Code de procédure civile

Article 252Les règles d'appel s'appliquent à dika par analogie

Texte légal original en thaï

ในกรณีที่ไม่มีข้อกำหนดของประธานศาลฎีกาตามมาตรา ๒๕๐ กำหนดไว้เป็นอย่างอื่น ให้นำบทบัญญัติในลักษณะ ๑ ว่าด้วยอุทธรณ์มาใช้บังคับโดยอนุโลม

Traduction anglaise

In a case where there is no regulation of the President of the Supreme Court under Section 250 providing otherwise, the provisions in Title 1, on Appeal, shall apply mutatis mutandis.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 252 is the bridge that carries the appeal Title's rules up to the dika stage, so the Code does not have to restate them for the Supreme Court. It applies mutatis mutandis and only where the President's regulations under Section 250 do not provide otherwise. In practice courts cite it constantly, pairing it with sections such as Section 142(5) through Section 246 to raise public-order points on their own motion, with Section 225 to bar issues not properly raised below, and with Sections 242 to 245 for the disposition and reach of a dika judgment. It is the current successor to the earlier mutatis mutandis provision for dika under the pre-2015 numbering. The statutory text provided here is truncated after the words that introduce the borrowed provisions.

Application pratique

The everyday effect of Section 252 is that most rules you know from the appeal stage carry over to a dika, including the strict bar on raising a new issue that was not properly argued in the lower courts. If a point was not ventilated below, you usually cannot spring it in the Supreme Court, so build your record early. Because the interplay of sections is technical, take advice from a Thai lawyer when planning a dika.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 367/2568 (2025)

    An issue raised for the first time in a dika, not properly argued in the lower courts, is barred under Section 225 paragraph one applied to the dika through Section 252, and the Supreme Court will not decide it.

    The defendant argued in the dika that the disputed house belonged to another person, a fact raised for the first time on dika. The Supreme Court held it barred as an issue not properly raised in the lower courts, under Section 225 paragraph one with Section 252, and refused to decide it.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 4759/2568 (2025)

    A point of law concerning public order may be raised by the Supreme Court on its own motion even where no party has dika'd, using Section 142(5) applied to the dika through Sections 246 and 252.

    An order requiring the respondent to pay default interest on property forfeited to the State was unlawful. The Supreme Court held this a public-order point it could raise on its own motion and corrected it, applying Section 142(5) with Sections 246 and 252.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Cité dans 316 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2026)

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Questions fréquentes

Les règles d'appel s'appliquent-elles à un dika ?

Oui. En vertu de l'article 252, lorsque les règlements du président en vertu de l'article 250 ne prévoient pas le contraire, les règles du titre d'appel s'appliquent à dika mutatis mutandis.

Puis-je soulever un nouveau problème pour la première fois dans une dika ?

En règle générale, non. L'article 252 fait obstacle à la recevabilité en appel, conformément à l'article 225, de sorte qu'une question qui n'a pas été soulevée en bonne et due forme devant les juridictions inférieures ne peut généralement pas être débattue devant la Cour suprême.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 252 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 252. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-252/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 252
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-252/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-252/"><p>Dans le cas où il n&#039;existe aucun règlement du président de la Cour suprême en vertu de l&#039;article 250 prévoyant le contraire, les dispositions du titre 1, en appel, s&#039;appliquent mutatis mutandis.</p><footer>Code de procédure civile, art. 252 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-252/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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