Code pénal

Article 83Co-auteurs d'une infraction

Texte légal original en thaï

ในกรณีความผิดใดเกิดขึ้นโดยการกระทำของบุคคลตั้งแต่สองคนขึ้นไป ผู้ที่ได้ร่วมกระทำความผิดด้วยกันนั้นเป็นตัวการ ต้องระวางโทษตามที่กฎหมายกำหนดไว้สำหรับความผิดนั้น

Traduction anglaise

In a case where any offence is committed by the act of two or more persons, those who take part in committing the offence together are principals and shall be liable to the punishment prescribed by law for that offence.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 83, opening the Title on Principals and Supporters in Book 1, defines the co-principal. Its central idea is joint commission: where two or more people take part in committing the offence together, each is a principal and each bears the full penalty for the offence, regardless of the exact division of tasks between them. This makes it materially different from the accessory rules that follow: an instigator under section 84, a public advertiser under section 85, and above all a supporter under section 86, who is liable to only two thirds of the penalty. The dividing line is participation in the commission itself, as opposed to merely aiding it, and it is applied across the whole range of offences, from fraud to trespass to violent crime, by charging the substantive section together with section 83.

Application pratique

Being fixed as a co-principal matters because it carries the full penalty, the same as if the person had committed the whole offence alone, so the fight is often over whether the accused truly took part in the commission or merely helped from the side. If the real role was only aiding or facilitating, argue for the supporter status under section 86 and its two-thirds cap instead. Co-principals can also be ordered jointly to return or pay for the property involved, so civil exposure often travels with the criminal finding. For businesses, joint liability shapes exposure across staff and directors; see corporate criminal liability in Thailand.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt n° 238/2568 de la Cour suprême (2025)

    Two people who commit fraud together are co-principals under section 83 and each is liable to the full penalty for the offence.

    Two defendants were convicted of fraud under section 341 read with section 83 as co-principals, each sentenced to two years and ordered to jointly return the money to the victim, illustrating full-penalty liability for joint commission.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 3817/2568 (2025)

    Persons who together intrude into and disturb another's possession of immovable property are co-principals in trespass under section 365 read with sections 362 and 83.

    The court held that the defendants' joint conduct intruded into the plaintiff's possession of immovable property and disturbed its peaceful enjoyment, making them co-principals guilty of trespass under section 365 (2) read with sections 362 and 83.

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Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Questions fréquentes

Un coauteur est-il puni de la même manière qu'un auteur unique ?

Oui. En vertu de l'article 83, toute personne qui participe à la commission d'une infraction est un auteur principal et est passible de la peine complète prévue pour l'infraction, et non d'une peine réduite.

En quoi un co-principal diffère-t-il d'un soutien ?

Un coauteur au sens de l'article 83 participe à la commission de l'infraction et encourt la totalité de la peine, tandis qu'un soutien au sens de l'article 86 ne fait que l'aider ou la faciliter et est passible des deux tiers de la peine.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 83 (Thaïlande)
  • Référence académique Code pénal (Thaïlande), art. 83. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-83/ (consulté le 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 83
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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