Croire que la victime est invulnérable n'annule pas l'intention de tuer ใช้ปืนจ่อยิงผู้ตายที่อวัยวะสำคัญโดยเชื่อว่าผู้ตายอยู่ยงคงกะพัน ความเชื่อทางไสยศาสตร์ไม่ทำให้เจตนาฆ่าหมดไป จำเลยมีความผิดฐานฆ่าผู้อื่นโดยเจตนา
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
La Cour suprême a statué que, quelles que soient les croyances superstitieuses du défendeur, le fait de tirer intentionnellement sur une zone vitale avec une arme à feu constitue un acte intentionnel. homicide Selon le Article 288. Une croyance erronée en une invulnérabilité surnaturelle n'annule pas intention criminelle.
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าจำเลยมีความผิดฐานฆ่าคนโดยเจตนา ความเชื่อทางไสยศาสตร์ไม่ทำให้เจตนาฆ่าสูญสิ้นไป
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
La Cour suprême a statué que, quelles que soient les croyances superstitieuses du défendeur, le fait de tirer intentionnellement sur une zone vitale avec une arme à feu constitue un homicide volontaire au sens de l'article 288. Une croyance erronée en une invulnérabilité surnaturelle n'annule pas l'intention criminelle.
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าจำเลยมีความผิดฐานฆ่าคนโดยเจตนา ความเชื่อทางไสยศาสตร์ไม่ทำให้เจตนาฆ่าสูญสิ้นไป
Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย
Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม
Ci-dessous un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 59/2502, qui n’est pas une traduction de l’arrêt complet. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, qui est reproduit en intégralité sur cette page : changez cette page en thaïien pour la lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 59/2502 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Année : 1959 (BE 2502)
Sections du Code applicables : Criminalité, Section(s) 288
RÉSUMÉ
Le tribunal de première instance a accepté le récit de l'accusé selon lequel il croyait que la victime était invulnérable et l'a condamné uniquement pour homicide par acte de violence en vertu de l'article 290, réduction de quatre ans par la moitié à deux. La Cour d'appel a substitué un homicide intentionnel en vertu de l'article 288, lu conjointement avec l'article 59, et a relevé la peine à quinze ans, réduite de moitié à sept ans et six mois. Lors de l'appel en appel, la Cour suprême a fondé sa décision sur le fait plutôt que sur la croyance. La croyance en l'invulnérabilité n'avait aucun fondement rationnel : une arme à feu est une arme létale, et un homme qui la tient contre une partie vitale du corps doit prévoir que la victime mourra s'il tire, donc il était conscient de ce qu'il faisait. Le jugement de la Cour d'appel a été confirmé.
FAITS DE L'AFFAIRE
L'accusé a tiré à bout portant sur la victime, au niveau de l'omoplate, une zone vitale. Il croyait sa victime invulnérable (croyance superstitieuse).
DÉCISION DU TRIBUNAL
La Cour suprême a statué que, quelles que soient les croyances superstitieuses du défendeur, le fait de tirer intentionnellement sur une zone vitale avec une arme à feu constitue un homicide volontaire au sens de l'article 288. Une croyance erronée en une invulnérabilité surnaturelle n'annule pas l'intention criminelle.
ANALYSE JURIDIQUE
La Cour n'a pas pris en considération l'authenticité de cette croyance. Elle s'est fondée sur deux faits objectifs : le fait que la carabine est une arme létale et que le prévenu l'a appuyée contre un organe vital ; elle a également considéré que la prévision de la mort découle de ces faits.
C’est la forme pratique de l’article 59 dans la pratique thaïlandaise : l’intention est déduite de l’arme utilisée et de la partie du corps visée, et le récit de l’accusé de son état d’esprit, aussi authentique qu’il soit, n’écarte pas une conclusion imposée par les faits matériels.
IMPLICATIONS PRATIQUES
L’intention a été établie à partir de l’acte, et non de ce que le prévenu aurait dit en son esprit. La Cour a considéré que la croyance en l’invulnerabilité n’avait aucun fondement rationnel et s’est fondée sur deux faits objectifs : un arme à feu est une arme létale et il l’a utilisée contre une partie vitale du corps. Un homme qui fait cela doit prévoir la mort s’il déclenche l’arme. La leçon pratique est que toute croyance sincère, quelle que soit sa pureté, ne saurait remplacer une conclusion imposée par les faits matériels. Ce qui a fait la différence était substantiel : le tribunal de première instance a condamné selon l’article 290 et a imposé deux ans de prison ; la Cour d’appel a substitué l’article 288 et a imposé sept ans et six mois de prison ; la Cour suprême a confirmé cette dernière peine.
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Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
โจทก์ฟ้องว่า เมื่อคืนวันที่ 25 เม.ย. 2500 จำเลยบังอาจใช้ปืนยิงนายบกขวัญเสือ ตายด้วยเจตนาฆ่า
จำเลยให้การรับสารภาพ
ศาลชั้นต้นฟังว่า จำเลยไม่มีเจตนายิง เพราะจำเลยมิได้รู้สำนึกในการกระทำ โดยเข้าใจว่า ปืนคงไม่ลั่นและไม่ประสงค์ต่อผลหรือคาดว่าจะเล็งเห็นผลของการกระทำเพราะจำเลยเชื่อมั่นว่า ผู้ตายคงอยู่ยงคงกะพันยิงไม่ออก เนื่องจากได้รับการถ่ายทอดวิชาอยู่ยงคงกะพันจากจำเลย จำเลยจึงมีผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 290 จำคุก 4 ปี ลดตาม ม.78 กึ่งหนึ่ง จำคุก2 ปี ปืนไม่ริบ
ศาลอุทธรณ์พิพากษาแก้ว่า จำเลยผิดตาม มาตรา 288 ประกอบด้วย มาตรา 59 จำคุก 15 ปี ลดตาม มาตรา 78 กึ่งหนึ่งจำคุก 7 ปี 6 เดือน ริบปืน
จำเลยฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า ความเชื่อของจำเลยในเรื่องอยู่ยงคงกะพันนั้น ปราศจากเหตุผลปืนเป็นอาวุธร้ายแรง การที่จำเลยเอาปืนจ่อยิงผู้ตายที่สบักอันเป็นที่สำคัญ ย่อมเล็งเห็นผลแห่งการกระทำนั้นว่า ถ้าปืนลั่นออกไป ผู้ตายก็ต้องตาย ซึ่งจำเลยก็สำนึกในการกระทำนั้น พิพากษายืนศาลอุทธรณ์
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Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Le fait de croire que la victime était impénétrable par les balles n’annule-t-il pas l’intention de tuer ? ความเชื่อว่าผู้ตายอยู่ยงคงกะพันทำให้ไม่มีเจตนาฆ่าหรือไม่
Non. Le prévenu a tiré sur une partie vitale du corps de la victime, sous le prétexte que celle-ci était impénétrable aux balles. La Cour suprême a estimé que cette croyance était sans fondement, que les armes à feu sont des armes létales et que toute personne qui tire sur une partie vitale prévoit que la victime mourra si l'arme est déclenchée, ce qui constitue une intention au sens de l'article 59. Elle a confirmé la condamnation de la Cour d'appel pour homicide volontaire en vertu de l'article 288, au lieu de la constatation du tribunal de première instance selon laquelle la victime avait été victime d'une blessure corporelle entraînant la mort en vertu de l'article 290.
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