Livre 1 : Principes généraux

Article 156

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Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การแสดงเจตนาโดยสำคัญผิดในสิ่งซึ่งเป็นสาระสำคัญแห่งนิติกรรมเป็นโมฆะความสำคัญผิดในสิ่งซึ่งเป็นสาระสำคัญแห่งนิติกรรมตามวรรคหนึ่ง ได้แก่ ความสำคัญผิดในลักษณะของนิติกรรม ความสำคัญผิดในตัวบุคคลซึ่งเป็นคู่กรณีแห่งนิติกรรมและความสำคัญผิดในทรัพย์สินซึ่งเป็นวัตถุแห่งนิติกรรม เป็นต้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A declaration of intention made under a mistake as to an essential element of a juristic act is void.

A mistake as to an essential element of a juristic act under paragraph one includes, for example, a mistake as to the nature of the juristic act, a mistake as to the identity of the person who is a party to the juristic act, and a mistake as to the property which is the subject of the juristic act.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 156 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 41

Cité dans 41 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2358/2567 (2024)
  • Décision 978/2567 (2024)
  • Décision 1169/2562 (2019)
  • Décision 7666/2559 (2016)
  • Décision 534/2559 (2016)
  • Décision 10258/2558 (2015)
  • Décision 5057/2558 (2015)
  • Décision 15919/2555 (2012)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 156 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 156. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-156/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 156
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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