Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Le Cour suprême de Thaïlande (ศาลฎีกา, San Dika, également Tribunal Dika ou Cour suprême de justice) est la plus haute juridiction des Tribunaux de Justice, le système judiciaire ordinaire qui connaît les affaires civiles et pénales. Ses décisions, appelées arrêts Dika, Ces dispositions, mentionnées par un numéro de série et l’année bouddhiste, constituent la référence la plus proche que la législation thaïlandaise ait à une jurisprudence. Un étranger se présente devant le tribunal à la fin d’un long litige, ou plus souvent à travers les décisions que les avocats citent pour prédire comment un bail, un testament ou une disposition immobilière sera traité.
French reference name: Cour suprême de Thaïlande. When researching a judgment, record its decision number and Buddhist year, then read the facts, the issue decided and the outcome together. A matching section number or a short quotation is not enough to establish whether the decision supports your case. Start with our Thai and English Supreme Court decisions library and check the cited Thai judgment before relying on an English summary.
Table des matières
Position dans la hiérarchie judiciaire
Trois étages. Les procès commencent dans la tribunaux de première instance (tribunaux civils, pénaux, provinciaux et kwaeng, ainsi que tribunaux spécialisés en matière de travail, d’impôts, de, faillite, Dans les affaires relatives à la propriété intellectuelle et aux questions familiales), il peut faire appel devant Cour d'appel ou un tribunal d’appel spécialisé, et se terminant devant la Cour suprême de Bangkok. La Cour se compose de groupes de trois juges au minimum et comprend des divisions spécialisées correspondant aux juridictions spécialisées, ainsi que la Division pénale pour les personnes exerçant des fonctions politiques.
La Cour suprême est séparée de la Cour constitutionnelle, qui statue sur la constitutionnalité des lois, et de la Cour administrative suprême, qui statue sur les litiges opposant des organes de l’État. Un étranger contestant une décision d’immigration ou Bureau foncier La décision est généralement rendue par les tribunaux administratifs ; celui qui conteste un promoteur immobilier ou défend une accusation pénale est devant les tribunaux de justice.
Porter une affaire devant la Cour suprême
L'accès est restreint. Since the 2015 amendment of the Civil Procedure Code, a civil appeal to the Supreme Court requires the Court’s permission, granted only where the question is an important one for the Court to decide (Section 249): for example it touches the public interest or public order, the Court of Appeal’s ruling on an important point of law conflicts with another ruling or with the Supreme Court’s settled line, the point has never been decided by the Supreme Court, or a ruling is needed to develop the interpretation of the law. The petition for permission, filed with the dika itself, must be lodged at the court of first instance within one month of the reading of the Court of Appeal judgment (Section 247), together with the frais de justice of 2% of the amount in dispute up to 50 million baht, capped at 200,000 baht, plus 0.1% of any part above that. In criminal cases the Criminal Procedure Code bars appeals on questions of fact where the lower courts agree and the sentence is light, so most criminal dikas turn on points of law.
Le temps. Une affaire civile qui passe par les trois degrés de juridiction prend couramment quatre à six ans, raison pour laquelle un règlement amiable ou l’ arbitrage est souvent préféré.
Décisions Dika : citation et pondération
Citer. Une décision est identifiée par un numéro de série, un trait d’union et l’année bouddhiste (diviser par 543 pour l’année occidentale), souvent précédée de “ Dika ” ou “ Décision de la Cour suprême ”. Les décisions sont publiées par la Cour et collectées par le Barreau thaïlandais, et ce site est le lieu où vous trouverez toutes les décisions. Bibliothèque des décisions de la Cour suprême Présente des jugements sélectionnés en thaïlandais et en anglais avec des annotations.
| Caractéristique | Thaïlande | Pays de common law |
|---|---|---|
| Force obligatoire | Convainquant ; les juridictions inférieures suivent des lignes établies mais ne sont pas obligées de les suivre | Un précédent contraignant |
| Source du droit | Les codes et les statuts ; les décisions les interprètent | La jurisprudence est elle-même une source |
| Formulaire de citation | Numéro/année bouddhiste | Noms des partis et rapport sur la législation |
La Thaïlande a un système de droit civil, donc une décision Dika interprète le Code plutôt que de créer une loi, et un panel ultérieur peut en déroger. En pratique, les avocats et les juges considèrent une ligne de décisions cohérente comme établie, ce qui explique pourquoi une bonne opinion sur un usufruit, un bail de 30 ans ou une prête-nom L’accord reposera sur ce que la Cour suprême a réellement statué.
Dernière révision : 29 septembre 2026. Civil Procedure Code sections 247 and 249 and Criminal Procedure Code sections 218 to 221 were read in Thai in the current Council of State consolidation. The durations are practice estimates and were not measured in this review.
Foire aux questions
Les décisions de la Cour suprême sont-elles contraignantes en Thaïlande ?
Pas formellement. La Thaïlande relève d'une tradition de droit civil et une décision de la Dika ne lie que les parties à cette affaire. Néanmoins, les juridictions inférieures suivent de près les décisions constantes de la Cour suprême, et la Cour s'écarte rarement de sa propre interprétation établie, de sorte que ces décisions sont traitées comme une autorité hautement persuasive.
Combien de temps faut-il pour atteindre la Cour suprême en Thaïlande ?
Une affaire civile prend généralement un à deux ans en première instance, un an ou plus en appel, et un à trois ans à la Cour suprême, de sorte qu'une durée totale de quatre à six ans est courante. La requête à la Cour suprême doit être déposée dans le mois suivant l'arrêt de la Cour d'appel, et une autorisation est nécessaire en matière civile.
Que signifie Dika en droit thaïlandais ?
Dika (ฎีกา) est le mot thaïlandais désignant le pourvoi en cassation et, par extension, la Cour suprême elle-même (San Dika) ainsi que ses décisions. Lorsqu'un avocat fait référence à un Dika suivi d'un numéro et d'une année, il entend un arrêt spécifique de la Cour suprême identifié par son numéro d'ordre et l'année bouddhique où il a été rendu.
Voir aussi : Cour d'appel, tribunaux de première instance, frais de justice, et nos guides sur les système juridique thaïlandais, le Bibliothèque des décisions de la Cour suprême et Les sections des jugements de la Cour suprême sont citées le plus souvent.
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