Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code pénalป.อ. Décision 1478/2528 คำพิพากษาที่ 1478/2528 1985 (BE 2528)

La mort était une conséquence naturelle et directe de la fusillade คำพิพากษาฎีกาที่ 1478/2528: จำเลยกับพวกร่วมกันใช้อาวุธปืนยิงผู้ตายถูกที่ด้านหลัง กระสุนตัดไขสันหลั

Articles du Code criminel : มาตรา ป.อ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

La Cour suprême a jugé que le décès était une conséquence naturelle et directe de la fusillade. Le délai avant le décès ne rompt pas le lien de causalité lorsque celui-ci résulte de complications de la blessure initiale, même si des soins médicaux inadéquats ont contribué à l'infection.

ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าความตายเป็นผลโดยตรงจากการยิง ระยะเวลาที่ล่วงเลยไม่ตัดความสัมพันธ์ระหว่างการกระทำกับผลที่เกิดขึ้น

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

L'accusé a tiré sur la victime, sectionnant sa moelle épinière. La victime est devenue paralysée et est décédée neuf mois plus tard des suites d'une infection contractée à la suite de la blessure. La Cour suprême a jugé que le décès était une conséquence naturelle et directe de la fusillade. Le délai avant le décès ne rompt pas le lien de causalité lorsque celui-ci résulte de complications de la blessure initiale, même si des soins médicaux inadéquats ont contribué à l'infection.
จำเลยกับพวกร่วมกันใช้อาวุธปืนยิงผู้ตายถูกที่ด้านหลัง กระสุนตัดไขสันหลังขาด ผู้ตายเป็นอัมพาตและถึงแก่ความตายสืบเนื่องมาจากบาดแผลที่ถูกยิงและภาวะติดเชื้อหลังจาก 9 เดือน ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าความตายเป็นผลโดยตรงจากการยิง ระยะเวลาที่ล่วงเลยไม่ตัดความสัมพันธ์ระหว่างการกระทำกับผลที่เกิดขึ้น

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

L'accusé a tiré sur la victime, sectionnant sa moelle épinière. La victime est devenue paralysée et est décédée neuf mois plus tard des suites d'une infection contractée à la suite de sa blessure.
จำเลยกับพวกร่วมกันใช้อาวุธปืนยิงผู้ตายถูกที่ด้านหลัง กระสุนตัดไขสันหลังขาด ผู้ตายเป็นอัมพาตและถึงแก่ความตายสืบเนื่องมาจากบาดแผลที่ถูกยิงและภาวะติดเชื้อหลังจาก 9 เดือน

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

La Cour suprême a jugé que le décès était une conséquence naturelle et directe de la fusillade. Le délai avant le décès ne rompt pas le lien de causalité lorsque celui-ci résulte de complications de la blessure initiale, même si des soins médicaux inadéquats ont contribué à l'infection.
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าความตายเป็นผลโดยตรงจากการยิง ระยะเวลาที่ล่วงเลยไม่ตัดความสัมพันธ์ระหว่างการกระทำกับผลที่เกิดขึ้น

Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย

Nine months and an infection stood between the shooting and the death, and the defendant built his appeal on both. The Court treated neither as a break in the chain. The test it applied is that the death was a ordinary consequence flowing from the wound, and poor medical treatment that allowed the wound to become infected is within that ordinary course rather than outside it. Intervening negligence by a third party, including a hospital, does not relieve the person who inflicted the injury unless it is so unusual that the death can no longer be said to follow from the wound.
ระยะเวลาเก้าเดือนเศษกับการติดเชื้อคั่นอยู่ระหว่างการยิงกับความตาย และจำเลยฎีกาโดยอาศัยทั้งสองข้อ ศาลไม่ถือว่าข้อใดตัดความสัมพันธ์ระหว่างการกระทำกับผล หลักที่ศาลใช้คือความตายเป็นผลธรรมดาอันสืบเนื่องมาจากบาดแผลที่ถูกยิง และการรักษาที่ไม่ดีจนบาดแผลติดเชื้อยังอยู่ในวิสัยปกตินั้น ความประมาทของบุคคลภายนอกรวมทั้งสถานพยาบาลจึงไม่ทำให้ผู้ก่อบาดแผลพ้นความรับผิด เว้นแต่จะผิดปกติถึงขนาดที่ความตายไม่อาจถือว่าสืบเนื่องจากบาดแผลได้อีก

Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม

The following is an English-language summary of Supreme Court Decision No. 1478/2528, not a translation of the full judgment. The authoritative text is the Thai judgment, which this page carries in full: switch this page to Thai to read it. Source: deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1478/2528 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME N° 1478/2528
Année : 1985 (BE 2528)
Relevant Code Sections: Criminal, Section(s) 63, 83, 288

RÉSUMÉ
L'accusé a tiré sur la victime, sectionnant sa moelle épinière. La victime est devenue paralysée et est décédée neuf mois plus tard des suites d'une infection contractée à la suite de la blessure. La Cour suprême a jugé que le décès était une conséquence naturelle et directe de la fusillade. Le délai avant le décès ne rompt pas le lien de causalité lorsque celui-ci résulte de complications de la blessure initiale, même si des soins médicaux inadéquats ont contribué à l'infection.

FAITS DE L'AFFAIRE
L'accusé a tiré sur la victime, sectionnant sa moelle épinière. La victime est devenue paralysée et est décédée neuf mois plus tard des suites d'une infection contractée à la suite de sa blessure.

DÉCISION DU TRIBUNAL
La Cour suprême a jugé que le décès était une conséquence naturelle et directe de la fusillade. Le délai avant le décès ne rompt pas le lien de causalité lorsque celui-ci résulte de complications de la blessure initiale, même si des soins médicaux inadéquats ont contribué à l'infection.

ANALYSE JURIDIQUE
Nine months and an infection stood between the shooting and the death, and the defendant built his appeal on both. The Court treated neither as a break in the chain.

The test it applied is that the death was a ordinary consequence flowing from the wound, and poor medical treatment that allowed the wound to become infected is within that ordinary course rather than outside it. Intervening negligence by a third party, including a hospital, does not relieve the person who inflicted the injury unless it is so unusual that the death can no longer be said to follow from the wound.

IMPLICATIONS PRATIQUES
L'intention criminelle est appréciée au regard de toutes les circonstances, notamment l'arme utilisée et les parties du corps visées. Les accusés doivent conserver tous les éléments de preuve démontrant l'absence d'intention de tuer.

---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
จำเลยกับพวกร่วมกันใช้อาวุธปืนยิงผู้ตายถูกที่ด้านหลัง กระสุนปืนตัดบริเวณไขสันหลังขาด ผู้ตายเป็นอัมพาตตั้งแต่เอวจนจดเท้าและถึงแก่ความตายสืบเนื่องมาจากบาดแผลที่ถูกยิงและภาวะติดเชื้ออย่างรุนแรงหลังจากเกิดเหตุ 9 เดือนเศษ ดังนี้ผู้ตายถึงแก่ความตายสืบเนื่องมาจากบาดแผลที่ถูกยิง แม้จะเนื่องจากการรักษาไม่ดีจนบาดแผลติดเชื้อ ก็เป็นผลธรรมดาอันสืบเนื่องมาจากการกระทำของจำเลย จำเลยจึงมีความผิดฐานฆ่าผู้ตายโดยเจตนา
โจทก์ฟ้องว่า จำเลยกับพวกร่วมกันใช้อาวุธปืนยิงนายผิน โดยเจตนาฆ่านายผินถึงแก่ความตายเนื่องจากบาดแผลที่จำเลยกับพวกร่วมกันยิง ขอให้ลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา ๓๓, ๘๓, ๒๘๘
จำเลยให้การปฏิเสธ
ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า จำเลยมีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา ๒๘๘, ๘๓ ลงโทษจำคุก
จำเลยอุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์พิพากษายืน
จำเลยฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยข้อกฎหมายว่า ที่จำเลยฎีกาว่าผู้ตายถูกยิงเพียงได้รับบาดเจ็บ และถึงแก่ความตายหลังเกิดเหตุเป็นเวลาถึง ๙ เดือนเศษ เพราะบาดแผลติดเชื้อมิใช่ถึงแก่ความตายเพราะบาดแผลที่ถูกยิงโดยตรงนั้น เห็นว่า ผู้ตายถูกยิงและถึงแก่ความตายสืบเนื่องมาจากบาดแผลที่ถูกยิง แม้จะเนื่องจากการรักษาไม่ดีจนบาดแผลติดเชื้อ ก็เป็นผลธรรมดาอันสืบเนื่องมาจากการกระทำของจำเลย เมื่อจำเลยร่วมกับพวกยิงผู้ตายโดยเจตนาฆ่า จำเลยจึงมีความผิดฐานฆ่าผู้ตายโดยเจตนา
พิพากษายืน.

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

intention criminelle L'appréciation des faits tient compte de toutes les circonstances, notamment de l'arme utilisée et des parties du corps visées. Les accusés doivent conserver tous les éléments de preuve démontrant l'absence d'intention de tuer.
เจตนากระทำความผิดพิจารณาจากพฤติการณ์ทั้งหมด รวมทั้งอาวุธที่ใช้และตำแหน่งที่ถูกทำร้าย จำเลยควรรวบรวมพยานหลักฐานที่แสดงว่าไม่มีเจตนาฆ่า

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Comment la Cour suprême thaïlandaise fait-elle la distinction entre meurtre et lésions corporelles ayant entraîné la mort ? ศาลฎีกาแยกความแตกต่างระหว่างฆาตกรรมกับทำร้ายร่างกายจนถึงแก่ความตายอย่างไร?

Dans l’arrêt 1478/2528, la Cour suprême a jugé que le décès était une conséquence naturelle et directe de la fusillade. Le délai avant le décès n’interrompt pas le lien de causalité lorsque celui-ci résulte de complications de la blessure initiale, même si une prise en charge médicale inadéquate a contribué à l’infection.

ศาลฎีกาวินิจฉัยในคำพิพากษาที่ 1478/2528 เกี่ยวกับมาตรา 63, 83, 288

meurtre causalité mort retardée infection moelle épinière chaîne de causalité Article 288 associés principaux

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sébastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous