Prendre une carte bancaire est une infraction contre un document en vertu de l'article 188 คำพิพากษาฎีกาที่ 9/2543: ลักบัตรเอทีเอ็มผิดมาตรา 188 ซึ่งเป็นบทหนักกว่าลักทรัพย์ และการถอนเงินจากบัญชีต่างธนาคารเป็นความผิดสองกรรมแยกจากกัน
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Prendre la carte bancaire d'une autre personne constitue à la fois une infraction de soustraction de document d'autrui en vertu de l'article 188 et de vol sous Article 334. L'article 188 prévoit la peine la plus lourde, soit un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts, contre trois ans et 6 000 bahts en vertu de l'article 334 ; par conséquent, l'accusé est puni en vertu de l'article 188. Le fait de prendre la carte puis de l'utiliser pour retirer l'argent du titulaire constitue des infractions distinctes et non une seule : les biens soustraits dans chaque cas sont de nature différente, et chaque infraction est complète en soi à un moment différent. Lorsque les deux cartes ont été émises par des banques différentes et que l'argent a été retiré de comptes dans ces différentes banques, l'intention peut être dissociée selon le but de l'utilisation de chaque carte, de sorte que les retraits constituent deux infractions même s'ils ont été effectués l'un après l'autre.
การที่จำเลยลักเอาบัตรเอ.ที.เอ็ม. ของผู้เสียหายไป เป็นความผิดทั้งฐานเอาไปเสียซึ่งเอกสารของผู้อื่นตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 188 ซึ่งมีโทษจำคุกไม่เกิน 5 ปี และปรับไม่เกิน 10,000 บาท อันเป็นบทที่มีโทษหนักกว่าความผิดฐานลักทรัพย์ตามมาตรา 334 ซึ่งมีโทษจำคุกไม่เกิน 3 ปี และปรับไม่เกิน 6,000 บาท จึงต้องลงโทษตามมาตรา 188 การลักบัตรเอ.ที.เอ็ม. กับการนำบัตรไปลักเงินของผู้เสียหายผ่านเครื่องฝากถอนเงินอัตโนมัติ เป็นทรัพย์คนละประเภทและเป็นความผิดสำเร็จในตัวต่างกรรมต่างวาระ จึงเป็นความผิดหลายกรรม และเมื่อบัตรทั้งสองใบเป็นบัตรต่างธนาคารกัน เงินฝากที่ถูกลักก็อยู่ในบัญชีต่างธนาคารกัน เจตนาย่อมแยกจากกันได้ตามความมุ่งหมายในการใช้บัตรแต่ละใบ การถอนเงินจึงเป็นความผิดสองกรรม แม้จะทำต่อเนื่องกัน
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Le fait de s'emparer de la carte bancaire d'autrui constitue à la fois l'infraction de soustraction de document d'autrui en vertu de l'article 188 et celle de vol en vertu de l'article 334. L'article 188 prévoit la peine la soit un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts, contre trois ans et 6 000 bahts en vertu de l'article 334 ; par conséquent, le prévenu est puni en vertu de l'article 188. Le fait de s'emparer de la carte puis de l'utiliser pour retirer l'argent du titulaire constitue des infractions distinctes et non une seule : les biens soustraits dans l'une et l'autre sont de nature différente, et chaque infraction est consommée en soi à un moment différent. Lorsque les deux cartes ont été émises par des banques différentes et que l'argent a été retiré de comptes ouverts dans ces différentes banques, l'intention peut être dissociée selon le but de l'utilisation de chaque carte, de sorte que les retraits constituent deux infractions distinctes bien qu'ils aient été effectués l'un après l'autre.
การที่จำเลยลักเอาบัตรเอ.ที.เอ็ม. ของผู้เสียหายไป เป็นความผิดทั้งฐานเอาไปเสียซึ่งเอกสารของผู้อื่นตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 188 ซึ่งมีโทษจำคุกไม่เกิน 5 ปี และปรับไม่เกิน 10,000 บาท อันเป็นบทที่มีโทษหนักกว่าความผิดฐานลักทรัพย์ตามมาตรา 334 ซึ่งมีโทษจำคุกไม่เกิน 3 ปี และปรับไม่เกิน 6,000 บาท จึงต้องลงโทษตามมาตรา 188 การลักบัตรเอ.ที.เอ็ม. กับการนำบัตรไปลักเงินของผู้เสียหายผ่านเครื่องฝากถอนเงินอัตโนมัติ เป็นทรัพย์คนละประเภทและเป็นความผิดสำเร็จในตัวต่างกรรมต่างวาระ จึงเป็นความผิดหลายกรรม และเมื่อบัตรทั้งสองใบเป็นบัตรต่างธนาคารกัน เงินฝากที่ถูกลักก็อยู่ในบัญชีต่างธนาคารกัน เจตนาย่อมแยกจากกันได้ตามความมุ่งหมายในการใช้บัตรแต่ละใบ การถอนเงินจึงเป็นความผิดสองกรรม แม้จะทำต่อเนื่องกัน
Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย
Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 9/2543, et non une traduction du jugement intégral. Le texte officiel est le jugement en thaï, que cette page présente dans son intégralité : passez cette page en thaï pour le lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 9/2543 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Année : 2000 (BE 2543)
Articles de Code pertinents : Criminel, Article(s) 188, 334, 91
RÉSUMÉ
Pendant que le titulaire de la carte se trouvait à l'hôpital, le défendeur a pris deux cartes bancaires, provenant de deux banques différentes, ainsi que leurs codes PIN, et a effectué onze retraits pour un total de 97 300 bahts. La Cour suprême a jugé que le vol des cartes était punissable en vertu de l'article 188 plutôt que de l'article 334, car l'article 188 constitue la disposition la plus lourde, que le vol des cartes et le vol de l'argent constituaient des infractions distinctes, et que les retraits effectués sur deux cartes de deux banques différentes constituaient eux-mêmes deux infractions. La peine a été ramenée à deux ans en vertu de l'article 188 et à deux ans pour chacun des deux chefs de vol, soit six ans au total.
FAITS DE L'AFFAIRE
Pendant que le titulaire de la carte se rétablissait à l'hôpital, le prévenu a pris deux cartes bancaires dans son portefeuille ainsi que leurs codes PIN. Les cartes avaient été émises par deux banques différentes. Le prévenu a ensuite effectué onze retraits aux distributeurs automatiques de billets, pour un total de 97 300 bahts, que les banques ont débités des comptes du titulaire de la carte.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Le fait de s'emparer de la carte bancaire d'autrui constitue à la fois l'infraction de soustraction de document d'autrui en vertu de l'article 188 et celle de vol en vertu de l'article 334. L'article 188 prévoit la peine la soit un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts, contre trois ans et 6 000 bahts en vertu de l'article 334 ; par conséquent, le prévenu est puni en vertu de l'article 188. Le fait de s'emparer de la carte puis de l'utiliser pour retirer l'argent du titulaire constitue des infractions distinctes et non une seule : les biens soustraits dans l'une et l'autre sont de nature différente, et chaque infraction est consommée en soi à un moment différent. Lorsque les deux cartes ont été émises par des banques différentes et que l'argent a été retiré de comptes ouverts dans ces différentes banques, l'intention peut être dissociée selon le but de l'utilisation de chaque carte, de sorte que les retraits constituent deux infractions distinctes bien qu'ils aient été effectués l'un après l'autre.
ANALYSE JURIDIQUE
Trois questions distinctes trouvent ici leur réponse et il vaut la peine de les garder séparées.
Quelle disposition s'applique à la prise de la carte. Une carte bancaire est un document, de sorte que son enlèvement engage l'article 188 ainsi que l'article 334. Parce qu'un acte unique enfreignant plusieurs dispositions est puni par la plus lourde, l'article 188 s'applique, et l'effet pratique est un maximum de cinq ans plutôt que trois.
La question est de savoir si la carte et l'argent constituent une seule infraction. L'accusé a soutenu qu'il n'avait jamais eu l'intention de prendre que l'argent et que la carte n'était qu'un moyen, de sorte qu'il ne devrait y avoir qu'un seul chef d'accusation. La Cour a rejeté cet argument : les deux objets sont de natures différentes et chaque soustraction est complète en soi au moment où elle se produit.
Le nombre de retraits dépend des banques. Deux cartes émises par des banques différentes, prélevant sur des comptes dans ces banques différentes, ont permis de diviser l'intention selon l'objectif de chaque carte, de sorte que onze retraits sont devenus deux infractions au lieu d'une ou de onze.
IMPLICATIONS PRATIQUES
Les infractions liées aux documents et aux cartes électroniques nécessitent la preuve de la connaissance et de l'intention. Assurez-vous que toutes les transactions électroniques soient correctement documentées.
---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
การที่จำเลยลักเอาบัตรเอ.ที.เอ็ม. ของผู้เสียหายไปนั้นเป็นความผิดทั้งฐานเอาไปเสียซึ่งเอกสารของผู้อื่นตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 188 ซึ่งเป็นบทที่มีโทษหนักกว่าความผิดฐานลักทรัพย์ตามมาตรา 334 ต้องลงโทษจำเลยตามมาตรา 188
บัตรเอ.ที.เอ็ม. ของผู้เสียหาย 2 ใบ เป็นบัตรต่างธนาคารกัน และเงินฝากของผู้เสียหายที่ถูกลักไปก็เป็นเงินฝากในบัญชีต่างธนาคารกันด้วย เจตนาในการกระทำผิดของจำเลยจึงแยกจากกันได้ตามความมุ่งหมายในการใช้บัตรแต่ละใบการกระทำของจำเลยที่ใช้บัตรเอ.ที.เอ็ม. 2 ใบ ของผู้เสียหายแล้วลักเอาเงินฝากของผู้เสียหายต่างบัญชีกันแม้จะทำต่อเนื่องกันก็เป็นความผิดสองกรรม
โจทก์ฟ้องว่า จำเลยได้เอาไปเสียซึ่งบัตรถอนเงินสด (บัตรเอ.ที.เอ็ม.) อันเป็นเอกสารสิทธิซึ่งธนาคารกรุงเทพ จำกัด สาขาธนบุรี และธนาคารทหารไทย จำกัดสาขาโชคชัย 4 ออกให้แก่นายสุนทร บุนนาค ผู้เสียหายรวม 2 ใบ มูลค่ารวม 200 บาท ในประการที่น่าจะเกิดความเสียหายแก่ธนาคารกรุงเทพ จำกัด ธนาคารทหารไทยจำกัด และผู้เสียหายหรือประชาชน ต่อมาจำเลยนำบัตรเอ.ที.เอ็ม. ที่เอาไปดังกล่าวไปลักเอาเงินของผู้เสียหายโดยผ่านเครื่องฝากถอนเงินอัตโนมัติรวม 11 ครั้งเป็นเงินรวม 97,300 บาท ไปเป็นของตนโดยทุจริต ขอให้ลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 188, 334, 91 และให้จำเลยคืนหรือใช้เงินจำนวน 97,300 บาท แก่ผู้เสียหาย
จำเลยให้การปฏิเสธ
ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า จำเลยมีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 188, 334 เรียงกระทงลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 91ฐานเอาเอกสารของผู้อื่นไปให้จำคุก 2 ปี ฐานลักทรัพย์ 2 กระทง จำคุกกระทงละ 3 ปีรวมเป็นจำคุก 8 ปี ให้จำเลยคืนบัตรเอ.ที.เอ็ม. 2 ใบ หรือใช้เงิน 200 บาท และคืนเงิน 97,300 บาท แก่ผู้เสียหาย
จำเลยอุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์พิพากษายืน แต่ในการบังคับคดีไม่จำต้องดำเนินการบังคับให้จำเลยต้องคืนบัตรเอ.ที.เอ็ม. 2 ใบ เสียก่อน
จำเลยฎีกา โดยผู้พิพากษาซึ่งพิจารณาและลงชื่อในคำพิพากษาศาลชั้นต้นอนุญาตให้ฎีกาในปัญหาข้อเท็จจริง
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า "พิเคราะห์แล้ว ข้อเท็จจริงฟังเป็นยุติโดยคู่ความมิได้ฎีกาโต้แย้งว่า ในวันเวลาและสถานที่เกิดเหตุตามฟ้อง ระหว่างที่นายสุนทร บุนนาคผู้เสียหายเข้าพักรักษาตัวที่ห้องพักผู้ป่วยของโรงพยาบาลพญาไท 2 จำเลยได้เอาบัตรเอ.ที.เอ็ม. 2 ใบ ของผู้เสียหายพร้อมด้วยรหัสของบัตรซึ่งอยู่ในกระเป๋าสตางค์และเก็บไว้ในห้องพักผู้ป่วยไป แล้วจำเลยใช้บัตรเอ.ที.เอ็ม. ทั้ง 2 ใบดังกล่าวถอนเงินจากเครื่องฝากถอนเงินอัตโนมัติจำนวน 11 ครั้ง เป็นเงินรวม 97,300 บาทและธนาคารได้ตัดยอดเงินดังกล่าวจากบัญชีเงินฝากของผู้เสียหายแล้ว จำเลยฎีกาประการแรกว่า บัตรเอ.ที.เอ็ม. 2 ใบดังกล่าว โจทก์มิได้นำสืบให้เห็นว่ามีข้อความใดปรากฏอยู่บ้าง ย่อมรับฟังไม่ได้ว่าบัตรเอ.ที.เอ็ม. เป็นเอกสาร จึงลงโทษจำเลยฐานเอาเอกสารของผู้อื่นไปตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 188 ไม่ได้ เห็นว่าจำเลยมิได้ยกปัญหาดังกล่าวขึ้นโต้เถียงในศาลชั้นต้นและศาลอุทธรณ์ จึงเป็นข้อที่มิได้ยกขึ้นว่ากันมาแล้วในศาลล่างทั้งสองไม่ชอบด้วยประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง มาตรา 249 ประกอบด้วยประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา มาตรา 15 ศาลฎีกาไม่รับวินิจฉัย
ปัญหาต้องวินิจฉัยตามฎีกาของจำเลยประการต่อไปมีว่า การลักบัตรเอ.ที.เอ็ม.แล้วจำเลยใช้บัตรเอ.ที.เอ็ม. ของผู้เสียหายทั้ง 2 ใบ ไปลักเอาเงินสดของผู้เสียหายเป็นการกระทำกรรมเดียวหรือไม่ เห็นว่า การที่จำเลยลักเอาบัตรเอ.ที.เอ็ม. ไปจากผู้เสียหาย แล้วนำบัตรเอ.ที.เอ็ม. ของผู้เสียหายดังกล่าวไปลักเอาเงินของผู้เสียหายโดยผ่านเครื่องฝากถอนเงินนั้น ทรัพย์ที่จำเลยลักเป็นทรัพย์คนละประเภทและเป็นความผิดสำเร็จในตัวต่างกรรมต่างวาระ การลักเอาบัตรเอ.ที.เอ็ม. ไป กับการลักเงินจึงเป็นความผิดหลายกรรม ส่วนฎีกาของจำเลยที่อ้างว่าจำเลยมีเจตนาแต่เพียงจะลักเงินของผู้เสียหาย การลักบัตรเอ.ที.เอ็ม. ก็เพื่อลักเงินจึงต้องลงโทษฐานลักบัตรเอ.ที.เอ็ม เพียงกรรมเดียว เมื่อเป็นการกระทำกรรมเดียวผิดต่อกฎหมายหลายบทต้องลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 334 อันเป็นบทที่มีโทษหนักที่สุดนั้นเห็นว่า การที่จำเลยลักเอาบัตรเอ.ที.เอ็ม. ของผู้เสียหายไปนั้น เป็นความผิดทั้งฐานเอาไปเสียซึ่งเอกสารของผู้อื่นตามมาตรา 188 มีโทษจำคุกไม่เกิน 5 ปี และปรับไม่เกิน 10,000 บาท จึงเป็นบทที่มีโทษหนักกว่าความผิดฐานลักทรัพย์ซึ่งมาตรา 334 ให้จำคุกไม่เกิน 3 ปี และปรับไม่เกิน 6,000 บาท ที่ศาลล่างทั้งสองพิพากษาลงโทษจำเลยตามมาตรา 188 สำหรับความผิดที่จำเลยเอาบัตรเอ.ที.เอ็ม.ของผู้เสียหายไปจึงชอบแล้ว ส่วนการที่จำเลยนำบัตรเอ.ที.เอ็ม. จำนวน 2 ใบ ของผู้เสียหายไปลักเอาเงินโดยถอนเงินจากเครื่องฝากถอนเงินอัตโนมัติจำนวน 11 ครั้งจะเป็นความผิดกรรมเดียวดังที่จำเลยฎีกาหรือไม่ เห็นว่า บัตรเอ.ที.เอ็ม. ของผู้เสียหาย2 ใบนี้เป็นบัตรต่างธนาคารกัน และเงินฝากของผู้เสียหายที่ถูกลักไปก็เป็นเงินฝากในบัญชีต่างธนาคารกันด้วย เจตนาในการกระทำผิดของจำเลยจึงแยกจากกันได้ตามความมุ่งหมายในการใช้บัตรแต่ละใบ การกระทำของจำเลยที่ใช้บัตรเอ.ที.เอ็ม. 2 ใบของผู้เสียหายลักเอาเงินฝากของผู้เสียหายต่างบัญชีกัน แม้จะทำต่อเนื่องกันก็เป็นความผิดสองกรรม ฎีกาของจำเลยข้อนี้ฟังไม่ขึ้น
ปัญหาต้องวินิจฉัยตามฎีกาของจำเลยประการสุดท้ายมีว่าสมควรลดโทษและรอการลงโทษให้จำเลยหรือไม่ เห็นว่า ศาลล่างทั้งสองกำหนดโทษจำเลยในความผิดฐานลักทรัพย์โดยจำคุกจำเลยกระทงละ 3 ปี นั้นหนักเกินไป เห็นสมควรกำหนดให้น้อยลงอีกโดยจำคุกจำเลยเพียงกระทงละ 2 ปี แต่เนื่องจากทรัพย์ที่จำเลยลักไปเป็นเงินจำนวน 97,000 บาท กรณีไม่สมควรรอการลงโทษให้ ฎีกาของจำเลยข้อนี้ฟังขึ้นบางส่วน"
พิพากษาแก้เป็นว่า ความผิดฐานลักทรัพย์จำคุกกระทงละ 2 ปี รวมกับโทษความผิดฐานเอาเอกสารของผู้อื่นไปที่ศาลล่างทั้งสองกำหนดไว้ 2 ปี เป็นจำคุก 6 ปีนอกจากที่แก้คงให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลอุทธรณ์
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quelle infraction est commise en prenant la carte bancaire de quelqu'un ? การเอาบัตรเอทีเอ็มของผู้อื่นไปเป็นความผิดฐานใด?
Dans la décision 9/2543, la Cour suprême a jugé que le fait de s'emparer de la carte guichet automatique d'autrui constitue l'infraction de soustraction de document d'autrui en vertu de l'article 188, laquelle est plus grave que le vol simple prévu à l'article 334, de sorte que le prévenu est puni en vertu de l'article 188.
ศาลฎีกาวินิจฉัยในคำพิพากษาที่ 9/2543 ว่าเป็นความผิดฐานเอาไปเสียซึ่งเอกสารของผู้อื่นตามมาตรา 188 ซึ่งเป็นบทที่มีโทษหนักกว่าความผิดฐานลักทรัพย์ตามมาตรา 334
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต