Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise responsable : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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Maladie en phase terminale (ระยะสุดท้ายของชีวิต, raya sutthai khong chiwit, également traduit par le phase terminale de la vie ou stade terminal) est une affection médicale pour laquelle aucun remède n'est attendu et la mort est prévisible. En droit thaïlandais, cette expression importe car elle déclenche les directives anticipées : l'article 12 de la loi sur la santé nationale B.E. 2550 (2007) permet à une personne de refuser des services de santé qui ne feraient que prolonger la mort au stade terminal d'une maladie, ou de mettre fin à des souffrances intenses dues à la maladie. Un diagnostic de maladie terminale par le médecin traitant est ce qui transforme une déclaration signée en une instruction que l'hôpital doit respecter.
Table des matières
Ce que disent l'article 12 et le règlement de 2010
L'article 12 confère à toute personne le droit de faire une déclaration écrite, des directives anticipées ou Directives anticipées comme on l’appelle habituellement, c’est-à-dire refuser un traitement destiné uniquement à prolonger l’agonie au stade terminal de la maladie ou à faire cesser une souffrance intense. Le règlement ministériel pris en application de la loi en 2010, en vigueur depuis le 20 mai 2011, fixe la procédure et définit les termes clés : la phase finale de la vie (dans le règlement, วาระสุดท้ายของชีวิต) est l’état, causé par une blessure ou une maladie incurable, que le médecin traitant diagnostique selon les normes médicales comme menant inévitablement à la mort dans un avenir proche, et elle comprend expressément la perte permanente de la fonction du cortex cérébral qui rend une personne incapable de percevoir ou de communiquer ; le traitement de prolongation de la vie désigne les méthodes qui retardent la mort sans sauver le patient ni mettre fin à sa souffrance, le patient continuant de recevoir des soins palliatifs (article 2). La déclaration faite par une femme enceinte n’est exécutée qu’après la fin de la grossesse (article 6).
La décision qu'un patient a atteint ce stade appartient au médecin, et non à la famille ni au document. Une fois qu'elle est prise et qu'une déclaration valide est versée au dossier, le praticien qui retient ou retire le traitement refusé ne commet aucune infraction et est dégagé de toute responsabilité en vertu de la loi. La Cour administrative suprême a confirmé la validité du règlement en 2015, de sorte que le cadre relève du droit établi plutôt que de simples directives.
Points pratiques pour les patients étrangers
Un étranger vivant en Thaïlande doit faire cette déclaration en bonne santé et lucide, car la capacité au moment de la signature est ce que l'hôpital demandera plus tard. Le document doit nommer les traitements refusés au stade terminal : réanimation cardiopulmonaire, ventilation mécanique, alimentation par sonde, dialyse, chirurgie supplémentaire. Il doit être en thaï ou bilingue, daté, signé et attesté par au moins un adulte n'ayant aucun intérêt dans le succession, et un exemplaire doit être déposé auprès de l'hôpital traitant et du médecin de famille. L'enregistrement est facultatif via le système électronique du Bureau de la Commission nationale de la santé.
L'erreur fréquente est de s'en remettre à une directive signée à l'étranger. Les hôpitaux thaïlandais ne tiennent généralement pas compte d'un directives anticipées étranger, et les grands hôpitaux privés de Bangkok exigent également un second avis médical confirmant le diagnostic de phase terminale avant d'interrompre les traitements. Une directive rédigée selon le modèle thaïlandais, mise à jour tous les quelques ans, évite ces deux sources de retards. Les soins palliatifs et le soulagement de la douleur ne font jamais partie des traitements refusés ; la déclaration met fin à ce qui prolonge l'agonie, non à ce qui l'apaise.
Maladie terminale, incapacité et euthanasie
Trois situations sont souvent confondues. La maladie en phase terminale est l'état médical dans lequel s'applique le testament biologique. L'inaptitude, c'est-à-dire l'incapacité de prendre ou de communiquer des décisions, est ce qui rend ce document nécessaire en premier lieu : un patient conscient peut simplement refuser un traitement en personne. L'euthanasie, qui consiste à mettre activement fin à la vie, se situe en dehors de ces deux notions ; une demande de dose létale formulée dans une déclaration relative à la maladie terminale est nulle, et son exécution constitue un meurtre en vertu de l'article 288 du Code pénal.
Des directives anticipées ne font rien non plus pour la succession. Elles indiquent quels traitements doivent cesser et peuvent désigner une personne chargée d’expliquer les véritables souhaits du patient lorsque le document est ambigu (règlement ministériel de 2010 pris en application de l’article 12, clause 3), mais les biens ne se transmettent qu’en vertu d’un testament et les questions financières en cas d'incapacité nécessitent une procuration distincte. Les étrangers qui en préparent une préparent généralement les deux autres en même temps.
Dernière révision : 27 septembre 2026. L’article 12 de la Loi nationale sur la santé B.E. 2550 et le règlement ministériel qui en découle (B.E. 2553, en vigueur le 20 mai 2011, articles 1 à 7) ont été lus en thaïlandais, avec le guide d’orientation de l’Office de la Commission nationale de la santé, ainsi que l’article 288 du Code pénal. La décision de la Cour administrative suprême est citée telle que rapportée et n’a pas été relue ; la pratique de la deuxième opinion médicale dans les hôpitaux et les conseils relatifs aux témoins sont des pratiques, et non des exigences de la réglementation.
Foire aux questions
Qui décide qu'un patient est en phase terminale aux fins de directives anticipées thaïlandaises ?
Le médecin traitant. Le règlement de 2010 pris en application de la loi sur la santé nationale associe le stade terminal à l'évaluation du médecin selon laquelle la maladie ne peut être guérie et la mort est attendue. De nombreux hôpitaux privés demandent la confirmation d'un second médecin avant de retirer le traitement.
Un étranger en phase terminale peut-il refuser un traitement en Thaïlande ?
Oui. L'article 12 de la loi sur la santé nationale s'applique à toute personne soignée en Thaïlande. Un patient conscient peut refuser en personne ; un patient inconscient a besoin d'un directives anticipées préalables établies selon le formulaire thaïlandais, idéalement bilingues et signées par des témoins, et déposées auprès de l'hôpital.
Un testament biologique est-il la même chose qu'un testament de dernière volonté en Thaïlande ?
Non. Un testament biologique couvre les traitements médicaux en cas de maladie terminale ou d'incapacité et n'a aucun effet sur les biens. Un testament selon le Code civil et commercial dispose de la succession après le décès. Ce sont des documents distincts soumis à des exigences formelles différentes.
Voir aussi : euthanasie, soins palliatifs, incapacité, procuration, et les guides sur le directives anticipées en Thaïlande et les réglementation de 2010 sur les directives anticipées.
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