Article 91: Punishment for multiple offences
Texte légal (original thaï)
เมื่อปรากฏว่าผู้ใดได้กระทำการอันเป็นความผิดหลายกรรมต่างกัน ให้ศาลลงโทษผู้นั้นทุกกรรมเป็นกระทงความผิดไป แต่ไม่ว่าจะมีการเพิ่มโทษ ลดโทษ หรือลดมาตราส่วนโทษด้วยหรือไม่ก็ตาม เมื่อรวมโทษทุกกระทงแล้ว โทษจำคุกทั้งสิ้นต้องไม่เกินกำหนดดังต่อไปนี้ (๑) สิบปี สำหรับกรณีความผิดกระทงที่หนักที่สุดมีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงไม่เกินสามปี (๒) ยี่สิบปี สำหรับกรณีความผิดกระทงที่หนักที่สุดมีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงเกินสามปีแต่ไม่เกินสิบปี (๓) ห้าสิบปี สำหรับกรณีความผิดกระทงที่หนักที่สุดมีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงเกินสิบปีขึ้นไป เว้นแต่กรณีที่ศาลลงโทษจำคุกตลอดชีวิต
traduction anglaise
Lorsqu'il apparaît qu'une personne a commis plusieurs actes distincts constituant des infractions différentes, le tribunal la punit pour chaque acte comme une infraction distincte. Toutefois, qu'il y ait ou non aggravation, réduction ou diminution de la peine, la durée totale d'emprisonnement, une fois cumulées les peines pour toutes les infractions, ne doit pas excéder les limites suivantes :
(1) dix ans, lorsque le chef d’accusation le plus grave entraîne une peine d’emprisonnement maximale ne dépassant pas trois ans ;
(2) vingt ans, lorsque le chef d’accusation le plus grave entraîne une peine d’emprisonnement maximale supérieure à trois ans mais n’excédant pas dix ans ;
(3) cinquante ans, lorsque le chef d’accusation le plus grave entraîne une peine d’emprisonnement maximale supérieure à dix ans, sauf dans le cas où le tribunal impose une peine d’emprisonnement à vie.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 91 est le pendant de l'article 90 : il régit plusieurs actes distincts constituant des infractions différentes et exige que le tribunal les sanctionne comme des chefs d'accusation distincts (krathong). Il fixe ensuite des plafonds cumulatifs à la durée d'emprisonnement, échelonnés selon la peine maximale du chef d'accusation le plus grave : dix ans, vingt ans ou cinquante ans, le plafond de cinquante ans étant levé lorsque le tribunal prononce la réclusion à perpétuité. La question préalable est, là encore, de savoir si le comportement constitue plusieurs actes distincts (intentions distinctes, actes séparables en fait) plutôt qu'un seul acte au sens de l'article 90. Les plafonds s'appliquent après tout calcul d'aggravation, de réduction ou de diminution de la peine, de sorte que le plafond s'applique à la durée cumulée finale.
Pourquoi cela est important en pratique
C’est à l’article 91 que la peine cumulative est déterminée : des actes répétés, traités comme autant de chefs d’accusation, peuvent entraîner des décennies d’emprisonnement, plafonnées à dix, vingt ou cinquante ans pour le chef d’accusation le plus grave, voire à la perpétuité. Pour les accusés, plaider que des accusations distinctes constituaient en réalité un seul acte continu peut permettre de passer d’une peine cumulative (article 91) à une peine unique (article 90). En cas de multiples chefs d’accusation, un plaidoyer de culpabilité et une atténuation de peine au titre de l’article 78 peuvent réduire considérablement la peine cumulée avant même que le plafond ne s’applique. Le calcul de la peine étant déterminé par la structure des chefs d’accusation, il est judicieux de se faire représenter par son avocat afin d’évaluer les risques. consulter un avocat thaïlandais en ligne.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 3270/2568 (2025)
Lorsque chacun des chefs d'accusation entraîne une peine d'emprisonnement à vie, les chefs d'accusation sont punis individuellement mais se combinent en vertu de l'article 91(3) pour former une seule peine d'emprisonnement à vie.
L’accusé a été reconnu coupable de quatre chefs d’accusation, chacun passible de la réclusion à perpétuité. Chaque chef d’accusation a été puni de la réclusion à perpétuité, mais en les cumulant conformément à l’article 91(3), la peine totale est restée la réclusion à perpétuité.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 3133/2568 (2025)
Le fait de tromper une victime pour qu'elle transfère de l'argent à des occasions distinctes, alors que chaque transfert aurait pu être arrêté individuellement, constitue plusieurs infractions distinctes en vertu de l'article 91 plutôt qu'une seule infraction continue.
La victime a été incitée à effectuer des transferts d'argent à plusieurs reprises. Chaque tromperie étant un acte isolé qui aurait pu être empêché, les faits ont été considérés comme plusieurs infractions distinctes au sens de l'article 91, et non comme une seule infraction continue motivée par une intention unique.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 6 511 Supreme Court decisions (1967 to 2026)
Selected citing decisions
- Decision 157/2569 (2026)
- Decision 266/2569 (2026)
- Decision 664/2569 (2026)
- Decision 455/2569 (2026)
- Decision 3270/2568 (2025)
- Decision 3133/2568 (2025)
- Decision 875/2568 (2025)
- Decision 33/2568 (2025)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 78 3 610
- Article 83 3 038
- Article 90 2 380
- Article 29 1 733
- Article 30 1 575
- Article 33 1 575
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Existe-t-il une limite à la peine d'emprisonnement totale pour des chefs d'accusation multiples ?
Oui. En vertu de l'article 91, la durée cumulée de la peine est plafonnée à dix, vingt ou cinquante ans selon la peine maximale prévue pour le chef d'accusation le plus grave, sauf si le tribunal prononce une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Quand les actes répétés sont-ils considérés comme des comptes distincts ?
Lorsque chaque acte constitue une infraction distincte avec sa propre intention et peut être séparé en fait, le tribunal les traite comme plusieurs chefs d'accusation en vertu de l'article 91 plutôt que comme un seul acte en vertu de l'article 90.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 91 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 91. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-91/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 91 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-91/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-91/"><p>When it appears that a person has committed several distinct acts constituting different offences, the court shall punish that person for every act as a separate count of offence. However, whether or not there is any increase of punishment, reduction of punishment, or reduction of…</p><footer>Penal Code, s. 91 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-91/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.