Livre 1 : Principes généraux

Article 157: Erreur quant à un élément essentiel

Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การแสดงเจตนาโดยสำคัญผิดในคุณสมบัติของบุคคลหรือทรัพย์สินเป็นโมฆียะความสำคัญผิดตามวรรคหนึ่ง ต้องเป็นความสำคัญผิดในคุณสมบัติซึ่งตามปกติถือว่าเป็นสาระสำคัญ ซึ่งหากมิได้มีความสำคัญผิดดังกล่าวการอันเป็นโมฆียะนั้นคงจะมิได้กระทำขึ้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A declaration of intention made under a mistake as to a quality of a person or of property is voidable.

The mistake under paragraph one must be a mistake as to a quality ordinarily regarded as essential, such that, but for the mistake, the voidable act would not have been done.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 157 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 18

Cité dans 18 décisions de la Cour suprême (de 1996 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7019/2567 (2024)
  • Décision 3339/2565 (2022)
  • Décision 15577/2558 (2015)
  • Décision 2270/2558 (2015)
  • Décision 19696/2557 (2014)
  • Décision 16115/2557 (2014)
  • Décision 13764/2557 (2014)
  • Décision 3942/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 157 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 157. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-157/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 157
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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