Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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Maladie en phase terminale (ระยะสุดท้ายของชีวิต, Le dernier chapitre de la vie, également traduit par le phase terminale de la vie ou stade terminal) est une affection médicale pour laquelle aucun remède n'est attendu et la mort est prévisible. En droit thaïlandais, cette expression importe car elle déclenche les directives anticipées : l'article 12 de la loi sur la santé nationale B.E. 2550 (2007) permet à une personne de refuser des services de santé qui ne feraient que prolonger la mort au stade terminal d'une maladie, ou de mettre fin à des souffrances intenses dues à la maladie. Un diagnostic de maladie terminale par le médecin traitant est ce qui transforme une déclaration signée en une instruction que l'hôpital doit respecter.
Table des matières
Ce que disent l'article 12 et le règlement de 2010
L'article 12 confère à toute personne le droit de faire une déclaration écrite, des directives anticipées ou Directives anticipées as it is usually called, refusing treatment intended only to prolong dying in the terminal stage of illness or to stop severe suffering. The Ministerial Regulation issued under the Act in 2010, in force from 20 May 2011, sets the procedure and defines the key terms: the last stage of life (in the regulation, วาระสุดท้ายของชีวิต) is the condition, caused by an injury or an incurable disease, that the treating doctor diagnoses by medical standards as leading unavoidably to death in the near future, and it expressly includes the permanent loss of function of the cerebral cortex that leaves a person unable to perceive or communicate; life-prolonging treatment means methods that delay death without saving the patient from it or ending the suffering, while the patient continues to receive palliative care (clause 2). A declaration made by a pregnant woman is carried out only after the pregnancy ends (clause 6).
La décision qu'un patient a atteint ce stade appartient au médecin, et non à la famille ni au document. Une fois qu'elle est prise et qu'une déclaration valide est versée au dossier, le praticien qui retient ou retire le traitement refusé ne commet aucune infraction et est dégagé de toute responsabilité en vertu de la loi. La Cour administrative suprême a confirmé la validité du règlement en 2015, de sorte que le cadre relève du droit établi plutôt que de simples directives.
Points pratiques pour les patients étrangers
Un étranger vivant en Thaïlande doit faire cette déclaration en bonne santé et lucide, car la capacité au moment de la signature est ce que l'hôpital demandera plus tard. Le document doit nommer les traitements refusés au stade terminal : réanimation cardiopulmonaire, ventilation mécanique, alimentation par sonde, dialyse, chirurgie supplémentaire. Il doit être en thaï ou bilingue, daté, signé et attesté par au moins un adulte n'ayant aucun intérêt dans le domaine, et un exemplaire doit être déposé auprès de l'hôpital traitant et du médecin de famille. L'enregistrement est facultatif via le système électronique du Bureau de la Commission nationale de la santé.
L'erreur fréquente est de s'en remettre à une directive signée à l'étranger. Les hôpitaux thaïlandais ne tiennent généralement pas compte d'un directives anticipées étranger, et les grands hôpitaux privés de Bangkok exigent également un second avis médical confirmant le diagnostic de phase terminale avant d'interrompre les traitements. Une directive rédigée selon le modèle thaïlandais, mise à jour tous les quelques ans, évite ces deux sources de retards. Les soins palliatifs et le soulagement de la douleur ne font jamais partie des traitements refusés ; la déclaration met fin à ce qui prolonge l'agonie, non à ce qui l'apaise.
Maladie terminale, incapacité et euthanasie
Trois situations sont souvent confondues. La maladie en phase terminale est l'état médical dans lequel s'applique le testament biologique. L'inaptitude, c'est-à-dire l'incapacité de prendre ou de communiquer des décisions, est ce qui rend ce document nécessaire en premier lieu : un patient conscient peut simplement refuser un traitement en personne. L'euthanasie, qui consiste à mettre activement fin à la vie, se situe en dehors de ces deux notions ; une demande de dose létale formulée dans une déclaration de maladie inopérante est nulle, et son exécution constitue un meurtre en vertu de l'article 288 du Code criminel.
A living will also does nothing for the estate. It says which treatment stops, and can name a person to explain the patient’s real wishes where the document is unclear (Ministerial Regulation of 2010 under section 12, clause 3), but property passes only under a testament et les questions financières en cas d'incapacité nécessitent une procuration distincte. Les étrangers qui en préparent une préparent généralement les deux autres en même temps.
Last reviewed: 27 September 2026. Section 12 of the National Health Act B.E. 2550 and the Ministerial Regulation under it (B.E. 2553, in force 20 May 2011, clauses 1 to 7) were read in Thai, with the National Health Commission Office guidance manual, as was Section 288 of the Criminal Code. The Supreme Administrative Court decision is cited as reported and was not re-read; hospital second-opinion practice and the witness advice are practice, not requirements of the regulation.
Foire aux questions
Qui décide qu'un patient est en phase terminale pour un testament de fin de vie thaïlandais ?
Le médecin traitant. Le règlement de 2010 pris en application de la loi sur la santé nationale associe le stade terminal à l'évaluation du médecin selon laquelle la maladie ne peut être guérie et la mort est attendue. De nombreux hôpitaux privés demandent la confirmation d'un second médecin avant de retirer le traitement.
Un étranger en phase terminale peut-il refuser un traitement en Thaïlande ?
Oui. L'article 12 de la loi sur la santé nationale s'applique à toute personne soignée en Thaïlande. Un patient conscient peut refuser en personne ; un patient inconscient a besoin d'un directives anticipées préalables établies selon le formulaire thaïlandais, idéalement bilingues et signées par des témoins, et déposées auprès de l'hôpital.
Un testament biologique est-il la même chose qu'un testament de dernière volonté en Thaïlande ?
Non. Un testament biologique couvre les traitements médicaux en cas de maladie terminale ou d'incapacité et n'a aucun effet sur les biens. Un testament selon le Code civil et commercial dispose de la succession après le décès. Ce sont des documents distincts soumis à des exigences formelles différentes.
Voir aussi : euthanasie, soins palliatifs, incapacité, procuration, et les guides sur le Testament de vie en Thaïlande et le réglementation de 2010 sur les directives anticipées.
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