Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Many expatriates in Thailand set up limited companies for business or property ownership. While the corporate structure offers advantages, such as limited liability for actionnaires, it does not always shield réalisateurs and managers from criminal responsibility. Under Thai law, companies can face criminal charges. In many cases, directors and responsible officers may also be held personally liable.
Table des matières
Responsabilité pénale des entreprises en Thaïlande
Thai law recognizes that a personne morale, such as a société à responsabilité limitée, may commit criminal offences. This can happen, for example, by breaking tax laws, labor laws, customs rules, or through fraude or corruption. A company cannot act alone. So, liability often extends to the people who manage or control the company.
Responsabilité des administrateurs et responsabilité personnelle
Certaines lois stipulent que les dirigeants, gérants ou responsables d'une entreprise peuvent être tenus pour responsables au même titre que l'entreprise elle-même. Ils doivent prouver leur innocence. En Thaïlande, un dirigeant peut être tenu personnellement responsable si l'entreprise enfreint certaines lois. Ces lois font partie du code pénal.
Par exemple:
- infractions fiscales peut donner lieu à des poursuites pénales contre la société et ses dirigeants.
- violations du droit du travail like unpaid wages or not following sécurité sociale rules can make directors liable.
- lois sur la protection de l'environnement et des consommateurs contiennent souvent des dispositions rendant les administrateurs personnellement responsables.
- Frauduleux ou pratiques trompeuses La structure de l'entreprise présente des avantages, comme la responsabilité limitée des actionnaires. Cependant, elle ne protège pas toujours les administrateurs et les dirigeants de la responsabilité pénale, comme l'ont établi les tribunaux.
Inversion de la charge de la preuve
For many years Thai law used a “reversal of the burden of proof,” under which a director was presumed guilty of the company’s offence unless they could prove they were not involved. The Constitutional Court struck those presumptions down as unconstitutional, and the Act Amending Provisions Relating to Criminal Liability of Representatives of Juristic Persons B.E. 2560 (2017) removed them from dozens of statutes. Today the prosecution must prove that the director or manager was actually involved in the offence. A director is no longer automatically liable simply for holding the position. Some laws say that directors, managers, or company leaders can be guilty of the same crime as the company. This is stated in the criminal code.
Implications pratiques pour les expatriés
On demande souvent à des étrangers d'être administrateurs de entreprises thaïlandaises. This includes business ventures, joint investments, and property-holding structures. Many do so without realizing the personal risk involved. Actions taken by employees can also involve management. This depends on the situation, especially under the code civil et commercial. Under Thai law, directors have important obligations légales. S’ils ne respectent pas ces obligations, cela peut entraîner… responsabilité pénale pour l'entreprise. Ces responsabilités ne peuvent être ignorées par un accord privé.
Comment se protéger
Si vous êtes administrateur, ou envisagez de l'être, dans une société thaïlandaise, vous devriez :
- Assurer Une bonne gouvernance d'entreprise comprend une comptabilité rigoureuse, des déclarations fiscales effectuées en temps voulu et le respect des obligations en matière de travail et de sécurité sociale afin de prévenir les actes passibles de poursuites pénales. Des problèmes tels que le non-paiement des salaires ou le non-respect des règles de sécurité sociale peuvent engager la responsabilité pénale des dirigeants en vertu des lois applicables.
- Il convient de rappeler qu'une bonne gouvernance d'entreprise est essentielle pour éviter toute implication au titre du code pénal. documentation claire des réunions et décisions du conseil d'administration pour montrer comment la responsabilité est partagée.
- Évitez d'être un simple “ directeur sur le papier ” sans implication, car cela peut rendre plus difficile de prouver votre innocence en cas de problème.
- Chercher conseils juridiques et fiscaux avant d'accepter un poste de direction, surtout lorsque d'autres gèrent les affaires courantes.
Conclusion
La responsabilité pénale des entreprises est un enjeu majeur en Thaïlande. Les dirigeants ne doivent pas croire que leur appartenance à une entreprise les protège des risques personnels. Pour les expatriés, il est particulièrement important de comprendre comment les responsabilités sont attribuées en vertu du droit thaïlandais. Vous pouvez vous prémunir contre les problèmes juridiques. Pour ce faire, il est essentiel de bien comprendre vos obligations. Prenez les mesures nécessaires pour éviter tout problème lié au code civil et commercial. Ainsi, vous pourrez pleinement profiter des avantages de faire des affaires en Thaïlande.
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