Article 155
Affirmazions mensongères d’intention Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การแสดงเจตนาลวงโดยสมรู้กับคู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งเป็นโมฆะ แต่จะยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอกผู้กระทำการโดยสุจริต และต้องเสียหายจากการแสดงเจตนาลวงนั้นมิได้ถ้าการแสดงเจตนาลวงตามวรรคหนึ่งทำขึ้นเพื่ออำพรางนิติกรรมอื่น ให้นำบทบัญญัติของกฎหมายอันเกี่ยวกับนิติกรรมที่ถูกอำพรางมาใช้บังคับ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A fictitious declaration of intention made in collusion with the other party is void, but its voidness cannot be raised against a third person who acted in good faith and has suffered damage from the fictitious declaration of intention.
If a fictitious declaration of intention under paragraph one is made to conceal another juristic act, the provisions of law relating to the concealed juristic act shall apply.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 155 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 1523/2565 (2022) ★ Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade
- 5457/2560 (2017) ★ Prêt fictif dissimulant une entreprise achetée par l'intermédiaire d'actionnaires prête-noms thaïlandais : nul et non avenu, et l'argent irrécupérable
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Liste des citations de la Cour suprême
Énuméré dans 74 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3745/2568 (2025)
- Décision 1241/2567 (2024)
- Décision 4209/2566 (2023)
- Décision 2532/2565 (2022)
- Décision 1633/2565 (2022)
- Décision 1523/2565 (2022) Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade
- Décision 468/2565 (2022)
- Décision 4661/2564 (2021)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 12
- Article 150 7
- Article 94 du CPC thaïlandais 6
- Article 172 5
- Article 237 4
- Art. 127 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 155 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 155. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-155/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 155 -
Lien permanent
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.