Tirer dans une foule dans un espace clos constitue un meurtre par dol éventuel คำพิพากษาฎีกาที่ 2567/2544: ยิงเข้าไปในกลุ่มคนหมู่มากในที่จำกัด เป็นเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผล
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Lorsque le prévenu a utilisé un arme à feu, une arme létale, pour tirer sur un grand groupe de personnes confinées ensemble dans le bus de passagers qu’il conduisait lui-même, cela n’est pas une défense et il peut être considéré comme ayant eu l’intention de tuer par anticipation. Lorsque certains des victimes des balles sont décédés et d’autres non, le prévenu est coupable. meurtre et de tentative de meurtre.
การที่จำเลยใช้ปืนซึ่งเป็นอาวุธร้ายแรงยิงไปที่กลุ่มคนหมู่มากและอยู่ในที่จำกัดบนรถยนต์โดยสารที่จำเลยโดยสารมาด้วย จึงไม่เป็นการป้องกัน และย่อมถือได้ว่าจำเลยมีเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผล เมื่อมีผู้ถูกกระสุนปืนทั้งถึงแก่ความตาย และไม่ถึงแก่ความตาย จำเลยต้องมีความผิดฐานฆ่าและพยายามฆ่า
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Le prévenu est monté dans un bus de Bangkok pleins à craquer, a pris un ancien camarade d’école par le coude, a tiré un .38 de son épaule et a tiré plusieurs fois dans le groupe d’élèves assis derrière lui. L’un d’entre eux est mort et trois autres ont été blessés, dont l’un gravement. La Cour suprême a estimé que le fait de tirer une arme létale sur un grand groupe de personnes dans un espace restreint n’est pas une défense et constitue une intention de tuer par anticipation en vertu de l’article 59, donc, si certains des blessés sont décédés et d’autres non, le prévenu est coupable de meurtre et d’homicide volontaire. La Cour d’appel avait traité le tir comme un excès de pouvoir. autodéfense En vertu de l’article 69, la Cour suprême a annulé cette disposition mais n’a pas pu augmenter la peine, car ni le procureur ni le demandeur collectif n’avaient demandé cette augmentation.
จำเลยขึ้นรถโดยสารประจำทางซึ่งมีผู้โดยสารเต็มคัน ล็อกคอผู้ที่เคยเรียนโรงเรียนเดียวกัน แล้วชักอาวุธปืนจากเอว ยิงไปที่กลุ่มนักเรียนที่นั่งอยู่ด้านหลังหลายนัดติดต่อกัน เป็นเหตุให้ผู้ตายถึงแก่ความตาย และมีผู้ได้รับบาดเจ็บอีกสามคน ในจำนวนนี้ได้รับอันตรายสาหัสหนึ่งคน ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า การใช้อาวุธปืนซึ่งเป็นอาวุธร้ายแรงยิงไปที่กลุ่มคนหมู่มาก และอยู่ในที่จำกัด ไม่เป็นการป้องกัน และย่อมถือได้ว่าจำเลยมีเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผล เมื่อมีผู้ถูกกระสุนปืนทั้งถึงแก่ความตาย และไม่ถึงแก่ความตาย จำเลยจึงมีความผิดฐานฆ่าและพยายามฆ่า ศาลฎีกาพิพากษาแก้โดยไม่ปรับบทตามมาตรา 69 แต่เพิ่มโทษไม่ได้เพราะโจทก์และโจทก์ร่วมมิได้ฎีกาขอให้ลงโทษหนักขึ้น
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
L’agression s’est produite un matin sur la ligne de bus 95 de Bangkok, alors que le bus était plein de passagers. Le défunt et les trois premières victimes étaient des élèves de la même école, tandis que le quatrième était un gardien de sécurité. Aucun d’entre eux ne connaissait le prévenu, un étudiant d’un collège technique, qui était monté à bord à la station Samakkhi. Il a brièvement parlé à un ami de son ancienne école, puis l’a pris par le cou et lui a tiré un coup de revolver de calibre .38. Une jeune fille s’est levée et a poussé l’ami hors de la route, tandis que le prévenu a tiré plusieurs fois de suite sur le groupe assis derrière. Le défunt est décédé, un des trois blessés a subi de graves blessures qui l’empêchent de mener sa vie normale pendant plus de vingt jours, et deux autres ont été blessés. Le prévenu a affirmé avoir été minoritaire et menacé, et que le tir s’est produit lors d’une bagarre. Le tribunal a conclu que le groupe n’avait tout simplement pas l’intention de se battre, que rien ne suggérait qu’ils avaient l’intention de déclencher une bagarre et que le prévenu était armé.
เหตุเกิดตอนเช้าบนรถยนต์โดยสารประจำทางสาย 95 ซึ่งมีผู้โดยสารเต็มคัน ผู้ตายและผู้เสียหายที่ 1 ถึงที่ 3 เป็นนักเรียนโรงเรียนเดียวกัน ส่วนผู้เสียหายที่ 4 เป็นพนักงานรักษาความปลอดภัย ทั้งหมดไม่รู้จักจำเลยมาก่อน จำเลยขึ้นรถที่ป้ายสามัคคี เข้าไปพูดกับผู้ที่เคยเรียนโรงเรียนเดียวกันสมัยมัธยม แล้วล็อกคอพร้อมชักอาวุธปืนขนาด .38 ออกมาจากเอว เมื่อมีผู้ผลักคู่กรณีออกไป จำเลยก็ใช้อาวุธปืนยิงไปที่กลุ่มผู้เสียหายซึ่งนั่งอยู่ด้านหลังหลายนัดติดต่อกัน จำเลยต่อสู้ว่าถูกรุมและอาวุธปืนลั่นขณะแย่งกัน แต่ศาลฟังว่าฝ่ายผู้ตายเดินทางไปเรียนหนังสือตามปกติ ไม่มีพฤติการณ์ว่าจะก่อการวิวาท ส่วนจำเลยกลับเตรียมอาวุธปืนมาพร้อม
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Lorsque le prévenu a utilisé une arme à feu, une arme létale, pour tirer sur un grand groupe de personnes confinées ensemble dans le bus de passagers qu’il conduisait lui-même, cela n’est pas une défense, et il peut être considéré comme ayant eu l’intention de tuer en anticipant les conséquences. Lorsque certains des victimes ont été tués et d’autres n’en ont pas été, le prévenu est coupable d’homicide et d’homicide volontaire.
การที่จำเลยใช้ปืนซึ่งเป็นอาวุธร้ายแรงยิงไปที่กลุ่มคนหมู่มากและอยู่ในที่จำกัดบนรถยนต์โดยสารที่จำเลยโดยสารมาด้วย จึงไม่เป็นการป้องกัน และย่อมถือได้ว่าจำเลยมีเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผล เมื่อมีผู้ถูกกระสุนปืนทั้งถึงแก่ความตาย และไม่ถึงแก่ความตาย จำเลยต้องมีความผิดฐานฆ่าและพยายามฆ่า
Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย
Dans ce cas, deux points sont pris en compte et seulement le premier est généralement cité. Le premier est la prévoyance : tirer sur un groupe de personnes rassemblées dans un bus constitue une intention de tuer par prévisibilité, que l’on vise spécifiquement quelqu’un ou non.
Le deuxième est procédural et explique la disposition étrange. La Cour d’appel avait traité le tir comme un acte de violence excessif en vertu de l’article 69. La Cour suprême s’est toutefois opposée à cette interprétation, estimant que s’agissait bel et bien d’un meurtre intentionnel et d’un meurtre avec tentative, mais comme ni le procureur ni le plaignant n’avaient demandé une peine plus lourde, les articles 212 et 225 du Code de procédure pénale l’empêchaient d’augmenter la peine. Elle ne pouvait agir que sur la base de la disposition erronée. Une décision qui corrige la loi sans modifier la peine n’est pas une décision indulgente ; c’est une cour qui n’a plus de place.
คดีนี้มีสองประเด็น และมักถูกอ้างเฉพาะประเด็นแรก ประเด็นแรกคือการเล็งเห็นผล การยิงเข้าไปในกลุ่มคนหมู่มากที่อยู่ในที่จำกัดบนรถโดยสารเป็นเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผล ไม่ว่าจะเล็งไปที่ผู้ใดโดยเฉพาะหรือไม่
ประเด็นที่สองเป็นเรื่องวิธีพิจารณาและอธิบายคำพิพากษาที่ดูแปลก ศาลอุทธรณ์เห็นว่าเป็นการกระทำเกินกว่ากรณีแห่งการจำต้องกระทำเพื่อป้องกันตามมาตรา 69 ศาลฎีกาไม่เห็นด้วย และวินิจฉัยว่าเป็นการฆ่าและพยายามฆ่าโดยเจตนา แต่เมื่อโจทก์และโจทก์ร่วมมิได้ฎีกาขอให้เพิ่มโทษ ป.วิ.อ. มาตรา 212 ประกอบมาตรา 225 ห้ามมิให้เพิ่มโทษ ศาลจึงแก้ได้เพียงบทลงโทษ
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 2567/2544 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2567/2544 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME N° 2567/2544
Année : 2001 (BE 2544)
Sections du Code pénal pertinentes : Code pénal, articles 59, 80, 288 ; Code de procédure pénale, articles 212, 225
RÉSUMÉ
Le prévenu est monté dans un bus de Bangkok pleins à craquer, a pris une ex-amie de classe par le coude, a tiré avec un pistolet de calibre .38 dans le groupe d’élèves assis derrière lui. L’un d’entre eux est décédé et trois autres ont été blessés, dont un gravement. La Cour suprême a considéré que tirer sur un groupe de personnes dans un espace restreint avec une arme létale n’est pas une défense et constitue un acte d’intention de tuer par anticipation en vertu de l’article 59, donc, alors que certains des blessés sont décédés et que d’autres n’en ont pas été victimes, le prévenu est coupable de meurtre et d’homicide volontaire. La Cour d’appel avait traité le tir comme un acte de dépassement de la légitime défense en vertu de l’article 69. La Cour suprême a supprimé cette disposition mais n’a pas pu relever la peine, car ni le procureur ni le plaignant n’avaient demandé cela.
FAITS DE L'AFFAIRE
L’agression s’est produite un matin sur la ligne de bus 95 de Bangkok, alors que le bus était plein de passagers. Le défunt et les trois premières victimes étaient des élèves de la même école, tandis que le quatrième était un gardien de sécurité. Aucun d’entre eux ne connaissait le prévenu, un étudiant d’un collège technique, qui était monté à bord à la station Samakkhi. Il a brièvement parlé à un ami de son ancienne école, puis l’a pris par le cou et lui a tiré un coup de revolver de calibre .38. Une jeune fille s’est levée et a poussé l’ami hors de la route, tandis que le prévenu a tiré plusieurs fois de suite sur le groupe assis derrière. Le défunt est décédé, un des trois blessés a subi de graves blessures qui l’empêchent de mener sa vie normale pendant plus de vingt jours, et deux autres ont été blessés. Le prévenu a affirmé avoir été minoritaire et menacé, et que le tir s’est produit lors d’une bagarre. Le tribunal a conclu que le groupe n’avait tout simplement pas l’intention de se battre, que rien ne suggérait qu’ils avaient l’intention de déclencher une bagarre et que le prévenu était armé.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Lorsque le prévenu a utilisé une arme à feu, une arme létale, pour tirer sur un grand groupe de personnes confinées ensemble dans le bus de passagers qu’il conduisait lui-même, cela n’est pas une défense, et il peut être considéré comme ayant eu l’intention de tuer en anticipant les conséquences. Lorsque certains des victimes ont été tués et d’autres n’en ont pas été, le prévenu est coupable d’homicide et d’homicide volontaire.
ANALYSE JURIDIQUE
Dans ce cas, deux points sont pris en compte et seulement le premier est généralement cité. Le premier est la prévoyance : tirer sur un groupe de personnes rassemblées dans un bus constitue une intention de tuer par prévisibilité, que l’on vise spécifiquement quelqu’un ou non.
Le deuxième est procédural et explique la disposition étrange. La Cour d’appel avait traité le tir comme un acte de violence excessif en vertu de l’article 69. La Cour suprême s’est toutefois opposée à cette interprétation, estimant que s’agissait bel et bien d’un meurtre intentionnel et d’un meurtre avec tentative, mais comme ni le procureur ni le plaignant n’avaient demandé une peine plus lourde, les articles 212 et 225 du Code de procédure pénale l’empêchaient d’augmenter la peine. Elle ne pouvait agir que sur la base de la disposition erronée. Une décision qui corrige la loi sans modifier la peine n’est pas une décision indulgente ; c’est une cour qui n’a plus de place.
NOTE PRATIQUE
La prévoyance n’est pas une forme moindre d’intention dans le droit thaïlandais. L’article 59 considère une personne qui a vu venir le résultat comme ayant l’intention de le provoquer, donc tirer sur une foule élimine toute possibilité de discussion quant à qui était visé. Deux points supplémentaires sont pratiques. Une histoire d’auto-défense échoue lorsque l’autre partie poursuit ses activités et le prévenu arrive armé. Et une demande d’appel a un seuil aussi bien qu’un plafond : puisque ni le procureur ni le plaignant ne ont demandé une peine plus lourde, la Cour suprême peut corriger la loi mais pas la peine, donc si le ministère public souhaite une peine plus lourde, il doit la demander.
Année : 2001 (BE 2544)
Sections du Code pénal pertinentes : Code pénal, articles 59, 80, 288 ; Code de procédure pénale, articles 212, 225
RÉSUMÉ
Le prévenu est monté dans un bus de Bangkok pleins à craquer, a pris une ex-amie de classe par le coude, a tiré avec un pistolet de calibre .38 dans le groupe d’élèves assis derrière lui. L’un d’entre eux est décédé et trois autres ont été blessés, dont un gravement. La Cour suprême a considéré que tirer sur un groupe de personnes dans un espace restreint avec une arme létale n’est pas une défense et constitue un acte d’intention de tuer par anticipation en vertu de l’article 59, donc, alors que certains des blessés sont décédés et que d’autres n’en ont pas été victimes, le prévenu est coupable de meurtre et d’homicide volontaire. La Cour d’appel avait traité le tir comme un acte de dépassement de la légitime défense en vertu de l’article 69. La Cour suprême a supprimé cette disposition mais n’a pas pu relever la peine, car ni le procureur ni le plaignant n’avaient demandé cela.
FAITS DE L'AFFAIRE
L’agression s’est produite un matin sur la ligne de bus 95 de Bangkok, alors que le bus était plein de passagers. Le défunt et les trois premières victimes étaient des élèves de la même école, tandis que le quatrième était un gardien de sécurité. Aucun d’entre eux ne connaissait le prévenu, un étudiant d’un collège technique, qui était monté à bord à la station Samakkhi. Il a brièvement parlé à un ami de son ancienne école, puis l’a pris par le cou et lui a tiré un coup de revolver de calibre .38. Une jeune fille s’est levée et a poussé l’ami hors de la route, tandis que le prévenu a tiré plusieurs fois de suite sur le groupe assis derrière. Le défunt est décédé, un des trois blessés a subi de graves blessures qui l’empêchent de mener sa vie normale pendant plus de vingt jours, et deux autres ont été blessés. Le prévenu a affirmé avoir été minoritaire et menacé, et que le tir s’est produit lors d’une bagarre. Le tribunal a conclu que le groupe n’avait tout simplement pas l’intention de se battre, que rien ne suggérait qu’ils avaient l’intention de déclencher une bagarre et que le prévenu était armé.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Lorsque le prévenu a utilisé une arme à feu, une arme létale, pour tirer sur un grand groupe de personnes confinées ensemble dans le bus de passagers qu’il conduisait lui-même, cela n’est pas une défense, et il peut être considéré comme ayant eu l’intention de tuer en anticipant les conséquences. Lorsque certains des victimes ont été tués et d’autres n’en ont pas été, le prévenu est coupable d’homicide et d’homicide volontaire.
ANALYSE JURIDIQUE
Dans ce cas, deux points sont pris en compte et seulement le premier est généralement cité. Le premier est la prévoyance : tirer sur un groupe de personnes rassemblées dans un bus constitue une intention de tuer par prévisibilité, que l’on vise spécifiquement quelqu’un ou non.
Le deuxième est procédural et explique la disposition étrange. La Cour d’appel avait traité le tir comme un acte de violence excessif en vertu de l’article 69. La Cour suprême s’est toutefois opposée à cette interprétation, estimant que s’agissait bel et bien d’un meurtre intentionnel et d’un meurtre avec tentative, mais comme ni le procureur ni le plaignant n’avaient demandé une peine plus lourde, les articles 212 et 225 du Code de procédure pénale l’empêchaient d’augmenter la peine. Elle ne pouvait agir que sur la base de la disposition erronée. Une décision qui corrige la loi sans modifier la peine n’est pas une décision indulgente ; c’est une cour qui n’a plus de place.
NOTE PRATIQUE
La prévoyance n’est pas une forme moindre d’intention dans le droit thaïlandais. L’article 59 considère une personne qui a vu venir le résultat comme ayant l’intention de le provoquer, donc tirer sur une foule élimine toute possibilité de discussion quant à qui était visé. Deux points supplémentaires sont pratiques. Une histoire d’auto-défense échoue lorsque l’autre partie poursuit ses activités et le prévenu arrive armé. Et une demande d’appel a un seuil aussi bien qu’un plafond : puisque ni le procureur ni le plaignant ne ont demandé une peine plus lourde, la Cour suprême peut corriger la loi mais pas la peine, donc si le ministère public souhaite une peine plus lourde, il doit la demander.
การที่จำเลยใช้ปืนยิงไปที่กลุ่มคนหมู่มากและอยู่ในที่จำกัดบนรถยนต์โดยสารที่จำเลยโดยสารมาด้วย ถือได้ว่า จำเลยมีเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผล เมื่อมีผู้ถูกกระสุนปืนทั้งถึงแก่ความตายและไม่ตาย จำเลยต้องมีความผิดฐานฆ่าและพยายามฆ่า
โจทก์ฟ้องว่า จำเลยกระทำความผิดต่อกฎหมายหลายกรรมต่างกันคือ จำเลยมีอาวุธปืนขนาด .38 หมายเลขทะเบียนกท.747494 ซึ่งเป็นของผู้อื่นที่ได้รับอนุญาตให้มีและใช้ตามกฎหมายจำนวน 1 กระบอก และมีกระสุนปืน ขนาด .38 จำนวน 6 นัด ที่ใช้ยิงได้ไว้ในครอบครองโดยไม่ได้รับใบอนุญาตจากนายทะเบียนท้องที่ และได้พาอาวุธปืนและเครื่องกระสุนปืนดังกล่าวติดตัวไปในเมืองหมู่บ้าน หรือทางสาธารณะ โดยไม่มีเหตุอันสมควรและไม่ได้รับใบอนุญาตให้มีอาวุธปืนติดตัว ทั้งไม่ใช่กรณีมีเหตุจำเป็นและเร่งด่วนตามสมควรแก่พฤติการณ์ จำเลยได้ใช้อาวุธปืนดังกล่าวยิงนายเทพฤทธิ์ เสืออิ่ม นางก้องเกียรติ สัมมาตริ นายพิชิตฉัตรเนตร นายสุวิทย์ ขำสุนทร และนายวิชัย รุประมาณ จำนวน6 นัด โดยเจตนาฆ่า เป็นเหตุให้นายเทพฤทธิ์ถึงแก่ความตายส่วนบุคคลอื่นนั้นจำเลยได้ลงมือกระทำความผิดไปตลอดแล้วแต่การกระทำนั้นไม่บรรลุผล เนื่องจากบุคคลเหล่านั้นไม่ถึงแก่ความตาย เพียงแต่เป็นเหตุให้นายวิชัยได้รับอันตรายสาหัสต้องป่วยเจ็บด้วยอาการทุกขเวทนาและจนประกอบกรณียกิจตามปกติไม่ได้เกินกว่ายี่สิบวัน ส่วนนายสุวิทย์ นายพิชิต และนายก้องเกียรติได้รับอันตรายแก่กาย ขอให้ลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288, 80, 32, 33, 90, 91พระราชบัญญัติอาวุธปืน เครื่องกระสุนปืน วัตถุระเบิด ดอกไม้เพลิงและสิ่งเทียมอาวุธปืน พ.ศ. 2490 มาตรา 7, 8 ทวิ, 72, 772 ทวิริบของกลาง
จำเลยให้การปฏิเสธ
ระหว่างพิจารณา นายสาโรจน์ เสืออิ่ม บิดาของนายเทพฤทธิ์เสืออิ่ม ผู้ตาย ยื่นคำร้องขอเข้าร่วมเป็นโจทก์ ศาลชั้นต้นอนุญาต(ที่ถูกอนุญาตให้เข้าร่วมเป็นโจทก์ได้เฉพาะข้อหาความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา)
ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า จำเลยมีความผิดฐานฆ่าคนตายโดยเจตนาและพยายามฆ่าผู้เสียหายที่ 1 ถึงที่ 3 ตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288 และมาตรา 288, 80 การกระทำของจำเลยเป็นกรรมเดียวเป็นความผิดต่อกฎหมายหลายบท ลงโทษฐานฆ่าคนตายโดยเจตนาตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288อันเป็นกฎหมายหลายบทที่มีโทษหนักที่สุดตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 90 จำคุกจำเลยตลอดชีวิต และจำเลยมีความผิดตามพระราชบัญญัติอาวุธปืน เครื่องกระสุนปืน วัตถุระเบิด ดอกไม้เพลิงและสิ่งเทียมอาวุธปืน พ.ศ. 2490 มาตรา 7, 8 ทวิ วรรคหนึ่ง,72 วรรคสาม และ 72 ทวิ วรรคสอง การกระทำของจำเลยเป็นความผิดหลายกรรมต่างกัน ลงโทษทุกกรรมเป็นกระทงความผิดไปตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 91 ฐานมีอาวุธปืนของผู้อื่น จำคุก 1 ปี และฐานพาอาวุธปืน จำคุก 1 ปี คำให้การรับสารภาพชั้นสอบสวนของจำเลยเป็นประโยชน์แก่การพิจารณามีเหตุบรรเทาโทษ ลดโทษให้หนึ่งในสามตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 78 ประกอบด้วยมาตรา 53 คงลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 288 จำคุก 33 ปี 4 เดือน ตามพระราชบัญญัติอาวุธปืนเครื่องกระสุนปืน วัตถุระเบิด ดอกไม้เพลิง และสิ่งเทียมอาวุธปืนพ.ศ. 2490 มาตรา 72 วรรคสาม จำคุก 8 เดือน และมาตรา 72ทวิ วรรคสอง จำคุก 8 เดือน รวมจำคุก 33 ปี 20 เดือน ริบของกลางและให้ยกฟ้องฐานพยายามฆ่านายวิชัย รุประมาณ ผู้เสียหายที่ 4
จำเลยอุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์พิพากษาแก้เป็นว่า จำเลยมีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288 ประกอบด้วยมาตรา 69และมาตรา 288 ประกอบด้วยมาตรา 80, 69 การกระทำของจำเลยเป็นกรรมเดียวเป็นความผิดต่อกฎหมายบทให้ลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288 ประกอบด้วยมาตรา 69ซึ่งเป็นกฎหมายบทที่มีโทษหนักที่สุดตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 90 จำคุก 15 ปี คำให้การของจำเลยในชั้นสอบสวนเป็นประโยชน์แก่การพิจารณามีเหตุบรรเทาโทษ ลดโทษให้หนึ่งในสามตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 78 คงจำคุก 10 ปี เมื่อรวมกับโทษฐานมีอาวุธปืนของผู้อื่นและฐานพาอาวุธปืนแล้ว เป็นจำคุก10 ปี 16 เดือน นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น
จำเลยฎีกา โดยผู้พิพากษาซึ่งลงชื่อในคำพิพากษาศาลอุทธรณ์อนุญาตให้ฎีกาในปัญหาข้อเท็จจริง
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า "ข้อเท็จจริงในเบื้องต้นได้ความว่าในวันเวลาและสถานที่เกิดเหตุตามฟ้อง จำเลยพาอาวุธปืนและเครื่องกระสุนปืนของกลางไปจริง และนายเทพฤทธิ์ เสืออิ่มถูกกระสุนปืนดังกล่าวถึงแก่ความตาย ส่วนผู้เสียหายทั้งสี่ถูกกระสุนปืนบาดเจ็บ ปัญหาที่ต้องวินิจฉัยตามฎีกาของจำเลยข้อแรกว่า การกระทำของจำเลยเป็นการกระทำเพื่อป้องกันสิทธิของตนพอสมควรแก่เหตุหรือไม่ ตามที่ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่าการกระทำของจำเลยเกินกว่ากรณีแห่งการจำต้องกระทำเพื่อป้องกันซึ่งจำเลยฎีกาโต้แย้งว่า จำเลยกระทำเพื่อป้องกันตนแต่พอสมควรแก่เหตุนั้น ข้อเท็จจริงได้ความว่า ขณะเกิดเหตุผู้ตายและผู้เสียหายที่ 1 ถึงที่ 3 เป็นนักเรียนโรงเรียนศิลปพระนครสำหรับผู้เสียหายที่ 4 เป็นพนักงานรักษาความปลอดภัยของบริษัทแห่งหนึ่ง ส่วนจำเลยเรียนอยู่ที่วิทยาลัยเทคนิคดุสิต ผู้เสียหายทั้งสี่กับจำเลยต่างเป็นคนที่ไม่รู้จักกันมาก่อน ในช่วงเวลาเกิดเหตุนักเรียนโรงเรียนผู้ตายมีเรื่องกับนักเรียนโรงเรียนอื่น เหตุเกิดตอนเช้าบนรถยนต์โดยสารประจำทางสาย 95 ซึ่งผู้ตายและผู้เสียหายทั้งสี่นั่งมา ขณะนั้นมีผู้โดยสารเต็มคันรถ โจทก์และโจทก์ร่วมมีนายณัฐพงศ์ พุทธชนะ เพื่อนนักเรียนโรงเรียนเดียวกับผู้ตายและนางสาวจิราภรณ์ นิ่มนวน นักเรียนโรงเรียนรัตนะพาณิชยการซึ่งอยู่ในเหตุการณ์ด้วยเป็นพยานเบิกความประกอบกันว่า พวกพยานขึ้นรถยนต์คันเกิดเหตุที่ป้ายอื่นก่อนจำเลย ส่วนจำเลยขึ้นที่ป้ายสามัคคีเมื่อจำเลยขึ้นรถแล้ว จำเลยเดินมาพูดกับนายณัฐพงศ์ซึ่งเคยอยู่โรงเรียนเดียวกันสมัยชั้นมัธยม ขณะนั้นนายณัฐพงศ์ยืนอยู่ข้างที่นางสาวจิราภรณ์นั่ง นางสาวจีราภรณ์เบิกความว่า ในช่วงเวลาดังกล่าว พอจำเลยกับนายณัฐพงศ์ยืนพูดกันได้สักประเดี๋ยว จำเลยก็ล็อกคอนายณัฐพงศ์พร้อมกับชักอาวุธปืนออกมาจากเอวนางสาวจีราภรณ์ลุกขึ้นผลักตัวนายณัฐพงศ์ออกไป ทันใดนั้น จำเลยก็ใช้อาวุธปืนดังกล่าวยิงไปที่กลุ่มของผู้เสียหายซึ่งนั่งอยู่ด้านหลังเป็นจำนวนหลายนัดติดต่อกัน ความข้อนี้โจทก์และโจทก์ร่วมมีผู้เสียหายทั้งสี่กับนายณัฐพงศ์เป็นพยานเบิกความสนับสนุนส่วนจำเลยเบิกความต่อสู้ว่า พวกผู้ตายและผู้เสียหายมีจำนวนถึง4 คน และมีทีท่าจะทำร้ายจำเลยซึ่งมาคนเดียวก่อน ครั้นเมื่อจำเลยถูกชายผู้หนึ่งล็อกคอดิ้นไม่หลุด จึงต้องดึงอาวุธปืนออกมาขู่อีก ทั้งมีผู้หญิงลุกขึ้นผลักจำเลยและมีการยื้อแย่งอาวุธปืนดังกล่าวในมือจำเลยเป็นเหตุให้อาวุธปืนลั่นขึ้น 4 นัด ได้ความว่าขณะเกิดเหตุผู้ตายและผู้เสียหายที่ 1 ถึงที่ 3 กับนายณัฐพงศ์ต่างเดินทางไปเรียนหนังสือตามปกติ ไม่ปรากฏพฤติการณ์อันส่อแสดงว่า ฝ่ายผู้ตายและผู้เสียหายจะก่อการวิวาทแต่ประการใด ส่วนจำเลยกลับเตรียมอาวุธปืนมาพร้อม เมื่อคำนึงว่า ฝ่ายผู้เสียหายต่างไม่รู้จักจำเลยมาก่อน ปัญหาเรื่องจำเลยจะถูกปรับปรำใส่ร้ายจึงไม่มี ที่จำเลยฎีกาว่า จำเลยจะต้องกระทำเพื่อป้องกันตนโดยใช้อาวุธปืนขู่ก็ดีหรือที่ผู้ตายและผู้เสียหายทั้งสี่ถูกกระสุนปืนของจำเลยเนื่องจากการแย่งอาวุธปืนกันก็ดี จึงไม่มีเหตุอันควรเชื่อและฟังหักล้างพยานหลักฐานโจทก์และโจทก์ร่วมไม่ได้ การที่จำเลยใช้ปืนซึ่งเป็นอาวุธร้ายแรงยิงไปที่กลุ่มคนหมู่มากและอยู่ในที่จำกัดจึงไม่เป็นการป้องกันและย่อมถือได้ว่าจำเลยมีเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผลเมื่อมีผู้ถูกกระสุนปืนทั้งถึงแก่ความตายและไม่ตาย จำเลยต้องมีความผิดฐานฆ่าและพยายามฆ่า ที่ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่าการกระทำของจำเลยเกินกว่ากรณีแห่งการจำต้องกระทำเพื่อป้องกันนั้นศาลฎีกาไม่เห็นพ้องด้วย ส่วนข้อหาฐานมีและพาอาวุธปืนกับเครื่องกระสุนปืนของกลางของผู้อื่น ที่จำเลยฎีกาว่าจำเลยไม่มีความผิดนั้น แม้จะได้ความจากคำเบิกความของนายพิศิษฐ์ น้อยใจบุญ พยานจำเลยผู้เป็นเจ้าของของกลางว่า จำเลยเป็นผู้รับฝากสิ่งของดังกล่าวซึ่งอยู่ระหว่างส่งมอบคืนแก่เจ้าของก็ตาม เห็นว่า การที่จำเลยนำอาวุธปืนและเครื่องกระสุนปืนของกลางไปก่อเหตุร้ายย่อมไม่ทำให้จำเลยพ้นผิดในข้อหาดังกล่าวไปได้ เมื่อพิจารณาพฤติการณ์แห่งรูปคดีประกอบแล้ว กรณีไม่มีเหตุที่จะเปลี่ยนแปลงแก้ไขดุลพินิจในการวางโทษของศาลอุทธรณ์เป็นลงโทษสถานเบาหรือลดมาตราส่วนโทษและรอการลงโทษให้ ฎีกาของจำเลยฟังไม่ขึ้น
อนึ่ง คดีนี้แม้ข้อเท็จจริงดังที่ศาลฎีกาได้วินิจฉัยมาแล้วจะฟังได้ว่าการกระทำของจำเลยเป็นความผิดฐานฆ่าและพยายามฆ่าผู้อื่นโดยเจตนา มิใช่เป็นการกระทำเกินกว่ากรณีแห่งการจำต้องกระทำเพื่อป้องกันดังที่ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยมาก็ตาม แต่เมื่อโจทก์และโจทก์ร่วมมิได้ฎีกาขอให้ลงโทษจำเลยให้หนักขึ้น ศาลฎีกาจึงแก้ไขโดยบทลงโทษจำเลยให้ถูกต้องเท่านั้น ไม่อาจพิพากษาเพิ่มเติมโทษจำเลยได้ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญามาตรา 212 ประกอบมาตรา 225"
พิพากษาแก้เป็นว่า ไม่ปรับบทตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 69 นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลอุทธรณ์
โจทก์ฟ้องว่า จำเลยกระทำความผิดต่อกฎหมายหลายกรรมต่างกันคือ จำเลยมีอาวุธปืนขนาด .38 หมายเลขทะเบียนกท.747494 ซึ่งเป็นของผู้อื่นที่ได้รับอนุญาตให้มีและใช้ตามกฎหมายจำนวน 1 กระบอก และมีกระสุนปืน ขนาด .38 จำนวน 6 นัด ที่ใช้ยิงได้ไว้ในครอบครองโดยไม่ได้รับใบอนุญาตจากนายทะเบียนท้องที่ และได้พาอาวุธปืนและเครื่องกระสุนปืนดังกล่าวติดตัวไปในเมืองหมู่บ้าน หรือทางสาธารณะ โดยไม่มีเหตุอันสมควรและไม่ได้รับใบอนุญาตให้มีอาวุธปืนติดตัว ทั้งไม่ใช่กรณีมีเหตุจำเป็นและเร่งด่วนตามสมควรแก่พฤติการณ์ จำเลยได้ใช้อาวุธปืนดังกล่าวยิงนายเทพฤทธิ์ เสืออิ่ม นางก้องเกียรติ สัมมาตริ นายพิชิตฉัตรเนตร นายสุวิทย์ ขำสุนทร และนายวิชัย รุประมาณ จำนวน6 นัด โดยเจตนาฆ่า เป็นเหตุให้นายเทพฤทธิ์ถึงแก่ความตายส่วนบุคคลอื่นนั้นจำเลยได้ลงมือกระทำความผิดไปตลอดแล้วแต่การกระทำนั้นไม่บรรลุผล เนื่องจากบุคคลเหล่านั้นไม่ถึงแก่ความตาย เพียงแต่เป็นเหตุให้นายวิชัยได้รับอันตรายสาหัสต้องป่วยเจ็บด้วยอาการทุกขเวทนาและจนประกอบกรณียกิจตามปกติไม่ได้เกินกว่ายี่สิบวัน ส่วนนายสุวิทย์ นายพิชิต และนายก้องเกียรติได้รับอันตรายแก่กาย ขอให้ลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288, 80, 32, 33, 90, 91พระราชบัญญัติอาวุธปืน เครื่องกระสุนปืน วัตถุระเบิด ดอกไม้เพลิงและสิ่งเทียมอาวุธปืน พ.ศ. 2490 มาตรา 7, 8 ทวิ, 72, 772 ทวิริบของกลาง
จำเลยให้การปฏิเสธ
ระหว่างพิจารณา นายสาโรจน์ เสืออิ่ม บิดาของนายเทพฤทธิ์เสืออิ่ม ผู้ตาย ยื่นคำร้องขอเข้าร่วมเป็นโจทก์ ศาลชั้นต้นอนุญาต(ที่ถูกอนุญาตให้เข้าร่วมเป็นโจทก์ได้เฉพาะข้อหาความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา)
ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า จำเลยมีความผิดฐานฆ่าคนตายโดยเจตนาและพยายามฆ่าผู้เสียหายที่ 1 ถึงที่ 3 ตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288 และมาตรา 288, 80 การกระทำของจำเลยเป็นกรรมเดียวเป็นความผิดต่อกฎหมายหลายบท ลงโทษฐานฆ่าคนตายโดยเจตนาตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288อันเป็นกฎหมายหลายบทที่มีโทษหนักที่สุดตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 90 จำคุกจำเลยตลอดชีวิต และจำเลยมีความผิดตามพระราชบัญญัติอาวุธปืน เครื่องกระสุนปืน วัตถุระเบิด ดอกไม้เพลิงและสิ่งเทียมอาวุธปืน พ.ศ. 2490 มาตรา 7, 8 ทวิ วรรคหนึ่ง,72 วรรคสาม และ 72 ทวิ วรรคสอง การกระทำของจำเลยเป็นความผิดหลายกรรมต่างกัน ลงโทษทุกกรรมเป็นกระทงความผิดไปตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 91 ฐานมีอาวุธปืนของผู้อื่น จำคุก 1 ปี และฐานพาอาวุธปืน จำคุก 1 ปี คำให้การรับสารภาพชั้นสอบสวนของจำเลยเป็นประโยชน์แก่การพิจารณามีเหตุบรรเทาโทษ ลดโทษให้หนึ่งในสามตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 78 ประกอบด้วยมาตรา 53 คงลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 288 จำคุก 33 ปี 4 เดือน ตามพระราชบัญญัติอาวุธปืนเครื่องกระสุนปืน วัตถุระเบิด ดอกไม้เพลิง และสิ่งเทียมอาวุธปืนพ.ศ. 2490 มาตรา 72 วรรคสาม จำคุก 8 เดือน และมาตรา 72ทวิ วรรคสอง จำคุก 8 เดือน รวมจำคุก 33 ปี 20 เดือน ริบของกลางและให้ยกฟ้องฐานพยายามฆ่านายวิชัย รุประมาณ ผู้เสียหายที่ 4
จำเลยอุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์พิพากษาแก้เป็นว่า จำเลยมีความผิดตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288 ประกอบด้วยมาตรา 69และมาตรา 288 ประกอบด้วยมาตรา 80, 69 การกระทำของจำเลยเป็นกรรมเดียวเป็นความผิดต่อกฎหมายบทให้ลงโทษตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 288 ประกอบด้วยมาตรา 69ซึ่งเป็นกฎหมายบทที่มีโทษหนักที่สุดตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 90 จำคุก 15 ปี คำให้การของจำเลยในชั้นสอบสวนเป็นประโยชน์แก่การพิจารณามีเหตุบรรเทาโทษ ลดโทษให้หนึ่งในสามตามประมวลกฎหมายอาญา มาตรา 78 คงจำคุก 10 ปี เมื่อรวมกับโทษฐานมีอาวุธปืนของผู้อื่นและฐานพาอาวุธปืนแล้ว เป็นจำคุก10 ปี 16 เดือน นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น
จำเลยฎีกา โดยผู้พิพากษาซึ่งลงชื่อในคำพิพากษาศาลอุทธรณ์อนุญาตให้ฎีกาในปัญหาข้อเท็จจริง
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า "ข้อเท็จจริงในเบื้องต้นได้ความว่าในวันเวลาและสถานที่เกิดเหตุตามฟ้อง จำเลยพาอาวุธปืนและเครื่องกระสุนปืนของกลางไปจริง และนายเทพฤทธิ์ เสืออิ่มถูกกระสุนปืนดังกล่าวถึงแก่ความตาย ส่วนผู้เสียหายทั้งสี่ถูกกระสุนปืนบาดเจ็บ ปัญหาที่ต้องวินิจฉัยตามฎีกาของจำเลยข้อแรกว่า การกระทำของจำเลยเป็นการกระทำเพื่อป้องกันสิทธิของตนพอสมควรแก่เหตุหรือไม่ ตามที่ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่าการกระทำของจำเลยเกินกว่ากรณีแห่งการจำต้องกระทำเพื่อป้องกันซึ่งจำเลยฎีกาโต้แย้งว่า จำเลยกระทำเพื่อป้องกันตนแต่พอสมควรแก่เหตุนั้น ข้อเท็จจริงได้ความว่า ขณะเกิดเหตุผู้ตายและผู้เสียหายที่ 1 ถึงที่ 3 เป็นนักเรียนโรงเรียนศิลปพระนครสำหรับผู้เสียหายที่ 4 เป็นพนักงานรักษาความปลอดภัยของบริษัทแห่งหนึ่ง ส่วนจำเลยเรียนอยู่ที่วิทยาลัยเทคนิคดุสิต ผู้เสียหายทั้งสี่กับจำเลยต่างเป็นคนที่ไม่รู้จักกันมาก่อน ในช่วงเวลาเกิดเหตุนักเรียนโรงเรียนผู้ตายมีเรื่องกับนักเรียนโรงเรียนอื่น เหตุเกิดตอนเช้าบนรถยนต์โดยสารประจำทางสาย 95 ซึ่งผู้ตายและผู้เสียหายทั้งสี่นั่งมา ขณะนั้นมีผู้โดยสารเต็มคันรถ โจทก์และโจทก์ร่วมมีนายณัฐพงศ์ พุทธชนะ เพื่อนนักเรียนโรงเรียนเดียวกับผู้ตายและนางสาวจิราภรณ์ นิ่มนวน นักเรียนโรงเรียนรัตนะพาณิชยการซึ่งอยู่ในเหตุการณ์ด้วยเป็นพยานเบิกความประกอบกันว่า พวกพยานขึ้นรถยนต์คันเกิดเหตุที่ป้ายอื่นก่อนจำเลย ส่วนจำเลยขึ้นที่ป้ายสามัคคีเมื่อจำเลยขึ้นรถแล้ว จำเลยเดินมาพูดกับนายณัฐพงศ์ซึ่งเคยอยู่โรงเรียนเดียวกันสมัยชั้นมัธยม ขณะนั้นนายณัฐพงศ์ยืนอยู่ข้างที่นางสาวจิราภรณ์นั่ง นางสาวจีราภรณ์เบิกความว่า ในช่วงเวลาดังกล่าว พอจำเลยกับนายณัฐพงศ์ยืนพูดกันได้สักประเดี๋ยว จำเลยก็ล็อกคอนายณัฐพงศ์พร้อมกับชักอาวุธปืนออกมาจากเอวนางสาวจีราภรณ์ลุกขึ้นผลักตัวนายณัฐพงศ์ออกไป ทันใดนั้น จำเลยก็ใช้อาวุธปืนดังกล่าวยิงไปที่กลุ่มของผู้เสียหายซึ่งนั่งอยู่ด้านหลังเป็นจำนวนหลายนัดติดต่อกัน ความข้อนี้โจทก์และโจทก์ร่วมมีผู้เสียหายทั้งสี่กับนายณัฐพงศ์เป็นพยานเบิกความสนับสนุนส่วนจำเลยเบิกความต่อสู้ว่า พวกผู้ตายและผู้เสียหายมีจำนวนถึง4 คน และมีทีท่าจะทำร้ายจำเลยซึ่งมาคนเดียวก่อน ครั้นเมื่อจำเลยถูกชายผู้หนึ่งล็อกคอดิ้นไม่หลุด จึงต้องดึงอาวุธปืนออกมาขู่อีก ทั้งมีผู้หญิงลุกขึ้นผลักจำเลยและมีการยื้อแย่งอาวุธปืนดังกล่าวในมือจำเลยเป็นเหตุให้อาวุธปืนลั่นขึ้น 4 นัด ได้ความว่าขณะเกิดเหตุผู้ตายและผู้เสียหายที่ 1 ถึงที่ 3 กับนายณัฐพงศ์ต่างเดินทางไปเรียนหนังสือตามปกติ ไม่ปรากฏพฤติการณ์อันส่อแสดงว่า ฝ่ายผู้ตายและผู้เสียหายจะก่อการวิวาทแต่ประการใด ส่วนจำเลยกลับเตรียมอาวุธปืนมาพร้อม เมื่อคำนึงว่า ฝ่ายผู้เสียหายต่างไม่รู้จักจำเลยมาก่อน ปัญหาเรื่องจำเลยจะถูกปรับปรำใส่ร้ายจึงไม่มี ที่จำเลยฎีกาว่า จำเลยจะต้องกระทำเพื่อป้องกันตนโดยใช้อาวุธปืนขู่ก็ดีหรือที่ผู้ตายและผู้เสียหายทั้งสี่ถูกกระสุนปืนของจำเลยเนื่องจากการแย่งอาวุธปืนกันก็ดี จึงไม่มีเหตุอันควรเชื่อและฟังหักล้างพยานหลักฐานโจทก์และโจทก์ร่วมไม่ได้ การที่จำเลยใช้ปืนซึ่งเป็นอาวุธร้ายแรงยิงไปที่กลุ่มคนหมู่มากและอยู่ในที่จำกัดจึงไม่เป็นการป้องกันและย่อมถือได้ว่าจำเลยมีเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผลเมื่อมีผู้ถูกกระสุนปืนทั้งถึงแก่ความตายและไม่ตาย จำเลยต้องมีความผิดฐานฆ่าและพยายามฆ่า ที่ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยว่าการกระทำของจำเลยเกินกว่ากรณีแห่งการจำต้องกระทำเพื่อป้องกันนั้นศาลฎีกาไม่เห็นพ้องด้วย ส่วนข้อหาฐานมีและพาอาวุธปืนกับเครื่องกระสุนปืนของกลางของผู้อื่น ที่จำเลยฎีกาว่าจำเลยไม่มีความผิดนั้น แม้จะได้ความจากคำเบิกความของนายพิศิษฐ์ น้อยใจบุญ พยานจำเลยผู้เป็นเจ้าของของกลางว่า จำเลยเป็นผู้รับฝากสิ่งของดังกล่าวซึ่งอยู่ระหว่างส่งมอบคืนแก่เจ้าของก็ตาม เห็นว่า การที่จำเลยนำอาวุธปืนและเครื่องกระสุนปืนของกลางไปก่อเหตุร้ายย่อมไม่ทำให้จำเลยพ้นผิดในข้อหาดังกล่าวไปได้ เมื่อพิจารณาพฤติการณ์แห่งรูปคดีประกอบแล้ว กรณีไม่มีเหตุที่จะเปลี่ยนแปลงแก้ไขดุลพินิจในการวางโทษของศาลอุทธรณ์เป็นลงโทษสถานเบาหรือลดมาตราส่วนโทษและรอการลงโทษให้ ฎีกาของจำเลยฟังไม่ขึ้น
อนึ่ง คดีนี้แม้ข้อเท็จจริงดังที่ศาลฎีกาได้วินิจฉัยมาแล้วจะฟังได้ว่าการกระทำของจำเลยเป็นความผิดฐานฆ่าและพยายามฆ่าผู้อื่นโดยเจตนา มิใช่เป็นการกระทำเกินกว่ากรณีแห่งการจำต้องกระทำเพื่อป้องกันดังที่ศาลอุทธรณ์วินิจฉัยมาก็ตาม แต่เมื่อโจทก์และโจทก์ร่วมมิได้ฎีกาขอให้ลงโทษจำเลยให้หนักขึ้น ศาลฎีกาจึงแก้ไขโดยบทลงโทษจำเลยให้ถูกต้องเท่านั้น ไม่อาจพิพากษาเพิ่มเติมโทษจำเลยได้ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญามาตรา 212 ประกอบมาตรา 225"
พิพากษาแก้เป็นว่า ไม่ปรับบทตามประมวลกฎหมายอาญามาตรา 69 นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลอุทธรณ์
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ
La prévoyance n’est pas une forme moindre d’intention dans le droit thaïlandais. L’article 59 considère une personne qui a vu venir le résultat comme ayant l’intention de le provoquer, donc tirer sur une foule élimine toute possibilité de discussion quant à qui était visé. Deux points supplémentaires sont pratiques. Une histoire d’auto-défense échoue lorsque l’autre partie poursuit ses activités et le prévenu arrive armé. Et une demande d’appel a un seuil aussi bien qu’un plafond : puisque ni le procureur ni le plaignant ne ont demandé une peine plus lourde, la Cour suprême peut corriger la loi mais pas la peine, donc si le ministère public souhaite une peine plus lourde, il doit la demander.
การเล็งเห็นผลไม่ใช่เจตนาชนิดที่เบากว่าในกฎหมายไทย ป.อ. มาตรา 59 ถือว่าผู้ที่ย่อมเล็งเห็นผลของการกระทำ มีเจตนากระทำผลนั้น การยิงเข้าไปในกลุ่มคนจึงตัดข้อต่อสู้ว่าเล็งไปที่ผู้ใดโดยเฉพาะออกไปทั้งหมด และมีอีกสองเรื่องที่ใช้ได้จริง ข้อต่อสู้เรื่องป้องกันย่อมฟังไม่ขึ้นเมื่ออีกฝ่ายเดินทางไปตามปกติ ส่วนจำเลยเตรียมอาวุธมาเอง กับอีกข้อหนึ่ง ชั้นฎีกามีทั้งเพดานและพื้น เมื่อโจทก์และโจทก์ร่วมมิได้ฎีกาขอให้ลงโทษหนักขึ้น ศาลฎีกาแก้ได้เพียงบทลงโทษ แต่เพิ่มโทษไม่ได้ ฝ่ายโจทก์ที่ต้องการโทษหนักขึ้นจึงต้องฎีกาขอเอง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Est-il permis de tirer sur une foule qui cherche à tuer en Thaïlande, même si personne en particulier n’était visé ? การยิงเข้าไปในกลุ่มคนถือว่ามีเจตนาฆ่าหรือไม่ แม้ไม่ได้เล็งไปที่ผู้ใดโดยเฉพาะ?
Oui. Dans l’arrêt 2567/2544, le défendeur a tiré avec un revolver sur un groupe d’élèves rassemblés dans un bus. La Cour suprême a estimé que le fait de tirer avec une arme létale sur un grand groupe de personnes dans un espace clos constitue un dessein de mort par anticipation en vertu de l’article 59, que l’on ait ou non visé un individu en particulier, ce qui rend l’accusé coupable de meurtre pour la personne décédée et tentative de meurtre pour les autres survivants.
ถือว่ามี ศาลฎีกาวินิจฉัยในคำพิพากษาที่ 2567/2544 ว่า การใช้อาวุธปืนซึ่งเป็นอาวุธร้ายแรงยิงไปที่กลุ่มคนหมู่มากซึ่งอยู่ในที่จำกัดบนรถโดยสาร ย่อมถือได้ว่าจำเลยมีเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผลตาม ป.อ. มาตรา 59 ไม่ว่าจะเล็งไปที่ผู้ใดโดยเฉพาะหรือไม่ เมื่อมีผู้ถึงแก่ความตายและไม่ถึงแก่ความตาย จำเลยจึงมีความผิดฐานฆ่าและพยายามฆ่า
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต