Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise responsable : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
A tuteur (ผู้ปกครอง, Phu Pok Khrong, également orthographié phu pokkhrong) est une personne nommée par le tribunal pour s’occuper de la personne et des biens d’un mineur qui n’a pas de parents ou dont les parents ont perdu leur pouvoir parental, ou d’un adulte que le tribunal a déclaré incapable. La tutelle des mineurs est régie par les articles 1585 à 1598/18 du Code civil et commercial, Le même régime s'applique au tuteur d'un adulte incapable. Le tuteur remplace les parents adoptifs, mais sous la supervision judiciaire et avec moins de liberté que les parents biologiques.
Table des matières
Quand et comment un tuteur est nommé
Article 1585 permet la nomination d’un tuteur lorsqu’un mineur n’a ni père ni mère, ou lorsque le pouvoir parental a été retiré aux deux, ainsi que pour la partie du pouvoir parental, ou la gestion des biens, que le tribunal a retirée à un parent en vertu de l’article 1582. Sinon, tant que l’un des parents détient le pouvoir parental, il n’y a pas de place pour un tuteur ; ce parent exerce le autorité parentale seul, en vertu de l’article 1566. La nomination est faite par le tribunal de la jeunesse et de la famille en vertu de l’article 1586, à la demande d’un proche, du ministère public, ou la personne désignée comme tuteur dans le testament du dernier parent survivant. Une nomination dans un testament ne constitue pas en soi une nomination, mais le tribunal doit y donner suite à moins que le testament soit sans effet ou que la personne désignée soit disqualifiée en vertu de l’article 1587.
Section 1587 excludes anyone incompetent or quasi-incompetent, an undischarged bankrupt, a person the court finds unfit, a person who has or has had a lawsuit in court with the minor, with the minor’s ascendants, or with the minor’s full or half brothers or sisters, and a person whom the deceased father or mother excluded in writing. For an adult declared incompetent under Section 28, the guardian (in Thai phu anuban rather than phu pok khrong) is appointed under the same rules, except that a spouse becomes the guardian by law unless, on the application of an interested person or the public prosecutor, the court for good reason appoints someone else (Section 1463).
Conseils pratiques pour les familles étrangères
Les étrangers rencontrent la tutelle dans des situations prévisibles : les deux parents d’un enfant meurent ou ne peuvent pas agir, un grand-parent étranger souhaite obtenir qualité pour prendre en charge un enfant à moitié thaïlandais, ou un résident étranger âgé perd la capacité juridique et la famille a besoin d’une autorité pour gérer les relations avec les banques, les hôpitaux et le bureau foncier. Dans chaque cas, la procédure consiste à adresser une requête au tribunal des mineurs et de la famille, et l’ordonnance prend quelques mois à se produire.
Le requérant apporte le certificat de naissance de l’enfant, les certificats de décès des parents ou les preuves médicales d’incapacité, la carte d’identité du domicile et les preuves de la relation et des moyens financiers du requérant, ainsi que les traductions certifiées en thaïlandais des documents étrangers. Un étranger peut être désigné, et un tuteur étranger d’un enfant thaïlandais peut demander une Visa Non-Immigrant O sur cette base. Les parents des enfants mineurs devraient nommer un tuteur dans leur Le testament thaïlandais Ainsi, le tribunal a fait connaître sa décision.
Comment un tuteur se distingue d'un parent
A parent exercises parental power by right; a guardian holds authority by court order and answers to the court. The guardian must draw up an inventory of the ward’s property within three months of learning of the appointment, certified by two adult witnesses who are relatives of the ward where possible (Section 1592), needs court permission for any act where the guardian’s interests conflict with the ward’s (Section 1575), and needs it for the same major transactions a parent needs it for under Section 1574, such as selling or mortgaging land, granting a lease over three years, lending the ward’s money or compromising a claim. Renouncing an inheritance on the ward’s behalf needs the court’s approval under Section 1611. The guardian must file an account of the ward’s property with the court once a year, though after the first year the court may allow a longer interval (Section 1598/1), and the court may also require security (Section 1597).
La tutelle d’un mineur prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge légal de 20 ans ou est adopté, décède ou est adopté par un autre parent, ou lorsque le tribunal retire la tutelle. La tutelle d’un adulte incapable prend fin lorsque le tribunal révoque la déclaration. À la fin de cette procédure, le tuteur verse les biens et rend compte de ses activités.
Dernière révision : 27 septembre 2026. Les articles 20, 1463, 1574, 1575, 1585 à 1588, 1590 à 1592, 1598/2, 1598/3, 1598/15, 1598/17 et 1611 du Code civil et commercial ont été lus en thaïlandais. La liste des documents, le calendrier et les points de visa O non-immigrants sont des pratiques, non vérifiés par rapport à une loi ici.
Foire aux questions
Un étranger peut-il être tuteur d'un enfant thaïlandais ?
Oui. Les articles 1586 et 1587 ne s’appliquent pas aux étrangers, et les tribunaux nomment des grands-parents, des parents adoptifs et des parents proches étrangers lorsque les parents de l’enfant sont décédés ou ont perdu leur pouvoir parental, et que le demandeur peut prouver qu’il possède un domicile stable et des moyens financiers. Le tuteur étranger peut alors obtenir un visa O non-immigrant en vertu de cette tutelle.
Le fait d’indiquer un tuteur dans un testament thaïlandais rendra l’inscription automatique ?
Non. Le testament nomme un tuteur, et la personne désignée doit tout de même s’adresser à la Cour de la Jeunesse et de la Famille en vertu de l’article 1586 après le décès du dernier parent survivant. La Cour doit nommer cette personne, à moins que le testament soit sans effet ou que la personne ne soit disqualifiée en vertu de l’article 1587, qui inclut toute personne que la Cour juge inapte à s’occuper de l’enfant ou des biens de celui-ci.
Quelle est la différence entre un tuteur et un curateur en Thaïlande ?
Un tuteur est désigné pour un mineur sans parents ou pour un adulte déclaré inapte en vertu de l’article 28, et gère tous les affaires de ce dernier. Un curateur est désigné pour une personne quasi-inaptes en vertu de l’article 32, qui conserve le droit d’agir mais doit obtenir le consentement du curateur pour les transactions importantes énumérées dans le Code.
Voir aussi : incapacité et quasi-incapacité, droits parentaux, Tribunal pour enfants et pour la famille, adoption, et les guides complets pour garde d'enfants en Thaïlande et rédiger un testament en Thaïlande.
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