Le système juridique thaïlandais expliqué : un guide complet du cadre juridique civil de la Thaïlande

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Vous êtes propriétaire d'une entreprise canadienne qui prend de l'expansion en Thaïlande. Vous avez signé un contrat d'approvisionnement avec un fabricant local. Six mois plus tard, l'entreprise cesse de livrer. Vous voulez intenter une poursuite. Mais avant d'engager un avocat, vous réalisez que vous ne comprenez pas le fonctionnement des tribunaux thaïlandais. Vous n'avez jamais eu affaire à un système de droit civil. Vous ne savez pas si les juges entendront votre cause de manière équitable, combien de temps cela prendra ou quelles sont les règles.

Ce scénario se déroule des centaines de fois par an. Les étrangers opérant en Thaïlande sont confrontés à un système juridique fondamentalement différent de celui des pays de common law occidentaux. Comprendre le système juridique thaïlandais n'est pas optionnel si vous faites des affaires, acheter un bien immobilier, ou s'installer ici à long terme.

Ce guide explique le fonctionnement du cadre juridique civil de la Thaïlande, le fonctionnement des tribunaux, quelles sont les principales lois et ce que les ressortissants étrangers doivent savoir. À la fin, vous comprendrez vos options juridiques et la manière de vous protéger en Thaïlande.

Sur quoi repose le système juridique thaïlandais ?

Le système juridique thaïlandais repose sur un fondement de droit civil. Les lois écrites constituent la principale source de droit. Une loi fondamentale du droit privé est le Code civil et commercial thaïlandais. Les livres I et II ont été promulgués pour la première fois en 1923 (B.E. 2466) et remplacés par des dispositions révisées en 1925 (B.E. 2468) ; les autres livres ont suivi par étapes.

Contrairement aux États-Unis ou au Royaume-Uni, où les décisions de justice créent un précédent contraignant, les juges en Thaïlande appliquent et interprètent un code juridique complet. Leur travail consiste à résoudre les litiges en appliquant le code aux faits. Leurs décisions ne lient pas les affaires futures.

Tradition du droit civil

Le droit civil trouve son origine dans le droit romain et s'est développé à travers l'Europe continentale. Il postule que les principes juridiques peuvent être organisés en un code logique et exhaustif. Ce code constitue la loi. Les textes législatifs sont primordiaux ; les décisions judiciaires ont une fonction d'interprétation.

La Thaïlande a adopté le droit civil parce qu'il offrait un cadre clair et moderne pour une nation en développement. Le système fonctionne bien pour les litiges simples. Il est efficace lorsque la loi est claire. Mais il peut avoir du mal à faire face à des situations inédites qui ne correspondent pas aux articles existants du code.

Racines historiques : influences françaises, allemandes et japonaises

Le code civil thaïlandais n'est pas né dans l'isolement. Il reflète les influences de trois grandes traditions juridiques.

La principale influence est venue du droit civil français. La structure du code thaïlandais, les principes contractuels et le droit de la famille portent tous la marque de la France. À la fin du XIXe siècle, alors que les puissances européennes colonisaient l'Asie du Sud-Est, la Thaïlande a adopté des concepts juridiques français pour se moderniser et éviter elle-même la colonisation.

Le droit allemand a également influencé le droit thaïlandais, en particulier en matière de procédure pénale et de réglementation commerciale. La jurisprudence allemande est rigoureuse et systématique. On le constate dans la classification minutieuse des types de contrats par le droit thaïlandais et dans ses règles strictes concernant les accords écrits.

L'influence japonaise s'est fait sentir pendant la Seconde Guerre mondiale et l'après-guerre. Le droit japonais est un autre système de droit civil, et des conseillers japonais ont aidé la Thaïlande à perfectionner ses règles commerciales et immobilières.

Le résultat est un système juridique de structure européenne mais adapté à la société, à l'histoire et à la gouvernance thaïlandaises.

La Constitution et les sources du droit

La Thaïlande a connu plusieurs constitutions. La Constitution actuelle est entrée en vigueur en 2017. Elle établit le cadre gouvernemental, définit les droits et les devoirs, et fixe la hiérarchie de l'autorité légale.

Les sources du droit thaïlandais, par ordre d'autorité, sont :

1. La Constitution. la loi suprême. Toutes les autres lois doivent s'y conformer.
2. Lois (Actes). les lois votées par l'Assemblée nationale. Le Code civil et commercial est une loi majeure.
3. Législation subsidiaire (Règlements ministériels, Décrets royaux). règles édictées en vertu d'une loi.
4. Précédent judiciaire et raisonnement judiciaire. non contraignant, mais très persuasif, surtout les décisions de la Cour suprême .
5. coutumes et pratiques. where no written provision applies, Section 4 of the Civil and Commercial Code sends the court to local custom, then to the closest analogous provision, then to general principles of law.

Cette hiérarchie est essentielle. Un règlement qui contredit une loi est invalide. Un jugement qui contredit la Constitution peut être contesté. Comprendre cette hiérarchie vous aide à évaluer la portée de toute règle que vous rencontrez.

Le droit applicable à cette page

English

Section 4

Application of the law.

Full text

The law must be applied in all cases that fall within the letter or the spirit of any of its provisions. Where no provision of law is applicable to a case, it shall be decided according to local custom. In the absence of such custom, the case shall be decided by analogy to the provision of law most nearly applicable, and, in the absence of such a provision as well, according to the general principles of law.

ThaiLawOnline translation

Our annotated sectionOfficial text

Section 5 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Full text

The Constitution is the supreme law of the country. Any provision of law, rule or regulation, or any act, that is contrary to or inconsistent with the Constitution is unenforceable. Where no provision of this Constitution applies to a case, the act shall be done or the case decided in accordance with the customary practice of government of Thailand under the democratic system with the King as Head of State.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 145

A judgment or order binds the parties from the date it is given until it is changed, reversed, or set aside. It generally does not bind third persons who were not parties, except in specific cases such as judgments on a person's status or capacity and dissolution or bankruptcy orders, which third persons may invoke and which may be used against them, and ownership rulings, which may be used against third persons unless the third person proves a better right.

Full text

Subject to the provisions of this Code on appeal, further appeal, and new trial, any judgment or order shall be deemed to bind the parties to the proceedings of the court that gave the judgment or made the order, from the date it was given or made until the date the judgment or order is changed, amended, reversed, or set aside, if that occurs. Even though the court has stated in general terms that the judgment is to be enforced against a third person who was not a party to the proceedings, that judgment or order does not bind the third person, except as provided in Section 142 (1), Section 245, and Section 366, and in the following cases: (1) a judgment concerning the status or capacity of a person, a judgment ordering the dissolution of a juristic person, or an order in bankruptcy may be invoked by or against third persons; (2) a judgment deciding the ownership of any property in favour of one of the parties may be used against a third person, except where the third person can prove that he has a better right.

ThaiLawOnline translation

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Section 194 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Full text

The Courts of Justice have the power to try and adjudicate all cases, except cases that the Constitution or the law places within the jurisdiction of another court. The establishment, procedure and operation of the Courts of Justice shall be in accordance with the law on that matter.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 197 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Full text

The Administrative Courts have the power to try and adjudicate administrative cases arising from the exercise of administrative power under the law or from the conduct of administrative activities, as provided by law. There shall be a Supreme Administrative Court and Administrative Courts of First Instance. The jurisdiction of the Administrative Courts under paragraph 1 does not include decisions of independent organs made in the direct exercise of powers under the Constitution of those independent organs. The establishment, procedure and operation of the Administrative Courts shall be in accordance with the law on that matter.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 229

An appeal must be in writing, filed with the trial court within one month of the judgment being read. At the same time, the appellant must deposit with the court the fees that the judgment orders payable to the other party, and file a copy of the appeal for service on the appellee.

Full text

An appeal shall be made in writing and filed with the court of first instance that rendered the judgment or order, within one month from the date on which the judgment or order was read. The appellant must also deposit with the court, together with the appeal, the amount of the fees payable to the other party under the judgment or order. The appellant shall file a copy of the appeal with the court for service on the appellee (that is, the original plaintiff or defendant who did not appeal from the case), as provided in Sections 235 and 236.

ThaiLawOnline translation

Our annotated sectionOfficial text

Section 247

You cannot dika to the Supreme Court as of right. You must obtain the Supreme Court's leave by filing a leave application together with your dika at the trial court within one month of the appeal judgment being read. The trial court then forwards it to the Supreme Court, which rules promptly.

Full text

A dika against a judgment or order of the Court of Appeal may be made only when leave has been granted by the Supreme Court. An application for leave to dika shall be filed, together with the petition of dika, with the court of first instance that gave the judgment or order in the case, within one month from the day the judgment or order of the Court of Appeal was read. The court of first instance shall promptly forward the application together with the petition of dika to the Supreme Court, and the Supreme Court shall consider and decide the application without delay.

ThaiLawOnline translation

Our annotated sectionOfficial text

Section 86 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

An alien may acquire land only by virtue of the provisions of a treaty which provides that ownership of immovable property may be held, and subject also to the provisions of this Code. Subject to section 84, such an alien may acquire land for residential, commercial, industrial, agricultural, cemetery, public charity or religious purposes only in accordance with the conditions and procedure prescribed by ministerial regulation, and permission must be obtained from the Minister.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Our annotated sectionOfficial text

ไทย

มาตรา 4

ข้อความเต็ม

กฎหมายนั้น ต้องใช้ในบรรดากรณีซึ่งต้องด้วยบทบัญญัติใด ๆ แห่งกฎหมายตามตัวอักษร หรือตามความมุ่งหมายของบทบัญญัตินั้น ๆ เมื่อไม่มีบทกฎหมายที่จะยกมาปรับคดีได้ ให้วินิจฉัยคดีนั้นตามจารีตประเพณีแห่งท้องถิ่น ถ้าไม่มีจารีตประเพณีเช่นว่านั้น ให้วินิจฉัยคดีอาศัยเทียบบทกฎหมายที่ใกล้เคียงอย่างยิ่ง และถ้าบทกฎหมายเช่นนั้นก็ไม่มีด้วย ให้วินิจฉัยตามหลักกฎหมายทั่วไป

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตราพร้อมหมายเหตุของเราข้อความทางการ

มาตรา 5 รัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

รัฐธรรมนูญเป็นกฎหมายสูงสุดของประเทศ บทบัญญัติใดของกฎหมาย กฎหรือข้อบังคับ หรือการกระทำใด ขัดหรือแย้งต่อรัฐธรรมนูญ บทบัญญัติหรือการกระทำนั้นเป็นอันใช้บังคับมิได้ เมื่อไม่มีบทบัญญัติแห่งรัฐธรรมนูญนี้บังคับแก่กรณีใด ให้กระทำการนั้นหรือวินิจฉัยกรณีนั้นไปตามประเพณีการปกครองประเทศไทยในระบอบประชาธิปไตยอันมีพระมหากษัตริย์ทรงเป็นประมุข

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 145

ข้อความเต็ม

ภายใต้บังคับบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ว่าด้วยการอุทธรณ์ฎีกา และการพิจารณาใหม่ คำพิพากษาหรือคำสั่งใด ๆ ให้ถือว่าผูกพันคู่ความในกระบวนพิจารณาของศาลที่พิพากษาหรือมีคำสั่ง นับตั้งแต่วันที่ได้พิพากษาหรือมีคำสั่ง จนถึงวันที่คำพิพากษาหรือคำสั่งนั้นได้ถูกเปลี่ยนแปลง แก้ไข กลับหรืองดเสีย ถ้าหากมีถึงแม้ศาลจะได้กล่าวไว้โดยทั่วไปว่าให้ใช้คำพิพากษาบังคับแก่บุคคลภายนอกซึ่งมิได้เป็นคู่ความในกระบวนพิจารณาของศาลด้วยก็ดี คำพิพากษาหรือคำสั่งนั้นย่อมไม่ผูกพันบุคคลภายนอก เว้นแต่ที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๑๔๒ (๑) มาตรา ๒๔๕ และมาตรา ๓๖๖ และในข้อต่อไปนี้ (๑) คำพิพากษาเกี่ยวด้วยฐานะหรือความสามารถของบุคคล หรือคำพิพากษาสั่งให้เลิกนิติบุคคล หรือคำสั่งเรื่องล้มละลายเหล่านี้ บุคคลภายนอกจะยกขึ้นอ้างอิงหรือจะใช้ยันแก่บุคคลภายนอกก็ได้ (๒) คำพิพากษาที่วินิจฉัยถึงกรรมสิทธิ์แห่งทรัพย์สินใด ๆ เป็นคุณแก่คู่ความฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งอาจใช้ยันแก่บุคคลภายนอกได้ เว้นแต่บุคคลภายนอกนั้นจะพิสูจน์ได้ว่าตนมีสิทธิดีกว่า

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตราพร้อมหมายเหตุของเราข้อความทางการ

มาตรา 194 รัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ศาลยุติธรรมมีอำนาจพิจารณาพิพากษาคดีทั้งปวง เว้นแต่คดีที่รัฐธรรมนูญหรือกฎหมายบัญญัติให้อยู่ในอำนาจของศาลอื่น การจัดตั้ง วิธีพิจารณาคดี และการดำเนินงานของศาลยุติธรรมให้เป็นไปตามกฎหมายว่าด้วยการนั้น

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ข้อความทางการ

มาตรา 197 รัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ศาลปกครองมีอำนาจพิจารณาพิพากษาคดีปกครองอันเนื่องมาจากการใช้อำนาจทางปกครองตามกฎหมายหรือเนื่องมาจากการดำเนินกิจการทางปกครอง ทั้งนี้ ตามที่กฎหมายบัญญัติ ให้มีศาลปกครองสูงสุดและศาลปกครองชั้นต้น อำนาจศาลปกครองตามวรรคหนึ่ง ไม่รวมถึงการวินิจฉัยชี้ขาดขององค์กรอิสระซึ่งเป็นการใช้อำนาจโดยตรงตามรัฐธรรมนูญขององค์กรอิสระนั้น ๆ การจัดตั้ง วิธีพิจารณาคดี และการดำเนินงานของศาลปกครองให้เป็นไปตามกฎหมายว่าด้วยการนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 229

ข้อความเต็ม

การอุทธรณ์นั้นให้ทำเป็นหนังสือยื่นต่อศาลชั้นต้นซึ่งมีคำพิพากษาหรือคำสั่งภายในกำหนดหนึ่งเดือนนับแต่วันที่ได้อ่านคำพิพากษาหรือคำสั่งนั้น และผู้อุทธรณ์ต้องนำเงินค่าธรรมเนียมซึ่งจะต้องใช้แก่คู่ความอีกฝ่ายหนึ่งตามคำพิพากษาหรือคำสั่งมาวางศาลพร้อมกับอุทธรณ์นั้นด้วย ให้ผู้อุทธรณ์ยื่นสำเนาอุทธรณ์ต่อศาล เพื่อส่งให้แก่จำเลยอุทธรณ์ (คือฝ่ายโจทก์หรือจำเลยความเดิมซึ่งเป็นฝ่ายที่มิได้อุทธรณ์ความนั้น) ตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๓๕ และ ๒๓๖

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตราพร้อมหมายเหตุของเราข้อความทางการ

มาตรา 247

ข้อความเต็ม

การฎีกาคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาลอุทธรณ์ ให้กระทำได้เมื่อได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา การขออนุญาตฎีกา ให้ยื่นคำร้องพร้อมกับคำฟ้องฎีกาต่อศาลชั้นต้นที่มีคำพิพากษาหรือคำสั่งในคดีนั้นภายในกำหนดหนึ่งเดือนนับแต่วันที่ได้อ่านคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาลอุทธรณ์ แล้วให้ศาลชั้นต้นรีบส่งคำร้องพร้อมคำฟ้องฎีกาดังกล่าวไปยังศาลฎีกา และให้ศาลฎีกาพิจารณาวินิจฉัยคำร้องให้เสร็จสิ้นโดยเร็ว

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตราพร้อมหมายเหตุของเราข้อความทางการ

มาตรา 86

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวจะได้มาซึ่งที่ดินก็โดยอาศัยบทสนธิสัญญาซึ่งบัญญัติให้มีกรรมสิทธิ์ในอสังหาริมทรัพย์ได้ และอยู่ในบังคับบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ด้วย ภายใต้บังคับมาตรา ๘๔ คนต่างด้าวดังกล่าวจะได้มาซึ่งที่ดินเพื่อใช้เป็นที่อยู่อาศัย ประกอบกิจการในทางพาณิชยกรรม อุตสาหกรรม เกษตรกรรม การสุสาน การกุศลสาธารณะ หรือการศาสนา ต้องเป็นไปตามเงื่อนไขและวิธีการซึ่งกำหนดโดยกฎกระทรวง และต้องได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตราพร้อมหมายเหตุของเราข้อความทางการ

Français

Article 4

La loi s'applique selon sa lettre ou son esprit. À défaut de texte, le juge statue selon la coutume locale, puis par analogie avec la disposition la plus proche, et enfin selon les principes généraux du droit.

résumé non officiel

Notre article annotéTexte officiel

Article 5 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

La Constitution est la loi suprême: toute disposition ou tout acte contraire est inapplicable. À défaut de disposition constitutionnelle, on statue selon la coutume de gouvernement de la Thaïlande, sous le régime démocratique ayant le Roi pour chef de l'État.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 145

Sous réserve des voies de recours, le jugement lie les parties jusqu'à sa modification. Il ne lie pas les tiers, sauf articles 142 (1), 245 et 366, jugements d'état, de capacité, de dissolution ou de faillite, et jugements sur la propriété, sauf droit meilleur prouvé par le tiers.

résumé non officiel

Notre article annotéTexte officiel

Article 194 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Les tribunaux judiciaires jugent toutes les affaires, sauf celles que la Constitution ou la loi attribue à un autre tribunal; leur organisation, leur procédure et leur fonctionnement sont régis par la loi applicable.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 197 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Les tribunaux administratifs, Cour suprême administrative et tribunaux de première instance, jugent les litiges nés de l'exercice du pouvoir administratif ou d'activités administratives, sauf les décisions prises par les organes indépendants en vertu directe de la Constitution.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 229

L'appel est formé par écrit devant le tribunal de première instance dans le mois de la lecture de la décision; l'appelant consigne avec l'appel les frais dus à l'adversaire et dépose une copie de l'appel pour signification à l'intimé, selon les articles 235 et 236.

résumé non officiel

Notre article annotéTexte officiel

Article 247

Le pourvoi contre une décision de la Cour d'appel exige l'autorisation de la Cour suprême, demandée avec le pourvoi devant le tribunal de première instance dans le mois de la lecture; celui-ci transmet sans délai et la Cour suprême statue promptement.

résumé non officiel

Notre article annotéTexte officiel

Article 86

Un étranger ne peut acquérir un terrain qu'en vertu des dispositions d'un traité qui permet d'avoir la propriété d'un bien immobilier, et sous réserve également des dispositions du présent Code. Sous réserve de l'article 84, cet étranger ne peut acquérir un terrain à usage d'habitation, d'activité commerciale, industrielle ou agricole, de cimetière, de bienfaisance publique ou de culte que conformément aux conditions et à la procédure fixées par règlement ministériel, et il doit obtenir l'autorisation du Ministre.

résumé non officiel

Notre article annotéTexte officiel

Sources

• Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
• Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560, consulté le 2 novembre 2026
• Code de procédure civile, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
• Code foncier, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026

Droit civil contre common law : ce que les clients occidentaux doivent savoir

Si vous venez d'Amérique du Nord, d'Australie ou du Royaume-Uni, vous êtes habitué à la common law. Les différences entre le droit civil et la common law ne sont pas théoriques. Elles influencent la résolution des litiges, le fonctionnement des tribunaux et la stratégie adoptée par votre avocat.

Absence de précédent contraignant

Dans les systèmes de common law, une décision d'une cour supérieure lie les tribunaux inférieurs. Si la Cour suprême du Canada statue sur une question contractuelle, tous les tribunaux canadiens doivent suivre ce précédent. La jurisprudence est le moteur du système juridique.

La Thaïlande fonctionne différemment. Une décision de la Cour suprême a une valeur persuasive. Les juges la lisent attentivement. Mais elle ne lie pas les autres juges. Chaque juge applique le code de manière indépendante. Deux juges peuvent interpréter la même loi différemment et avoir tous deux « raison ».

Pourquoi cela vous importe-t-il ? Votre dossier ne bénéficie d'aucune jurisprudence favorable. Si un juge de la Cour suprême a statué en votre faveur l'année dernière, le tribunal qui examine votre affaire aujourd'hui peut ignorer cette décision. Vous devez plaider votre cause sur le fondement du code lui-même, et non sur ce que les tribunaux ont fait par le passé.

Pas de procès avec jury

Le système judiciaire thaïlandais ne prévoit pas de jury. Un juge professionnel examine votre affaire, évalue les preuves et rend sa décision. Cela surprend les Américains habitués aux procès avec jury dans les affaires civiles.

En pratique, cela est souvent favorable aux litiges commerciaux. Les juges comprennent le droit des contrats. Ils ne se laissent pas influencer par des appels à l'émotion. Ils se concentrent sur l'accord écrit et les règles légales. Votre avocat plaide devant un esprit juridique formé, et non devant douze citoyens.

L'inconvénient : vous ne pouvez pas utiliser la psychologie des jurés. Vous ne pouvez pas raconter un récit captivant conçu pour émouvoir des gens ordinaires. Vous devez exposer les règles juridiques et les faits avec précision.

Éléments inquisitoriaux et accusatoires

La common law est hautement contradictoire. Les deux parties présentent des preuves. Le juge agit en tant qu'arbitre neutre. Les règles de communication des pièces permettent à chaque partie d'enquêter sur les documents et les témoignages de l'autre. La partie qui se prépare le mieux l'emporte généralement.

Les systèmes de droit civil sont plus inquisitoires. Le juge joue un rôle plus actif dans l'enquête sur les faits. Le juge peut demander des documents directement aux parties. Le juge peut interroger les témoins de près. Le juge n'est pas un arbitre passif.

Les tribunaux thaïlandais associent les deux approches. Le juge n'est pas entièrement inquisitoire comme dans un tribunal français. La procédure thaïlandaise exige toutefois que les parties s'échangent certains documents. Mais la communication préalable des pièces (« discovery ») y est plus limitée qu'aux États-Unis. Vous n'aurez pas droit à des mois d'interrogatoires préalables (« depositions ») ni à des demandes de documents sans fin.

Cela compte pour la stratégie. Vous ne pouvez pas compter sur la discovery pour surprendre votre adversaire avec des documents préjudiciables lors du procès. Vous devez rassembler des preuves en amont. Votre avocat a besoin de tous les faits avant d'intenter une action en justice.

Comment cela affecte votre cas

Voici un exemple concret. Vous avez un litige contractuel avec une entreprise thaïlandaise. Le contrat stipule que les litiges sont régis par le droit thaïlandais et relèvent des tribunaux thaïlandais.

Aux États-Unis, votre avocat passerait des mois sur la phase d'instruction. Vous interrogeriez le manager de l'entreprise adverse. Vous demanderiez chaque e-mail mentionnant le contrat. Vous engageriez un expert pour prouver que l'entreprise a commis une rupture. Ensuite, vous iriez en procès avec un jury.

En Thaïlande, la procédure est plus rapide mais moins approfondie. Vous déposez une demande en justice, en joignant tous les documents en votre possession. Le tribunal peut demander des documents spécifiques à la partie adverse. Il n'y a pas de dépositions. Le procès est plus court. Le juge examine le contrat, écoute les deux parties et statue conformément au code.

L'avantage : les litiges sont plus rapides et moins coûteux. L'inconvénient : il vous faut des preuves solides avant d'entamer une action en justice. Si l'e-mail décisif est enfoui dans les dossiers de votre adversaire, vous risquez de ne jamais le trouver.

Caractéristique	Common Law (États-Unis, Canada, Royaume-Uni)	Droit civil (Thaïlande)
Source primaire du droit	Décisions de justice (jurisprudence)	Lois écrites (codes)
Précédent contraignant	Oui, les juridictions supérieures lient les juridictions inférieures	Non, convaincant mais non contraignant
Les jurys dans les affaires civiles	Oui (aux États-Unis et dans certains pays de common law)	Non, toujours un juge seul
Communication des pièces	Dépositions et demandes de documents approfondies	Limité, ordonné par le tribunal
Rôle du juge	arbitre neutre	enquêteur et décideur actif
Gestion de cas	Menée par les parties, longue phase préalable au procès	Gérée par le tribunal, accès plus rapide au procès
Charge du demandeur	Prouver par prépondérance de preuves	Prouver par prépondérance de preuves
L'accent mis sur les arguments	Stratégie juridique, persuasion, précédent	Interprétation des lois, application du code

Structure des tribunaux thaïlandais

Le système judiciaire thaïlandais est hiérarchique. Différents tribunaux traitent différents types d'affaires. Comprendre cette structure est essentiel si vous intentez une action en justice ou si vous défendez une réclamation.

Les tribunaux de justice : trois niveaux

Le système judiciaire principal s’appelle les Tribunaux de Justice. Il fonctionne conformément à la loi sur l’organisation des tribunaux de justice B.E. 2543 (2000). Il comprend trois niveaux.

Cour suprême (Dika)

La plus haute juridiction du système. Elle traite les recours provenant de la Cour d'appel uniquement. Se concentre sur les principes juridiques et sur la question de savoir si les juridictions inférieures ont appliqué correctement la loi. Ne réexamine généralement pas les faits. Située à Bangkok.

Cours d'appel

Juridictions régionales qui contrôlent les décisions des tribunaux de première instance. Elles siègent dans les principales villes (Bangkok, Chiang Mai, Khon Kaen, Nakhon Ratchasima, Songkhla). Elles peuvent examiner les faits et le droit et infirmer les décisions des tribunaux de première instance.

Tribunaux inférieurs (tribunaux de district et provinciaux)

Il s’agit de tribunaux de première instance où les affaires commencent. À Bangkok, les affaires commencent devant les tribunaux civils et les tribunaux pénaux ; ailleurs, devant le tribunal provincial de chaque province. Dans les deux cas, les tribunaux de district (Kwaeng) traitent des affaires mineures : demandes civiles d’un montant maximal de 300 000 bahts et infractions passibles d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou d’une amende de 60 000 bahts. Ces tribunaux examinent les preuves, établissent les faits et appliquent la loi.

tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs traitent des litiges entre les citoyens et les autorités publiques. Si vous contestez un refus de licence d’exploitation ou une réglementation, vous devez saisir le Tribunal administratif, et non les tribunaux ordinaires. Un avis d’imposition est contesté devant le Tribunal fiscal, après la procédure de réclamation propre au Département du revenu.

Le système des tribunaux administratifs comprend deux niveaux : les tribunaux administratifs de première instance (le Tribunal administratif central et les tribunaux régionaux) et le Tribunal administratif suprême. Les règles sont spécialisées.

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle examine si les lois et les actions gouvernementales sont conformes à la Constitution. La plupart des affaires parviennent à cette instance par transmission de décisions d’autres tribunaux ou par pétitions émanant d’organes de l’État. Toutefois, toute personne dont les droits ou libertés constitutionnels sont violés peut présenter une requête directement auprès de cette instance, conformément à l’article 213 de la Constitution, sous réserve des conditions de l’acte organique régissant sa procédure.

Tribunaux militaires

Les tribunaux militaires traitent les crimes commis par des soldats. Ils sont rares pour les civils étrangers, à moins d'être impliqué dans un crime grave sous la loi martiale.

Tribunaux spécialisés

La Thaïlande dispose de tribunaux spécialisés pour des affaires spécifiques :

Tribunal spécialisé	Juridiction
Propriété intellectuelle et commerce international (PI&TI)	Brevets, marques de commerce, droits d'auteur, secrets commerciaux, affaires de concurrence déloyale
Tribunal du travail	Litiges entre employeurs et employés, licenciement abusif, réclamations salariales
Tribunal fiscal	Litiges avec l'administration fiscale concernant les redressements et les pénalités
Tribunal des faillites	Insolvabilité, restructuration de la dette, procédures de mise sous administration judiciaire
Tribunal de la famille et des mineurs	Divorce, garde des enfants et autres affaires familiales, protection de l'enfance, infractions juvéniles. Consultez notre droit de la famille thaïlandais guide.

Si votre affaire relève de la juridiction d'un tribunal spécialisé, elle doit y être déposée. Vous ne pouvez pas choisir le tribunal de droit commun à la place.

Le Code civil et commercial thaïlandais

Le Code civil et commercial thaïlandais régit les contrats, la propriété, le droit de la famille, les successions et une grande partie des relations commerciales. Les livres I et II ont été promulgués pour la première fois le 11 novembre 1923 (B.E. 2466). Le Décret royal du 11 novembre 1925 (B.E. 2468) a remplacé ces dispositions d’origine par un texte révisé. Le Code s’est constitué livre par livre et a été modifié à de nombreuses reprises depuis.

Aperçu des six livres

Le code est organisé en six livres :

• Livre 1 : Principes généraux (articles 1-193/35). Définit la personnalité juridique, la capacité juridique, le domicile, les noms et le statut juridique. Couvre les personnes physiques et personnes morales (entreprises).
• Livre 2 : Obligations (Articles 194-452). Gère la manière dont les obligations sont créées, exécutées et résiliées. Comprend les contrats., délits civils, l'enrichissement sans cause et les principes généraux du droit des contrats.
• Troisième livre : Contrats spécifiques (articles 453-1297). Règles détaillées pour chaque type de contrat : vente, location, prêt, mandat, emploi, dépôt et société.
• Livre 4 : Propriété (articles 1298-1434). Règles relatives à la propriété, à la possession et aux droits réels sur des biens immobiliers, telles que les servitudes, les habitations, les superficies, l’usufruit et les charges. guide du droit immobilier thaïlandais couvre ces sections en détail.
• Volume 5 : Famille (articles 1435-1598/41). Mariage, divorce, droits parentaux, tutelle, et l’adoption. Nous abordons la partie pratique dans notre droit de la famille thaïlandais .
• Livre 6 : Succession (articles 1599-1755). Testaments, ab intestat succession, et succession administration ; l’article 1686 rend inefficace une fiducie créée par testament ou par tout autre acte juridique à moins que la loi ne l’autorise expressément.

Sections clés que les clients étrangers rencontrent le plus

Si vous faites des affaires en Thaïlande, vous rencontrerez ces articles à plusieurs reprises :

Articles 354 et suivants (Offre et acceptation). Un contrat est conclu lorsque l’offre et l’acceptation sont conformes. Le code exige que les conditions essentielles soient indiquées (prix, parties, objet). En cas de doute, une condition est interprétée en faveur de la partie ayant l’obligation (article 11).

Article 456 (Vente de terrain). La vente d’un bien immobilier est nulle à moins d’être faite par écrit et enregistrée par le fonctionnaire compétent, et une promesse de vente ne peut faire l’objet d’une action en exécution que s’il existe une preuve écrite signée par la partie contre laquelle l’action est intentée, que des arrhes ont été versées ou que le contrat a été partiellement exécuté. Cela est crucial pour les transactions immobilières. Une vente de terrain verbale est nulle.

Articles 453 et suivants (Vente en général). L’article 458 fixe la date à laquelle la propriété passe de propriété, tandis que les articles 472 et 475 mettent en œuvre la responsabilité du vendeur en cas de défaut et de non-résiliation du bail. Le risque de perte est prévu à l’article 370 du Livre 2.

Articles 587 et suivants (Louage d'ouvrage). Ce domaine régit les contrats par lesquels une partie rémunère une autre pour du travail ou des services. Les contrats de construction et les contrats de service en font partie.

Livre 4, Droits de propriété (articles 1298-1434). Si vous achetez un bien immobilier ou un terrain, ces sections définissent la propriété, la possession, charges, et comment se fait le transfert de propriété.

Articles 1465 et suivants (Des biens des époux). Les droits patrimoniaux des époux et la manière dont les biens sont partagés. L'article 1468 est la règle plus restrictive selon laquelle les clauses d'un contrat de mariage n'ont aucun effet à l'égard des tiers agissant de bonne foi.

Autres codes importants que vous devriez connaître

Le Code civil et commercial ne résume pas tout. Plusieurs lois spécialisées comptent pour différentes situations :

Code pénal BE 2499 (1956). Il définit les crimes et les peines. Vous n'avez pas besoin de savoir cela, à moins d'être accusé d'un crime.

Code foncier B.É. 2497 (1954). Réglemente l'enregistrement foncier, les titres de propriété et le droit de propriété. Les citoyens étrangers sont soumis à des restrictions. Consultez notre guide sur l' achat immobilier en Thaïlande pour plus de détails.

Loi sur les copropriétés B.E. 2522 (1979). Les étrangers peuvent posséder des appartements en copropriété en Thaïlande (jusqu'à 49% de la surface totale de tous les logements de l'immeuble). La présente loi établit les règles.

Code fiscal BE 2481 (1938). Régit l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, la TVA, la taxe spécifique sur les entreprises et le droit de timbre ; la taxe foncière relève de la loi distincte sur la taxe foncière et immobilière B.E. 2562 (2019). Si vous percevez un revenu en Thaïlande, vous payez des impôts en vertu de ce code.

Code foncier BE 2497 (1954). L'article 86 restreint le droit des ressortissants étrangers de posséder des terres. Les étrangers peuvent louer des terres pour une durée maximale de 30 ans. Consultez notre article sur les restrictions relatives à la propriété étrangère en Thaïlande.

Loi thaïlandaise sur l'arbitrage BE 2545 (2002). Régimes gouvernementaux accords d’arbitrage et les récompenses. Si votre contrat prévoit l’arbitrage, cette loi s’applique.

Code de procédure civile BE 2477 (1934). Établit les règles relatives à l'introduction des actions en justice, à la signification des documents, à la communication des pièces et à la procédure judiciaire.

Comment fonctionne le contentieux civil en Thaïlande

Vous envisagez d'intenter une action en justice en Thaïlande. Que se passe-t-il ? Voici le processus étape par étape.

Introduire une action en justice

Vous devez déposer une plainte écrite auprès de la juridiction compétente. La plainte indique votre demande, les faits, la base juridique et le recours que vous sollicitez (généralement une indemnisation financière). Vous payez une somme forfaitaire. frais de justice sur la base du montant en litige.

Texte de référence : Code de procédure civile B.E. 2477, article 172.

La requête doit comprendre :

• Noms légaux complets et adresses des parties
• Énoncé des faits (clair et précis)
• Fondements juridiques (quelle loi ou quel contrat a été violé)
• Montant réclamé ou réparation demandée
• Votre signature (généralement par l'intermédiaire d'un avocat)
• Preuve de paiement des frais de justice

Les frais de justice sont calculés sur les dommages-intérêts réclamés. Pour une demande pécuniaire, le tableau 1 annexé au Code de procédure civile fixe les frais à 2 % du montant réclamé jusqu’à 50 millions de bahts, plafonnés à 200 000 bahts, plus 0,1 % de toute part supérieure à 50 millions. Les demandes non évaluables en argent, telles qu’un jugement déclaratoire ou une injonction, coûtent 200 bahts par chef de demande. Ces frais peuvent s’accumuler pour des demandes importantes, mais restent généralement bien inférieurs aux coûts des procédures judiciaires aux États-Unis.

Signification et réponse

Le tribunal signifie votre assignation au défendeur. La signification doit être effectuée conformément aux règles du Code de procédure civile. Le défendeur dispose généralement de 15 jours pour déposer une réponse.

La réponse du défendeur admettra ou niera vos allégations. Le défendeur peut également déposer une demande reconventionnelle contre vous.

À ce stade, le tribunal peut tenir une conférence préliminaire pour clarifier les points litigieux et voir si un règlement à l'amiable est possible.

Règles de communication des pièces et de preuve

La phase d'instruction en Thaïlande est limitée par rapport aux litiges aux États-Unis. Vous ne bénéficiez pas de droits étendus pour exiger des documents ou interroger des témoins sous serment. C'est plutôt le juge qui contrôle les éléments de preuve présentés.

Les deux parties doivent déposer une liste de leurs preuves, ainsi que des copies des documents sur lesquels elles comptent, au moins sept jours avant l’audience devant le témoin (articles 88 et 90 du CPC). Cela comprend généralement :

• Contrats et accords écrits
• Documents commerciaux et factures
• Courriel ou correspondance
• Rapports d'experts (en cas de demande de dommages et intérêts spéciaux)
• Déclarations de témoins (souvent sous forme d'affidavit)

L'autre partie peut demander au juge de vous ordonner de produire des documents spécifiques. Mais vous ne pouvez pas signifier de demandes de documents larges. La procédure de discovery est encadrée et restreinte.

Il n'y a généralement pas de dépositions (séances de questions-réponses avant le procès). Vous ne serez pas interrogé sous serment par l'avocat de la partie adverse avant le procès. Au lieu de cela, les témoins témoignent lors du procès.

Procédure judiciaire : sans jury, procès dirigé par un juge

Votre affaire sera confiée à un juge. Les procès sont publics, mais généralement plus courts qu'aux États-Unis. Chaque partie présente ses déclarations liminaires et ses preuves.

Le juge pose des questions tout au long de l'audience. Il peut demander des documents supplémentaires ou des témoignages. Le juge mène une enquête active et n'écoute pas passivement.

En Thaïlande, les procès peuvent s'étaler sur plusieurs audiences. Le juge peut scinder un procès en plusieurs sessions réparties sur des semaines ou des mois. Cela diffère des procès américains, qui se déroulent souvent sur plusieurs jours consécutifs.

Vous devez présenter toutes vos meilleures preuves au procès. Il n'y a pas de preuve surprise à la dernière minute. Le juge a besoin de temps pour comprendre des faits complexes. Votre avocat doit expliquer l'affaire clairement et logiquement.

Jugements et appels

Une fois toutes les preuves présentées, le juge rend un jugement écrit. Ce jugement énonce les faits établis, le droit appliqué et la décision rendue. Les jugements thaïlandais sont souvent très détaillés.

Si vous perdez, vous avez un mois from the day the judgment is read to appeal to the Court of Appeal, not thirty days. Both Codes use the same wording: Criminal Procedure Code section 198 for criminal appeals and Article 229 du Code de procédure civile for civil ones each give one month, not a count of days. The difference bites in every month of thirty-one days, because a judgment read on 31 January must be appealed by 28 February while thirty days would take you to 2 March and out of time. Unlike a US appeal, the Thai Court of Appeal may re-examine the facts, though a fact appeal is barred in the smaller criminal cases described in Criminal Procedure Code section 193 bis and in civil cases worth 50,000 baht or less under Civil Procedure Code section 224.

Si vous perdez devant la cour d’appel, vous pouvez faire appel devant la Cour suprême. Celle-ci est très sélective. Une demande d’appel civil doit être accompagnée de son autorisation (article 247 du CPC), accordée lorsque la question est importante, par exemple lorsqu’elle concerne un intérêt public, un conflit avec une jurisprudence de la Cour suprême ou l’absence de jurisprudence (article 249). Les recours pénaux devant la Cour suprême suivent des règles distinctes : les articles 216 à 221 du Code de procédure pénale interdisent la plupart d’entre eux, sauf si un juge de l’affaire ou le Procureur général certifie l’appel en vertu de l’article 221.

Exécution des jugements

Vous avez obtenu gain de cause. Comment procéder au recouvrement ?

Un recours ne suspend pas en soi l’exécution (article 231 du CPC) : le gagnant peut faire exécuter un jugement de première instance à moins que la partie perdante n’obtienne un sursis à exécution de la cour d’appel, généralement en consignant le montant de la condamnation ou en fournissant une garantie. Pour faire exécuter, vous pouvez demander à l’agent d’exécution du tribunal de saisir les biens ou les comptes bancaires du débiteur.

La procédure d'exécution est plus lente en Thaïlande qu'aux États-Unis. Il est difficile de saisir sur salaire. Les débiteurs condamnés trouvent souvent des moyens de cacher ou de protéger leurs biens. L'exécution d'un jugement est un défi en Thaïlande, même s'il vous est favorable.

C’est pourquoi les contrats devraient inclure des clauses d’arbitrage. Les sentences arbitrales sont souvent plus faciles à faire exécuter à l’international que les jugements des tribunaux.

Stade de l'affaire	Chronologie typique	Estimation des coûts (litige contractuel simple, réclamation de 500 000 bahts)
Du dépôt de la requête à la conférence préliminaire	1 à 3 mois	10 000 bahts (frais de justice : 2 % du montant réclamé)
Échange de conclusions écrites et de preuves	3 à 6 mois	15 000 à 25 000 bahts (honoraires d'avocat)
Audiences du procès (première instance)	6 à 24 mois (souvent répartis sur plusieurs séances)	20 000 à 50 000 bahts (honoraires d'avocat)
Jugement rendu	1 à 3 mois après l'audience finale	Aucun
Appel (facultatif)	12 à 24 mois	20 000 à 40 000 bahts (honoraires d'avocat)
Requête auprès de la Cour suprême (facultative)	6 à 12 mois (si accepté)	15 000 à 30 000 bahts (honoraires d'avocat)
Total (du dépôt au jugement final)	2 à 5 ans	80 000 à 155 000 bahts

Modes alternatifs de règlement des différends en Thaïlande

La voie judiciaire n'est pas le seul moyen de résoudre les litiges en Thaïlande. En fait, de nombreuses entreprises avisées évitent complètement les tribunaux en recourant à l'arbitrage ou à la médiation.

Arbitrage

L’arbitrage est un processus privé dans lequel un arbitre (et non un juge) examine le différend et rend une décision contraignante. La Thaïlande dispose de la Loi sur l’arbitrage thaïlandais B.E. 2545 (2002), qui réglemente l’arbitrage en Thaïlande et l’exécution des sentences étrangères.

Fonctionnement : Votre contrat comprend une clause d’arbitrage stipulant que les litiges seront soumis à l’arbitrage et non à un procès. En cas de litige, chaque partie désigne un arbitre, ou les parties s'accordent sur un tribunal arbitral. L’arbitre (ou les arbitres) examine(nt) l’affaire et rend une sentence. Cette sentence est exécutoire au même titre qu’un jugement.

Avantages de l'arbitrage en Thaïlande :

• Plus rapide qu'une procédure judiciaire (généralement 1 à 2 ans contre 3 à 5 ans pour une procédure judiciaire).
• Privé (les affaires judiciaires sont publiques)
• L'arbitre possède une expertise dans votre secteur d'activité (vous le choisissez).
• Les sentences arbitrales sont exécutoires internationalement en vertu de la Convention de New York
• Droits d'appel limités (il est plus difficile de faire annuler une sentence arbitrale)

Les arbitrages internationaux sont également disponibles au sein du Centre d'arbitrage de Thaïlande (THAC) à Bangkok.

Médiation

La médiation est un processus non contraignant dans lequel un médiateur aide les parties à négocier un règlement. Le médiateur ne tranche pas le litige. Le médiateur vous aide à trouver un terrain d'entente motif.

La Thaïlande développe des programmes de médiation. De nombreux contrats commerciaux incluent une clause de médiation comme première étape avant l'arbitrage ou un procès. Le processus est rapide (souvent quelques semaines) et peu coûteux. En cas de succès, il permet d'éviter des modes alternatifs de règlement des différends plus onéreux.

La médiation est souvent efficace dans le contexte commercial thaïlandais. De nombreuses entreprises thaïlandaises préfèrent un règlement à l'amiable plutôt qu'un conflit public. Un médiateur peut faciliter le dialogue et apaiser les différences culturelles.

Quand le règlement alternatif des différends (RAD) est préférable au contentieux

Utilisez l'arbitrage si :

• Vous vous attendez à ce que le différend soit important (plus d'un million de bahts).
• Vous avez besoin d'une résolution plus rapide (l'entreprise ne peut pas attendre 3 à 5 ans)
• Vous travaillez avec des parties internationales (l'exécution est plus facile)
• Vous souhaitez que votre vie privée soit respectée (pas de dossier judiciaire public).

Recourir à un procès si :

• Le montant de la réclamation est faible (moins de 500 000 bahts) et vous souhaitez minimiser les coûts.
• Il vous faut une décision judiciaire (les sentences arbitrales peuvent être limitées).
• Vous souhaitez une décision judiciaire publique et motivée (une sentence arbitrale est privée).

La plupart des contrats thaïlandais sophistiqués utilisent une approche par étapes : négociation d’abord, puis médiation, puis arbitrage.

Comment le droit thaïlandais s'applique aux étrangers

Vous n'êtes pas thaïlandais. La loi thaïlandaise s'applique-t-elle à vous ? La réponse est majoritairement oui. Mais vous faites face à des restrictions particulières.

Qualité pour agir et droits légaux

Les étrangers ont la capacité juridique de conclure des contrats et de recourir aux tribunaux thaïlandais. L'article 15 du Code civil et commercial thaïlandais dispose que la personnalité juridique commence dès la naissance complète d'un enfant vivant et prend fin au décès, sans établir de distinction fondée sur la nationalité.

Vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux thaïlandais si vous avez une réclamation. Vous pouvez également être poursuivi. Le droit thaïlandais est obligatoire pour les contrats régis par ce droit.

Cependant, vous devez comprendre que les tribunaux thaïlandais, comme les tribunaux partout ailleurs, peuvent favoriser les parties locales. S'il y a ambigüité, les juges peuvent interpréter la loi d'une manière qui protège les intérêts thaïlandais. Ce n'est pas ouvertement biaisé, mais c'est une réalité. Engager un avocat thaïlandais local compétent est essentiel.

Restrictions relatives à la propriété

Foreigners face significant restrictions on land ownership. Article 86 du Code foncier B.E. 2497 (1954) generally prohibits foreign nationals from owning land.

Cependant, vous pouvez louer des terres pour une durée maximale de 30 ans (renouvelable). Vous pouvez posséder des condominiums, sous réserve de la règle des 49% (les étrangers ne peuvent posséder ensemble plus de 49% de la superficie totale de toutes les unités d’un immeuble, et non 49% du nombre d’unités : article 19 bis de la loi sur les condominiums). Pour en savoir plus, consultez notre guide détaillé sur restrictions relatives à la propriété étrangère en Thaïlande.

Vous pouvez être propriétaire d'une maison si elle est construite sur un terrain loué. Vous possédez la structure mais louez le terrain. Un contrat d' usufruit est une autre option qui vous confère des droits plus étendus qu'un simple bail. De nombreux étrangers utilisent cette approche.

Vous pouvez également posséder une maison par l’intermédiaire d’une société thaïlandaise. Une société thaïlandaise ne peut posséder de terrains que si les étrangers ne détiennent pas plus de 49% de son capital et ne représentent pas plus de la moitié de ses actionnaires (article 97 du Code foncier) ; une société que vous possédez est considérée comme étrangère. Toutefois, cela nécessite une structure adéquate et le respect des règles fiscales et en matière d’investissement étranger. Gardez à l’esprit les récentes répressions contre prête-nom structures avant de s'engager dans cette voie.

Exigences relatives aux entités commerciales

Si vous dirigez une entreprise en Thaïlande, vous devez vous conformer aux lois commerciales de la Thaïlande. Vous avez généralement besoin de l'un de ces éléments :

• Entreprise individuelle. Vous exercez sous votre propre nom. C'est simple, mais vous en êtes personnellement responsable.
• Société de personnes. Plusieurs propriétaires, responsabilité et bénéfices partagés.
• Société à responsabilité limitée. Une entité juridique distincte des propriétaires, limitant ainsi leur responsabilité.
• Société anonyme publique. Pour les grandes entreprises ; exigences plus complexes.

La plupart des entreprises étrangères utilisent un société à responsabilité limitée. Vous devez vous enregistrer auprès de Département du développement des affaires Obtenez une carte d’identité fiscale. Vous devez disposer d’un compte bancaire thaïlandais et tenir des registres comptables.

Certaines activités commerciales requièrent des licences spéciales ou sont soumises à des plafonds de participation étrangère. Par exemple, l'enseignement des langues étrangères exige un permis de travail. La possession d'un hôtel nécessite une autorisation d'investissement étranger.

Les exigences en matière de visa sont également importantes. De nombreux étrangers exploitent des entreprises en Thaïlande avec un Visa d'affaires non-B ou le plus récent Visa de résident de longue durée (LTR). La conformité aux réglementations en matière de visas est distincte du droit des affaires, mais tout aussi importante.

Exécution des jugements étrangers

Si vous disposez d'un jugement rendu par un tribunal de votre pays d'origine, pouvez-vous le faire exécuter en Thaïlande ?

La réponse courte est non, pas directement. La Thaïlande n'a pas de texte de loi pour reconnaître les jugements de tribunaux étrangers, de sorte que le créancier doit intenter une nouvelle action sur la créance initiale et la prouver à nouveau en vertu du droit thaïlandais. Les sentences arbitrales étrangères sont tout à fait différentes : elles sont exécutées, par requête, en vertu de la loi sur l'arbitrage. Notre guide sur l'exécution d'un jugement étranger ou d'une sentence arbitrale en Thaïlande déclare les deux voies, la date limite de trois ans pour les adjudications et la trappe de la prescription ce qui attire l'attention des créanciers judiciaires.

Les tribunaux thaïlandais n’appliqueront pas automatiquement les jugements étrangers. Vous devez déposer une nouvelle requête en justice en Thaïlande. Toute partie invoquant le jugement étranger dans cette requête devrait s’attendre à ce que le tribunal examine si :

• Le tribunal étranger était compétent (les tribunaux thaïlandais le confirment).
• Le jugement étranger est définitif (non susceptible d'appel).
• Le défendeur a été dûment notifié.
• Le jugement ne viole pas l'ordre public thaïlandais
• Le défendeur a eu la possibilité de se faire entendre

Ce processus peut prendre 1 à 2 ans en Thaïlande. C'est coûteux et incertain. C'est pourquoi les contrats internationaux devraient inclure l'arbitrage (les sentences sont exécutées beaucoup plus facilement) ou inclure des clauses de juridiction qui désignent les tribunaux thaïlandais à l'avance.

Coûts des procédures judiciaires en Thaïlande

L'un des avantages du système juridique thaïlandais est le coût. Les litiges en Thaïlande sont beaucoup moins chers qu'aux États-Unis. Voici à quoi s'attendre :

Type de coût	Litige contractuel simple (réclamation de 500 000 bahts)	Litige commercial complexe (réclamation de 5 millions de bahts)	Litige immobilier (réclamation de 1 million de bahts)
Frais de dépôt au tribunal	10 000 bahts	100 000 bahts	20 000 bahts
Honoraires d'avocat (à l'heure ou forfaitaires)	25 000 à 50 000 bahts	150 000 à 300 000 bahts	50 000 à 100 000 bahts
Rapports d'experts (le cas échéant)	0 (généralement inutile)	50 000 à 100 000 bahts	20 000 à 40 000 bahts
Divers (services, traduction, voyages)	10 000 bahts	30 000 à 50 000 bahts	15 000 à 25 000 bahts
Total (première instance jusqu'au jugement)	45 000 à 70 000 bahts	330 000 à 550 000 bahts	105 000 à 185 000 bahts
Total (première instance + appel + Cour suprême)	80 000 à 155 000 bahts	520 000 à 970 000 bahts	185 000 à 360 000 bahts

À titre de comparaison, un litige contractuel similaire aux États-Unis coûterait entre 50 000 et 200 000 dollars rien qu'en honoraires d'avocat. En Thaïlande, les procédures judiciaires sont une véritable aubaine.

Les honoraires d'avocat varient. Certains avocats facturent à l'heure (de 1 500 à 3 000 bahts de l'heure pour un avocat expérimenté). D'autres proposent des forfaits. Les avocats spécialisés en droit des sociétés et en droit commercial coûtent plus cher que ceux qui traitent des litiges simples.

Un coût qui n'est généralement PAS élevé en Thaïlande : les experts judiciaires. Aux États-Unis, les experts coûtent des milliers de dollars. En Thaïlande, les rapports d'experts coûtent quelques milliers de bahts. C'est l'une des raisons pour lesquelles les litiges en Thaïlande restent abordables.

Foire aux questions

Comment ThaiLawOnline peut vous aider

Comprendre le système de droit civil thaïlandais est la première étape. Appliquer cette compréhension à votre situation spécifique nécessite des conseils d'experts.

Chez ThaiLawOnline, nous mettons plus de 20 ans d'expérience juridique à votre service pour vous aider à naviguer dans le droit thaïlandais. Que vous signiez un contrat, achetiez un bien immobilier, gériez un litige commercial ou vous installiez à long terme en Thaïlande, nous pouvons vous conseiller sur vos droits et vos options.

Nous nous spécialisons dans l'aide aux clients occidentaux pour comprendre et naviguer dans le cadre juridique thaïlandais. Nous pouvons vous aider à :

• Examiner et rédiger des contrats conformes au droit thaïlandais
• Comprendre les règles d'acquisition et de propriété immobilière pour les étrangers
• Créer des entités commerciales et comprendre les obligations fiscales
• Résoudre les litiges par la voie judiciaire, l'arbitrage ou la médiation
• Comprendre les exigences en matière de visa et les règles de conformité
• Protéger votre patrimoine et planifier votre succession

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Points clés à retenir

• La Thaïlande utilise un système de droit civil fondé sur des lois écrites, et non sur la jurisprudence comme dans les pays occidentaux.
• Le Code civil et commercial thaïlandais est la principale loi régissant les contrats, la propriété et les affaires familiales.
• Les tribunaux thaïlandais comportent trois niveaux (tribunaux inférieurs, cours d'appel et Cour suprême) ainsi que des tribunaux spécialisés pour des affaires spécifiques.
• Les procédures judiciaires en Thaïlande sont plus rapides et moins coûteuses qu'aux États-Unis, mais plus lentes que dans certains autres pays ; comptez 2 à 4 ans pour un jugement en première instance.
• En Thaïlande, il n'y a pas de procès avec jury ; tous les procès sont tranchés par des juges formés.
• Les étrangers peuvent intenter des poursuites et être poursuivis devant les tribunaux thaïlandais, mais ils sont soumis à des restrictions en matière de propriété foncière et doivent se conformer aux règles relatives aux visas et aux affaires.
• L'arbitrage et la médiation sont souvent plus rapides et plus confidentiels que les procédures judiciaires.
• L'exécution des jugements exige de la persévérance ; les tribunaux thaïlandais peuvent être lents à recouvrer les indemnités.
• Les contrats devraient inclure des clauses d'arbitrage et des dispositions relatives au choix de la loi applicable, par souci de clarté.
• Il est essentiel de faire appel à un avocat thaïlandais compétent ; l'expertise locale est primordiale pour s'orienter parmi les différences culturelles et juridiques.

Dernière révision : 7 septembre 2026. Chaque disposition que cette page cite par son numéro a été lue mot pour mot dans la bibliothèque des lois, et cinq citations ont été corrigées. L'article 220 concerne la responsabilité d'un débiteur pour la faute d'un mandataire ou d'un préposé, et non la formation du contrat, qui commence à l'article 354. L'article 398 concerne la gestion d'affaires d'autrui pour parer à un danger imminent, et non la vente de biens immobiliers, qui relève de l'article 456, et la page citait déjà correctement l'article 456 deux lignes plus loin. L'article 545 traite de la sous-location dans le cadre du louage de BIENS ; le louage d'OUVRAGE est défini à l'article 587. L'article 1468 pose seulement la règle selon laquelle les clauses d’un contrat de mariage ne lient pas les tiers agissant de bonne foi, de sorte que le régime matrimonial général des époux est désormais cité à partir de l'article 1465. Enfin, l'article 15 détermine le début et la fin de la personnalité juridique ; il ne contient rien sur la nationalité, si bien que le véritable argument de la page selon lequel les étrangers ont qualité pour agir ne repose plus sur une disposition qui ne le dit pas. Vérifié et trouvé correct : Le livre 4 sur les biens va bel et bien de l'article 1298 à l'article 1434, et le plafond de trente ans pour un bail de bien immobilier relève de l'article 540. Cette évaluation n'a porté que sur les citations numérotées, et rien d'autre. Il n’a pas examiné le Code foncier, le Code des impôts ni la loi sur l’arbitrage, qui ne figurent pas dans notre bibliothèque de lois ; la structure et la procédure judiciaires décrites ici ; les délais et les estimations de coûts ; ni le texte général, qui est une longue explication et n’a pas été relu ligne par ligne pour en vérifier l’exactitude. Revérifié le 11 octobre 2026 : le tableau 1 annexé au Code de procédure civile, tel que remplacé par la loi portant modification du Code de procédure civile (n° 24) B.E. 2551, lu en thaï dans la Royal Gazette ; les frais de justice sont de 2 % plafonnés à 200 000 bahts jusqu’à 50 millions de bahts, et de 200 bahts par chef de demande pour les demandes non pécuniaires, de sorte que la description « 1-2 % » et l’exemple de 500 000 bahts (désormais 10 000 bahts) ont été corrigés ; les autres estimations de coûts et les délais restent non vérifiés.