Livre 1 : Principes généraux

Article 155

Affirmazions mensongères d’intention Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การแสดงเจตนาลวงโดยสมรู้กับคู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งเป็นโมฆะ แต่จะยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอกผู้กระทำการโดยสุจริต และต้องเสียหายจากการแสดงเจตนาลวงนั้นมิได้ถ้าการแสดงเจตนาลวงตามวรรคหนึ่งทำขึ้นเพื่ออำพรางนิติกรรมอื่น ให้นำบทบัญญัติของกฎหมายอันเกี่ยวกับนิติกรรมที่ถูกอำพรางมาใช้บังคับ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A fictitious declaration of intention made in collusion with the other party is void, but its voidness cannot be raised against a third person who acted in good faith and has suffered damage from the fictitious declaration of intention.

If a fictitious declaration of intention under paragraph one is made to conceal another juristic act, the provisions of law relating to the concealed juristic act shall apply.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 155 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 74

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 155 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 155. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-155/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 155
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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