Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Vous trouverez ci-dessous une traduction non officielle du Règlement sur les directives anticipées en Thaïlande (2010). Le document officiel en thaï est disponible via les liens ci-dessous. Ce document est fourni à titre informatif uniquement.
Table des matières
Règlement sur les directives anticipées en Thaïlande de 2010 (2553).
(-Traduction non officielle)
Règlement ministériel
L'exigence et la mise en œuvre liées à l'intention exprimée
par lettre, de ne pas recevoir de traitement médical destiné à prolonger la vie
Ou afin de mettre fin aux souffrances liées à la maladie
BE2553
Cette page couvre le règlement de 2010 lui-même. Pour le guide pratique sur la façon d'en rédiger un, y compris qui devrait en avoir un, quoi y écrire et comment s'assurer qu'un hôpital thaïlandais le respecte, consultez notre guide complet sur Testament de vie en Thaïlande.
En vertu de l'article 4 et du paragraphe 2 de l'article 12 de la loi nationale sur la santé BE 2550, le Premier ministre et le ministre de la Santé publique publient le règlement ministériel suivant ;
Article 1. Entrée en vigueur de la réglementation relative aux directives anticipées en Thaïlande
Le présent règlement ministériel entrera en vigueur deux cent dix jours après sa publication au Journal officiel.
Article 2. Définition
Dans ce règlement ministériel, la “ lettre d’expression d’intention ” est définie comme la lettre par laquelle une personne exprime son intention anticipée de ne pas recevoir de traitement médical destiné à prolonger la dernière période de sa vie ou de mettre fin aux souffrances de la maladie.
“Public Health treatment is prolonged the final period of own life or to cease the suffering of the illness” defines the methods a medical practitioner applies to the declarant in order to prolong dying in the final period of life, without saving the declarant from death or ending the suffering of illness. The declarant continues to receive palliative care.
“ La période terminale de la vie ” désigne l’état d’une personne en fin de vie, causé par une blessure ou une maladie incurable, et diagnostiqué par un professionnel de santé compétent, conformément aux normes médicales, comme conduisant inévitablement à la mort.
death and also include the permanent loss of function of the cerebral cortex, causing permanent incapacité to perceive and communicate, with no behavioural response showing awareness and only reflex responses.
“ La souffrance due à la maladie ” désigne la souffrance physique et psychologique d’un déclarant résultant d’une blessure ou d’une maladie incurable.
“Public Health Practitioner” defines a person who performs the profession according to the law on medical facilities.
“ Praticien médical ” désigne une personne qui exerce la profession conformément à la loi sur la profession médicale.
Article 3. Conditions relatives à la lettre d'intention
L'expression de la lettre d'intention doit être suffisamment claire pour préciser les souhaits du déclarant en fournissant les informations directrices suivantes ;
(1) Les informations relatives aux éléments d'un déclarant précisent le nom, le prénom, l'âge, le numéro d'identification et l'adresse ou le numéro de contact.
(2) La date à laquelle une lettre d’expression d’intention est faite.
(3) Nom, prénom, numéro d'identification du témoin et lien de parenté avec le déclarant.
(4) Préciser le type de santé publique qu’une personne ne souhaite pas recevoir.
(5) Dans le cas où une lettre est écrite par une autre personne qu’un déclarant, elle doit préciser le nom, le prénom et le numéro d’identification de l’auteur ou du dactylographe.
Une lettre d'intention doit comporter la signature ou l'empreinte digitale d'un déclarant, d'un témoin et d'un rédacteur ou dactylographe.
Le déclarant peut désigner une personne qui précisera ses intentions lorsque celles-ci sont ambiguës. Cette personne devra apposer sa signature ou son empreinte digitale, ainsi que son numéro d'identification, sur la lettre de déclaration d'intention.
An intention expression letter may provide other details such as where a person wishes to die, the wishes on psychological treatment and comply with the customs and religious belief and the health facility shall cooperate as appropriate.
Article 4. Lieu de dépôt de la lettre d'intention
Une lettre d'intention sera établie à l'endroit de leur choix.
In case a declarant wishes to make a Letter of Intent Expression at the public health clinic, the public health practitioners and staff concerned shall facilitate as appropriate.
Article 5. Présentation de la lettre d'intention
Upon a declarant admits to the public health clinic, that person shall present the Letter of Intent Expression to a public health practitioner of that health facility without delay.
Le déclarant peut annuler ou modifier une déclaration d'intention. En cas de présentation de plusieurs déclarations d'intention, seule la version la plus récente, soumise au médecin responsable, sera considérée comme exécutoire.
Article 6. Exigences et procédure
Les exigences et la procédure relatives à une lettre d'intention concernant la fin de vie ou la cessation des souffrances liées à la maladie doivent se dérouler comme suit ;
(1) Si le déclarant est capable de communiquer normalement, le médecin responsable doit lui expliquer les conditions et la probabilité de la maladie à ce moment-là afin de lui demander une affirmation ou un refus avant d'agir conformément à une lettre d'expression d'intention.
(2) In case a declarant is incompetence to communicate normally and there person as referred in clause 3 paragraph three or relatives of a declarant, the medical practitioner in charge shall explain the conditions and the likelihood of the disease to such person and notify the details regarding to the implementation of a Letter of Intent Expression before performing according to a Letter of Intent Expression.
(3) En cas de problème relatif à la mise en œuvre d'une lettre d'expression d'intention, le médecin responsable doit consulter une personne visée à l'article 3, troisième alinéa, ou les proches du déclarant en tenant compte de l'intention du déclarant.
(4) If the declarant is pregnant, the Letter of Intent Expression may be carried out only after the pregnancy has ended.
Article 7. Lignes directrices
Le secrétaire, avec l'approbation du Comité national de la santé, publiera au Journal officiel l'annonce relative aux directives de travail des cliniques de santé publique, des praticiens de santé publique et des agents de santé publique conformément au présent règlement ministériel, accompagnée d'un modèle de lettre d'intention.
Given on 6th October 2010 (published in the Government Gazette on 22 October 2010; in force 20 May 2011)
Abhisit Vejjajiva
Premier ministre
Jurin Raksanawisit
Le ministre de la Santé publique
La dernière révision : 27 septembre 2026. This translation was checked clause by clause against the Thai text of the Ministerial Regulation B.E. 2553 as reproduced in the National Health Commission Office’s guidance manual, and corrected where it rendered a duty (“shall”) as “may” and where it misstated clause 6(4) on pregnancy. It remains an unofficial translation.
- Réglementation officielle concernant les directives anticipées en thaï (reproduced in the National Health Commission Office’s guidance manual, pages 7 to 9)
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