Prêt fictif dissimulant une entreprise achetée par l'intermédiaire d'actionnaires prête-noms thaïlandais : nul et non avenu, et l'argent irrécupérable สัญญากู้อำพรางการซื้อกิจการโดยให้คนไทยถือหุ้นแทน เป็นโมฆะ และเรียกเงินคืนไม่ได้
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Lorsque le contrat de prêt constitue une simulation d’opération qui cache une autre transaction, l’opération cachée est régie par CCC article 155, paragraphe deux, et un tribunal qui a statué ainsi doit ensuite décider de toute allégation selon laquelle la transaction cachée est illicite ; la partie qui invoque l'illicéité porte la charge et perd si elle ne peut le prouver. L'achat par un étranger de l'ensemble de l'entreprise d'un entreprise thaïlandaise, Le fait que la société soit structurée de manière à ce que les ressortissants thaïlandais n'aient que des parts nominatives, tandis que le ressortissant étranger et son fils sont les véritables propriétaires d'au moins la moitié, fait de la société une société étrangère au sens de l'article 4 de la loi sur les sociétés. Loi sur les activités commerciales des étrangers L’année est 2542 et il s’agit d’une vente dont l’objet est d’échapper à cette loi. Son objet est expressément interdit par la loi et il est nul en vertu de la loi. article 150. Un acheteur qui savait dès le départ qu’il transgressait la loi ne peut pas prétendre que l’entreprise aurait pu demander une licence d’entreprise étrangère, car cette procédure n’est ouverte qu’aux personnes morales étrangères honnêtes. L’argent versé au titre de la vente sans titre, bien que présenté comme un prêt, constitue un paiement effectué en violation d’une interdiction légale et ne peut être récupéré en vertu de l’article 411.
เมื่อสัญญากู้ยืมเงินเป็นนิติกรรมอำพรางนิติกรรมอื่น ต้องบังคับตามนิติกรรมที่ถูกอำพรางตาม ป.พ.พ. มาตรา 155 วรรคสอง และศาลที่ฟังเช่นนั้นต้องวินิจฉัยต่อไปว่านิติกรรมที่ถูกอำพรางมีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ตามที่มีการต่อสู้ไว้ ฝ่ายที่ยกข้อต่อสู้มีภาระการพิสูจน์ หากพิสูจน์ไม่ได้ก็เป็นฝ่ายแพ้คดี การที่คนต่างด้าวซื้อกิจการทั้งหมดของบริษัทไทยโดยให้คนไทยมีชื่อถือหุ้นแต่เพียงในนาม ส่วนตนกับบุตรเป็นเจ้าของหุ้นที่แท้จริงเกินกึ่งหนึ่ง ย่อมทำให้บริษัทเป็นคนต่างด้าวตามมาตรา 4 แห่ง พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542 สัญญาซื้อขายกิจการที่ทำขึ้นเพื่อหลีกเลี่ยงกฎหมายดังกล่าวจึงมีวัตถุประสงค์ต้องห้ามชัดแจ้งโดยกฎหมายและเป็นโมฆะตามมาตรา 150 ผู้ซื้อที่รู้อยู่แต่ต้นว่าฝ่าฝืนกฎหมายจะอ้างว่าบริษัทอาจขออนุญาตประกอบธุรกิจได้ไม่ได้ เพราะกรณีเช่นนั้นต้องเป็นนิติบุคคลต่างด้าวที่สุจริตเท่านั้น เงินที่ชำระตามสัญญาซื้อขายที่เป็นโมฆะ แม้ทำเป็นรูปเงินกู้ เป็นการชำระหนี้ที่ฝ่าฝืนข้อห้ามตามกฎหมาย เรียกคืนไม่ได้ตามมาตรา 411
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Le demandeur, un ressortissant japonais, a intenté une action contre V.A.S. Tech Company Limited en vertu d’un contrat de prêt écrit du 25 janvier 2013 (B.E. 2556), pour un montant de 19 500 000 bahts, payé le 28 janvier 2013, avec le second défendeur, un administrateur, en qualité de garant. Il réclamait le principal, 1 041 859,80 bahts d’intérêts jusqu’à la date de l’assignation et 15 % par an par la suite. Les deux défendeurs ont admis le document mais ont plaidé que c’était un acte simulé visant à dissimuler l’achat intégral de l’entreprise par le demandeur, dressé sous la forme d’un prêt afin que celle-ci ne tombe pas sous le régime de la loi sur les entreprises étrangères de 1999. La Cour provinciale de Chonburi a rejeté la demande ; la Cour d’appel de la région 2 a annulé la décision et ordonné aux défendeurs de payer 19 500 000 bahts avec un intérêt de 7,5 % à compter du 28 janvier 2013, estimant que la vente dissimulée était régie par l’article 155, deuxième alinéa, que les preuves n’avaient pas permis de déterminer si cette vente était illégale et que l’entreprise était en infraction. La Cour suprême a annulé et rejeté la demande. Ayant conclu que le prêt était une simulation, la Cour d'appel était tenue de trancher la question de l'illégalité soulevée par les défendeurs ; la charge de la preuve leur incombait et auraient simplement perdu en cas d'échec. En tranchant la question, la Cour suprême a constaté, à partir du témoin de l'entreprise elle-même, que l'opération consistait en l'acquisition de l'entreprise, que le demandeur savait qu'un acheteur japonais ne pouvait pas détenir toutes les actions d'une société thaïlandaise et avait donc utilisé le formulaire de prêt, ainsi que que, en mars 2013, il avait envoyé la nouvelle liste des administrateurs et actionnaires : 10 600 actions à lui-même, 9 000 à son fils et 20 400 à six ressortissants thaïlandais, 49 à 51 sur papier. Un courriel du 17 décembre 2012 de son fils adressé au deuxième défendeur évoquait des manœuvres pour contourner la loi thaïlandaise, proposant que le président de l'entreprise achète toutes les actions et les vende ensuite toutes. Le demandeur était le véritable acheteur de l’ensemble de l’entreprise et le véritable cessionnaire de toutes les actions ; les six Thaïlandais détenaient les leurs seulement nominalement, et étant donné que le demandeur et son fils possédaient véritablement plus de la moitié de l’entreprise, il s’agissait d’un étranger au sens de l’article 4(3)(a) et (4) de la loi et était interdit d’exercer ces activités dans les listes 1 à 3 de cette loi, sous peine d’emprisonnement. Une vente organisée pour contourner cette loi en faisant détenir des actions par des ressortissants thaïlandais en nom seulement avait un objet expressément interdit par la loi et était nulle en vertu de l’article 150. Le demandeur savait dès le départ qu’il violait la loi ; il ne pouvait donc pas dire que la société aurait demandé une licence : seule une personne morale étrangère de bonne foi peut le faire. L’argent qu’il appelait prêt était en réalité le prix payé dans le cadre de cette vente nulle, une somme versée en violation d’une interdiction légale qui ne peut être recouvrée en vertu de l’article 411. Il importait donc peu de savoir qui avait rompu le contrat de vente. Les frais des trois instances ont été laissés à la charge de chaque partie.
โจทก์ชาวญี่ปุ่นฟ้องบริษัท วี.เอ.เอส.เทค จำกัด ตามสัญญากู้ยืมเงินลงวันที่ 25 มกราคม 2556 จำนวน 19,500,000 บาท ซึ่งรับเงินแล้ววันที่ 28 มกราคม 2556 โดยจำเลยที่ 2 ซึ่งเป็นกรรมการเป็นผู้ค้ำประกัน เรียกต้นเงิน ดอกเบี้ยถึงวันฟ้อง 1,041,859.80 บาท และดอกเบี้ยร้อยละ 15 ต่อปี จำเลยทั้งสองรับว่าทำสัญญากู้จริง แต่ต่อสู้ว่าเป็นนิติกรรมอำพรางการที่โจทก์ซื้อกิจการทั้งหมดของจำเลยที่ 1 โดยทำในรูปเงินกู้ เพื่อหลีกเลี่ยงมิให้จำเลยที่ 1 ถูกจำกัดสิทธิตาม พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542 ศาลจังหวัดชลบุรียกฟ้อง ศาลอุทธรณ์ภาค 2 พิพากษากลับให้จำเลยทั้งสองชำระ 19,500,000 บาท พร้อมดอกเบี้ยร้อยละ 7.5 นับแต่วันที่ 28 มกราคม 2556 โดยเห็นว่าต้องบังคับตามสัญญาซื้อขายกิจการที่ถูกอำพรางตามมาตรา 155 วรรคสอง แต่พยานหลักฐานไม่พอวินิจฉัยว่าสัญญานั้นต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ และจำเลยที่ 1 เป็นฝ่ายผิดสัญญา ศาลฎีกาพิพากษากลับให้ยกฟ้อง เมื่อฟังว่าสัญญากู้เป็นนิติกรรมอำพราง ศาลอุทธรณ์ภาค 2 ต้องวินิจฉัยประเด็นที่จำเลยต่อสู้ว่าสัญญาซื้อขายกิจการมีวัตถุประสงค์ต้องห้ามหรือไม่ จำเลยมีภาระการพิสูจน์และหากพิสูจน์ไม่ได้ก็ต้องแพ้คดี ศาลฎีกาวินิจฉัยเองว่า ข้อตกลงเป็นการซื้อขายกิจการ โจทก์ทราบว่าคนญี่ปุ่นซื้อหุ้นบริษัทไทยทั้งหมดไม่ได้จึงทำเป็นสัญญากู้ ต้นเดือนมีนาคม 2556 โจทก์ส่งรายชื่อกรรมการและผู้ถือหุ้นใหม่ให้จำเลยที่ 2 โดยโจทก์ถือ 10,600 หุ้น บุตรโจทก์ 9,000 หุ้น และคนไทย 6 รายถือรวม 20,400 หุ้น จาก 40,000 หุ้น คือ 49 ต่อ 51 ตามทะเบียน จดหมายอิเล็กทรอนิกส์ของบุตรโจทก์ลงวันที่ 17 ธันวาคม 2555 กล่าวถึงการหลบหลีกกฎหมายไทยโดยให้ประธานบริษัทซื้อหุ้นทั้งหมดไว้ก่อนแล้วขายต่อ ศาลฎีกาเห็นว่าโจทก์เป็นผู้ซื้อกิจการทั้งหมดและผู้รับโอนหุ้นทั้งหมดตามความเป็นจริง คนไทย 6 รายเป็นเพียงผู้มีชื่อถือหุ้นแทน เมื่อโจทก์กับบุตรเป็นเจ้าของหุ้นที่แท้จริงเกินกึ่งหนึ่ง จำเลยที่ 1 จึงเป็นคนต่างด้าวตามมาตรา 4 (3) (ก) (4) แห่งพระราชบัญญัติดังกล่าว และถูกจำกัดสิทธิประกอบธุรกิจตามบัญชีหนึ่งถึงสาม ฝ่าฝืนมีโทษจำคุก สัญญาซื้อขายกิจการที่ทำขึ้นเพื่อหลีกเลี่ยงกฎหมายด้วยการให้คนไทยถือหุ้นแต่เพียงในนามจึงเป็นโมฆะตามมาตรา 150 โจทก์รู้อยู่แต่ต้นว่าฝ่าฝืนกฎหมาย จะอ้างว่านิติบุคคลต่างด้าวอาจขออนุญาตได้ไม่ได้ เพราะต้องเป็นนิติบุคคลต่างด้าวที่สุจริตเท่านั้น เงินที่อ้างว่าให้กู้แท้จริงเป็นค่าซื้อกิจการตามสัญญาที่เป็นโมฆะ เป็นการชำระหนี้ที่ฝ่าฝืนข้อห้ามตามกฎหมาย เรียกคืนไม่ได้ตามมาตรา 411 ประเด็นว่าฝ่ายใดผิดสัญญาจึงไม่ต้องวินิจฉัย ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสามศาลให้เป็นพับ
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
La V.A.S. Tech Company Limited était une société thaïlandaise dont les administrateurs agréés étaient le deuxième défendeur et Mme Supawan. Le demandeur, un ressortissant japonais, et son fils ont accepté d'acheter l'ensemble de l'entreprise avec le second défendeur. Le 25 janvier 2013, la société a signé un accord de prêt de 19 500 000 bahts auprès du demandeur ; le second défendeur a signé en qualité de garant et l'argent a été reçu le 28 janvier 2013. Le témoin de la société a expliqué que l'accord était l'acquisition de l'entreprise et que, puisque un acheteur japonais ne pouvait prendre toutes les parts d'une société enregistrée en Thaïlande, l'accord était rédigé sous forme de prêt. Au début du mois de mars 2013, le demandeur a envoyé au deuxième défendeur la liste des personnes qui devaient devenir administrateurs et actionnaires, et le responsable du personnel de l'entreprise a été chargé de modifier le registre des actions et de modifier les pouvoirs des administrateurs en conséquence : 10 600 actions pour le demandeur, 9 000 pour son fils et 20 400 pour six ressortissants thaïlandais sur un total de 40 000, soit 49 % d'actions étrangères et 51 % d'actions thaïlandaises sur papier. Dans un courriel du 17 décembre 2012 adressé au deuxième défendeur par le fils du demandeur, que celui-ci a accepté lors du procès, on pouvait lire que la loi thaïlandaise permettait d'échapper à cette réglementation et on demandait si le président de l'entreprise pouvait d'abord acquérir toutes les actions et ensuite les vendre toutes. Le demandeur a ultérieurement intenté une action en justice pour un prêt de 19 500 000 bahts, avec intérêts à compter de la saisie et un taux d'intérêt de 15 % par an. La Cour provinciale de Chonburi a rejeté la demande et accordé aux défendeurs 50 000 bahts en frais d'avocat. La Cour d’appel de la région 2 a annulé la décision et ordonné aux prévenus de payer 19 500 000 bahts avec 7,5 % d’intérêt à compter du 28 janvier 2013 et 80 000 bahts en frais. Les prévenus ont fait appel devant la Cour suprême.
จำเลยที่ 1 เป็นบริษัทจำกัด มีจำเลยที่ 2 และนางศุภวรรณเป็นกรรมการผู้มีอำนาจ โจทก์ชาวญี่ปุ่นกับบุตรตกลงกับจำเลยที่ 2 ซื้อกิจการทั้งหมด วันที่ 25 มกราคม 2556 จำเลยที่ 1 ทำสัญญากู้ยืมเงินโจทก์ 19,500,000 บาท จำเลยที่ 2 ค้ำประกัน รับเงินวันที่ 28 มกราคม 2556 พยานของจำเลยที่ 1 เบิกความว่าเป็นเรื่องซื้อขายกิจการ และเพราะคนญี่ปุ่นซื้อหุ้นบริษัทที่จดทะเบียนในประเทศไทยทั้งหมดไม่ได้จึงทำสัญญาในรูปเงินกู้ ต้นเดือนมีนาคม 2556 โจทก์ส่งรายชื่อผู้จะเป็นกรรมการและผู้ถือหุ้นใหม่ให้จำเลยที่ 2 และผู้จัดการฝ่ายบุคคลได้รับคำสั่งให้แก้บัญชีรายชื่อผู้ถือหุ้นและเปลี่ยนอำนาจกรรมการ โดยโจทก์ถือ 10,600 หุ้น บุตรโจทก์ 9,000 หุ้น คนไทย 6 รายถือรวม 20,400 หุ้น จาก 40,000 หุ้น คือร้อยละ 49 ต่อ 51 ตามทะเบียน จดหมายอิเล็กทรอนิกส์ของบุตรโจทก์ถึงจำเลยที่ 2 ลงวันที่ 17 ธันวาคม 2555 ซึ่งโจทก์รับในชั้นพิจารณา กล่าวว่ากฎหมายไทยมีการหลบหลีกให้บรรลุเป้าหมายได้ และขอให้ประธานบริษัทซื้อหุ้นทั้งหมดไว้ก่อนแล้วจึงซื้อขายหุ้นทั้งหมดจากประธาน ต่อมาโจทก์ฟ้องตามสัญญากู้เรียก 19,500,000 บาท ดอกเบี้ยถึงวันฟ้อง 1,041,859.80 บาท และดอกเบี้ยร้อยละ 15 ต่อปี ศาลจังหวัดชลบุรียกฟ้องและให้โจทก์ใช้ค่าทนายความ 50,000 บาท ศาลอุทธรณ์ภาค 2 พิพากษากลับให้จำเลยทั้งสองชำระ 19,500,000 บาท พร้อมดอกเบี้ยร้อยละ 7.5 นับแต่วันที่ 28 มกราคม 2556 และค่าทนายความ 80,000 บาท จำเลยทั้งสองฎีกา
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Lorsque le contrat de prêt constitue un acte simulé dissimulant une autre transaction, la transaction dissimulée est régie par l'article 155, paragraphe deux, du Code civil et commercial, et un tribunal qui a statué ainsi doit ensuite décider de toute plainte selon laquelle la transaction dissimulée est illégale ; la partie qui invoque l'illégalité porte la charge de la preuve et perd si elle ne peut la prouver. L'achat par un étranger de l'ensemble de l'activité d'une société thaïlandaise, structuré de telle manière que les ressortissants thaïlandais détiennent des parts à titre nominatif alors que l'étranger et son fils sont les véritables propriétaires d'au moins la moitié, fait de l'entreprise une société étrangère au sens de l'article 4 de la loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 et constitue une vente dont l'objet est de contourner cette loi. Son objet est expressément interdit par la loi et est nul en vertu de l'article 150. Un acheteur qui savait dès le départ qu'il violait la loi ne peut pas prétendre que la société aurait pu demander une licence d'entreprise étrangère, car cette voie n'est ouverte qu'aux personnes juridiques étrangères honnêtes. Les sommes versées au titre d’une vente nulle, bien que rédigées comme un prêt, constituent un paiement effectué en violation d’une interdiction légale et ne peuvent être recouvrées en vertu de l’article 411.
เมื่อสัญญากู้ยืมเงินเป็นนิติกรรมอำพรางนิติกรรมอื่น ต้องบังคับตามนิติกรรมที่ถูกอำพรางตาม ป.พ.พ. มาตรา 155 วรรคสอง และศาลที่ฟังเช่นนั้นต้องวินิจฉัยต่อไปว่านิติกรรมที่ถูกอำพรางมีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ตามที่มีการต่อสู้ไว้ ฝ่ายที่ยกข้อต่อสู้มีภาระการพิสูจน์ หากพิสูจน์ไม่ได้ก็เป็นฝ่ายแพ้คดี การที่คนต่างด้าวซื้อกิจการทั้งหมดของบริษัทไทยโดยให้คนไทยมีชื่อถือหุ้นแต่เพียงในนาม ส่วนตนกับบุตรเป็นเจ้าของหุ้นที่แท้จริงเกินกึ่งหนึ่ง ย่อมทำให้บริษัทเป็นคนต่างด้าวตามมาตรา 4 แห่ง พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542 สัญญาซื้อขายกิจการที่ทำขึ้นเพื่อหลีกเลี่ยงกฎหมายดังกล่าวจึงมีวัตถุประสงค์ต้องห้ามชัดแจ้งโดยกฎหมายและเป็นโมฆะตามมาตรา 150 ผู้ซื้อที่รู้อยู่แต่ต้นว่าฝ่าฝืนกฎหมายจะอ้างว่าบริษัทอาจขออนุญาตประกอบธุรกิจได้ไม่ได้ เพราะกรณีเช่นนั้นต้องเป็นนิติบุคคลต่างด้าวที่สุจริตเท่านั้น เงินที่ชำระตามสัญญาซื้อขายที่เป็นโมฆะ แม้ทำเป็นรูปเงินกู้ เป็นการชำระหนี้ที่ฝ่าฝืนข้อห้ามตามกฎหมาย เรียกคืนไม่ได้ตามมาตรา 411
Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย
La Cour d'appel avait jugé que le prêt était une simulation et avait alors statué : elle appliquait la vente dissimulée en vertu de l'article 155, paragraphe deux, a déclaré le tribunal. Les preuves n'avaient pas permis de déterminer si cette vente était illégale et a rendu à l'intimé le prix correspondant en dommages et intérêts pour la violation de la part de l'entreprise. La Cour suprême a estimé que cette décision était erronée. Une fois que la transaction dissimulée était établie, toute défense invoquée selon laquelle elle était illégale constituait un point soulevé qui devait être tranché par le tribunal, et c'est à cette partie qu'il incombait de le faire. La conséquence correcte des preuves insuffisantes est que le plaideur perd, et non que la question reste sans réponse. Sur le fondement des preuves, le tribunal a jugé que la défense était établie. Il n'a pas arrêté à la simple constatation du registre des actions, qui indiquait 49 % d'actions étrangères et 51 % d'actions thaïlandaises. Il a demandé à qui avait réellement acheté l'entreprise et qui possédait réellement les actions, et a répondu, sur la base des témoignages de l'entreprise, que le paiement de l'intégralité du prix avait été effectué par le demandeur et que l'e-mail du fils décrivait des manœuvres pour contourner la loi thaïlandaise : le demandeur et son fils étaient les véritables propriétaires de toutes ces sociétés, et les six actionnaires thaïlandais n'avaient en réalité que la qualité de nomades. La véritable propriété étrangère, supérieure à la moitié, faisait de la société une étrangère au sens de l'article 4 de la loi sur les entreprises étrangères, qui est soumise à des sanctions pénales dans les trois listes de cette loi, de sorte qu'une vente destinée à obtenir cet effet par le biais prête-nom Les titulaires avaient un objet expressément interdit par la loi et était nul en vertu de l'article 150. La réponse du demandeur selon laquelle une société étrangère pouvait avoir demandé une licence a été rejetée : cette procédure existe pour une personne morale étrangère honnête, et non pour une personne qui avait pour objectif de contourner la loi dès le départ. La pénalité est l'article 411. Comme les 19 500 000 bahts constituaient en réalité le prix payé lors d'une vente nulle et délibérément illégale, il s'agissait d'un paiement effectué en violation d'une interdiction légale et ne pouvait donc pas être recouvré, de sorte que le document de prêt qui l'a couvert n'a donné aucune prétention au demandeur. Le pied de page liste également l'article 653, l'obligation de rédiger un contrat de prêt, qui est la disposition sur laquelle le demandeur a invoqué la responsabilité. Ce que le cas ne permet pas de dire, c'est que chaque actionnaire nominé est lui-même nulle : la Cour a annulé le contrat de vente et a laissé le client sans son argent ; elle n'a pas condamné personne, et les dispositions pénales de la loi ne figurent pas dans le jugement, qui relève de la compétence de la juridiction civile.
ศาลอุทธรณ์ภาค 2 ฟังว่าสัญญากู้เป็นนิติกรรมอำพรางแล้วหยุดอยู่เพียงนั้น คือบังคับตามสัญญาซื้อขายที่ถูกอำพรางตามมาตรา 155 วรรคสอง เห็นว่าพยานหลักฐานไม่พอวินิจฉัยว่าสัญญานั้นต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ และให้โจทก์ได้เงินคืนฐานจำเลยที่ 1 ผิดสัญญา ศาลฎีกาเห็นว่าไม่ชอบ เมื่อต้องบังคับตามนิติกรรมที่ถูกอำพราง ข้อต่อสู้ว่านิติกรรมนั้นต้องห้ามตามกฎหมายเป็นประเด็นที่ศาลต้องวินิจฉัย ฝ่ายที่ยกข้อต่อสู้มีภาระการพิสูจน์ หากพยานหลักฐานไม่พอผลคือฝ่ายนั้นแพ้คดี มิใช่ไม่วินิจฉัย และเมื่อวินิจฉัยเองศาลฎีกาเห็นว่าข้อต่อสู้ฟังขึ้น ศาลไม่ได้หยุดที่ทะเบียนผู้ถือหุ้นซึ่งแสดงร้อยละ 49 ต่อ 51 แต่พิจารณาว่าผู้ใดซื้อกิจการและเป็นเจ้าของหุ้นตามความเป็นจริง จากคำเบิกความของพยานจำเลยที่ 1 การที่โจทก์ชำระราคาทั้งหมด และจดหมายอิเล็กทรอนิกส์ของบุตรโจทก์เรื่องการหลบหลีกกฎหมายไทย ฟังได้ว่าโจทก์กับบุตรเป็นเจ้าของหุ้นทั้งหมดที่แท้จริง คนไทย 6 รายถือหุ้นแต่เพียงในนาม เมื่อคนต่างด้าวเป็นเจ้าของที่แท้จริงเกินกึ่งหนึ่ง จำเลยที่ 1 จึงเป็นคนต่างด้าวตามมาตรา 4 แห่ง พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว ถูกจำกัดสิทธิประกอบธุรกิจตามบัญชีท้ายพระราชบัญญัติและมีโทษอาญา สัญญาซื้อขายที่มุ่งให้เกิดผลเช่นนั้นโดยใช้ผู้ถือหุ้นแทนจึงมีวัตถุประสงค์ต้องห้ามชัดแจ้งและเป็นโมฆะตามมาตรา 150 ข้ออ้างว่านิติบุคคลต่างด้าวอาจขออนุญาตได้ฟังไม่ขึ้น เพราะช่องทางนั้นมีไว้สำหรับนิติบุคคลต่างด้าวที่สุจริต มิใช่ผู้ที่ตั้งใจหลีกเลี่ยงกฎหมายมาแต่ต้น ผลที่หนักที่สุดคือมาตรา 411 เงิน 19,500,000 บาท แท้จริงเป็นราคาที่ชำระตามสัญญาซื้อขายที่เป็นโมฆะและฝ่าฝืนกฎหมายโดยรู้อยู่ จึงเป็นการชำระหนี้ที่ฝ่าฝืนข้อห้ามตามกฎหมายและเรียกคืนไม่ได้ สัญญากู้ที่ใช้อำพรางจึงไม่ก่อสิทธิใดแก่โจทก์ กฎหมายที่เกี่ยวข้องตามท้ายคำพิพากษายังระบุมาตรา 653 คือแบบของสัญญากู้ยืมเงินที่โจทก์ใช้ฟ้อง สิ่งที่คดีนี้ไม่ได้วินิจฉัยคือการถือหุ้นแทนทุกกรณีเป็นโมฆะในตัวเอง ศาลเพิกถอนสัญญาซื้อขายและให้ผู้ซื้อเสียเงินไป ไม่ได้ลงโทษผู้ใดและไม่ได้กล่าวถึงบทกำหนดโทษของพระราชบัญญัติ ซึ่งเป็นเรื่องของศาลอาญา
Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม
Ci-dessous est un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 5457/2560, qui n’est pas une traduction de l’arrêt complet. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, qui est intégralement reproduit sur cette page : changez cette page en thaïlandais pour la lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 5457/2560 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Décision du Tribunal suprême n° 5457/2560
Année : 2017 (BE 2560)
Articles pertinents du Code : CCC, Section(s) 150, 155, 411, 653
RÉSUMÉ
Le demandeur, un ressortissant japonais, a intenté une action en justice contre V.A.S. Tech Company Limited le 25 janvier 2013 (année civile 2556) pour un montant de 19 500 000 bahts, payé le 28 janvier 2013, avec comme second défendeur un administrateur, en qualité de garant. Il réclamait le principal, soit 1 041 859,80 bahts, à compter de la date de dépôt de la requête, et 15 % par an par la suite. Les deux défendeurs ont admis le document mais ont plaidé que celui-ci était une simulation visant à dissimuler l'achat par le demandeur de l'ensemble de l'activité de l'entreprise, dressé comme un prêt afin que celle-ci ne tombe pas sous le régime des restrictions de la loi sur les entreprises étrangères de 1999. La Cour provinciale de Chonburi a rejeté la demande ; la Cour d'appel de la région 2 a annulé la décision et ordonné aux deux défendeurs de payer 19 500 000 bahts, avec 7,5 % d'intérêt à compter du 28 janvier 2013, en raison du fait que la vente dissimulée était régie par l'article 155, deuxième alinéa, et que les preuves n'avaient pas permis de déterminer si cette vente était illégale et que l'entreprise était en infraction. La Cour suprême a annulé la demande et rejeté l'affaire. Étant venue à la conclusion que le prêt était une simulation, la Cour d'appel était tenue de trancher la question de l'illégalité des prétentions des défendeurs ; ils étaient tenus de la prouver et auraient simplement perdu en cas de refus. En statuant sur la question, la Cour suprême a constaté, à partir des déclarations du témoin de l'entreprise, que la transaction consistait en l'achat de l'entreprise, que le demandeur savait qu'un acheteur japonais ne pouvait pas détenir toutes les actions d'une société thaïlandaise et avait donc utilisé le formulaire de prêt, et que, en mars 2013, il avait envoyé la nouvelle liste des administrateurs et actionnaires : 10 600 actions à lui-même, 9 000 à son fils et 20 400 à six ressortissants thaïlandais, 49 à 51 sur papier. Un courriel du 17 décembre 2012 de son fils adressé au deuxième défendeur évoit des manœuvres visant à contourner la loi thaïlandaise, proposant au président de la société d'acheter toutes les actions et de les vendre ensuite. Le demandeur était le véritable acheteur de l’ensemble de l’entreprise et le véritable cessionnaire de toutes les parts ; les six Thaïlandais détenaient les leurs seulement nominalement ; et étant donné que le demandeur et son fils possédaient véritablement plus de la moitié de l’entreprise, il était un ressortissant étranger au sens de l’article 4(3)(a) et (4) de la loi et était interdit d’exercer ces activités dans les listes 1 à 3 de cette dernière, sous peine d’emprisonnement. Une vente organisée pour contourner cette loi consistant à faire en sorte que des ressortissants thaïlandais détiennent uniquement les parts nominales est contraire à la loi et est nulle en vertu de l’article 150. Le demandeur savait dès le départ qu’il violait la loi ; il ne pouvait donc pas prétendre que la société aurait demandé une licence : seule une personne morale étrangère honnête peut le faire. L’argent qu’il appelait prêt était en réalité le prix payé dans le cadre de cette vente nulle, une somme versée en violation d’une interdiction légale qui ne peut être recouvrée en vertu de l’article 411. Celui qui avait violé le contrat de vente n’avait donc pas à être tenu pour responsable. Les frais judiciaires ont été répartis entre les trois juridictions selon leurs besoins.
FAITS DE L'AFFAIRE
La V.A.S. Tech Company Limited était une société thaïlandaise dont les administrateurs agréés étaient le deuxième défendeur et Mme Supawan. Le demandeur, un ressortissant japonais, et son fils ont accepté d'acheter l'ensemble de l'entreprise avec le second défendeur. Le 25 janvier 2013, la société a signé un accord de prêt de 19 500 000 bahts auprès du demandeur ; le second défendeur a signé en qualité de garant et l'argent a été reçu le 28 janvier 2013. Le témoin de la société a expliqué que l'accord était l'acquisition de l'entreprise et que, puisque un acheteur japonais ne pouvait prendre toutes les parts d'une société enregistrée en Thaïlande, l'accord était rédigé sous forme de prêt. Au début du mois de mars 2013, le demandeur a envoyé au deuxième défendeur la liste des personnes qui devaient devenir administrateurs et actionnaires, et le responsable du personnel de l'entreprise a été chargé de modifier le registre des actions et de modifier les pouvoirs des administrateurs en conséquence : 10 600 actions pour le demandeur, 9 000 pour son fils et 20 400 pour six ressortissants thaïlandais sur un total de 40 000, soit 49 % d'actions étrangères et 51 % d'actions thaïlandaises sur papier. Dans un courriel du 17 décembre 2012 adressé au deuxième défendeur par le fils du demandeur, que celui-ci a accepté lors du procès, on pouvait lire que la loi thaïlandaise permettait d'échapper à cette réglementation et on demandait si le président de l'entreprise pouvait d'abord acquérir toutes les actions et ensuite les vendre toutes. Le demandeur a ultérieurement intenté une action en justice pour un prêt de 19 500 000 bahts, avec intérêts à compter de la saisie et un taux d'intérêt de 15 % par an. La Cour provinciale de Chonburi a rejeté la demande et accordé aux défendeurs 50 000 bahts en frais d'avocat. La Cour d’appel de la région 2 a annulé la décision et ordonné aux prévenus de payer 19 500 000 bahts avec 7,5 % d’intérêt à compter du 28 janvier 2013 et 80 000 bahts en frais. Les prévenus ont fait appel devant la Cour suprême.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Lorsque le contrat de prêt constitue un acte simulé dissimulant une autre transaction, la transaction dissimulée est régie par l'article 155, paragraphe deux, du Code civil et commercial, et un tribunal qui a statué ainsi doit ensuite décider de toute plainte selon laquelle la transaction dissimulée est illégale ; la partie qui invoque l'illégalité porte la charge de la preuve et perd si elle ne peut la prouver. L'achat par un étranger de l'ensemble de l'activité d'une société thaïlandaise, structuré de telle manière que les ressortissants thaïlandais détiennent des parts à titre nominatif alors que l'étranger et son fils sont les véritables propriétaires d'au moins la moitié, fait de l'entreprise une société étrangère au sens de l'article 4 de la loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 et constitue une vente dont l'objet est de contourner cette loi. Son objet est expressément interdit par la loi et est nul en vertu de l'article 150. Un acheteur qui savait dès le départ qu'il violait la loi ne peut pas prétendre que la société aurait pu demander une licence d'entreprise étrangère, car cette voie n'est ouverte qu'aux personnes juridiques étrangères honnêtes. Les sommes versées au titre d’une vente nulle, bien que rédigées comme un prêt, constituent un paiement effectué en violation d’une interdiction légale et ne peuvent être recouvrées en vertu de l’article 411.
ANALYSE JURIDIQUE
La Cour d'appel avait jugé que le prêt était une simulation et avait alors interrompu l'affaire : elle a appliqué l'article 155, paragraphe 2, concernant la vente dissimulée, a déclaré que les preuves ne lui permettaient pas de décider si cette vente était illicite et a rendu à l'intimé le prix correspondant en compensation pour la violation de la part de l'entreprise. La Cour suprême a estimé que cette décision était erronée. Une fois que la transaction dissimulée est établie, toute défense invoquant son illicéité constitue une question à trancher par le tribunal et la responsabilité incombe à celle qui la soulevaient ; la conséquence correcte des preuves insuffisantes est que le défendeur perd, et non que la question reste sans réponse. Sur la base des éléments de preuve, la Cour a estimé que la défense était établie. Elle n'a pas limité son examen aux registres de titres, qui indiquaient que 49 % étaient étrangers et 51 % thaïlandais. Il a demandé qui avait réellement acquis l'entreprise et qui possédait réellement les actions, et a répondu, à partir des déclarations de témoins de l'entreprise, que le paiement de l'intégralité du prix avait été effectué par le demandeur et que l'email du fils traitait des manières d'échapper à la loi thaïlandaise : le demandeur et son fils étaient les véritables propriétaires de toutes ces sociétés, et les six actionnaires thaïlandais n'avaient en réalité que titre de propriété. La véritable propriété étrangère, supérieure à la moitié, rendait l'entreprise étrangère au titre de l'article 4 de la loi sur les entreprises étrangères, qui est soumis à des sanctions pénales, de sorte qu'une vente destinée à obtenir ce résultat par l'intermédiaire d'un titulaire de nom fictif était contraire à la loi et était nulle en vertu de l'article 150. La réponse du demandeur selon laquelle une société étrangère pourrait avoir demandé une licence était rejetée : cette voie existe pour une personne morale étrangère honnête, et non pas pour une personne qui avait l'intention de contourner la loi dès le départ. Le problème réside dans l'article 411. Comme les 19 500 000 bahts constituaient en réalité le prix payé dans le cadre d'une vente nulle et délibérément illicite, il s'agissait d'un paiement effectué en violation d'une interdiction légale et ne pouvait donc pas être recouvré ; de sorte que le document de prêt qui l'avait couvert n'offrait au demandeur aucune prétention. Le pied de page mentionne également l'article 653, l'obligation de rédiger un contrat de prêt, qui constitue la disposition dont le demandeur a invoqué la nullité. Ce qui n'est pas pris en compte par l'affaire est que chaque actionnaire est lui-même nulle : le tribunal a annulé le contrat de vente et a laissé le destinataire sans ses fonds ; il n'a pas condamné personne, et les dispositions pénales de la loi ne figurent pas dans le jugement, qui relève de la compétence d'un tribunal civil.
IMPLICATIONS PRATIQUES
Lisez bien cette affaire avant de vous décider à acheter une entreprise thaïlandaise au moyen d'une structure 49/51. La Cour suprême n'a pas demandé ce que le registre avait dit ; elle a demandé qui avait payé et qui possédait réellement les actions, et elle a répondu en utilisant les courriels de la famille du vendeur concernant les moyens d'éviter le droit thaïlandais. Le résultat a été le pire possible : la vente est nulle, le titre de crédit qui l'arnaissait n'a donné aucune garantie, et l'article 411 interdit le recouvrement des 19 500 000 bahts car l'acheteur savait dès le départ que l'opération était illégale. L'argument selon lequel une licence aurait pu être demandée ultérieurement a échoué pour la même raison. Si l'entreprise que vous souhaitez appartient aux listes de la loi sur les entreprises étrangères, utilisez une procédure légale à première vue : une licence d'entreprise étrangère demandée honnêtement, une promotion de l'Office de la promotion des investissements étrangers (BOI), une société d'amitié avec les États-Unis pour les ressortissants américains ou une coentreprise dans laquelle les actionnaires thaïlandais possèdent véritablement leurs actions et les paient eux-mêmes. Il s’agit d’une décision civile concernant un contrat nul et des sommes perdues ; elle n’a pas condamné personne en vertu des articles pénales de la loi.
---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
Année : 2017 (BE 2560)
Articles pertinents du Code : CCC, Section(s) 150, 155, 411, 653
RÉSUMÉ
Le demandeur, un ressortissant japonais, a intenté une action en justice contre V.A.S. Tech Company Limited le 25 janvier 2013 (année civile 2556) pour un montant de 19 500 000 bahts, payé le 28 janvier 2013, avec comme second défendeur un administrateur, en qualité de garant. Il réclamait le principal, soit 1 041 859,80 bahts, à compter de la date de dépôt de la requête, et 15 % par an par la suite. Les deux défendeurs ont admis le document mais ont plaidé que celui-ci était une simulation visant à dissimuler l'achat par le demandeur de l'ensemble de l'activité de l'entreprise, dressé comme un prêt afin que celle-ci ne tombe pas sous le régime des restrictions de la loi sur les entreprises étrangères de 1999. La Cour provinciale de Chonburi a rejeté la demande ; la Cour d'appel de la région 2 a annulé la décision et ordonné aux deux défendeurs de payer 19 500 000 bahts, avec 7,5 % d'intérêt à compter du 28 janvier 2013, en raison du fait que la vente dissimulée était régie par l'article 155, deuxième alinéa, et que les preuves n'avaient pas permis de déterminer si cette vente était illégale et que l'entreprise était en infraction. La Cour suprême a annulé la demande et rejeté l'affaire. Étant venue à la conclusion que le prêt était une simulation, la Cour d'appel était tenue de trancher la question de l'illégalité des prétentions des défendeurs ; ils étaient tenus de la prouver et auraient simplement perdu en cas de refus. En statuant sur la question, la Cour suprême a constaté, à partir des déclarations du témoin de l'entreprise, que la transaction consistait en l'achat de l'entreprise, que le demandeur savait qu'un acheteur japonais ne pouvait pas détenir toutes les actions d'une société thaïlandaise et avait donc utilisé le formulaire de prêt, et que, en mars 2013, il avait envoyé la nouvelle liste des administrateurs et actionnaires : 10 600 actions à lui-même, 9 000 à son fils et 20 400 à six ressortissants thaïlandais, 49 à 51 sur papier. Un courriel du 17 décembre 2012 de son fils adressé au deuxième défendeur évoit des manœuvres visant à contourner la loi thaïlandaise, proposant au président de la société d'acheter toutes les actions et de les vendre ensuite. Le demandeur était le véritable acheteur de l’ensemble de l’entreprise et le véritable cessionnaire de toutes les parts ; les six Thaïlandais détenaient les leurs seulement nominalement ; et étant donné que le demandeur et son fils possédaient véritablement plus de la moitié de l’entreprise, il était un ressortissant étranger au sens de l’article 4(3)(a) et (4) de la loi et était interdit d’exercer ces activités dans les listes 1 à 3 de cette dernière, sous peine d’emprisonnement. Une vente organisée pour contourner cette loi consistant à faire en sorte que des ressortissants thaïlandais détiennent uniquement les parts nominales est contraire à la loi et est nulle en vertu de l’article 150. Le demandeur savait dès le départ qu’il violait la loi ; il ne pouvait donc pas prétendre que la société aurait demandé une licence : seule une personne morale étrangère honnête peut le faire. L’argent qu’il appelait prêt était en réalité le prix payé dans le cadre de cette vente nulle, une somme versée en violation d’une interdiction légale qui ne peut être recouvrée en vertu de l’article 411. Celui qui avait violé le contrat de vente n’avait donc pas à être tenu pour responsable. Les frais judiciaires ont été répartis entre les trois juridictions selon leurs besoins.
FAITS DE L'AFFAIRE
La V.A.S. Tech Company Limited était une société thaïlandaise dont les administrateurs agréés étaient le deuxième défendeur et Mme Supawan. Le demandeur, un ressortissant japonais, et son fils ont accepté d'acheter l'ensemble de l'entreprise avec le second défendeur. Le 25 janvier 2013, la société a signé un accord de prêt de 19 500 000 bahts auprès du demandeur ; le second défendeur a signé en qualité de garant et l'argent a été reçu le 28 janvier 2013. Le témoin de la société a expliqué que l'accord était l'acquisition de l'entreprise et que, puisque un acheteur japonais ne pouvait prendre toutes les parts d'une société enregistrée en Thaïlande, l'accord était rédigé sous forme de prêt. Au début du mois de mars 2013, le demandeur a envoyé au deuxième défendeur la liste des personnes qui devaient devenir administrateurs et actionnaires, et le responsable du personnel de l'entreprise a été chargé de modifier le registre des actions et de modifier les pouvoirs des administrateurs en conséquence : 10 600 actions pour le demandeur, 9 000 pour son fils et 20 400 pour six ressortissants thaïlandais sur un total de 40 000, soit 49 % d'actions étrangères et 51 % d'actions thaïlandaises sur papier. Dans un courriel du 17 décembre 2012 adressé au deuxième défendeur par le fils du demandeur, que celui-ci a accepté lors du procès, on pouvait lire que la loi thaïlandaise permettait d'échapper à cette réglementation et on demandait si le président de l'entreprise pouvait d'abord acquérir toutes les actions et ensuite les vendre toutes. Le demandeur a ultérieurement intenté une action en justice pour un prêt de 19 500 000 bahts, avec intérêts à compter de la saisie et un taux d'intérêt de 15 % par an. La Cour provinciale de Chonburi a rejeté la demande et accordé aux défendeurs 50 000 bahts en frais d'avocat. La Cour d’appel de la région 2 a annulé la décision et ordonné aux prévenus de payer 19 500 000 bahts avec 7,5 % d’intérêt à compter du 28 janvier 2013 et 80 000 bahts en frais. Les prévenus ont fait appel devant la Cour suprême.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Lorsque le contrat de prêt constitue un acte simulé dissimulant une autre transaction, la transaction dissimulée est régie par l'article 155, paragraphe deux, du Code civil et commercial, et un tribunal qui a statué ainsi doit ensuite décider de toute plainte selon laquelle la transaction dissimulée est illégale ; la partie qui invoque l'illégalité porte la charge de la preuve et perd si elle ne peut la prouver. L'achat par un étranger de l'ensemble de l'activité d'une société thaïlandaise, structuré de telle manière que les ressortissants thaïlandais détiennent des parts à titre nominatif alors que l'étranger et son fils sont les véritables propriétaires d'au moins la moitié, fait de l'entreprise une société étrangère au sens de l'article 4 de la loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 et constitue une vente dont l'objet est de contourner cette loi. Son objet est expressément interdit par la loi et est nul en vertu de l'article 150. Un acheteur qui savait dès le départ qu'il violait la loi ne peut pas prétendre que la société aurait pu demander une licence d'entreprise étrangère, car cette voie n'est ouverte qu'aux personnes juridiques étrangères honnêtes. Les sommes versées au titre d’une vente nulle, bien que rédigées comme un prêt, constituent un paiement effectué en violation d’une interdiction légale et ne peuvent être recouvrées en vertu de l’article 411.
ANALYSE JURIDIQUE
La Cour d'appel avait jugé que le prêt était une simulation et avait alors interrompu l'affaire : elle a appliqué l'article 155, paragraphe 2, concernant la vente dissimulée, a déclaré que les preuves ne lui permettaient pas de décider si cette vente était illicite et a rendu à l'intimé le prix correspondant en compensation pour la violation de la part de l'entreprise. La Cour suprême a estimé que cette décision était erronée. Une fois que la transaction dissimulée est établie, toute défense invoquant son illicéité constitue une question à trancher par le tribunal et la responsabilité incombe à celle qui la soulevaient ; la conséquence correcte des preuves insuffisantes est que le défendeur perd, et non que la question reste sans réponse. Sur la base des éléments de preuve, la Cour a estimé que la défense était établie. Elle n'a pas limité son examen aux registres de titres, qui indiquaient que 49 % étaient étrangers et 51 % thaïlandais. Il a demandé qui avait réellement acquis l'entreprise et qui possédait réellement les actions, et a répondu, à partir des déclarations de témoins de l'entreprise, que le paiement de l'intégralité du prix avait été effectué par le demandeur et que l'email du fils traitait des manières d'échapper à la loi thaïlandaise : le demandeur et son fils étaient les véritables propriétaires de toutes ces sociétés, et les six actionnaires thaïlandais n'avaient en réalité que titre de propriété. La véritable propriété étrangère, supérieure à la moitié, rendait l'entreprise étrangère au titre de l'article 4 de la loi sur les entreprises étrangères, qui est soumis à des sanctions pénales, de sorte qu'une vente destinée à obtenir ce résultat par l'intermédiaire d'un titulaire de nom fictif était contraire à la loi et était nulle en vertu de l'article 150. La réponse du demandeur selon laquelle une société étrangère pourrait avoir demandé une licence était rejetée : cette voie existe pour une personne morale étrangère honnête, et non pas pour une personne qui avait l'intention de contourner la loi dès le départ. Le problème réside dans l'article 411. Comme les 19 500 000 bahts constituaient en réalité le prix payé dans le cadre d'une vente nulle et délibérément illicite, il s'agissait d'un paiement effectué en violation d'une interdiction légale et ne pouvait donc pas être recouvré ; de sorte que le document de prêt qui l'avait couvert n'offrait au demandeur aucune prétention. Le pied de page mentionne également l'article 653, l'obligation de rédiger un contrat de prêt, qui constitue la disposition dont le demandeur a invoqué la nullité. Ce qui n'est pas pris en compte par l'affaire est que chaque actionnaire est lui-même nulle : le tribunal a annulé le contrat de vente et a laissé le destinataire sans ses fonds ; il n'a pas condamné personne, et les dispositions pénales de la loi ne figurent pas dans le jugement, qui relève de la compétence d'un tribunal civil.
IMPLICATIONS PRATIQUES
Lisez bien cette affaire avant de vous décider à acheter une entreprise thaïlandaise au moyen d'une structure 49/51. La Cour suprême n'a pas demandé ce que le registre avait dit ; elle a demandé qui avait payé et qui possédait réellement les actions, et elle a répondu en utilisant les courriels de la famille du vendeur concernant les moyens d'éviter le droit thaïlandais. Le résultat a été le pire possible : la vente est nulle, le titre de crédit qui l'arnaissait n'a donné aucune garantie, et l'article 411 interdit le recouvrement des 19 500 000 bahts car l'acheteur savait dès le départ que l'opération était illégale. L'argument selon lequel une licence aurait pu être demandée ultérieurement a échoué pour la même raison. Si l'entreprise que vous souhaitez appartient aux listes de la loi sur les entreprises étrangères, utilisez une procédure légale à première vue : une licence d'entreprise étrangère demandée honnêtement, une promotion de l'Office de la promotion des investissements étrangers (BOI), une société d'amitié avec les États-Unis pour les ressortissants américains ou une coentreprise dans laquelle les actionnaires thaïlandais possèdent véritablement leurs actions et les paient eux-mêmes. Il s’agit d’une décision civile concernant un contrat nul et des sommes perdues ; elle n’a pas condamné personne en vertu des articles pénales de la loi.
---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
โจทก์ฟ้องให้จำเลยที่ 1 รับผิดตามสัญญากู้ยืมเงินและจำเลยที่ 2 รับผิดร่วมกับจำเลยที่ 1 ในฐานะผู้ค้ำประกัน จำเลยทั้งสองต่างให้การรับว่า จำเลยที่ 1 ทำสัญญากู้ยืมเงินกับโจทก์และยกข้อต่อสู้ว่า สัญญากู้ยืมเงินเป็นนิติกรรมอำพรางการซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 เพื่อหลีกเลี่ยงมิให้จำเลยที่ 1 ถูกจำกัดสิทธิบางประการตาม พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ.2542 และเมื่อข้อเท็จจริงรับฟังได้ว่า สัญญากู้ยืมเงินเป็นนิติกรรมอำพรางสัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 ดังนี้ คดีย่อมมีประเด็นข้อพิพาทที่ต้องวินิจฉัยต่อไปว่า สัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 มีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ ดังที่จำเลยทั้งสองให้การต่อสู้ไว้ และเมื่อข้อเท็จจริงปรากฏว่าสัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 ที่โจทก์กับจำเลยที่ 1 ทำขึ้นโดยมีวัตถุประสงค์เพื่อหลีกเลี่ยงกฎหมายที่ควบคุมการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวด้วยการให้ผู้มีสัญชาติไทยมีชื่อถือหุ้นแต่เพียงในนาม สัญญาดังกล่าวจึงตกเป็นโมฆะตาม ป.พ.พ. มาตรา 150 กรณีเป็นเรื่องโจทก์รู้อยู่ว่า การที่โจทก์ซื้อกิจการจำเลยที่ 1 ทั้งหมดและให้ผู้มีสัญชาติไทยถือหุ้นแต่เพียงในนามแทนโจทก์ที่เป็นคนต่างด้าว อันเป็นการจงใจกระทำการฝ่าฝืนและต้องห้ามตามกฎหมายมาแต่ต้น เมื่อได้ความดังนี้ เงินที่โจทก์อ้างว่าให้กู้ยืมแต่แท้ที่จริงเป็นเงินที่โจทก์ชำระหนี้ตามสัญญาซื้อกิจการจำเลยที่ 1 ย่อมเป็นการชำระหนี้ที่ฝ่าฝืนข้อห้ามตามกฎหมายและไม่อาจเรียกคืนได้ตาม ป.พ.พ. มาตรา 411
โจทก์ฟ้องขอให้บังคับจำเลยทั้งสองร่วมกันชำระเงิน 19,500,000 บาท และดอกเบี้ยคิดถึงวันฟ้อง 1,041,859.80 บาท แก่โจทก์ กับดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 15 ต่อปี ของต้นเงิน 19,500,000 บาท นับแต่วันฟ้องไปจนกว่าชำระเสร็จ
จำเลยทั้งสองให้การทำนองเดียวกันขอให้ยกฟ้อง
ศาลชั้นต้นพิพากษายกฟ้อง กับให้โจทก์ใช้ค่าฤชาธรรมเนียมแทนจำเลยทั้งสอง โดยกำหนด ค่าทนายความ 50,000 บาท ค่าใช้จ่ายในการดำเนินคดีให้เป็นพับ
โจทก์อุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์ภาค 2 พิพากษากลับ ให้จำเลยทั้งสองร่วมกันชำระเงิน 19,500,000 บาท แก่โจทก์ พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี นับแต่วันที่ 28 มกราคม 2556 ไปจนกว่าชำระเสร็จ กับให้จำเลยทั้งสองร่วมกันใช้ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสองศาลแทนโจทก์โดยกำหนดค่าทนายความรวม 80,000 บาท
จำเลยทั้งสองฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงรับฟังเป็นยุติตามที่คู่ความไม่โต้แย้งกันว่า จำเลยที่ 1 เป็นนิติบุคคลประเภทบริษัทจำกัด มีจำเลยที่ 2 และนางศุภวรรณ เป็นกรรมการผู้มีอำนาจทำการแทนตามหนังสือรับรอง นายมาซายูกิ เป็นบุตรโจทก์ เมื่อวันที่ 25 มกราคม 2556 จำเลยที่ 1 ทำสัญญากู้ยืมเงินจากโจทก์ 19,500,000 บาท มีจำเลยที่ 2 เป็นผู้ทำสัญญาค้ำประกันตามสัญญากู้ยืมเงินและสัญญาค้ำประกัน จำเลยที่ 1 ได้รับเงินแล้วเมื่อวันที่ 28 มกราคม 2556
คดีมีปัญหาต้องวินิจฉัยตามฎีกาจำเลยทั้งสองว่า สัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 เป็นโมฆะเพราะมีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ ปัญหานี้ศาลอุทธรณ์ภาค 2 ฟังว่า คดีต้องบังคับตามสัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 ที่ถูกอำพรางไว้ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 155 วรรคสอง พยานหลักฐานในคดีไม่เพียงพอวินิจฉัยประเด็นว่าสัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 มีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ และศาลอุทธรณ์ภาค 2 ฟังข้อเท็จจริงว่าจำเลยที่ 1 เป็นฝ่ายผิดสัญญาซื้อขาย โจทก์มีสิทธิบอกเลิกสัญญาได้ จำเลยทั้งสองต้องร่วมกันรับผิดคืนเงินค่าซื้อขายกิจการแก่โจทก์พร้อมดอกเบี้ย จำเลยทั้งสองฎีกาโต้แย้งว่า คดีมีพยานหลักฐานเพียงพอให้วินิจฉัยว่าสัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 มีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายแล้วนั้น พิเคราะห์แล้ว จำเลยทั้งสองต่างให้การรับว่า จำเลยที่ 1 ทำสัญญากู้ยืมเงินกับโจทก์และยกข้อต่อสู้ว่าสัญญากู้ยืมเงินเป็นนิติกรรมอำพรางสัญญาซื้อขายกิจการของจำเลยที่ 1 เพื่อหลีกเลี่ยงมิให้จำเลยที่ 1 ถูกจำกัดสิทธิบางประการตามพระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ.2542 เมื่อศาลอุทธรณ์ภาค 2 ฟังว่าสัญญากู้ยืมเงินเป็นนิติกรรมอำพรางสัญญาซื้อขายกิจการของจำเลยที่ 1 คดีย่อมมีประเด็นข้อพิพาทที่ศาลอุทธรณ์ภาค 2 ต้องวินิจฉัยต่อไปว่า สัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 มีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ดังที่จำเลยทั้งสองให้การต่อสู้ไว้ และเมื่อจำเลยทั้งสองเป็นฝ่ายกล่าวอ้างยกข้อต่อสู้ในปัญหานี้เป็นข้อกฎหมายและข้อเท็จจริงที่นำไปสู่การวินิจฉัยปัญหาข้อกฎหมาย จำเลยทั้งสองจึงมีภาระการพิสูจน์ข้อเท็จจริงดังกล่าว หากนำสืบพิสูจน์ไม่ได้หรือนำสืบพยานหลักฐานไม่เพียงพอให้วินิจฉัยก็ต้องเป็นฝ่ายแพ้คดี ที่ศาลอุทธรณ์ภาค 2 ไม่วินิจฉัยปัญหานี้โดยตำหนิว่าคดียังไม่มีพยานหลักฐานเพียงพอที่จะวินิจฉัยจึงไม่ชอบ ฎีกาจำเลยทั้งสองข้อนี้ฟังขึ้น
เมื่อวินิจฉัยดังกล่าวแล้ว ศาลฎีกาเห็นสมควรวินิจฉัยปัญหาตามที่จำเลยทั้งสองฎีกาข้อนี้ไปเสียทีเดียว ข้อเท็จจริงรับฟังได้ตามคำเบิกความของนายโยชิกิ พยานจำเลยที่ 1 ดังวินิจฉัยแล้วว่า ความตกลงระหว่างโจทก์กับจำเลยที่ 2 เป็นเรื่องการซื้อขายกิจการของจำเลยที่ 1 โดยโจทก์ได้รับทราบความเรื่องการซื้อหุ้นบริษัทจดทะเบียนในประเทศไทยที่คนญี่ปุ่นไม่สามารถซื้อหุ้นได้ 100 เปอร์เซ็นต์ จึงต้องทำสัญญาในรูปการกู้ยืมเงิน แม้ได้ความตามคำเบิกความของนายรุ่งวิกรัย พยานจำเลยทั้งสองซึ่งมีตำแหน่งเป็นผู้จัดการฝ่ายบุคคลของจำเลยที่ 1 ว่า เมื่อต้นเดือนมีนาคม 2556 โจทก์ส่งมอบรายชื่อผู้จะเข้าเป็นกรรมการและผู้ถือหุ้นของจำเลยที่ 1 ไปให้จำเลยที่ 2 ทราบ จำเลยที่ 2 จึงแจ้งให้พยานดำเนินการเพื่อแก้ไขบัญชีรายชื่อผู้ถือหุ้นและเตรียมการเพื่อเปลี่ยนแปลงอำนาจกรรมการของจำเลยที่ 1 ตามที่โจทก์แจ้ง โดยโจทก์ถือหุ้น 10,600 หุ้น นายมาซายูกิ ถือหุ้น 9,000 หุ้น นอกจากโจทก์กับบุตรโจทก์แล้ว ยังมีผู้มีสัญชาติไทยถือหุ้นอีก 6 ราย ถือหุ้นรวมกัน 20,400 หุ้น รวมหุ้นทั้งหมด 40,000 หุ้น ซึ่งคำนวณได้เท่ากับโจทก์กับบุตรถือหุ้นรวมกันเป็นร้อยละ 49 ส่วนผู้มีสัญชาติไทยอีก 6 ราย ถือหุ้นรวมกันเป็นร้อยละ 51 ของหุ้นทั้งหมดของจำเลยที่ 1 แต่ปรากฏตามจดหมายอิเล็กทรอนิกส์พร้อมคำแปล ที่โจทก์เบิกความตอบคำถามติงรับว่าเป็นจดหมายติดต่อกับจำเลยที่ 2 ฉบับลงวันที่ 17 ธันวาคม 2555 ที่นายมาซายูกิ บุตรโจทก์มีถึงจำเลยที่ 2 ระบุว่า "...ในเรื่องของตัวบทกฎหมายของประเทศไทยนั้น เท่าที่ได้ยินมาว่ามีการหลบหลีกให้สามารถบรรลุเป้าหมายได้ ในเรื่องของการซื้อขายหุ้นนั้น ถ้าเป็นไปได้ อยากจะให้ท่านประธานคุมาซาว่าทำการซื้อหุ้นทั้งหมดมาไว้กับตัว หลังจากนั้นจึงทำการซื้อขายหุ้นทั้งหมดจากท่านประธานคุมาซาว่าได้หรือไม่..." ข้อความตามจดหมายอิเล็กทรอนิกส์ฉบับนี้ประกอบกับข้อเท็จจริงที่ได้ความว่า กรณีเป็นการซื้อขายกิจการของจำเลยที่ 1 ทั้งหมดโดยโจทก์ดังวินิจฉัยแล้ว ตามพฤติการณ์เห็นได้ว่า โจทก์เป็นผู้ซื้อกิจการของจำเลยที่ 1 และเป็นผู้รับโอนหุ้นทั้งหมดตามความเป็นจริง ส่วนผู้มีสัญชาติไทยอีก 6 ราย เป็นเพียงผู้มีชื่อถือสิทธิในหุ้นแทนโจทก์เท่านั้น มีลักษณะเป็นการให้ผู้มีสัญชาติไทยถือสิทธิในหุ้นแต่เพียงในนาม เมื่อโจทก์กับบุตรเป็นเจ้าของกิจการและเป็นผู้ถือหุ้นของจำเลยที่ 1 ที่แท้จริงเกินกว่ากึ่งหนึ่งของหุ้นจำเลยที่ 1 มีผลให้จำเลยที่ 1 อยู่ในฐานะเป็นคนต่างด้าวตามพระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ.2542 มาตรา 4 (3) (ก) (4) และถูกจำกัดสิทธิในการประกอบธุรกิจบางประเภทดังบัญญัติไว้ในพระราชบัญญัติดังกล่าวและตามที่กำหนดไว้ในบัญชีหนึ่ง บัญชีสองและบัญชีสามท้ายพระราชบัญญัติ หากฝ่าฝืนมีโทษจำคุก ดังนี้ สัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 ที่โจทก์กับจำเลยที่ 1 ทำขึ้นโดยมีวัตถุประสงค์เพื่อหลีกเลี่ยงกฎหมายที่ควบคุมการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวด้วยการให้ผู้มีสัญชาติไทยมีชื่อถือหุ้นแทนแต่เพียงในนาม สัญญาดังกล่าวจึงตกเป็นโมฆะตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 150 กรณีเป็นเรื่องโจทก์รู้อยู่ว่าการที่โจทก์ซื้อกิจการจำเลยที่ 1 ทั้งหมดและให้มีผู้ถือหุ้นสัญชาติไทยถือหุ้นแต่เพียงในนามแทนโจทก์ที่เป็นคนต่างด้าวอันเป็นการจงใจกระทำการฝ่าฝืนและต้องห้ามตามกฎหมายมาแต่ต้น หาใช่เป็นกรณีนิติบุคคลต่างด้าวอาจขออนุญาตประกอบกิจการที่กฎหมายห้ามได้ดังที่โจทก์แก้ฎีกาไม่ เพราะกรณีเช่นนั้นต้องเป็นนิติบุคคลต่างด้าวที่สุจริตเท่านั้น ได้ความดังนี้ เงินที่โจทก์อ้างว่าให้กู้ยืมแต่แท้ที่จริงเป็นเงินที่โจทก์ชำระหนี้ตามสัญญาซื้อกิจการจำเลยที่ 1 ย่อมเป็นการชำระหนี้ที่ฝ่าฝืนข้อห้ามตามกฎหมาย และไม่อาจเรียกคืนได้ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 411 เมื่อวินิจฉัยดังนี้แล้ว ปัญหาตามฎีกาจำเลยทั้งสองว่าโจทก์หรือจำเลยทั้งสองเป็นฝ่ายผิดสัญญาซื้อขายจึงไม่จำต้องวินิจฉัยเพราะไม่ทำให้ผลคดีเปลี่ยนแปลงไป ที่ศาลอุทธรณ์ภาค 2 พิพากษาให้จำเลยทั้งสองรับผิดชำระหนี้แก่โจทก์นั้น ศาลฎีกาไม่เห็นพ้องด้วย ฎีกาของจำเลยทั้งสองฟังขึ้น
พิพากษากลับ ให้ยกฟ้อง ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสามศาลให้เป็นพับ
โจทก์ฟ้องขอให้บังคับจำเลยทั้งสองร่วมกันชำระเงิน 19,500,000 บาท และดอกเบี้ยคิดถึงวันฟ้อง 1,041,859.80 บาท แก่โจทก์ กับดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 15 ต่อปี ของต้นเงิน 19,500,000 บาท นับแต่วันฟ้องไปจนกว่าชำระเสร็จ
จำเลยทั้งสองให้การทำนองเดียวกันขอให้ยกฟ้อง
ศาลชั้นต้นพิพากษายกฟ้อง กับให้โจทก์ใช้ค่าฤชาธรรมเนียมแทนจำเลยทั้งสอง โดยกำหนด ค่าทนายความ 50,000 บาท ค่าใช้จ่ายในการดำเนินคดีให้เป็นพับ
โจทก์อุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์ภาค 2 พิพากษากลับ ให้จำเลยทั้งสองร่วมกันชำระเงิน 19,500,000 บาท แก่โจทก์ พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี นับแต่วันที่ 28 มกราคม 2556 ไปจนกว่าชำระเสร็จ กับให้จำเลยทั้งสองร่วมกันใช้ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสองศาลแทนโจทก์โดยกำหนดค่าทนายความรวม 80,000 บาท
จำเลยทั้งสองฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงรับฟังเป็นยุติตามที่คู่ความไม่โต้แย้งกันว่า จำเลยที่ 1 เป็นนิติบุคคลประเภทบริษัทจำกัด มีจำเลยที่ 2 และนางศุภวรรณ เป็นกรรมการผู้มีอำนาจทำการแทนตามหนังสือรับรอง นายมาซายูกิ เป็นบุตรโจทก์ เมื่อวันที่ 25 มกราคม 2556 จำเลยที่ 1 ทำสัญญากู้ยืมเงินจากโจทก์ 19,500,000 บาท มีจำเลยที่ 2 เป็นผู้ทำสัญญาค้ำประกันตามสัญญากู้ยืมเงินและสัญญาค้ำประกัน จำเลยที่ 1 ได้รับเงินแล้วเมื่อวันที่ 28 มกราคม 2556
คดีมีปัญหาต้องวินิจฉัยตามฎีกาจำเลยทั้งสองว่า สัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 เป็นโมฆะเพราะมีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ ปัญหานี้ศาลอุทธรณ์ภาค 2 ฟังว่า คดีต้องบังคับตามสัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 ที่ถูกอำพรางไว้ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 155 วรรคสอง พยานหลักฐานในคดีไม่เพียงพอวินิจฉัยประเด็นว่าสัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 มีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ และศาลอุทธรณ์ภาค 2 ฟังข้อเท็จจริงว่าจำเลยที่ 1 เป็นฝ่ายผิดสัญญาซื้อขาย โจทก์มีสิทธิบอกเลิกสัญญาได้ จำเลยทั้งสองต้องร่วมกันรับผิดคืนเงินค่าซื้อขายกิจการแก่โจทก์พร้อมดอกเบี้ย จำเลยทั้งสองฎีกาโต้แย้งว่า คดีมีพยานหลักฐานเพียงพอให้วินิจฉัยว่าสัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 มีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายแล้วนั้น พิเคราะห์แล้ว จำเลยทั้งสองต่างให้การรับว่า จำเลยที่ 1 ทำสัญญากู้ยืมเงินกับโจทก์และยกข้อต่อสู้ว่าสัญญากู้ยืมเงินเป็นนิติกรรมอำพรางสัญญาซื้อขายกิจการของจำเลยที่ 1 เพื่อหลีกเลี่ยงมิให้จำเลยที่ 1 ถูกจำกัดสิทธิบางประการตามพระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ.2542 เมื่อศาลอุทธรณ์ภาค 2 ฟังว่าสัญญากู้ยืมเงินเป็นนิติกรรมอำพรางสัญญาซื้อขายกิจการของจำเลยที่ 1 คดีย่อมมีประเด็นข้อพิพาทที่ศาลอุทธรณ์ภาค 2 ต้องวินิจฉัยต่อไปว่า สัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 มีวัตถุประสงค์ต้องห้ามตามกฎหมายหรือไม่ดังที่จำเลยทั้งสองให้การต่อสู้ไว้ และเมื่อจำเลยทั้งสองเป็นฝ่ายกล่าวอ้างยกข้อต่อสู้ในปัญหานี้เป็นข้อกฎหมายและข้อเท็จจริงที่นำไปสู่การวินิจฉัยปัญหาข้อกฎหมาย จำเลยทั้งสองจึงมีภาระการพิสูจน์ข้อเท็จจริงดังกล่าว หากนำสืบพิสูจน์ไม่ได้หรือนำสืบพยานหลักฐานไม่เพียงพอให้วินิจฉัยก็ต้องเป็นฝ่ายแพ้คดี ที่ศาลอุทธรณ์ภาค 2 ไม่วินิจฉัยปัญหานี้โดยตำหนิว่าคดียังไม่มีพยานหลักฐานเพียงพอที่จะวินิจฉัยจึงไม่ชอบ ฎีกาจำเลยทั้งสองข้อนี้ฟังขึ้น
เมื่อวินิจฉัยดังกล่าวแล้ว ศาลฎีกาเห็นสมควรวินิจฉัยปัญหาตามที่จำเลยทั้งสองฎีกาข้อนี้ไปเสียทีเดียว ข้อเท็จจริงรับฟังได้ตามคำเบิกความของนายโยชิกิ พยานจำเลยที่ 1 ดังวินิจฉัยแล้วว่า ความตกลงระหว่างโจทก์กับจำเลยที่ 2 เป็นเรื่องการซื้อขายกิจการของจำเลยที่ 1 โดยโจทก์ได้รับทราบความเรื่องการซื้อหุ้นบริษัทจดทะเบียนในประเทศไทยที่คนญี่ปุ่นไม่สามารถซื้อหุ้นได้ 100 เปอร์เซ็นต์ จึงต้องทำสัญญาในรูปการกู้ยืมเงิน แม้ได้ความตามคำเบิกความของนายรุ่งวิกรัย พยานจำเลยทั้งสองซึ่งมีตำแหน่งเป็นผู้จัดการฝ่ายบุคคลของจำเลยที่ 1 ว่า เมื่อต้นเดือนมีนาคม 2556 โจทก์ส่งมอบรายชื่อผู้จะเข้าเป็นกรรมการและผู้ถือหุ้นของจำเลยที่ 1 ไปให้จำเลยที่ 2 ทราบ จำเลยที่ 2 จึงแจ้งให้พยานดำเนินการเพื่อแก้ไขบัญชีรายชื่อผู้ถือหุ้นและเตรียมการเพื่อเปลี่ยนแปลงอำนาจกรรมการของจำเลยที่ 1 ตามที่โจทก์แจ้ง โดยโจทก์ถือหุ้น 10,600 หุ้น นายมาซายูกิ ถือหุ้น 9,000 หุ้น นอกจากโจทก์กับบุตรโจทก์แล้ว ยังมีผู้มีสัญชาติไทยถือหุ้นอีก 6 ราย ถือหุ้นรวมกัน 20,400 หุ้น รวมหุ้นทั้งหมด 40,000 หุ้น ซึ่งคำนวณได้เท่ากับโจทก์กับบุตรถือหุ้นรวมกันเป็นร้อยละ 49 ส่วนผู้มีสัญชาติไทยอีก 6 ราย ถือหุ้นรวมกันเป็นร้อยละ 51 ของหุ้นทั้งหมดของจำเลยที่ 1 แต่ปรากฏตามจดหมายอิเล็กทรอนิกส์พร้อมคำแปล ที่โจทก์เบิกความตอบคำถามติงรับว่าเป็นจดหมายติดต่อกับจำเลยที่ 2 ฉบับลงวันที่ 17 ธันวาคม 2555 ที่นายมาซายูกิ บุตรโจทก์มีถึงจำเลยที่ 2 ระบุว่า "...ในเรื่องของตัวบทกฎหมายของประเทศไทยนั้น เท่าที่ได้ยินมาว่ามีการหลบหลีกให้สามารถบรรลุเป้าหมายได้ ในเรื่องของการซื้อขายหุ้นนั้น ถ้าเป็นไปได้ อยากจะให้ท่านประธานคุมาซาว่าทำการซื้อหุ้นทั้งหมดมาไว้กับตัว หลังจากนั้นจึงทำการซื้อขายหุ้นทั้งหมดจากท่านประธานคุมาซาว่าได้หรือไม่..." ข้อความตามจดหมายอิเล็กทรอนิกส์ฉบับนี้ประกอบกับข้อเท็จจริงที่ได้ความว่า กรณีเป็นการซื้อขายกิจการของจำเลยที่ 1 ทั้งหมดโดยโจทก์ดังวินิจฉัยแล้ว ตามพฤติการณ์เห็นได้ว่า โจทก์เป็นผู้ซื้อกิจการของจำเลยที่ 1 และเป็นผู้รับโอนหุ้นทั้งหมดตามความเป็นจริง ส่วนผู้มีสัญชาติไทยอีก 6 ราย เป็นเพียงผู้มีชื่อถือสิทธิในหุ้นแทนโจทก์เท่านั้น มีลักษณะเป็นการให้ผู้มีสัญชาติไทยถือสิทธิในหุ้นแต่เพียงในนาม เมื่อโจทก์กับบุตรเป็นเจ้าของกิจการและเป็นผู้ถือหุ้นของจำเลยที่ 1 ที่แท้จริงเกินกว่ากึ่งหนึ่งของหุ้นจำเลยที่ 1 มีผลให้จำเลยที่ 1 อยู่ในฐานะเป็นคนต่างด้าวตามพระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ.2542 มาตรา 4 (3) (ก) (4) และถูกจำกัดสิทธิในการประกอบธุรกิจบางประเภทดังบัญญัติไว้ในพระราชบัญญัติดังกล่าวและตามที่กำหนดไว้ในบัญชีหนึ่ง บัญชีสองและบัญชีสามท้ายพระราชบัญญัติ หากฝ่าฝืนมีโทษจำคุก ดังนี้ สัญญาซื้อขายกิจการจำเลยที่ 1 ที่โจทก์กับจำเลยที่ 1 ทำขึ้นโดยมีวัตถุประสงค์เพื่อหลีกเลี่ยงกฎหมายที่ควบคุมการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวด้วยการให้ผู้มีสัญชาติไทยมีชื่อถือหุ้นแทนแต่เพียงในนาม สัญญาดังกล่าวจึงตกเป็นโมฆะตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 150 กรณีเป็นเรื่องโจทก์รู้อยู่ว่าการที่โจทก์ซื้อกิจการจำเลยที่ 1 ทั้งหมดและให้มีผู้ถือหุ้นสัญชาติไทยถือหุ้นแต่เพียงในนามแทนโจทก์ที่เป็นคนต่างด้าวอันเป็นการจงใจกระทำการฝ่าฝืนและต้องห้ามตามกฎหมายมาแต่ต้น หาใช่เป็นกรณีนิติบุคคลต่างด้าวอาจขออนุญาตประกอบกิจการที่กฎหมายห้ามได้ดังที่โจทก์แก้ฎีกาไม่ เพราะกรณีเช่นนั้นต้องเป็นนิติบุคคลต่างด้าวที่สุจริตเท่านั้น ได้ความดังนี้ เงินที่โจทก์อ้างว่าให้กู้ยืมแต่แท้ที่จริงเป็นเงินที่โจทก์ชำระหนี้ตามสัญญาซื้อกิจการจำเลยที่ 1 ย่อมเป็นการชำระหนี้ที่ฝ่าฝืนข้อห้ามตามกฎหมาย และไม่อาจเรียกคืนได้ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 411 เมื่อวินิจฉัยดังนี้แล้ว ปัญหาตามฎีกาจำเลยทั้งสองว่าโจทก์หรือจำเลยทั้งสองเป็นฝ่ายผิดสัญญาซื้อขายจึงไม่จำต้องวินิจฉัยเพราะไม่ทำให้ผลคดีเปลี่ยนแปลงไป ที่ศาลอุทธรณ์ภาค 2 พิพากษาให้จำเลยทั้งสองรับผิดชำระหนี้แก่โจทก์นั้น ศาลฎีกาไม่เห็นพ้องด้วย ฎีกาของจำเลยทั้งสองฟังขึ้น
พิพากษากลับ ให้ยกฟ้อง ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสามศาลให้เป็นพับ
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ
Lisez cet arrêt de justice avant de vous décider à acheter une entreprise thaïlandaise par l'intermédiaire d'une structure de 49 à 51 %. La Cour suprême n'a pas demandé ce que disait le registre ; elle a demandé qui avait payé et qui possédait réellement les actions, et elle a répondu en utilisant les courriels de la famille du vendeur concernant des manœuvres pour contourner la législation thaïlandaise. Le résultat a été le pire possible : la vente a été nulle, le titre de créance qui l'arnaquissait n'a donné aucune garantie et l'article 411 a interdit le recouvrement des 19 500 000 bahts, car l'acheteur savait dès le départ que cette transaction était illégale. L'argument selon lequel une licence aurait pu être demandée ultérieurement a échoué pour la même raison. Si l'entreprise que vous souhaitez relève des listes de la loi sur les entreprises étrangères, utilisez une procédure légale à première vue : une licence d'entreprise étrangère demandée honnêtement, BOI La promotion, une entreprise signataire du traité d'amitié pour les ressortissants des États-Unis, ou une entreprise commune dans laquelle les actionnaires thaïlandais possèdent véritablement leurs actions et les paient ; il s'agit d'une décision civile concernant un contrat nul et des pertes financières ; cette décision n'a pas condamné personne en vertu des articles pénales de la loi.
ก่อนตกลงซื้อกิจการไทยผ่านโครงสร้าง 49 ต่อ 51 ควรอ่านคดีนี้ ศาลฎีกาไม่ได้ถามว่าทะเบียนผู้ถือหุ้นระบุอย่างไร แต่ถามว่าผู้ใดชำระเงินและผู้ใดเป็นเจ้าของหุ้นที่แท้จริง และใช้จดหมายอิเล็กทรอนิกส์ของครอบครัวผู้ซื้อเองเรื่องการหลบหลีกกฎหมายไทยเป็นคำตอบ ผลที่ได้เลวร้ายที่สุด สัญญาซื้อขายเป็นโมฆะ เอกสารเงินกู้ที่ใช้อำพรางไม่ก่อสิทธิใด และมาตรา 411 ตัดสิทธิเรียกเงิน 19,500,000 บาทคืน เพราะผู้ซื้อรู้อยู่แต่ต้นว่าฝ่าฝืนกฎหมาย ข้ออ้างว่าอาจขออนุญาตในภายหลังได้ก็ตกไปด้วยเหตุเดียวกัน หากธุรกิจที่ต้องการอยู่ในบัญชีท้าย พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว ควรใช้ช่องทางที่ชอบด้วยกฎหมายโดยเปิดเผย เช่น ขอใบอนุญาตประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวโดยสุจริต การส่งเสริมการลงทุนจาก BOI บริษัทตามสนธิสัญญาไมตรีสำหรับคนสัญชาติอเมริกัน หรือการร่วมทุนที่ผู้ถือหุ้นไทยเป็นเจ้าของและชำระค่าหุ้นจริง คดีนี้เป็นคดีแพ่งเรื่องสัญญาที่เป็นโมฆะและเงินที่เสียไป ไม่ได้ลงโทษผู้ใดตามบทกำหนดโทษของพระราชบัญญัติ
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Qu’a décidé la décision 5457/2560 exactement ? คำพิพากษาที่ 5457/2560 วินิจฉัยว่าอย่างไร
Que l'accord de prêt de 19 500 000 bath était une simulation visant à dissimuler l'achat par un acheteur japonais de l'intégralité de l'entreprise d'une société thaïlandaise, organisé de sorte que six ressortissants thaïlandais détenaient à titre nominatif 51 % des actions, tandis que l'acheteur et son fils étaient les véritables propriétaires. Cette vente était nulle en vertu de l'article 150 de la loi sur les entreprises étrangères, et les sommes versées en vertu de cette loi ne pouvaient pas être recouvrées en vertu de l'article 411. La demande du prêteur a été rejetée.
สัญญากู้ยืมเงิน 19,500,000 บาท เป็นนิติกรรมอำพรางการที่ผู้ซื้อชาวญี่ปุ่นซื้อกิจการทั้งหมดของบริษัทไทย โดยให้คนไทย 6 รายมีชื่อถือหุ้นร้อยละ 51 แต่เพียงในนาม ส่วนผู้ซื้อกับบุตรเป็นเจ้าของที่แท้จริง สัญญาซื้อขายนั้นเป็นโมฆะตาม ป.พ.พ. มาตรา 150 เพราะหลีกเลี่ยง พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว และเงินที่ชำระเรียกคืนไม่ได้ตามมาตรา 411 ศาลยกฟ้อง
Le cas évoqué indique-t-il que les actionnaires nomades sont illégaux en Thaïlande ? คดีนี้วินิจฉัยว่าการถือหุ้นแทนผิดกฎหมายหรือไม่
On soutient que l'achat d'une entreprise thaïlandaise structurée par des ressortissants thaïlandais qui détiennent seulement des actions pour échapper à la loi sur les entreprises étrangères est nul et que l'acheteur étranger perd le prix. La Cour a ignoré le registre des 49 voix contre 51 pour la propriété réelle. Elle n'a pas jugé que chaque nomination en tant que titulaire de parts soit elle-même nulle, et c'est une décision civile : personne n'a été condamné et les dispositions pénales de la loi ne sont pas mentionnées dans le jugement.
คดีนี้วินิจฉัยว่าการซื้อกิจการไทยโดยให้คนไทยถือหุ้นแต่เพียงในนามเพื่อหลีกเลี่ยง พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวเป็นโมฆะ และผู้ซื้อต่างด้าวเสียเงินค่าซื้อไป ศาลมองข้ามทะเบียน 49 ต่อ 51 ไปถึงความเป็นเจ้าของที่แท้จริง แต่ไม่ได้วางหลักว่าการถือหุ้นแทนทุกกรณีเป็นโมฆะในตัวเอง และเป็นคดีแพ่ง ไม่มีผู้ใดถูกลงโทษ คำพิพากษาไม่ได้กล่าวถึงบทกำหนดโทษของพระราชบัญญัติ
Le client étranger peut-il récupérer son argent lorsque l’accord est annulé ? เมื่อสัญญาเป็นโมฆะ ผู้ซื้อต่างด้าวเรียกเงินคืนได้หรือไม่
Pas ici. L’article 411 interdit le recouvrement d’un paiement effectué en violation d’une interdiction légale, et le tribunal a conclu que l’acheteur savait dès le départ que cette pratique était illégale. Les 19 500 000 bahts ont été perdus, et l’argument selon lequel l’entreprise aurait pu demander une licence a été rejeté car cette voie n’est ouverte qu’aux personnes morales étrangères honnêtes.
คดีนี้เรียกคืนไม่ได้ มาตรา 411 ห้ามเรียกคืนการชำระหนี้ที่ฝ่าฝืนข้อห้ามตามกฎหมาย และศาลฟังว่าผู้ซื้อรู้อยู่แต่ต้นว่าฝ่าฝืนกฎหมาย เงิน 19,500,000 บาทจึงสูญไป ข้ออ้างว่าบริษัทอาจขออนุญาตได้ฟังไม่ขึ้นเพราะช่องทางนั้นมีไว้สำหรับนิติบุคคลต่างด้าวที่สุจริตเท่านั้น
Qui doit prouver que l’accord dissimulé était illégal ? ผู้ใดมีภาระพิสูจน์ว่านิติกรรมที่ถูกอำพรางต้องห้ามตามกฎหมาย
La partie qui le plaide, ici les défendeurs. La Cour suprême a statué que dès lors qu'un tribunal considère que le prêt est une simulation, il doit trancher sur l'allégation d'illégalité plutôt que de la laisser ouverte faute de preuves ; si le plaideur ne peut le prouver, il perd. Ici, les défendeurs l'ont prouvé à partir de leur propre témoin, de la trace des paiements et des courriels de la famille du client.
ฝ่ายที่ยกข้อต่อสู้ คือจำเลยในคดีนี้ ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าเมื่อศาลฟังว่าสัญญากู้เป็นนิติกรรมอำพรางแล้วต้องวินิจฉัยข้อต่อสู้เรื่องความต้องห้ามตามกฎหมาย มิใช่ปล่อยไว้โดยอ้างว่าพยานหลักฐานไม่พอ หากผู้ต่อสู้พิสูจน์ไม่ได้ก็เป็นฝ่ายแพ้ คดีนี้จำเลยพิสูจน์ได้จากพยานของตน หลักฐานการชำระเงิน และจดหมายอิเล็กทรอนิกส์ของครอบครัวผู้ซื้อ
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต