Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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Incapacité (คนไร้ความสามารถ for an personne incompétente, คนเสมือนไร้ความสามารถ for a personne quasi incompétente, également traduit incompétence ET quasi-incompétence) est le statut juridique d'un adulte qu'un tribunal a jugé incapable, en tout ou en partie, de gérer ses propres affaires. Les articles 28 à 36 du Code civil et commercial créer deux régimes : l'incapacité totale, qui place la personne sous tutelle, et la quasi-incapacité, qui la place sous curatelle dont le consentement est requis pour les actes importants. Le statut n'existe qu'à partir de la décision du tribunal, et non de la condition médicale elle-même.
Table des matières
Les deux niveaux reconnus par le Code
Incompétence (Article 28). Une personne interdite d'esprit peut être déclarée incompétente par le tribunal à la demande d'un conjoint, d'un ascendant, d'un descendant, d'un tuteur ou curateur en exercice, de la personne qui prend soin d'elle, ou du ministère public. The person is placed under guardianship. A spouse becomes the tuteur by law unless the court, for good reason, appoints someone else (Section 1463), and the order is published in the Royal Gazette. Under Section 29 every juristic act done by an incompetent person is voidable. Section 30 covers the gap before any order: an act by a person of unsound mind not yet adjudged incompetent is voidable only if done while of unsound mind and the other party knew it.
Quasi-incompétence (Section 32). This applies to a person who, through physical or mental infirmity, habitual prodigality, habitual intoxication or a similar cause, cannot manage their affairs properly. The court places them under curatorship. The person keeps capacity for ordinary life, but Section 34 lists eleven kinds of act that need the curator’s prior consent, among them investing property, borrowing or lending money, giving a guarantee, long leases, gifts beyond what is fitting, refusing a cadeau or accepting one with conditions, acquiring or disposing of rights in land or valuable movables, major building work, going to court and settling a dispute. The court may add other acts, and where the person cannot act because of physical or mental infirmity it may authorise the curator to act instead. An act done without the required consent is voidable. Renouncing an inheritance, or accepting one that carries a burden or condition, is governed separately: it needs the curator’s consent and the court’s approval (Section 1611).
Où les étrangers se plient aux règles en pratique
Le cas typique est celui d'un résident étranger âgé atteint de démence ou victime d'un accident vasculaire cérébral, d'un conjoint ou d'un enfant thaïlandais qui a besoin d'une procuration sur des comptes bancaires, un appartement en copropriété ou pour des décisions médicales, et d'une banque qui refuse d'agir sur une signature dont elle doute. Un procuration does not solve this, because under Section 826 an agency ends when the principal becomes incompetent. The petition goes to the Juvenile and Family Court for the area where the person lives, with medical evidence (in Supreme Court Decision 4513/2542 the Central Juvenile and Family Court had refused a petition because the petitioner lived outside its area, and the Supreme Court reversed: the cause arises where the person of unsound mind lives), usually a psychiatric report from a government hospital, and the court hears the family and, where possible, sees the person.
Les documents rédigés alors qu'on est capable restent la meilleure option. testament fait avant la commande reste valable, mais l'article 1704 rend nul le testament d'une personne déjà déclarée incompétente. Un Directives anticipées En vertu de l'article 12 de la loi nationale sur la santé de B.E. 2550 (2007), une personne compétente est autorisée à refuser à l'avance un traitement prolongeant la vie ; la déclaration doit être signée alors que le déclarant est encore mentalement capable.
Incompétent, quasi-incompétent et mineur comparé
Un mineur de moins de 20 ans est également une personne à capacité limitée, mais en raison de son âge plutôt que par décision de justice : les actes nécessitent le consentement du titulaire de l'autorité parentale, à l'exception des actes qui profitent uniquement au mineur et des nécessités de la vie quotidienne. L'incapacité et la quasi-incapacité doivent être prononcées par un tribunal et ne prennent fin que lorsque le tribunal révoque la décision parce que la cause a cessé.
| Statut | Section | Qui agit pour la personne | Effet sur les transactions |
|---|---|---|---|
| Mineur | Articles 19 à 21 | Titulaire de l'autorité parentale ou tuteur | Actes sans consentement annulables, sous réserve d'exceptions |
| Quasi-incompétent | Articles 32 à 36 | Conservateur | Les actes énumérés nécessitent le consentement du curateur ou sont annulables |
| Incompétent | Articles 28 à 31 | Gardien | Tous les actes juridiques annulables ; le tuteur agit à la place |
Last reviewed: 27 September 2026. Civil and Commercial Code sections 28 to 36, 826, 1463, 1611 and 1704 and section 12 of the Conflict of Laws Act B.E. 2481 were read in Thai, with Supreme Court Decision 4513/2542 read to its disposition. The minor rules in sections 19 to 21 and the living will under section 12 of the National Health Act were not re-read in this review.
Foire aux questions
Un étranger peut-il être déclaré incompétent par un tribunal thaïlandais ?
Yes, if the foreigner is domiciled or resident in Thailand. Under Section 12 of the Conflict of Laws Act B.E. 2481 the grounds are those of the national law of the person, but a Thai court may not make the order on a ground that Thai law does not allow, and the effects of the order follow Thai law. The court needs medical evidence. A spouse becomes guardian by law unless the court appoints someone else for good reason (Section 1463), and the guardian then manages the affairs of the person under the rules on guardians in Book 5 of the Code.
Quelle est la différence entre incompétent et quasi-incompétent en Thaïlande ?
Une personne incapable en vertu de l'article 28 est aliénée mentale et perd entièrement sa capacité ; un tuteur agit en son nom et tout acte qu'elle accomplit elle-même est annulable. Une personne quasi-incapable en vertu de l'article 32 souffre d'une infirmité moindre et conserve sa capacité pour les actes ordinaires, mais a besoin du consentement d'un curateur pour les transactions importantes énumérées à l'article 34.
Est-ce qu'une procuration fonctionne toujours si la personne devient incompétente ?
Non. En vertu de l'article 826, un mandat prend fin lorsque le mandant devient incompétent, et les banques thaïlandaises ainsi que le bureau foncier n'agiront pas sur la base d'une procuration s'ils ont connaissance de cette incapacité. La famille doit alors obtenir une ordonnance du tribunal nommant un tuteur ou un curateur pour gérer les affaires de la personne.
Voir aussi : tuteur, actes juridiques nuls et annulables, Tribunal pour enfants et pour la famille, maladie terminale, et les guides complets pour Testament de vie en Thaïlande ET rédiger un testament en Thaïlande.
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