Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Dispenses de licence : vérifier d’abord l’activité
Le texte officiel du règlement ministériel n° 5, B.E. 2569, publié le 28 août 2026, ajoute deux services sur titres et six autres catégories de services aux dispenses, et modifie la disposition sur les produits dérivés. Les huit ajouts concernent les prêts pour l’achat de titres ; les prises en pension de titres ; certaines télécommunications de type 1 ; les centres de trésorerie ; certains services intragroupe d’administration, de ressources humaines et d’informatique ; certaines garanties intragroupe de dettes nationales ; la location d’espaces pour des distributeurs destinés aux salariés ; et le forage pétrolier sous contrat direct répondant aux conditions prévues. La modification relative aux produits dérivés porte sur une disposition existante. La dispense de licence au titre de la loi sur les activités des étrangers ne supprime ni les autorisations sectorielles ni les restrictions applicables à une autre activité.
Pour les services intragroupe d’administration, de ressources humaines et d’informatique, ainsi que les garanties de dettes nationales, vérifier les liens exigés aux points 3(15) et 3(16). Les critères couvrent une majorité commune d’actionnaires ou d’associés en nombre ; un actionnaire ou associé détenant au moins 25 % dans chaque entité ; une entité détenant au moins 25 % dans l’autre ; ou une majorité commune d’administrateurs habilités à engager la société ou d’associés gérants. Une marque commune ou un lien informel ne suffit pas. Les hôtels, restaurants et entreprises de tourisme ne figurent pas parmi ces huit ajouts. La définition des entreprises étrangères et l’interdiction des prête-noms restent applicables.
La Thaïlande offre trois principaux moyens légaux aux investisseurs étrangers de posséder entièrement ou majoritairement leur entreprise. Les voici : Conseil des investissementsBOI) promotion, Licence commerciale étrangère (FBL), et le États-Unis-Thaïlande Traité d'amitié. Chaque voie d'investissement répond à des besoins différents, avec ses avantages, exigences et limitations propres. Il est important de connaître ces différences pour faire des choix d'investissement judicieux. Ces choix doivent correspondre à vos objectifs commerciaux, votre nationalité, votre secteur d'activité et vos projets à long terme.

Table des matières
The Rule All Three Routes Turn On: the Foreign Business Act
Every route below exists because of one definition. Section 4 of the Foreign Business Act B.E. 2542 treats a company registered in Thailand as an alien where aliens hold shares amounting to half or more of its capital, or have invested half or more of the total capital. The test is the half, which is why the Thai side has to hold more than half and why the shorthand for a Thai-majority company is 49 percent. A company that crosses the line is an alien for the purposes of the Act no matter where it was incorporated, and everything that follows applies to it.
What being an alien costs you depends on the activity, which section 8 sorts into three Lists annexed to the Act. A List 1 business is closed to aliens outright. A List 2 business needs the permission of the Minister with the approval of the Cabinet. A List 3 business, which is where most service businesses sit, needs the permission of the Director-General with the agreement of the Board. An activity that appears on none of the three Lists needs no permission under this Act at all, which is the first thing to establish and the reason the exemption check at the top of this page comes first.
The routes then divide into two instruments, and the difference is not cosmetic. A company promoted by the Board of Investment, or authorised under the industrial-estates law, notifies the Director-General and receives a certificate under section 12, and while it holds that promotion it is exempt from this Act apart from the provisions the section preserves. An American company under the Treaty of Amity notifies and receives a certificate under section 11, which the Director-General must issue within 30 days of a compliant notification. Neither is an application that can be weighed on its merits: the entitlement comes from the promotion or the treaty, and the certificate records it.
The Foreign Business Licence is the opposite. Under section 17 an alien applies, and the application is decided: the Cabinet decides a List 2 application and the Director-General a List 3 one, within 60 days of filing, extendable by up to 60 days more where the Cabinet cannot finish in time; the licence itself is issued within 15 days of approval. So the practical question is not which route sounds best but which one you are entitled to. If an activity is promotable, promotion gives you a certificate; if you are American, the treaty gives you a certificate; if neither, you are asking for a discretionary licence, and that is the route that can be refused.
Promotion du Conseil d'investissement (BOI) : La voie premium pour les entreprises étrangères en Thaïlande
Aperçu et valeur stratégique
La promotion du BOI est celle de la Thaïlande principal programme d'investissement. Il vise à attirer des investissements étrangers précieux dans des secteurs clés. Ces secteurs soutiennent les objectifs de développement économique du pays. Le programme transforme les entreprises étrangères d'entités limitées en sociétés promues. Ces sociétés obtiennent des avantages importants qui vont au-delà des droits de propriété fondamentaux.
Principaux avantages et incitations
Le La promotion du BOI offre les meilleurs avantages aux investisseurs étrangers en Thaïlande. Incitations fiscales sont un élément clé des avantages du BOI. Impôt sur les sociétés Les exonérations durent de 3 à 13 ans. La durée dépend de l'activité encouragée et de l'emplacement de l'investissement. Les activités de haute technologie et les opérations fondées sur le savoir axées sur la recherche et le développement en sont des exemples. Elles peuvent bénéficier d'une exonération complète de l'impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu'à 13 ans.
Le 2025 enhanced incentive structure Cette mesure apporte des changements importants pour les petites et moyennes entreprises. Elle prolonge l'exonération d'impôt sur les sociétés de 3 à 5 ans. Elle relève également le taux d'exonération de 50% à 100% pour les investissements visant à améliorer l'efficacité. Vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires, notamment l'exonération des droits d'importation sur les machines et les matières premières. Vous pouvez également déduire deux fois vos frais de transport et de services publics. De plus, les dividendes sont exonérés d'impôt pendant la période de promotion.
Avantages non fiscaux offrir des avantages tout aussi précieux. entreprises promues par le BOI avoir Droits de propriété étrangère 100%. Même dans les secteurs habituellement limités par Loi sur les activités commerciales des étrangers, foreign-owned companies can find chances through strategic partnerships. Foreign-owned BOI companies can also be permitted to own land for their promoted operations, on criteria the BOI tightened in 2024 and 2025 (see our BOI incentives page).
Permis de travail et les avantages liés à la carte Visa significantly streamline human resource management. BOI companies benefit from expedited work permit processing: the BOI approves the foreign positions in the project itself, and the Immigration Bureau’s 4:1 Thai-employee ratio, which governs the ordinary business extension of stay, does not apply to them. The BOI applies its own criteria instead: under Office of the BOI Announcement No. Por. 8/2568, each foreign position carries a minimum monthly income (150,000 baht for executives, 50,000 baht for most operational staff) and a manufacturer employing more than 100 people must keep Thai staff at 70% or more (see foreign staff rules under BOI promotion).
Critères d'admissibilité et processus de candidature
La promotion du BOI comporte huit grandes catégories d'activités.
- Agriculture et produits agricoles
- Exploitation minière et métaux de base
- Industrie légère
- Produits et machines métalliques
- Électronique
- Produits chimiques et plastiques
- Services et services publics
- Technology and innovation development
Chaque catégorie comprend des sous-activités spécifiques avec des critères définis d'éligibilité à la promotion.
Le processus de candidature changes with the size and complexity of the investment, whether or not the applicant is already a Thai société à responsabilité limitée. Les projets de moins de 200 millions de THB sont examinés dans un délai de 40 jours ouvrables, tandis que les projets plus importants nécessitent 60 à 90 jours ouvrables. Le processus comprend une évaluation complète du projet, incluant des plans d'entreprise détaillés, des prévisions financières, des capacités de transfert de technologie et des évaluations d'impact économique.
besoins en capitaux vary by activity; the general floor is a project investment of at least THB 1 million, excluding the cost of land and working capital, which is a different measure from the registered capital an FBL or Treaty company needs. However, BOI expects substantial investment commitments commensurate with the incentives granted.
Considérations et limites stratégiques
La promotion BOI est plus efficace pour les investisseurs ayant engagements de capitaux importants ET plans opérationnels à long terme En Thaïlande, les avantages considérables justifient la complexité du processus de demande et les exigences de conformité continues pour les entreprises qui peuvent pleinement tirer parti des incitations disponibles.
Limitations sectorielles restrict BOI promotion to government-defined priority activities. Businesses outside these categories cannot access BOI benefits regardless of their investment size or potential economic impact. Land-ownership privileges also depend on the BOI’s current land criteria, which it tightened in 2024 and 2025.
Licence commerciale étrangère (FBL) : La voie d’accès complète
Aperçu et portée
La Licence d'activité pour étrangers (Foreign Business License) offre le meilleur accès aux activités commerciales restreintes en Thaïlande. Elle permet aux entreprises à majorité étrangère d'exercer des activités relevant des listes 2 et 3 de la loi sur les activités des étrangers (Foreign Business Act). Contrairement à l'accent mis sur des secteurs spécifiques par la promotion de la BOI, la FBL peut pratiquement s'adapter à toute activité commerciale qui n'est pas explicitement interdite aux étrangers.
Accès aux activités restreintes
FBL autorise les investissements étrangers dans Liste de 2 activités. These activities relate to national security, arts, culture, and natural resources. However, they need Cabinet approval to obtain a foreign business license, and under section 15 Thai shareholders must still hold at least 40% of the capital (reducible by the Cabinet to 25%) with at least two-fifths of the directors Thai. Énumérez 3 activités Dans certains pays, les ressortissants thaïlandais ne sont pas encore prêts à concurrencer les étrangers. Ces projets nécessitent l'approbation du ministère du Commerce, par l'intermédiaire du Comité des entreprises étrangères.
La liste 3 englobe la plupart activités du secteur des services Cela inclut le conseil, les services juridiques, la comptabilité, l'ingénierie, la publicité, le commerce, la vente au détail, l'hôtellerie et la construction. Cette large couverture fait du FBL l'option privilégiée des entreprises de services. Ces entreprises ne sont pas éligibles à la promotion du BOI ni au programme de subventions du BOI. Avantages du traité d'amitié.
Huit services n'ont plus besoin d'un FBL (publication au Journal officiel : 28 août 2026). En vertu du Règlement ministériel prescrivant les entreprises de services ne nécessitant pas d'autorisation pour l'exercice d'activités par des étrangers (n° 5) de l'ère bouddhiste 2569, publié au Journal officiel le 28 août 2026 et entré en vigueur, un étranger n'a pas besoin de licence ou de certificat d'entreprise étrangère pour ces huit entreprises de services :
- Services de télécommunications de type 1, c’est-à-dire fournis sans réseau propre à l’opérateur. La licence de la NBTC reste obligatoire.
- Services de centre de trésorerie exercés selon la réglementation des changes de la Banque de Thaïlande.
- Prêt pour l’achat de titres, sous réserve des conditions applicables en matière de valeurs mobilières.
- Achat de titres dans le cadre d'une convention de prise en pension, sous réserve des conditions applicables en matière de valeurs mobilières. Le règlement modifie par ailleurs l'exemption existante relative aux produits dérivés.
- Services de gestion administrative, des ressources humaines et informatique, mais uniquement entre sociétés liées qui remplissent le critère d’actionnariat ou d’administrateurs communs du règlement.
- Garanties de dettes internes, mais uniquement entre sociétés liées qui remplissent le critère d’actionnariat ou d’administrateurs communs du règlement.
- Services de forage pétrolier en vertu d'un contrat conclu directement avec un titulaire de concession pétrolière, un entrepreneur en partage de production ou un entrepreneur de services en vertu de la législation pétrolière.
- Location d’espaces pour des distributeurs automatiques de billets, des bornes de services financiers ou des distributeurs automatiques au profit du personnel de l’entreprise.
Les licences sectorielles restent requises (NBTC, Banque de Thaïlande, SEC, Department of Mineral Fuels), et le critère intra-groupe est étroit : être affilié au sens large ne suffit pas. Le seuil de 49 pour cent et les trois Listes sont inchangés. Le 14 septembre 2026, le Département du développement des entreprises a démenti publiquement les affirmations en ligne selon lesquelles les hôtels, restaurants, voyagistes, boutiques de souvenirs, services sportifs ou écoles de langues seraient couverts : ils ne le sont pas et ont toujours besoin d’une FBL. Tous les détails sur notre page sur la loi sur les entreprises étrangères.
Processus de candidature et exigences
besoins en capitaux establish the foundation for FBL applications. Section 14 of the Foreign Business Act sets the minimum capital an alien must bring to start a business in Thailand at THB 2 million, and at least THB 3 million for each business that needs a licence under the Lists. The ministerial regulation made under section 14 may set the period within which that capital must be brought into Thailand, so plan to transfer it from abroad and keep the bank evidence.
Le processus de candidature Cela implique une documentation exhaustive et des procédures d'examen approfondies. Parmi les exigences clés figurent des plans d'affaires détaillés démontrant les retombées économiques pour la Thaïlande, indispensables pour les entreprises à capitaux étrangers. Vous devez fournir des états financiers attestant de la stabilité de l'entreprise. Des propositions de transfert de technologie sont également requises. Enfin, des engagements d'embauche de ressortissants thaïlandais doivent être pris.
Délais de traitement Le délai de traitement est généralement de 60 à 120 jours, ce qui fait de l'immigration par investissement la voie la plus lente des trois options. Le Comité des entreprises étrangères évalue les demandes en fonction de leur impact économique, des considérations de sécurité nationale, du potentiel de transfert de technologie et des avantages pour la société thaïlandaise.
Avantages et limites stratégiques
FBL propose flexibilité maximale En matière de choix d'activités commerciales, cette licence s'adresse aux entreprises qui ne peuvent bénéficier des avantages du BOI ou du Traité d'amitié. Elle confère la pleine propriété étrangère et une indépendance opérationnelle une fois accordée.
Cependant, FBL fournit aucune incitation fiscale or special privileges beyond ownership rights. Companies must follow Thai tax rules and job requirements. This includes the ratio de 4 pour 1 of Thai to foreign employees, which Immigration applies to the one-year extension of stay rather than the Department of Employment to the work permit.
Complexité et incertitude de l'application Cela représente un défi de taille. Le processus d'approbation par un comité repose sur des évaluations subjectives des avantages économiques et de l'intérêt national, ce qui engendre une incertitude quant à l'approbation, même pour les demandes bien préparées.
Traité d'amitié entre les États-Unis et la Thaïlande: L'avantage américain d'une entreprise étrangère en Thaïlande
Aperçu et statut particulier
Le Traité d'amitié et de relations économiques a été signé en 1966. Il accorde aux citoyens et aux entreprises américains des avantages. traitement national En Thaïlande, les entreprises américaines bénéficient généralement d'une exemption aux restrictions de la loi sur les entreprises étrangères. Cet accord bilatéral leur confère des privilèges d'investissement uniques, inaccessibles aux autres nationalités.
Prestations nationales de traitement
Les investisseurs américains ont les mêmes droits que les entreprises thaïlandaises Dans de nombreux secteurs d'activité, ce statut inclut la propriété d'une entreprise de type 100%, l'indépendance opérationnelle et un traitement réglementaire identique à celui des entreprises locales. Il dispense de l'obtention d'une licence d'exploitation étrangère dans la plupart des secteurs et simplifie la conformité réglementaire.
Processus de configuration simplifié
Traité d'amitié La certification exige généralement 4 à 6 semaines for completion, making it the fastest pathway to 100% foreign ownership. The process involves US Embassy certification of American ownership and control, followed by a certificate from the Department of Business Development, which section 11 of the Foreign Business Act requires within 30 days of a compliant notification.
Conditions d'admissibilité et restrictions
Ownership and control requirements déclarer qu'américain actionnaires doit posséder au moins 51 % des actions de la société. De plus, au moins 50 % du conseil d'administration doivent être des citoyens américains. Ces exigences doivent être maintenues tout au long de l'exploitation de l'entreprise afin de préserver les avantages du Traité.
besoins en capitaux L’établissement d’un capital social minimum de 3 millions de THB reflète la structure de propriété majoritairement étrangère. Cette exigence est conforme aux dispositions standard de la loi sur les entreprises étrangères applicables aux sociétés à contrôle étranger.
Sector restrictions Limiter les avantages du traité dans certains domaines jugés sensibles aux intérêts nationaux. Les secteurs interdits comprennent propriété foncière, communications, transports, fonctions fiduciaires, services bancaires avec fonctions de dépôt, exploitation des ressources naturelles et commerce intérieur des produits agricoles.
Considérations stratégiques
Le traité d'amitié prévoit valeur exceptionnelle pour les investisseurs américains admissibles, alliant une configuration rapide, des droits de pleine propriété et le statut de traitement national. Cette démarche profite particulièrement aux entreprises axées sur les services, aux sociétés de négoce et aux entreprises technologiques qui ne nécessitent pas les incitations axées sur la fabrication de la BOI.
Incertitude future la situation concernant le statut du Traité présente une considération stratégique. Les obligations de l'Organisation mondiale du commerce exigent que la Thaïlande accorde un traitement égal à tous les pays membres, ce qui pourrait potentiellement affecter les avantages préférentiels du Traité. Toutefois, aucun changement immédiat n'est prévu et le Traité reste pleinement opérationnel.
Cadre d'analyse comparative et de décision
Tableau : Comparaison des mesures de promotion du BOI, des licences commerciales étrangères (FBL) et du traité d’amitié
| Chemin | Besoins en capitaux | Délai de traitement | Droits de propriété | Avantages fiscaux et non fiscaux | Idéal pour |
|---|---|---|---|---|---|
| Promotion BOI | À partir de 1 million de THB (variable selon l'activité) | 40 à 90 jours ouvrables | Jusqu'à 100% dans les secteurs promus | Exonération d'impôt sur les sociétés de 3 à 13 ans, exonérations de droits de douane, propriété foncière, permis de travail simplifiés | Investisseurs dans les hautes technologies, le secteur manufacturier, l'innovation ou les grandes entreprises |
| Licence commerciale étrangère (FBL) | 2 à 3 millions de THB (certains secteurs plus élevés) | 60 à 120 jours | Up to 100% in approved List 3 activities; List 2 needs at least 40% Thai shareholding (section 15) | Pas d'incitations fiscales, seulement des droits d'accès | Secteurs non soumis au BOI, principalement les services (conseil, juridique, vente au détail, ingénierie, commerce) |
| Traité d'amitié (États-Unis seulement) | 3 millions de bahts thaïlandais | 4 à 6 semaines | La propriété du formulaire 100% est équivalente pour les citoyens américains et pour les ressortissants thaïlandais. | Installation plus rapide, prise en charge nationale, pas besoin de FBL | Les entreprises de services américaines, les sociétés commerciales et les entreprises technologiques cherchant à s'implanter rapidement sur le marché |
Taille de l'investissement et considérations relatives au capital
Promotion BOI Le programme BOI offre les exigences de capital les plus flexibles, avec un minimum à partir d'un million de THB selon l'activité. Cependant, pour bénéficier pleinement des avantages offerts par le BOI, il est généralement nécessaire d'engager des investissements substantiels qui justifient les généreux dispositifs d'incitation proposés.
Licence commerciale étrangère La plupart des activités requièrent un capital minimum de 2 à 3 millions de THB, avec des seuils plus élevés pour certains secteurs. Ce capital doit témoigner d'un engagement sérieux dans des opérations à long terme en Thaïlande.
Traité d'amitié L'entreprise exige un capital minimum de 3 millions de THB, ce qui reflète sa structure à majorité étrangère. Bien que cette exigence soit supérieure à celle de certaines activités du BOI, elle reste accessible à la plupart des investisseurs américains sérieux.
Temps de traitement et efficacité de configuration
Traité d'amitié Il offre la mise en place la plus rapide (4 à 6 semaines) et permet aux entreprises américaines éligibles d'acquérir immédiatement la propriété du formulaire 100%. Cet avantage en termes de rapidité convient aux investisseurs souhaitant accéder rapidement au marché ou opérant dans des environnements concurrentiels.
Promotion BOI Le délai d'obtention de ces subventions varie de 40 à 90 jours ouvrables selon l'importance de l'investissement, ce qui représente un compromis entre rapidité et avantages globaux. Ce délai tient compte du processus d'évaluation approfondi nécessaire à l'octroi de subventions incitatives importantes.
Le Licence commerciale étrangère Le traitement est le plus long, généralement de 60 à 120 jours. Cela s'explique par un processus d'examen complexe et le grand nombre de documents requis.
Couverture sectorielle et activités commerciales
Promotion BOI Ce système donne accès à huit catégories d'activités définies, comportant des sous-activités spécifiques pouvant faire l'objet d'une promotion. Cette structure convient bien aux entreprises manufacturières, technologiques et axées sur l'innovation, mais exclut de nombreuses activités du secteur des services.
Le Licence commerciale étrangère Ce régime couvre de nombreux secteurs et autorise la quasi-totalité des activités commerciales figurant sur les listes 2 et 3 de la loi sur les entreprises étrangères. Cet accès étendu convient aux entreprises de services, aux sociétés commerciales et aux industries spécialisées non couvertes par le régime d'immigration ou les traités internationaux.
Traité d'amitié Elle garantit un traitement national dans la plupart des secteurs, à l'exception de domaines expressément interdits. Cet accès étendu convient parfaitement aux divers intérêts commerciaux américains tout en maintenant des restrictions stratégiques sur les secteurs sensibles.
Avantages à long terme et avantages opérationnels
Promotion BOI Ce dispositif offre une valeur ajoutée considérable à long terme. Il permet de réaliser d'importantes économies d'impôt, de bénéficier de privilèges opérationnels spécifiques et d'obtenir des avantages stratégiques. Ces éléments peuvent améliorer significativement la rentabilité pendant la période d'incitation. La richesse de l'offre justifie la complexité du processus de candidature pour les entreprises éligibles.
Licence commerciale étrangère Elle confère des droits d'exploitation de base sans avantages supplémentaires au-delà des autorisations de propriété et d'activité. La licence sert davantage d'outil de conformité réglementaire que d'incitation au développement commercial.
Le Traité d'amitié Elle offre une valeur intéressante à long terme. Elle garantit un traitement national et simplifie la conformité réglementaire. Toutefois, elle n'inclut pas d'avantages fiscaux spécifiques ni de privilèges opérationnels supplémentaires au-delà des droits de propriété.
Les recommandations stratégiques établies par le profil de l'investisseur peuvent guider les entreprises étrangères dans le choix de la structure juridique la plus adaptée.
Entreprises de technologie et d'innovation
entreprises technologiques américaines Il serait préférable de privilégier le Traité d'amitié pour une mise en place rapide et l'accès aux avantages liés au traitement national. La promotion par le biais du BOI peut constituer une solution de repli si leurs activités relèvent du numérique ou de l'innovation.
Investisseurs technologiques non américains Ils devraient solliciter le soutien du BOI en matière de technologie et d'innovation. Cela leur permettra d'accéder à des incitations, des avantages fiscaux et des procédures de permis de travail simplifiées.
Opérations de fabrication
Investisseurs dans le secteur manufacturier Les entreprises devraient envisager de participer aux programmes de promotion du BOI, quelle que soit leur nationalité. En effet, ces programmes offrent d'importants avantages fiscaux, des droits de propriété foncière et un taux d'emploi favorable pour les activités manufacturières.
fabricants américains Deux options s'offrent à eux. Ils peuvent opter pour la promotion du BOI afin de bénéficier des meilleurs avantages, ou choisir le Traité d'Amitié pour une création d'entreprise plus rapide. Ils peuvent ainsi choisir entre des incitations plus importantes et une entrée sur le marché plus rapide. Ce choix est crucial s'ils créent une société à responsabilité limitée en Thaïlande.
Entreprises du secteur des services
sociétés de services américaines Tirez le meilleur parti du Traité d'Amitié. Ce traité offre un traitement national et un large accès aux secteurs, sans les restrictions et la complexité des demandes d'autorisation de mise sur le marché.
Prestataires de services non américains Les entreprises étrangères doivent généralement solliciter une licence d'exploitation commerciale. Elles doivent démontrer clairement les retombées économiques positives pour la Thaïlande et prouver leur capacité à transférer des technologies, ce qui augmente leurs chances d'obtenir l'approbation de leur demande.
Opérations commerciales et de négoce
Opérations de trading à capitaux élevés can have full foreign ownership without a licence, because they fall outside List 3 of the Foreign Business Act. Wholesale is on List 3 only where the minimum capital per shop is under THB 100 million (item 15). Retail is on List 3 where the total minimum capital is under THB 100 million ou the minimum capital of any shop is under THB 20 million (item 14), so a retailer needs both to get out. More on sociétés de négoce.
opérations commerciales de moindre envergure Il faut soit une licence FBL pour les non-Américains, soit le Traité d'amitié pour les Américains. Une promotion BOI est possible pour les opérations de commerce international ou de logistique admissibles.
Dernière révision : 30 septembre 2026. Sections 4, 8, 10, 11, 12, 14, 15 and 17 of the Foreign Business Act B.E. 2542 were read in Thai. The BOI incentive figures, processing times and land criteria, the Treaty of Amity eligibility and capital figures, and Ministerial Regulation No. 5 B.E. 2569 were not re-read in this review; confirm them with the BOI, the Department of Business Development or us before relying on them.
FAQ sur les affaires étrangères en Thaïlande
Les étrangers peuvent-ils posséder des parts d'une société en Thaïlande (formulaire 100%) ?
Oui, il existe trois principaux modes de propriété étrangère.
, promotion BOI
, Licence commerciale pour étrangers (FBL)
, US-Thailand Treaty of Amity for American investors. BOI can allow up to 100% ownership in promoted activities with strong incentives. The FBL permits 100% ownership in approved List 3 activities under the Foreign Business Act (FBA); a List 2 business needs Thai shareholders holding at least 40% of the capital, which the Cabinet may reduce to no less than 25%, and Thai directors making up at least two-fifths of the board (section 15). The Treaty of Amity provides U.S. citizens national treatment in most sectors, with some specific exclusions. Your best path depends on your sector, nationality, and planned paid-up capital. It also depends on your timeline and if you need tax benefits, land-use rights, or easier visa and work permit processing.
BOI vs FBL vs Traité d'amitié, quelle est la meilleure option pour mon modèle d'entreprise ?
Optez pour la promotion BOI si vous travaillez dans des secteurs clés comme la technologie, l'innovation ou la fabrication. Vous pouvez bénéficier de certains avantages, notamment :
Exonérations d'impôt sur les sociétés (IS)
Exonération des droits d'importation
Acquisition possible de terrains pour vos opérations
Optez pour une licence FBL si votre activité de services ou de commerce figure sur la liste FBA 2/3 et n'est pas éligible au programme BOI. Elle vous donne un accès complet aux activités, mais sans avantages fiscaux. Si vous êtes Américain, le Traité d'Amitié est souvent la solution la plus rapide pour obtenir la pleine propriété. L'approbation du Département du Développement des Entreprises (DBD) est requise. Cette option est idéale pour les services, le commerce et les technologies, où le traitement national prime sur les avantages fiscaux. Tenez compte des obligations de conformité., transfert de technologie engagements et à long terme conformité d'entreprise les coûts avant de décider.
Quels sont les besoins en capitaux et en actionnaires pour chaque option ?
BOI: Minimum investments usually start at THB 1 million. This amount can change based on the activity. However, BOI wants investment levels to match the incentives given, especially for knowledge-based and R&D activities. FBL: the alien’s minimum capital is THB 2 million, and at least THB 3 million for each licensed business (FBA section 14). The ministerial regulation under section 14 may set the period within which it must be brought into Thailand, so it is usually transferred from overseas with bank evidence. Treaty of Amity: requires a minimum registered capital of THB 3 million. It also needs American control. This means at least 51% U.S. shareholding and ≥50% U.S. directors must be maintained for the company’s entire life. These thresholds signal seriousness and support DBD and Comité des affaires étrangères avis.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation et comment se déroule la procédure de demande ?
BOI reviews follow a clear structure. Projects under THB 200 million usually take about 40 working days. Larger projects take around 60 to 90 working days. These larger projects need detailed business plans, financial projections, economic impact assessments, and technology transfer plans. FBL applications usually take about 60 to 120 days. They need a committee evaluation and Cabinet approval for List 2.
Vous devez également démontrer en quoi cela profitera à la Thaïlande.
De plus, vous devez vous engager à embaucher. La certification du Traité d'Amitié prend environ 4 à 6 semaines. Elle commence par la certification de propriété ou de contrôle par l'ambassade des États-Unis et se termine par l'enregistrement auprès du DBD. Ce processus est idéal pour une entrée rapide sur le marché et une création d'entreprise simplifiée.
Quels avantages et privilèges opérationnels vais-je obtenir concrètement ?
BOI offre d'excellents avantages. Ceux-ci comprennent :
, exonérations d'impôt sur les sociétés de 3 à 13 ans (plus longues pour les activités de haute technologie et axées sur la connaissance).
Exonération des droits d'importation sur les machines et les matières premières.
, Doubles déductions pour les transports et les services publics.
, Dividend tax exemptions during the promotion period. A 2025 enhanced incentive structure improves CIT relief for investments focused on efficiency. BOI status offers important non-tax privileges. These include up to, 100% foreign ownership, possible land acquisition for operations, and easier work-permit processing. The Immigration Bureau’s 4:1 Thai-employee ratio does not apply to BOI companies, whose foreign positions are approved by the BOI. Note: the BOI tightened its land-ownership criteria in 2024 and 2025. FBL accorde la propriété et l'accès aux activités, mais aucun avantage fiscal. Le Traité d'Amitié prévoit un traitement national et une mise en place rapide. Cependant, il n'offre pas d'avantages fiscaux spécifiques et exclut certains secteurs sensibles, tels que la propriété foncière, certaines communications et transports, les fonctions fiduciaires, les banques de dépôt, l'exploitation des ressources naturelles et le commerce intérieur des produits agricoles.
Conclusion et stratégie de mise en œuvre
Le choix entre la promotion du BOI, une licence d'exploitation pour étranger et le Traité d'amitié dépend de plusieurs facteurs, notamment la nationalité, le secteur d'activité, le montant de l'investissement, les délais souhaités et les objectifs à long terme.
Promotion BOI C'est le choix idéal pour les investisseurs dans les activités éligibles. Il s'adresse à ceux qui peuvent investir des sommes importantes et recherchent des avantages à long terme optimaux, notamment grâce à des incitations fiscales et des privilèges opérationnels spécifiques.
A Licence commerciale étrangère aide les entreprises qui doivent exercer des activités non autorisées par le BOI ou les règles du Traité. Cela concerne particulièrement les opérations du secteur des services qui présentent des avantages évidents pour l'économie thaïlandaise.
Le Traité d'amitié offers great benefits for American investors interested in forming limited companies in Thailand. It allows for quick setup and access to many sectors. Investors also receive national treatment status without the complications of other options.
La réussite de la mise en œuvre exige une consultation juridique précoce, une documentation exhaustive et une parfaite adéquation entre la voie choisie et les objectifs commerciaux. Le cadre réglementaire étant en constante évolution, de nouvelles restrictions et de nouveaux avantages étant régulièrement annoncés, un accompagnement d'experts est indispensable pour un choix optimal et une mise en œuvre conforme.
Chaque voie offre de réelles possibilités de réussir dans les affaires étrangères en Thaïlande. Le meilleur choix dépend de plusieurs facteurs. Vous devez tenir compte de vos besoins professionnels. Examinez les ressources dont vous disposez. Réfléchissez également à vos objectifs stratégiques. Cela est important dans l'environnement d'investissement changeant de la Thaïlande.
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