Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (Code criminel) ความผิดต่อชีวิตและร่างกาย (ประมวลกฎหมายอาญา)

Décisions de la Cour suprême concernant le meurtre, l'homicide involontaire, l'homicide, la tentative de meurtre, les atteintes corporelles, la mort par négligence et les voies de fait en vertu du Code pénal thaïlandais (articles 288 à 300). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับฆาตกรรม ประมาทเป็นเหตุให้ผู้อื่นถึงแก่ความตาย พยายามฆ่า ทำร้ายร่างกาย และทำให้เกิดอันตรายแก่กายหรือจิตใจ ตามประมวลกฎหมายอาญา

Couvre les articles 288 à 300 du Code criminel ครอบคลุมมาตรา 288-300 ของประมวลกฎหมายอาญา

24 decisions in this topic 24 คำพิพากษาในหัวข้อนี้
1988 Criminel Point de repère
Décision 263/2531

Traumatismes contondants répétés sur une zone vitale comme la tête ตีศีรษะผู้ตายด้วยด้ามมีดเหล็กโดยแรงนานถึง 2 ชั่วโมง ย่อมเล็งเห็นผลว่าผู้ตายจะถึงแก่ความตาย เป็นการฆ่าโดยเจตนาตามมาตรา 288 ประกอบมาตรา 59 ความเชื่อเรื่องผีปอบไม่เป็นข้อแก้ตัว

Les accusés ont frappé le défunt avec un bâton de bambou fendu, puis avec le manche en fer d'un couteau, le frappant à la tête pendant environ deux...

§59 §288 §289
2015 Criminel Point de repère
Décision 8565-8566/2558

L'entreprise qui a installé les dispositifs pyrotechniques a été reconnue pénalement responsable, de même que ses directeurs. คำพิพากษาฎีกาที่ 8565-8566/2558: คดีเพลิงไหม้ผับซานติกา มีผู้เสียชีวิตหกสิบเจ็ดคนเมื่อดอกไม้ไฟในร่มจุดไฟเผาของตกแต่งที่ติดไฟได้

Soixante-sept personnes sont mortes des suites de brûlures et d'asphyxie au club Santika la nuit du Nouvel An et des centaines d'autres ont été blessées. Trois des accusés sont arrivés à...

§59 §291
1959 Criminel Point de repère
Décision 59/2502

Croire que la victime est invulnérable n'annule pas l'intention de tuer ใช้ปืนจ่อยิงผู้ตายที่อวัยวะสำคัญโดยเชื่อว่าผู้ตายอยู่ยงคงกะพัน ความเชื่อทางไสยศาสตร์ไม่ทำให้เจตนาฆ่าหมดไป จำเลยมีความผิดฐานฆ่าผู้อื่นโดยเจตนา

Le tribunal de première instance a retenu la version du défendeur selon laquelle il croyait la victime invulnérable et l'a déclaré coupable uniquement d'homicide involontaire par acte de violence…

§288
1972 Criminel Point de repère
Décision 1432/2515

L'erreur sur la personne selon l'article 61 ne constitue pas une défense à l'accusation, et les embusqués qui ont abattu le mauvais cavaliers restent coupables de meurtre prémédité en vertu de l'article 289(4). ดักซุ่มยิงโดยสำคัญผิดในตัวบุคคล จะยกความสำคัญผิดขึ้นแก้ตัวว่ามิได้กระทำโดยเจตนาฆ่าไม่ได้ตามมาตรา 61 คงมีความผิดฐานฆ่าโดยไตร่ตรองไว้ก่อนตามมาตรา 289(4)

Les deux prévenus et leurs compagnons ont guetté L. au bord de la route, s'attendant à ce qu'il passe à moto. Lorsque A. a circulé...

§61 §289
2001 Criminel Point de repère
Décision 2567/2544

Tirer dans une foule dans un espace clos constitue un meurtre par dol éventuel คำพิพากษาฎีกาที่ 2567/2544: ยิงเข้าไปในกลุ่มคนหมู่มากในที่จำกัด เป็นเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผล

L'accusé est monté dans un bus bondé à Bangkok, a pris un ancien camarade d'école par le cou, a sorti un calibre .38 de sa taille et a tiré plusieurs coups de feu dans...

§59 §288 §80
1985 Criminel Point de repère
Décision 1478/2528

La mort était une conséquence naturelle et directe de la fusillade ผู้ตายถึงแก่ความตายจากบาดแผลกระสุนปืนภายหลังกว่า 9 เดือนเพราะการติดเชื้อจากการรักษาที่ไม่ดี ยังเป็นผลธรรมดาที่สืบเนื่องจากการกระทำของจำเลย ความสัมพันธ์ระหว่างการกระทำและผลจึงไม่ขาดตอน คงผิดตามมาตรา 288

La victime a reçu une balle dans le dos, la balle lui ayant sectionné la moelle épinière. Il était paralysé de la taille aux bas et est mort de sa blessure...

§63 §83 §288
2012 Criminel Point de repère
Décision 16412/2555

Abandonner la personne que vous avez blessée pour la laisser mourir est une tentative de meurtre par omission คำพิพากษาฎีกาที่ 16412/2555: ทิ้งผู้ที่ตนทำให้บาดเจ็บไว้ เป็นพยายามฆ่าโดยงดเว้น

L'accusé conduisait une moto avec sa petite amie, une enfant, derrière lui. Il s'est penché pour la tenir et l'embrasser, et la moto est...

§59 §80 §288
1965 Criminel Point de repère
Décision 983/2508

L'article 291 ne s'applique pas à une omission : Acquittement du chef de gare คำพิพากษาฎีกาที่ 983/2508: มาตรา 291 ไม่รวมถึงการละเว้น ยกฟ้องผู้ทำหน้าที่แทนนายสถานี

Un sous-chef de gare agissant pour le chef de gare a ordonné à un aiguilleur de changer une aiguille. L'aiguilleur l'a changée et a omis de la caler...

§291
1984 Criminel Point de repère
Décision 3090/2527

Le paragraphe 289(2) ne s'applique que lorsque le fonctionnaire exerçait effectivement une fonction au moment des faits ; par conséquent, le meurtre d'un sous-officier de service qui se reposait dans sa tente relève uniquement de l'article 288. คำพิพากษาฎีกาที่ 3090/2527: มาตรา 289 (2) ต้องเป็นการฆ่าเจ้าพนักงานซึ่งกำลังกระทำการตามหน้าที่

Le défunt, caporal de l'armée, était de service de piquet en tant qu'ordonnance, mais il regardait la télévision dans une tentes-dortoirs lorsque le prévenu et ses compagnons…

§288 §289
2019 Criminel Point de repère
Décision 5299/2562

Légitime défense excessive par erreur de fait : tentative de meurtre, peine avec sursis คำพิพากษาฎีกาที่ 5299/2562: ป้องกันเกินสมควรแก่เหตุโดยสำคัญผิด พยายามฆ่า แต่ศาลฎีการอการลงโทษ

La victime et une dizaine de compagnons sont partis à la recherche de celui qui avait tiré sur leur ami avec un lance-pierre, munis de bouteilles d'alcool et de morceaux de bois…

§62 §68 §69 §288 §80
1988 Criminel Point de repère
Décision 2790/2531

Couper la route à une moto à pleine vitesse dans une rue étroite relève du meurtre par dol éventuel ขับรถเบียดรถจักรยานยนต์ของผู้ตายให้ชนกำแพงและเสาไฟฟ้าในซอยแคบ ย่อมเล็งเห็นผลว่าผู้ตายจะถึงแก่ความตาย เป็นการฆ่าโดยเจตนาตามมาตรา 288 มิใช่เพียงประมาทตามมาตรา 291

Le prévenu a reculé sur la moto garée de la victime et trois autres voitures dans une soi de Bangkok et est parti. La victime l'a poursuivi avec…

§80 §288 §290 §291 §297
2001 Criminel Point de repère
Décision 8694/2544

Un second tir est une nouvelle intention, et une balle perdue est une tentative de meurtre par dol éventuel คำพิพากษาฎีกาที่ 8694/2544: แยกกรรมตามเจตนา และพยายามฆ่าโดยพลาดตามมาตรา 60

L'accusé a tiré sur son ex-femme, puis a tiré sur son père lorsqu'il a tenté d'intervenir, puis est revenu et a tiré sur elle à nouveau pour s'assurer qu'elle…

§60 §80 §288
1988 Criminel Point de repère
Décision 1023/2531

Provocation, et non légitime défense : l'article 290 combiné avec l'article 72 คำพิพากษาฎีกาที่ 1023/2531: เมื่อศาลล่างทั้งสองยกฟ้องข้อหาฆ่าโดยเจตนาโดยอาศัยข้อเท็จจริง โจทก์ต้องห้ามฎีกาตาม ป.วิ.อ. มาตรา 220

Le procureur a inculpé pour meurtre en vertu de l'article 288. Le tribunal de première instance a conclu à la légitime défense raisonnable et a rejeté l'affaire. La cour d'appel a jugé que l'accusé…

§68 §72 §288 §290
1990 Criminel Point de repère
Décision 3792/2533

Tuer puis s'emparer ne constitue pas un meurtre pour s'approprier des biens en vertu de l'article 289(7) คำพิพากษาฎีกาที่ 3792/2533: คำรับสารภาพอย่างเดียวลงโทษตามข้อหาที่รับสารภาพไม่ได้

Le troisième défendeur a tué le défunt puis a pris ses biens et sa moto. Il a avoué devant le tribunal le meurtre commis dans le but d'obtenir des biens,…

§288 §289 §335
2003 Criminel Point de repère
Décision 6083/2546

Le démembrement montre une dissimulation, et non une torture en vertu de l'article 289(5) คำพิพากษาฎีกาที่ 6083/2546: การชำแหละศพเป็นการปกปิดพยานหลักฐาน ไม่เข้ามาตรา 289 (5)

Le prévenu a tiré une balle dans la tête de la victime, puis a utilisé un couteau pour lui trancher la gorge et démembrer le corps, jetant des morceaux dans des toilettes…

§289
1984 Criminel Point de repère
Décision 1950/2527

Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner selon l'article 290 คำพิพากษาฎีกาที่ 1950/2527: ฟ้องตามมาตรา 288 ศาลลงโทษฐานฆ่าโดยไม่เจตนาตามมาตรา 290 ได้ และโจทก์ต้องห้ามฎีกาในข้อเท็จจริงตามมาตรา 220

Le procureur a inculpé pour meurtre prémédité en vertu de l'article 288. Le tribunal de première instance a rejeté l'affaire pour insuffisance de preuves. La cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas de...

§288 §290
1996 Criminel Point de repère
Décision 2755/2539

Poignarder quelqu'un pour stopper un passage à tabac à coups de bâton constitue une légitime défense légale en vertu de l'article 68 ถูกทำร้ายด้วยไม้ท่อนซ้ำขณะกำลังขึ้นจากสระน้ำ การใช้อาวุธแทง 3 ครั้งเพื่อยับยั้งภยันตรายที่ใกล้จะถึงเป็นการป้องกันโดยชอบด้วยกฎหมายพอสมควรแก่เหตุตามมาตรา 68

Le plaignant a lancé un morceau de bois d'environ une coudée de long qui a frappé le défendeur et l'a fait tomber dans un étang, puis a couru et…

§68 §288
1990 Criminel Point de repère
Décision 5592/2533

Tirer dans une maison occupée la nuit constitue une intention de tuer par prévoyance ยิงปืนขนาด .45 เข้าไปในบ้านที่มีคนอยู่ในเวลากลางคืนหลังไล่ตามผู้เสียหาย มิใช่การยิงขู่ แม้กระสุนไม่ถูกผู้เสียหายก็ถือว่าเล็งเห็นผลของการกระทำ เป็นความผิดฐานพยายามฆ่า

Le groupe du prévenu et celui du plaignant s'étaient disputés plus tôt dans la nuit. Le prévenu a ramené son propre groupe, a poursuivi le plaignant jusqu'à l'avant de...

§59 §80 §288
1989 Criminel Point de repère
Décision 361/2532

Un coup de fusil tiré de la hanche à bout portant sème le doute sur l'intention de tuer คำพิพากษาฎีกาที่ 361/2532: ยิงปืนลูกซองจากระดับเอวในระยะใกล้ ยังไม่พอฟังว่ามีเจตนาฆ่า

La plaignante est l'épouse du neveu du prévenu. Ils se sont querellés en début d'après-midi ; le prévenu est monté à la maison, est redescendu en portant...

§59 §80 §288
2019 Criminel Point de repère
Décision 4978/2562

Attendre trop loin pour aider fait de quelqu'un un complice, et non un coauteur คำพิพากษาฎีกาที่ 4978/2562: คอยดูต้นทางห่างจากที่เกิดเหตุ เป็นผู้สนับสนุน ไม่ใช่ตัวการ

Le troisième accusé avait planifié l'attaque avec les autres dès le départ, mais lorsqu'ils ont tiré sur le défunt et la victime qui a survécu, il était...

§80 §83 §86 §288 §289
2011 Criminel Point de repère
Décision 208/2554

Une balle traversant une victime pour atteindre une autre constitue une tentative de meurtre par intention transférée จำเลยยิงโจทก์ร่วมในระยะประมาณ 1 เมตร กระสุนทะลุไปถูกน้องของจำเลยที่ยืนอยู่ด้านหลัง เป็นพยายามฆ่าตามมาตรา 288 ประกอบมาตรา 80 และโดยพลาดตามมาตรา 60

L'accusé a tiré sur la partie civile à bout portant. La balle l'a atteint et l'a traversé, touchant également un passant. La Cour suprême...

§59 §60 §80 §288 §391
1967 Criminel Point de repère
Décision 1326/2510

La propre négligence de chaque conducteur ayant été une cause directe, les deux sont coupables en vertu de l'article 291 คำพิพากษาฎีกาที่ 1326/2510: ต่างฝ่ายต่างประมาท การชนเป็นผลโดยตรงจากความประมาทของทั้งสอง จึงผิดด้วยกันทั้งคู่

Deux véhicules sont entrés en collision à un carrefour, faisant des morts et des blessés. Le premier prévenu roulait au-dessus de la vitesse légale ; le second a omis...

§291
2012 Criminel Point de repère
Décision 8155/2555

La Cour suprême a confirmé l'acquittement d'un conducteur d'ambulance qui avait grillé un feu rouge lors d'une intervention d'urgence คำพิพากษาฎีกาที่ 8155/2555: รถฉุกเฉินผ่านสัญญาณไฟแดงได้ ศาลฎีกาเห็นพ้องให้ยกฟ้อง

Un ambulancier en intervention d'urgence a grillé un feu rouge et a entré en collision avec une moto, tuant son conducteur. Le tribunal de première instance a condamné...

§291
1994 Criminel Point de repère
Décision 5248/2537

Une peine de mort révisée automatiquement est définitive : pas de cassation ศาลชั้นต้นลงโทษประหารชีวิตและคู่ความไม่อุทธรณ์ เมื่อศาลอุทธรณ์พิพากษายืนในความผิดฐานฆ่าโดยไตร่ตรองไว้ก่อน คดีถึงที่สุดตาม ป.วิ.อ. มาตรา 245 วรรคสอง จำเลยฎีกาไม่ได้

L'accusé a été reconnu coupable de meurtre avec préméditation et condamné à mort en première instance. Aucune des deux parties n'ayant fait appel, le dossier a été transmis à la Cour de...

§288 §289
Sébastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

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