Article 252Les règles d'appel s'appliquent à dika par analogie
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่ไม่มีข้อกำหนดของประธานศาลฎีกาตามมาตรา ๒๕๐ กำหนดไว้เป็นอย่างอื่น ให้นำบทบัญญัติในลักษณะ ๑ ว่าด้วยอุทธรณ์มาใช้บังคับโดยอนุโลม
Traduction anglaise
In a case where there is no regulation of the President of the Supreme Court under Section 250 providing otherwise, the provisions in Title 1, on Appeal, shall apply mutatis mutandis.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 252 is the bridge that carries the appeal Title's rules up to the dika stage, so the Code does not have to restate them for the Supreme Court. It applies mutatis mutandis and only where the President's regulations under Section 250 do not provide otherwise. In practice courts cite it constantly, pairing it with sections such as Section 142(5) through Section 246 to raise public-order points on their own motion, with Section 225 to bar issues not properly raised below, and with Sections 242 to 245 for the disposition and reach of a dika judgment. It is the current successor to the earlier mutatis mutandis provision for dika under the pre-2015 numbering. The statutory text provided here is truncated after the words that introduce the borrowed provisions.
Application pratique
The everyday effect of Section 252 is that most rules you know from the appeal stage carry over to a dika, including the strict bar on raising a new issue that was not properly argued in the lower courts. If a point was not ventilated below, you usually cannot spring it in the Supreme Court, so build your record early. Because the interplay of sections is technical, take advice from a Thai lawyer when planning a dika.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
-
Arrêt de la Cour suprême n° 367/2568 (2025)
An issue raised for the first time in a dika, not properly argued in the lower courts, is barred under Section 225 paragraph one applied to the dika through Section 252, and the Supreme Court will not decide it.
The defendant argued in the dika that the disputed house belonged to another person, a fact raised for the first time on dika. The Supreme Court held it barred as an issue not properly raised in the lower courts, under Section 225 paragraph one with Section 252, and refused to decide it.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 4759/2568 (2025)
A point of law concerning public order may be raised by the Supreme Court on its own motion even where no party has dika'd, using Section 142(5) applied to the dika through Sections 246 and 252.
An order requiring the respondent to pay default interest on property forfeited to the State was unlawful. The Supreme Court held this a public-order point it could raise on its own motion and corrected it, applying Section 142(5) with Sections 246 and 252.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 3001/2568 (2025) ★ Le renouvellement du bail avec les administrateurs majoritaires de la succession après l'expiration de l'ancien bail ne constitue pas une violation de l'accord antérieur.
- 4208/2567 (2024) Renvoi concernant une demande reconventionnelle non tranchée, et non exécution définitive du bail
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Cité dans 316 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1694/2569 (2026)
- Décision 3119/2568 (2025)
- Décision 1279/2568 (2025)
- Décision 1303/2568 (2025)
- Décision 2107/2568 (2025)
- Décision 3001/2568 (2025) Le renouvellement du bail avec les administrateurs majoritaires de la succession après l'expiration de l'ancien bail ne constitue pas une violation de l'accord antérieur.
- Décision 4684/2568 (2025)
- Décision 5054/2568 (2025)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 225 140
- Article 142 131
- Article 246 116
- Article 78 du Code pénal thaïlandais 75
- Art. 7 du CCC thaïlandais 70
- Article 91 du Code pénal thaïlandais 69
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Les règles d'appel s'appliquent-elles à un dika ?
Oui. En vertu de l'article 252, lorsque les règlements du président en vertu de l'article 250 ne prévoient pas le contraire, les règles du titre d'appel s'appliquent à dika mutatis mutandis.
Puis-je soulever un nouveau problème pour la première fois dans une dika ?
En règle générale, non. L'article 252 fait obstacle à la recevabilité en appel, conformément à l'article 225, de sorte qu'une question qui n'a pas été soulevée en bonne et due forme devant les juridictions inférieures ne peut généralement pas être débattue devant la Cour suprême.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Référence simple
Code de procédure civile, art. 252 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 252. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-252/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.พ. มาตรา 252 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-252/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-252/"><p>Dans le cas où il n'existe aucun règlement du président de la Cour suprême en vertu de l'article 250 prévoyant le contraire, les dispositions du titre 1, en appel, s'appliquent mutatis mutandis.</p><footer>Code de procédure civile, art. 252 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-252/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.