Français

Article 10 Foreign Business Act B.E. 2542

Les articles 5, 8, 15, 17 et 18 ne s'appliquent pas à l'étranger autorisé spécialement à titre temporaire par le gouvernement, ni à celui opérant sous un traité auquel la Thaïlande est liée, lequel s'applique alors et peut prévoir la réciprocité.

résumé non officiel

Article 11 Foreign Business Act B.E. 2542

L'étranger visé à l'article 10 notifie le Directeur général, qui délivre un certificat, mentionnant les conditions du gouvernement ou du traité, ou l'informe de tout défaut, sous 30 jours au plus.

résumé non officiel

Article 4 Foreign Business Act B.E. 2542

Est étrangère la personne physique sans nationalité thaïlandaise, la personne morale non enregistrée en Thaïlande, ou celle enregistrée dont des étrangers détiennent au moins la moitié du capital ou, pour une société de personnes, dont le gérant est une personne physique étrangère. L'article définit notamment capital et activité commerciale.

résumé non officiel

Article 14 Foreign Business Act B.E. 2542

Le capital minimum de l'étranger est d'au moins 2 millions de bahts, 3 millions pour une activité soumise à autorisation; un délai d'apport peut être fixé. Exception: réinvestissement de revenus d'une activité existante en Thaïlande.

résumé non officiel

Article 36 Foreign Business Act B.E. 2542

Le Thaïlandais ou la personne morale non étrangère, prête-nom ou aidant un étranger non autorisé pour une activité des listes, et l'étranger consentant, encourent jusqu'à 3 ans de prison et/ou 100 000 à 1 000 000 bahts. Cessation ordonnée, sous peine de 10 000 à 50 000 bahts par jour.

résumé non officiel

Article 37 Foreign Business Act B.E. 2542

Un étranger exerçant en violation des articles 6, 7 ou 8 encourt jusqu'à 3 ans de prison, ou 100 000 à 1 000 000 de bahts d'amende, ou les deux; le tribunal ordonne la cessation ou la fin de la participation. Inexécution: 10 000 à 50 000 bahts par jour.

résumé non officiel

Article 86

Un étranger ne peut acquérir un terrain qu'en vertu des dispositions d'un traité qui permet d'avoir la propriété d'un bien immobilier, et sous réserve également des dispositions du présent Code. Sous réserve de l'article 84, cet étranger ne peut acquérir un terrain à usage d'habitation, d'activité commerciale, industrielle ou agricole, de cimetière, de bienfaisance publique ou de culte que conformément aux conditions et à la procédure fixées par règlement ministériel, et il doit obtenir l'autorisation du Ministre.

résumé non officiel

Article 97

Ont les droits fonciers d'un étranger: sociétés dont plus de 49 % du capital ou plus de la moitié des associés sont étrangers (actions au porteur réputées étrangères), sociétés de personnes équivalentes, associations et coopératives majoritairement étrangères ou œuvrant surtout à leur profit, fondations œuvrant surtout à leur profit.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 2252/2560 (2017): Foreign Company Trading Land Loses the Right to Prosecute Its Own Directors
  • 17923/2557 (2014): Lease That Was Really a Sale: Foreign Buyers Cannot Compel Transfer to a Nominee Company
  • 5457/2560 (2017): Sham Loan Hiding a Business Bought Through Thai Nominee Shareholders: Void, and the Money Irrecoverable

Sources

Qui est admissible et qui pense l'être mais ne l'est pas

La règle des 51% et la chaîne de propriété

Les citoyens américains ou les entités immatriculées aux États-Unis doivent détenir au moins 51% des actions, et des personnes américaines doivent occuper la majorité des postes d’administrateur. Une société détenue par une chaîne d’autres sociétés peut néanmoins remplir les conditions, mais chaque niveau doit remonter à des citoyens américains ou à des entités immatriculées aux États-Unis. Une société du Delaware détenue à 60% par un groupe japonais ne remplit pas les conditions, même si l’actionnaire direct de la société thaïlandaise est indéniablement américain sur le papier. Il ne s’agit pas seulement d’une pratique de certification :

Article XII, paragraphe 1, point f)

permet à chacun des deux pays de refuser les avantages du traité à toute société dans la propriété ou la direction de laquelle des ressortissants d’un pays tiers détiennent, directement ou indirectement, une participation de contrôle.

La règle de la majorité des administrateurs

Vous pouvez nommer des administrateurs d'autres pays, mais organisez le pouvoir de signature en conséquence. De nombreuses sociétés exigent qu'un administrateur américain cosigne chaque fois qu'un administrateur d'un pays tiers signe, afin que le contrôle opérationnel reste là où le traité l'exige. Notre note sur

la nomination et la révocation des administrateurs

en explique les modalités.

Le piège des droits de vote des actions privilégiées

Compter les certificats d'actions ne suffit pas. Si des actions privilégiées comportent des droits de vote pondérés qui confèrent le contrôle effectif à des détenteurs non américains, le calcul qui vous a rassuré échoue au critère de fond. Vérifiez les droits de vote par catégorie d’actions avant le dépôt, et non après une question du conservateur du registre.

Citoyens, titulaires de green card, LLC et sociétés (corporations)

Le traité s’applique aux citoyens américains et aux entités constituées aux États-Unis. Un titulaire d’une green card qui n’a pas été naturalisé n’est pas un ressortissant américain aux fins du traité, quoi qu’indique sa déclaration fiscale. Les sociétés (corporations) comme les LLC constituées dans un État américain sont admissibles, bien que les LLC fassent l’objet d’un contrôle plus strict de leur registre des membres, car la propriété figure dans un operating agreement plutôt que dans des certificats d’actions. Apportez l’operating agreement et la liste complète des membres.

Ce que le traité ne couvre pas : les Six Grands

Le traité est large mais non illimité. Six catégories sont exclues, et une entreprise américaine n'y bénéficie d'aucun avantage :

  1. Communications
  2. Transports. Le traité réserve le terme “ transport ” sans le restreindre à la circulation intérieure ou domestique, il doit donc être interprété de manière plus large que les listes succinctes le laissent entendre.
  3. Les fonctions fiduciaires, qui comprennent la gestion de fonds ou de biens pour autrui
  4. Activités bancaires impliquant des fonctions de dépôt
  5. L'exploitation des terres ou d'autres ressources naturelles
  6. Le commerce intérieur des produits agricoles indigènes, le commerce d’exportation restant toutefois ouvert

Ces six exclusions proviennent de l’

Article IV, paragraphe 2

, dans lequel chaque pays se réservait le droit d’interdire ou de limiter les intérêts étrangers dans les entreprises exerçant ces activités. Même pour ces six secteurs, le traité fixe un plancher : une entreprise américaine doit tout de même être traitée de manière non moins favorable qu’une entreprise de tout pays tiers.

Il existe une septième exclusion et elle n’est pas mentionnée sur cette liste. Article IV, paragraphe 3

Il stipule que le paragraphe relatif au traitement national ne comprend pas l’exercice des professions ou métiers réservés aux ressortissants de chaque pays. C’est pourquoi le traité n’ouvre pas le droit, la comptabilité, l’architecture, l’ingénierie ni les autres professions réservées à un praticien américain, quelle que soit la façon dont la société est détenue. Les lecteurs qui confrontent leur activité aux Big Six, constatent qu’elle n’y figure pas et concluent qu’ils sont en règle ont sauté une étape : si ce que vous vendez est une profession réservée, le paragraphe 3 vous a déjà exclu avant même que la question des Big Six ne se pose. La plupart des entreprises américaines en Thaïlande ne sont concernées par rien de tout cela. Le conseil, les logiciels, le marketing, la fabrication, l’import-export, la restauration et le commerce de détail relèvent tous du traité. Confrontez chacune de vos sources de revenus à la liste avant de déposer votre dossier, car le registraire lit la clause d’objet que vous enregistrez, et non votre présentation commerciale.

Enregistrer une entreprise Amity étape par étape en 2026

Inscription du traité d'amitié entre les États-Unis et la Thaïlande : la version en ligne thaïlandaise et la version papier américaine, 2026
Les deux volets de l'enregistrement Amity relèvent de systèmes différents. Enchaînez-les dans le bon ordre, sinon vous attendrez deux fois.

L’enregistrement se divise en deux volets qui suivent des circuits distincts. Le volet thaïlandais est en ligne et rapide. Le volet américain repose sur des documents papier notariés qui transitent par l’ambassade. Commencez par le volet papier, car il détermine votre chemin critique.

Étape 1 : Assembler et authentifier les documents juridiques américains relatifs à l'entreprise

Un particulier américain qui se présente comme actionnaire unique doit fournir une copie notariée de son passeport ou de son acte de naissance. Un actionnaire qui est une société américaine doit fournir ses statuts constitutifs (articles of incorporation), son règlement intérieur (bylaws), une liste des actionnaires indiquant la nationalité de chacun et des copies notariées des passeports des actionnaires et administrateurs américains. Ces documents doivent être certifiés par un notaire aux États-Unis ou par un agent consulaire de l’ambassade des États-Unis à Bangkok ou du consulat à Chiang Mai. Les Américains résidant en Thaïlande prennent rendez-vous auprès d’American Citizen Services.

Étape 2 : Certification par le Service commercial des États-Unis

Déposez le dossier notarié auprès du Service commercial de l’ambassade des États-Unis à Bangkok. Préparez quatre jeux : les originaux en anglais, des photocopies en anglais, des traductions en thaï et des photocopies en thaï. La lettre de certification suit dans un délai de trois à cinq jours ouvrables une fois votre dossier complet. La plupart des retards ici proviennent d’une certification notariale manquante ou d’une traduction qui ne correspond pas à l’original.

Étape 3 : Constituer la société à responsabilité limitée thaïlandaise via DBD Biz Regist

Depuis le 1er juillet 2026, le DBD n’accepte les constitutions de nouvelles sociétés à responsabilité limitée privées que via Biz Regist. Réservez la dénomination, déposez l’acte constitutif (memorandum of association), immatriculez la société. Les fondateurs et les administrateurs habilités signent encore certains documents, soit à la main, soit électroniquement via DBD e-Service ou ThaID. Les signataires non thaïlandais ne peuvent pas utiliser ThaID, prévoyez donc des jours supplémentaires pour les signatures acheminées par coursier. La constitution en un jour fonctionne pour un groupe de signataires entièrement thaïlandais, pas pour le vôtre. Voir

enregistrer une société en Thaïlande

pour le processus général.

Étape 4 : Demander au DBD le certificat d'entreprise étrangère

Déposez la lettre du Service commercial et la notification prévue à l’article 11 auprès du DBD. Deux droits sont fixés par le règlement ministériel relatif aux droits applicables aux activités commerciales des étrangers B.E. 2544 :

2 000 THB lors du dépôt de la demande

pour un certificat en vertu de l’article 11, et

20 000 THB pour le certificat lui-même

lorsqu'il sera délivré. Le directeur général dispose de 30 jours pour le délivrer. Une fois le certificat délivré, votre entreprise opère dans des activités figurant sur la liste restreinte avec une participation américaine de 100%.

Calendrier et coût réalistes

Étape Délai Facteur déterminant
Préparation des documents américains et authentification notariale 1 à 3 semaines Où vivent vos actionnaires et à quel rythme ils signent
Certification US Commercial Service 3 à 5 jours ouvrables Exhaustivité du dossier
Constitution de la société thaïlandaise via Biz Regist 3 à 10 jours Logistique de signature pour les administrateurs non thaïlandais
Certificat d'entreprise étrangère du DBD Jusqu'à 30 jours selon la loi Le délai prévu à l'article 11
Total, du début au certificat 6 à 10 semaines Menez la phase américaine en parallèle pour atteindre la fourchette basse

Les frais administratifs sont fixés par règlement : 22 000 THB au total pour le certificat d’entreprise étrangère, 2 000 THB lors de la demande et 20 000 THB lors de la délivrance, plus les frais d’immatriculation de 5 000 THB publiés par le DBD. Nos honoraires fixes pour l’immatriculation d’une société thaïlandaise sont de 45 000 THB, et la certification Amity fait l’objet d’un devis en sus selon la chaîne de propriété. Voir notre

frais juridiques

page.

Amity, promotion BOI, une licence d'entreprise étrangère ou une société thaïlandaise à 49%

Traité d'amitié promotion BOI Licence d'exploitation pour entreprise étrangère société thaïlandaise à 49 %
Propriété étrangère 100%, uniquement pour les Américains Jusqu'à 100% Jusqu'à 100% 49% maximum
Type de décision Certificat, de plein droit Discrétionnaire Discrétionnaire Enregistrement uniquement
Chronologie typique 6 à 10 semaines 3 à 6 mois 3 à 6 mois 2 à 4 semaines
Limites sectorielles Les six grands secteurs restent fermés Uniquement les activités promues Cas par cas Aucune au-delà de la FBA
Incitations fiscales Aucun Exonérations temporaires d’impôt sur les sociétés disponibles Aucun Aucun
Propriété foncière Non Possible pour les projets promus Non Possible, et le DBD contrôle précisément ce point
Risque lié aux prête-noms en 2026 Aucun Aucun Aucun Élevé

Les Américains se demandent souvent s'ils doivent utiliser le Traité d'amitié ou solliciter le

Conseil d'investissement (BOI)

Promotion. Il s’agit de différents outils. Amity est le moyen le plus rapide pour que 100% entreprises américaines se dotent d’un service ou d’une entreprise commerciale ordinaire, et cela ne permet pas de bénéficier d’une réduction d’impôts. promotion BOI C’est une approche plus spécifique et plus lente, mais elle prévoit des périodes d’imposition moins lourdes, des permis de travail plus faciles et, dans certains cas, le droit de propriété foncière pour le projet promu. Pour une entreprise de conseil, de trading ou de services simple, Amity est généralement la solution la plus indiquée. Pour une entreprise manufacturière ou une activité visée par l’Office de Promotion du Commerce et de l’Investissement (BOI), celui-ci remporte généralement la victoire. Certaines entreprises utilisent les deux. Notre analyse plus détaillée se trouve à

BOI vs Licence d’entreprise étrangère

.

Pourquoi Amity surclasse une structure de prête-nom en 2026

La législation thaïlandaise sanctionne les deux parties d’un montage de prête-nom. En vertu de l’article 36 de la FBA, un ressortissant thaïlandais qui détient des actions pour le compte d’un étranger est passible d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans ou d’une amende de 100 000 à 1 000 000 THB, ou des deux, et le même article sanctionne l’étranger qui permet que cela se fasse. L’article 37 vise l’infraction distincte d’un étranger qui exploite une activité restreinte en violation des articles 6, 7 ou 8, c’est-à-dire sans la licence ou le certificat, avec la même fourchette de peines. Dans les deux cas, la loi oblige le tribunal à ordonner la cessation du montage ou de l’activité, et la partie qui ignore cette ordonnance paie 10 000 à 50 000 THB par jour de non-respect. Lisez l’article 37 avant de supposer que l’entreprise survit au jugement : il oblige le tribunal à ordonner la cessation de l’activité,

ou la liquidation de l'entreprise

, ou la fin de la détention des actions ou de la qualité d’associé, selon le cas. Le terme thaï est

เลิกกิจการ

, et ce qu’il faut prévoir, c’est la fermeture de l’entreprise et non une simple restructuration. Les tribunaux thaïlandais regardent au-delà du registre des actionnaires, et les décisions peuvent être citées nommément plutôt qu’évoquées vaguement. Dans

l'arrêt n° 2252/2560

une société constituée aux îles Vierges britanniques figurait sur le registre d’une société thaïlandaise en détenant

moins de la moitié

des actions, exactement comme doit se présenter une structure conforme, mais les preuves ont montré que plus de la moitié du capital réel de cette société était l’argent de l’étranger. Le tribunal a considéré que les deux exerçaient ensemble une activité de commerce de terrains, interdite aux étrangers, et la conséquence est retombée sur l’étranger : son activité étant elle-même illicite, il n’était pas une partie lésée au sens de la loi, et il a perdu le droit de poursuivre les administrateurs qu’il avait mis en cause. Dans

l'arrêt n° 17923/2557

un document portant la mention « bail » a été interprété comme un contrat de vente, et parce que les acheteurs étrangers devaient posséder le terrain par l’intermédiaire d’une personne juridique thaïlandaise, le contrat était illicite. l'article 86 du Code foncier et était nulle, donc leur prétention à ce que la propriété soit transférée a été rejetée.

l'arrêt n° 5457/2560

il a été constaté que l’accord de prêt était un faux visant à dissimuler la vente d’une entreprise, structuré de manière à permettre aux ressortissants thaïlandais d’acquérir des actions uniquement pour échapper à l’application de la loi sur les entreprises étrangères, et que le contrat caché était nul en vertu de la loi. article 150 du Code civil et commercial. Le client a également perdu son argent : le tribunal a estimé que ce qu'il avait payé constituait une infraction à une obligation légale et ne pouvait donc pas être remboursé en vertu de l'article 411. Votre partenaire thaïlandais porte la responsabilité pénale avec vous. Les clients sous-estiment cela, et c’est ce qui rend les structures nominatives fragiles dès lors qu’une relation se détériore. Amity élimine cette question. Lisez le détail de l’application de la loi ci-dessous.

actionnaires prête-noms thaïlandais

et l'analyse jurisprudentielle dans

répression des prête-noms et affaires judiciaires

.

Et l'exposition ne se limite pas à la société. L’article 41 de la loi sur les entreprises étrangères prévoit que lorsqu’une personne morale commet une infraction prévue aux articles 34, 35, 36 ou 37, les administrateurs, associés ou personnes habilitées à la représenter qui sont de connivence dans l’infraction, ou qui s’abstiennent de prendre les mesures raisonnables pour l’empêcher, sont personnellement passibles d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 THB, ou de l’une de ces deux peines. Cela mérite d’être relu deux fois à la lumière de l’arrêté n° 2/2569. Le conservateur du registre exige désormais qu’un administrateur nommément désigné signe une lettre d’explication de l’investissement retraçant l’origine des fonds de chaque actionnaire, et c’est cette signature qui rend très difficile à défendre le fait de ne pas avoir vérifié.

Capital, permis de travail et personnel thaïlandais

En ce qui concerne le capital minimum, les règles générales de la loi sur les entreprises étrangères s’appliquent : au moins 2 millions de bahts pour une entreprise qui n’est pas autrement limitée, et au moins 3 millions de bahts pour chaque activité nécessitant une licence d’entreprise étrangère pour un non-Américain.

Article 14

de la loi fixe ces seuils, et le règlement ministériel actuel relatif au capital minimum et au délai de son apport ou de son transfert,

BE 2562

, complète le détail. Notez la valeur réelle de la somme de 3 millions : la clause 3 la situe à 25% des dépenses annuelles projetées en moyenne sur trois ans, avec 3 millions comme seuil pour chaque entreprise, donc un plan exigeant un investissement important doit compter davantage que le chiffre brut.

Le calendrier des virements est la différence avec la formule conventionnelle, car il s’agit d’un délai précis, et non d’un délai de grâce.

En vertu de la clause 4, un étranger individuel ou une société enregistrée à l’extérieur de la Thaïlande doivent apporter le capital minimum dans un délai de trois ans, dont au moins 25% au cours des trois premiers mois, la moitié au cours de la première année et le reste au moins 25% par an. Les étrangers exerçant une activité commerciale en vertu d’un traité auquel la Thaïlande est partie sont traités différemment, et cette différence est fixée à une date déterminée :

clause 5

exige que le capital minimum soit apporté intégralement

au plus tard le 29 août 2029

, et la clause 7 fixe la même date pour les opérateurs relevant du traité qui exerçaient déjà leur activité lors de l’entrée en vigueur du règlement. Ainsi, une société Amity constituée en 2026 a jusqu’à cette date, et non quinze ans à compter de sa propre constitution. Quel que soit le calendrier applicable,

clause 6

exige que les preuves de chaque versement soient soumises au DBD, converties au taux de référence de la journée,

dans un délai de quinze jours

de l’argent qui arrive. Cette déclaration est l’étape que les opérateurs oublient, et c’est celle qui laisse un trou documentaire lorsque le certificat est ensuite questionné. Les directives accordant quinze ans aux compagnies d’assurance sont une interprétation d’une réglementation qui n’existe plus. La réglementation B.E. 2545 et ses articles 3/1 et 3/2 l’indiquaient, et elle a été abrogée avec ses amendements de 2547 et 2552 par la réglementation B.E. 2562 publiée dans la Gazette royale le 28 août 2019 (volume 136, partie 93 Kor, page 1). Travail réalisé à partir de la date de 2029. Les autorisations de travail suivent une procédure mathématique distincte qui n'est pas modifiée par le traité. Vous devez disposer d'un capital enregistré et intégralement payé d'un montant de 2 millions de THB par entreprise. permis de travail étranger, Le plafond est fixé à dix, et l’Immigration prévoit quatre employés thaïlandais pour un étranger pour la prolongation d’un an du séjour qui accompagne chaque permis. Les permis de travail, payés au-dessous de 3 millions de bahts, deviennent difficiles quelle que soit la mention de votre certificat. Planifiez votre budget en fonction du nombre d’employés que vous souhaitez. Voir

Visa d'affaires non-B

pour la partie visa et

impôt sur les sociétés en Thaïlande

pour la partie fiscale.

Votre entreprise Amity ne peut toujours pas posséder de terres

C’est la limite stricte qui piège beaucoup de gens. L’article 86 du Code foncier ne permet à un étranger d’acquérir des terres qu’en vertu d’un traité prévoyant la propriété immobilière, et le Traité d’amitié n’est pas un tel traité : l’article IV, paragraphe 2, réserve à chaque pays l’exploitation des terres. L’article 97 donne ensuite à une société dont les actions sont détenues à plus de 49% par des étrangers, ou dont plus de la moitié des actionnaires sont étrangers, des droits sur les terres comme si elle était un étranger, ce qui est par construction la situation d’une société Amity. Une société Amity peut posséder le bâtiment sur le terrain, mais pas le terrain lui-même. Ce qui fonctionne à la place :

  • Un bail enregistré d'une durée maximale de 30 ans, qui constitue la solution commerciale standard
  • Un appartement en copropriété dans la limite du quota étranger de 49 % de l’immeuble
  • Un usufruit ou un droit de superficie lorsque cette structure convient à votre usage du terrain

Quiconque propose que votre société Amity détienne des terrains par l’intermédiaire d’actionnaires thaïlandais propose exactement le montage que le DBD s’est employé à démanteler en 2026.

Conserver le certificat : ce qui annule la protection Amity

Le statut Amity n’est pas une approbation ponctuelle. Le certificat reflète une structure et disparaît avec elle. Surveillez quatre événements :

  • La participation américaine passe sous la barre des 51 %. Le certificat devient caduc et les restrictions de la FBA s’appliquent de nouveau.
  • Les administrateurs américains cessent de détenir la majorité au conseil d'administration. Le même résultat.
  • Un transfert de participation transfère le contrôle à des non-Américains, notamment via la chaîne de propriété au-delà de votre actionnaire immédiat.
  • Une réorganisation des actions privilégiées transfère les droits de vote à des détenteurs non américains alors que le décompte des certificats paraît toujours conforme.

Avant d’émettre de nouvelles actions, d’admettre un investisseur ou de restructurer une société mère américaine, appliquez le test Amity. Informez le DBD lorsque l’actionnariat ou la composition du conseil change de manière significative, et renouvelez la certification de l’ambassade lorsque la composition de votre actionnariat évolue. Vérifier à l’avance coûte une conversation ; le découvrir après coup coûte le certificat.

Calendrier de conformité permanent

  • Dans les 4 mois suivant la fin de l'exercice fiscal : tenir l’assemblée générale annuelle et adopter les états financiers vérifiés. Article 1197 du Code civil et commercial exige que le bilan examiné par l’auditeur soit soumis à l’assemblée générale dans un délai de quatre mois à compter de sa date.
  • Dans un délai d'un mois à compter de l'assemblée générale annuelle : soumettre les états financiers approuvés et les procès-verbaux de l’assemblée au DBD, par voie électronique via le système de dépôt en ligne. Deux dispositions fondent cette date et il convient de les distinguer : article 1199 du Code civil et commercial oblige les administrateurs à envoyer au registraire une copie de chaque bilan au plus tard un mois après son approbation par l’assemblée générale, et article 11 de la loi sur la comptabilité B.E. 2543 impose lui-même l’obligation de dépôt. La loi sur la comptabilité fixe le délai selon l’entité : une société à responsabilité limitée thaïlandaise dépose dans un délai d’un mois à compter de l’approbation par l’assemblée générale, tandis qu’une société de personnes enregistrée, une succursale d’une société étrangère ou une coentreprise déposent dans les cinq mois suivant la date de clôture de l’exercice, sans qu’aucune assemblée générale annuelle n’entre dans le calcul. Si vous avez choisi une succursale plutôt qu’une société Amity, c’est votre date.
  • Dans les 14 jours suivant l’assemblée générale : soumettre la liste actualisée des actionnaires. Article 1139 du Code civil et commercial impose aux administrateurs de transmettre au registraire une copie de cette liste au plus tard le quatorzième jour suivant l’assemblée ordinaire.
  • Mensuellement et annuellement : déclarations de l'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et de la TVA selon le calendrier habituel thaïlandais.

Comment ThaiLawOnline peut vous aider

Nous assurons l’ensemble de la procédure Amity : la constitution de la société thaïlandaise, la préparation des preuves de détention du capital, l’obtention de la certification du Service commercial des États-Unis et la présentation de la demande de certificat d’entreprise étrangère auprès du DBD. Nous conseillons également sur la structure la plus judicieuse, dans laquelle un Américain détient l’entreprise et les besoins en terrains sont couverts par un bail ou un usufruit plutôt que par la propriété. Nos honoraires fixes pour la constitution d’une société thaïlandaise sont de 45 000 THB ; la certification Amity est facturée en sus en fonction de la chaîne de propriété. Un avertissement pratique tiré de l’expérience : le traité protège la propriété véritable des Américains, et non un nom américain sur le papier pour une entreprise non américaine. Si le véritable capital et le contrôle ne sont pas américains, la certification ne tiendra pas, et l’exposition est la même que toute autre fausse déclaration au DBD. Si vous êtes Américain, utilisez le traité correctement ; c’est l’une des meilleures solutions en droit des sociétés thaïlandais.

Contactez-nous

pour commencer.

Questions fréquentes

Un Américain peut-il posséder 100% d'une entreprise en Thaïlande ?

Oui, grâce au Traité d’amitié, à condition que l’activité se situe en dehors des six secteurs réservés et que vous déteniez le Certificat d’entreprise étrangère. La procédure en elle-même n’est pas unique : l’article 10 de la loi sur les entreprises étrangères vise tout traité auquel la Thaïlande est partie, et les Australiens obtiennent un Certificat d’entreprise étrangère de la même manière en vertu du TAFTA. Ce dont aucune autre nationalité ne bénéficie, c’est d’un traitement national aussi large. Le TAFTA accorde aux Australiens une propriété à 100 % dans seulement quelques secteurs et plafonne la plupart des autres, tandis qu’Amity couvre presque tout ce qui se situe en dehors des six secteurs réservés.

Le Traité d'amitié est-il toujours en vigueur en 2026 ?

Oui. Il est entré en vigueur le 8 juin 1968 et, en vertu de son article XIV, il a été conclu pour une durée initiale de dix ans et reste en vigueur ensuite jusqu’à ce que l’un des deux pays notifie à l’autre par écrit, avec un préavis d’un an, sa résiliation. La série de droits de douane américains de 2026 relève d’un processus distinct.

Combien de temps prend l'enregistrement du Traité d'amitié ?

Six à dix semaines entre le début de la préparation des documents américains et l'obtention du certificat. Le Service commercial prend trois à cinq jours ouvrables une fois votre dossier complet, et l'article 11 donne au Directeur général du DBD 30 jours pour délivrer le certificat.

Combien cela coûte-t-il ?

Le Certificat d’entreprise étrangère donne lieu à deux frais gouvernementaux en vertu du règlement sur les frais B.E. 2544 : 2 000 THB lors de la demande et 20 000 THB lors de la délivrance du certificat. La constitution de la société est facturée séparément par le DBD. Nos honoraires forfaitaires pour l’enregistrement de la société thaïlandaise s’élèvent à 45 000 THB, la certification Amity étant chiffrée séparément en fonction de la chaîne de propriété.

Une entreprise régie par le Traité d'amitié peut-elle posséder des terres en Thaïlande ?

Non. L’article 86 du Code foncier permet à un étranger d’acquérir des terres uniquement dans le cadre d’un traité prévoyant la propriété immobilière ; le Traité d’amitié n’en constitue pas un : l’article IV, paragraphe 2, réserve l’exploitation des terres. L’article 97 place une société thaïlandaise à majorité étrangère du même côté de cette ligne. Utilisez un bail enregistré d’une durée maximale de 30 ans, un lot de copropriété dans la limite du quota étranger ou un usufruit.

Ai-je toujours besoin d'un permis de travail ?

Oui. Amity couvre la propriété, pas l’immigration. Il vous faut 2 millions de THB de capital libéré par permis de travail, et l’Immigration attend quatre employés thaïlandais par étranger pour la prolongation de séjour d’un an.

Que se passe-t-il si je vends des actions à un non-Américain ?

Si la participation américaine tombe en dessous de 51 % ou que les administrateurs américains perdent la majorité au sein du conseil d’administration, le certificat d’entreprise étrangère devient caduc et les restrictions de la FBA s'appliquent de nouveau. Vérifiez toute cession avant de la réaliser.

Le titulaire d’une green card est-il éligible ?

Non. Le traité s’applique aux ressortissants américains. La résidence permanente n’est pas considérée comme une nationalité à cette fin.

Traité d'amitié ou promotion du BOI ?

Le BOI l'emporte si vous pouvez bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt et attendre de trois à six mois. Amity l'emporte par sa rapidité et sa sécurité pour les entreprises de services, et il ne comporte aucun avantage fiscal.

Une société Amity peut-elle exercer une activité de commerce en ligne, de conseil ou de restauration ?

Oui. Les trois se situent en dehors des six secteurs réservés. Faites correspondre l'objet social enregistré à ce que vous vendez réellement avant le dépôt.

Ce que l’examen du 2 septembre 2026 a consulté. Le Traité d’amitié et de relations économiques du 29 mai 1966, texte anglais officiel, tiré du Recueil des traités des Nations Unies (n° 9345, volume 652) et du Département thaïlandais des négociations commerciales, avec les articles IV, XII et XIV lus intégralement. La loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 en thaï, articles 5, 7, 8, 10, 11, 14, 16, 17, 34 à 37 et 41. Le règlement ministériel sur le capital minimum et le délai de son apport ou de son transfert B.E. 2562, Journal officiel volume 136, partie 93 Kor, page 1, 28 août 2019, ainsi que le règlement B.E. 2545 et ses amendements de 2547 et 2552, qu’il a abrogés. Le règlement ministériel sur les droits applicables aux activités commerciales des étrangers B.E. 2544. L’arrêté n° 2/2569 du registraire central des sociétés de personnes et des sociétés, d’après le PDF du Département du développement des entreprises lui-même. Articles 86, 94, 96 et 97 du Code foncier. Articles 1096, 1139, 1197 et 1199 du Code civil et commercial. Loi sur la comptabilité B.E. 2543, article 11. Arrêts de la Cour suprême 2252/2560, 17923/2557 et 5457/2560, chacun lu en thaï jusqu’au dispositif.

Ce que cette revue n'a pas vérifié. Les chiffres relatifs à l’application de la loi DBD cités ci-dessus sont les chiffres officiels du ministère et n’ont pas été vérifiés par rapport à un document officiel du ministère. La fermeture de l’ouverture de dossiers en personne le 1er juillet 2026 est une politique opérationnelle du ministère, et non une loi réglementaire. Les chiffres relatifs aux permis de travail proviennent de leurs sources : 2 millions de THB de capital social versé par personne pour les permis, conformément à la réglementation du ministère du Travail de l’année 2547, et quatre employés thaïlandais pour un étranger dans le point 2.1 ก(5) des critères annexés à l’arrêté du Bureau de l’immigration no 12/2568. Aucun de ces chiffres n’apparaît dans aucune disposition de la loi sur les entreprises étrangères. La liste des documents du Service commercial des États-Unis et le délai de traitement de trois à cinq jours proviennent de la propre documentation publiée par l’ambassade. Les délais pour l’impôt sur les sociétés et la TVA relèvent du Code des impôts et n’ont pas été abordés ici. Re-vérification le 6 octobre 2026 : Les articles 10 à 12, 14, 36 et 37 de la loi sur les entreprises étrangères sont réécrits en thaï, et les sanctions applicables aux personnes désignées, la pénalité journalière pour l’ignoration d’une ordonnance de cessation et la formulation relative à la liquidation sont identiques ; rien n’a changé.

Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel

Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous