Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Dernière mise à jour :
Maladie en phase terminale (ระยะสุดท้ายของชีวิต, raya sutthai khong chiwit, également traduit par le phase terminale de la vie ou stade terminal) est une condition médicale pour laquelle aucune guérison n’est attendue et la mort est prévisible. Dans le droit thaïlandais, cette expression revêt une importance particulière car elle constitue l’un des deux motifs d’un testament vitaliste : l’article 12 de la loi nationale sur la santé B.E. 2550 (2007) permet à une personne de refuser les soins de santé qui ne prolongeraient que la mort à un stade terminal d’une maladie ou qui mettraient fin au malheur causé par la maladie. Le diagnostic de maladie terminale par le médecin traitant ou le fait d’être atteint d’une blessure ou d’une maladie incurable sont les conditions requises pour que la déclaration signée devienne une instruction que l’hôpital doit respecter.
Table des matières
Ce que disent l'article 12 et le règlement de 2010
L'article 12 confère à toute personne le droit de faire une déclaration écrite, une directive anticipée ou un Directives anticipées Comme on l’appelle habituellement, refuser un traitement destiné uniquement à prolonger la mort à un stade terminal de la maladie ou à mettre fin à la souffrance causée par la maladie. La réglementation ministérielle publiée en vertu de la loi en 2010, en vigueur depuis le 20 mai 2011, fixe la procédure et définit les termes clés : l’étape finale de la vie (dans la réglementation, « l’étape finale de la vie ») est la condition, causée par une blessure ou une maladie incurable, que le médecin traitant diagnostique selon les normes médicales comme menant inévitablement à la mort dans un avenir proche, et elle comprend expressément la perte permanente de la fonction du cortex cérébral qui empêche la personne de percevoir ou de communiquer ; le traitement prolongateur de la vie signifie des méthodes qui retardent la mort sans sauver le patient de celle-ci ou mettre fin à la souffrance, tout en permettant au patient de continuer à recevoir des soins palliatifs (clause 2). Une déclaration faite par une femme enceinte n’est effectuée qu’après la fin de la grossesse (clause 6).
La décision prise par un patient de franchir cette étape appartient au médecin, non à la famille ni au document. Une fois prise, une déclaration valide est enregistrée et le médecin a expliqué la situation au patient (ou, si le patient est incapable de communiquer, à la personne désignée ou aux proches), le praticien qui refuse ou retire le traitement refusé ne commet pas d’infraction et est exempté de toute responsabilité. La Cour administrative suprême a confirmé la validité de la réglementation en 2015, de sorte que le cadre juridique en question constitue une norme plutôt qu’une directive.
Points pratiques pour les patients étrangers
Un étranger vivant en Thaïlande devrait faire cette déclaration lorsqu'il est en bonne santé et lucide, car la capacité au moment de la signature est ce que l'hôpital demandera plus tard. Le document devrait nommer les traitements refusés au stade terminal : réanimation cardiopulmonaire, ventilation mécanique, alimentation par sonde, dialyse, chirurgie supplémentaire. Il devrait être en thaï ou bilingue, daté, signé et attesté par au moins un adulte n'ayant aucun intérêt dans la succession, et un exemplaire devrait être déposé auprès de l'hôpital traitant et du médecin de famille. L'enregistrement est facultatif via le système électronique du Bureau de la Commission nationale de la santé.
L'erreur fréquente est de s'en remettre à une directive signée à l'étranger. Les hôpitaux thaïlandais ne tiennent généralement pas compte de directives anticipées étrangères, et les grands hôpitaux privés de Bangkok exigent également un second avis médical confirmant le diagnostic de phase terminale avant d'interrompre les traitements. Une directive rédigée selon le modèle thaïlandais, mise à jour à quelques années d'intervalle, évite ces deux sources de retard. Les soins palliatifs et le soulagement de la douleur ne font jamais partie des traitements refusés ; la déclaration met fin à ce qui prolonge l'agonie, non à ce qui l'apaise.
Maladie terminale, incapacité et euthanasie
Trois situations sont souvent combinées : la maladie terminale est l’état médical dans lequel intervient le volontariat de mourir ; l’incapacité, c’est l’impossibilité de prendre des décisions ou de communiquer, ce qui rend le document nécessaire en premier lieu : un patient conscient peut tout simplement refuser les soins en personne. L’euthanasie, c’est la fin active de la vie, qui relève à la fois de ces deux situations ; une demande de dose létale dans une déclaration de maladie terminale est nulle et non avenue, et sa mise en œuvre est un meurtre en vertu de la loi française. Article 288 du Code pénal.
Des directives anticipées ne font rien non plus pour la succession. Elles indiquent quels traitements doivent cesser et peuvent désigner une personne chargée d’expliquer les véritables souhaits du patient lorsque le document est ambigu (règlement ministériel de 2010 pris en application de l’article 12, clause 3), mais les biens ne se transmettent qu’en vertu d’un testament et les questions financières en cas d'incapacité nécessitent une procuration distincte. Les étrangers qui en préparent une préparent généralement les deux autres en même temps.
Dernière révision : 27 septembre 2026. L’article 12 de la Loi nationale sur la santé B.E. 2550 et le règlement ministériel qui en découle (B.E. 2553, en vigueur le 20 mai 2011, articles 1 à 7) ont été lus en thaïlandais, avec le guide d’orientation de l’Office de la Commission nationale de la santé, ainsi que l’article 288 du Code pénal. La décision de la Cour administrative suprême est citée telle que rapportée et n’a pas été relue ; la pratique de la deuxième opinion médicale dans les hôpitaux et les conseils relatifs aux témoins sont des pratiques, et non des exigences de la réglementation.
Foire aux questions
Qui décide qu'un patient est en phase terminale aux fins de directives anticipées thaïlandaises ?
Le médecin traitant. Le règlement de 2010 pris en application de la loi sur la santé nationale associe le stade terminal à l'évaluation du médecin selon laquelle la maladie ne peut être guérie et la mort est attendue. De nombreux hôpitaux privés demandent la confirmation d'un second médecin avant de retirer le traitement.
Un étranger en phase terminale peut-il refuser un traitement en Thaïlande ?
Oui. L'article 12 de la loi nationale sur la santé s'applique à toute personne soignée en Thaïlande. Un patient conscient peut refuser en personne ; un patient inconscient a besoin de directives anticipées établies au préalable selon le formulaire thaïlandais, idéalement bilingues et signées devant témoins, et déposées auprès de l'hôpital.
Un testament biologique est-il la même chose qu'un testament de dernière volonté en Thaïlande ?
Non. Un testament biologique couvre les traitements médicaux en cas de maladie terminale ou d'incapacité et n'a aucun effet sur les biens. Un testament selon le Code civil et commercial dispose de la succession après le décès. Ce sont des documents distincts soumis à des exigences formelles différentes.
Voir aussi : euthanasie, soins palliatifs, incapacité, procuration, et les guides sur les directives anticipées en Thaïlande et les réglementation de 2010 sur les directives anticipées.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.