Article 155
Statutory text (Thai original)
การแสดงเจตนาลวงโดยสมรู้กับคู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งเป็นโมฆะ แต่จะยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอกผู้กระทำการโดยสุจริต และต้องเสียหายจากการแสดงเจตนาลวงนั้นมิได้ถ้าการแสดงเจตนาลวงตามวรรคหนึ่งทำขึ้นเพื่ออำพรางนิติกรรมอื่น ให้นำบทบัญญัติของกฎหมายอันเกี่ยวกับนิติกรรมที่ถูกอำพรางมาใช้บังคับ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A declaration of intention made with the connivance of the other party which is fictitious is void; but its invalidity cannot be set up against third persons injured by the fictitious declaration of intention and acting in good faith. If a declaration of fictitious intention under paragraph one is made to conceal another juristic act, the provisions of law relating to the concealed act shall apply.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 155 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
- 1523/2565 (2022) ★ Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade
- 5457/2560 (2017) ★ Prêt déguisé dissimulant une vente d'entreprise, nul pour violation de la loi sur les entreprises étrangères
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Cité dans 77 arrêts de la Cour suprême (1955 à 2026)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 3745/2568 (2025)
- Décision 1241/2567 (2024)
- Décision 4209/2566 (2023)
- Décision 2532/2565 (2022)
- Décision 1633/2565 (2022)
- Décision 1523/2565 (2022) Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade
- Décision 468/2565 (2022)
- Décision 4661/2564 (2021)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 12
- Article 118 11
- Article 150 7
- Article 172 6
- Article 94 du CPC thaïlandais 6
- Article 237 4
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 155 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 155. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-155/ (accessed 30 août 2026). -
Citation thaïlandaise
Article 155 du Code civil thaïlandais -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-155/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-155/"><p>Une déclaration d'intention faite avec la connivence de l'autre partie qui est fictive est nulle ; mais sa nullité ne peut être opposée aux tiers lésés par la déclaration d'intention fictive et de bonne foi. Si une déclaration d'intention fictive…</p><footer>Code civil et commercial, art. 155 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-155/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.