Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
La dernière révision : 25 septembre 2026. Lire en thaïlandais contre le Code civil et commercial, articles 420, 423, 438 et 446 du Code de procédure civile ; articles 149 à 151, 161 et 222/1 du Code de la responsabilité civile de l’année 2551 ; article 11 de la loi sur la responsabilité des produits ; et article 42 de la loi sur la procédure en matière de consommateurs de l’année 2551. Non vérifiés dans le cadre de cette étude : les taux de frais figurant au tableau 1 annexé au Code de procédure civile, ainsi que la pratique décrite pour les avis de notification et les remboursements.
La responsabilité civile en Thaïlande désigne la responsabilité juridique dont une partie (le défendeur) est tenue envers une autre partie (le demandeur) en raison d’actes ou d’omissions qui causent un préjudice ou un dommage. Elle implique généralement l’obligation de réparer les pertes subies par la partie lésée. Ce segment des dispositions juridiques se concentre sur la réparation des préjudices causés par des personnes. Ces réglementations relèvent principalement du Code civil et commercial de Thaïlande, où la règle générale concernant les actes illicites est l’article 420, complété par d’autres textes législatifs pertinents.
Table des matières
5 avantages de la compréhension de la responsabilité civile
Comprendre la responsabilité civile en Thaïlande présente plusieurs avantages importants, notamment pour les expatriés et les entreprises opérant dans le pays. Voici cinq avantages clés, accompagnés d'une explication détaillée :
1. Prévention des erreurs juridiques
Comprendre la responsabilité civile en Thaïlande permet aux particuliers et aux entreprises d'éviter les actions susceptibles d'entraîner des litiges. La connaissance des limites des obligations et des responsabilités prévues par le droit thaïlandais permet de prévenir des erreurs juridiques coûteuses et d'éventuels procès. Cette connaissance est particulièrement importante dans des domaines tels que les transactions immobilières, où les subtilités du droit thaïlandais peuvent avoir une incidence considérable sur la légalité et le succès de ces opérations.
2. Pouvoir de négociation accru
Une solide compréhension du droit de la responsabilité civile en Thaïlande vous permettra de négocier des contrats et de résoudre les litiges avec plus d'assurance et d'efficacité. Cette connaissance vous donnera les moyens d'exposer clairement vos droits et obligations, renforçant ainsi votre position lors de négociations personnelles et professionnelles. Vous pourrez ainsi défendre des conditions qui minimisent votre responsabilité et protègent vos intérêts.
3. Amélioration de la gestion des risques
En comprenant l’étendue et les implications de la responsabilité civile en Thaïlande, les particuliers et les entreprises peuvent mieux gérer les risques liés à leurs activités. Cette sensibilisation permet d’appliquer des stratégies plus efficaces pour atténuer ces risques, telles que l’obtention d’une assurance appropriée, l’élaboration de contrats plus clairs et la réalisation rigoureuse de vérification préalable.
4. Favoriser la confiance et la conformité
La connaissance du droit de la responsabilité civile contribue à instaurer une culture de conformité et de confiance. Lorsque les parties prenantes constatent votre expertise et votre respect des lois locales, votre crédibilité et votre fiabilité s'en trouvent renforcées. Pour les entreprises, cela peut améliorer les relations avec les partenaires, les clients et les organismes de réglementation ; pour les particuliers, cela consolide les relations personnelles et professionnelles.
Faciliter le règlement des différends
Une compréhension claire de la responsabilité civile en Thaïlande est indispensable lorsque des litiges surviennent. Elle vous donne les outils nécessaires pour trouver des solutions pacifiques et vous aide à savoir quand faire des compromis et quand rester ferme. De plus, elle vous aide à faire face aux procédures judiciaires ou arbitrage plus efficacement si le litige devait déboucher sur une procédure formelle.
La législation est classée en deux catégories principales
La classification initiale porte sur la culpabilité relative aux actes illicites dans des situations délictuelles ou quasi délictuelles ; par exemple, lorsqu’un enfant jette une pierre à travers une fenêtre. Il s’agit de classifications issues de l’ancien droit civil. Une terminologie plus récente privilégie les notions de “ faute contractuelle ” et de “ faute extracontractuelle ”.
Par la suite, les responsabilités contractuelles sont examinées, notamment les situations de manquement aux obligations contractuelles, que l'accord soit oral ou écrit. À titre d'exemple, on peut signer un contrat d'achat d'un véhicule neuf et n'en recevoir qu'un d'occasion, voire aucun.
S'agissant des dommages-intérêts réponse : ces dommages peuvent concerner des blessures physiques (par exemple, une blessure avec ou sans incapacité durable), des pertes matérielles (par exemple, des dommages matériels tels qu’une vitre cassée), ainsi que des pertes non financières. Les pertes non financières sont indemnisables en cas de lésions corporelles ou de lésions à la santé et en cas de perte de liberté (Article 446 du Code civil et commercial), et une déclaration mensongère qui porte atteinte à la réputation ou à la vie d’une personne donne lieu à une demande d’indemnisation à part (article 423); le simple préjudice n’est pas une cause d’indemnisation. Le tribunal fixe l’indemnisation en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction (article 438). Le droit civil thaïlandais ne prévoit pas en règle générale des dommages-intérêts punitifs. Ils sont disponibles uniquement lorsque la loi en prévoit l’octroi, par exemple contre une entreprise qui a délibérément profité indûment d’un consommateur ou a commis une faute grave (Loi sur la procédure en matière de consommateurs B.E. 2551, article 42), ou contre un fabricant ou un vendeur qui savait que le produit était dangereux, jusqu’à deux fois le montant des dommages-intérêts réels (Loi sur la responsabilité des produits B.E. 2551, article 11).
Le droit applicable à cette page
English
Section 420
Anyone who intentionally or negligently causes unlawful harm to another's life, body, health, liberty, property, or any other right must pay compensation. This is the foundational tort provision in Thai law.
Full text
A person who, wilfully or negligently, unlawfully injures the life, body, health, liberty, property or any right of another person, is said to commit a wrongful act and is bound to make compensation therefor.
ThaiLawOnline translation
Section 438
It is for the court to decide in what manner and to what extent compensation is to be made, judging by the circumstances and by the gravity of the wrongful act. Compensation may take the form of returning the property the injured person lost through the wrongful act, or paying its value, together with damages for any other injury caused.
Full text
The Court shall determine the manner and extent of compensation according to the circumstances and the gravity of the wrongful act. Compensation comprises the restitution of the property of which the injured person has been deprived by the wrongful act, or payment of its value, together with damages for any injury caused.
ThaiLawOnline translation
Section 446
Damages for non-pecuniary loss.
Full text
In the case of injury to body or health, or deprivation of liberty, the injured person may also claim compensation for damage which is not pecuniary loss. This claim is not transferable and does not pass to the heirs, unless it has been acknowledged by contract or an action on it has already been commenced. A woman who has suffered damage by reason of a criminal offence against morality committed against her has a similar claim.
ThaiLawOnline translation
Section 423
Full text
A person who, contrary to the truth, asserts or circulates as a fact a statement that is injurious to the reputation or credit of another, or to his livelihood or prosperity in any other manner, shall compensate the other for any damage arising therefrom, even if he did not know that the statement was untrue, provided he ought to have known it. A person who makes a communication the untruth of which is unknown to him does not thereby render himself liable to make compensation if he or the recipient of the communication has a rightful interest in it.
ThaiLawOnline translation
Section 215
Damages from non-performance.
Full text
Where the debtor does not perform the obligation in accordance with its true intent and purpose, the creditor may claim damages for the loss arising from it.
ThaiLawOnline translation
Section 42 Consumer Case Procedure Act B.E. 2551
Full text
If the act complained of was committed by the business operator with intent to take unfair advantage of the consumer, or with intent to cause damage to the consumer, or with gross negligence disregarding the damage that would be caused to the consumer, or in breach of the responsibility of a person in a profession or business which is ordinarily trusted by the public, then when the court gives judgment ordering the business operator to compensate the consumer, the court shall have power to order the business operator to pay punitive damages in addition to the amount of actual damages determined by the court, as it considers appropriate, having regard to the circumstances, such as the damage suffered by the consumer, the benefits obtained by the business operator, the financial status of the business operator, the business operator's mitigation of the damage caused, and the consumer's contribution to causing the damage. In determining punitive damages under paragraph one, the court shall have power to award not more than twice the actual damages determined by the court; but if the actual damages determined by the court do not exceed fifty thousand baht, the court shall have power to award punitive damages of not more than five times the actual damages determined by the court.
ThaiLawOnline translation
Section 161
As a rule the losing party ultimately bears all court fees and costs, which include the lawyer's fee element. But the court keeps a discretion: even against a winner it may order the winner to bear the costs, or split them between the parties, looking at reasonable cause and good faith. In a non-contentious case, the party who started it pays.
Full text
Subject to the provisions of the following five sections, the party who loses the case shall be ultimately liable for all court fees and costs. But whether a party wins the case in full on its claims or only in part, the court has the power to render judgment ordering the winning party to be liable for all court fees and costs, or ordering each party to be liable for its own costs or for a proportionate share of the court fees and costs that all parties have incurred, as the court exercises its discretion, having regard to reasonable cause and good faith in the conduct of the case. In a case without dispute, the party that commenced the case shall pay the court fees and costs.
ThaiLawOnline translation
Section 222/15
Once a class action is certified, the court must notify known group members directly and publish the certification in a widely read daily newspaper for three days in a row, plus any other media it thinks useful. The notice must contain nine specified items, including the group's description, the members' rights, the effect of the eventual judgment, and an opt out deadline of at least forty-five days.
Full text
The court shall send notice of the order permitting the class action to the group members as far as they are known, and shall publish it in a widely circulated daily newspaper for three consecutive days, together with such additional publication through other mass media or by other methods as it deems appropriate. The notice and publication shall at least contain the following particulars: (1) the name of the court and the case number; (2) the name and address of the parties and of the lawyer for the plaintiff's side; (3) a brief statement of the complaint and the clear characteristics of the group of persons; (4) a statement showing that the court has permitted the class action, and the date the court issued the order; (5) the rights of group members under Section 222/16 and Section 222/17; (6) the deadline for group members to notify their intention to opt out of group membership, as the court deems appropriate but not less than forty-five days; (7) the consequences of opting out of group membership; (8) the effect of the judgment that will bind group members; (9) the name and position of the judge who issues the notice and publication.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 420
ข้อความเต็ม
ผู้ใดจงใจหรือประมาทเลินเล่อ ทำต่อบุคคลอื่นโดยผิดกฎหมายให้เขาเสียหายถึงแก่ชีวิตก็ดี แก่ร่างกายก็ดี อนามัยก็ดี เสรีภาพก็ดี ทรัพย์สินหรือสิทธิอย่างหนึ่งอย่างใดก็ดี ท่านว่าผู้นั้นทำละเมิด จำต้องใช้ค่าสินไหมทดแทนเพื่อการนั้น
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 438
ข้อความเต็ม
ค่าสินไหมทดแทนจะพึงใช้โดยสถานใดเพียงใดนั้น ให้ศาลวินิจฉัยตามควรแก่พฤติการณ์และความร้ายแรงแห่งละเมิดอนึ่ง ค่าสินไหมทดแทนนั้น ได้แก่การคืนทรัพย์สินอันผู้เสียหายต้องเสียไปเพราะละเมิด หรือใช้ราคาทรัพย์สินนั้น รวมทั้งค่าเสียหายอันจะพึงบังคับให้ใช้เพื่อความเสียหายอย่างใด ๆ อันได้ก่อขึ้นนั้นด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 446
ข้อความเต็ม
ในกรณีทำให้เขาเสียหายแก่ร่างกายหรืออนามัยก็ดี ในกรณีทำให้เขาเสียเสรีภาพก็ดี ผู้ต้องเสียหายจะเรียกร้องเอาค่าสินไหมทดแทนเพื่อความที่เสียหายอย่างอื่นอันมิใช่ตัวเงินด้วยอีกก็ได้ สิทธิเรียกร้องอันนี้ไม่โอนกันได้ และไม่ตกสืบไปถึงทายาท เว้นแต่สิทธินั้นจะได้รับสภาพกันไว้โดยสัญญาหรือได้เริ่มฟ้องคดีตามสิทธินั้นแล้วอนึ่ง หญิงที่ต้องเสียหายเพราะผู้ใดทำผิดอาญาเป็นทุรศีลธรรมแก่ตนก็ย่อมมีสิทธิเรียกร้องทำนองเดียวกันนี้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 423
ข้อความเต็ม
ผู้ใดกล่าวหรือไขข่าวแพร่หลายซึ่งข้อความอันฝ่าฝืนต่อความจริง เป็นที่เสียหายแก่ชื่อเสียงหรือเกียรติคุณของบุคคลอื่นก็ดี หรือเป็นที่เสียหายแก่ทางทำมาหาได้หรือทางเจริญของเขาโดยประการอื่นก็ดี ท่านว่าผู้นั้นจะต้องใช้ค่าสินไหมทดแทนให้แก่เขาเพื่อความเสียหายอย่างใด ๆ อันเกิดแต่การนั้น แม้ทั้งเมื่อตนมิได้รู้ว่าข้อความนั้นไม่จริง แต่หากควรจะรู้ได้ผู้ใดส่งข่าวสารอันตนมิได้รู้ว่าเป็นความไม่จริง หากว่าตนเองหรือผู้รับข่าวสารนั้นมีทางได้เสียโดยชอบในการนั้นด้วยแล้ว ท่านว่าเพียงที่ส่งข่าวสารเช่นนั้นหาทำให้ผู้นั้นต้องรับผิดใช้ค่าสินไหมทดแทนไม่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 215
ข้อความเต็ม
เมื่อลูกหนี้ไม่ชำระหนี้ให้ต้องตามความประสงค์อันแท้จริงแห่งมูลหนี้ไซร้ เจ้าหนี้จะเรียกเอาค่าสินไหมทดแทนเพื่อความเสียหายอันเกิดแต่การนั้นก็ได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 42 พระราชบัญญัติวิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ. 2551
ข้อความเต็ม
ถ้าการกระทำที่ถูกฟ้องร้องเกิดจากการที่ผู้ประกอบธุรกิจกระทำโดยเจตนาเอาเปรียบผู้บริโภคโดยไม่เป็นธรรมหรือจงใจให้ผู้บริโภคได้รับความเสียหายหรือประมาทเลินเล่ออย่างร้ายแรงไม่นำพาต่อความเสียหายที่จะเกิดแก่ผู้บริโภคหรือกระทำการอันเป็นการฝ่าฝืนต่อความรับผิดชอบในฐานะผู้มีอาชีพหรือธุรกิจอันย่อมเป็นที่ไว้วางใจของประชาชน เมื่อศาลมีคำพิพากษาให้ผู้ประกอบธุรกิจชดใช้ค่าเสียหายแก่ผู้บริโภค ให้ศาลมีอำนาจสั่งให้ผู้ประกอบธุรกิจจ่ายค่าเสียหายเพื่อการลงโทษเพิ่มขึ้นจากจำนวนค่าเสียหายที่แท้จริงที่ศาลกำหนดได้ตามที่เห็นสมควร ทั้งนี้ โดยคำนึงถึงพฤติการณ์ต่าง ๆ เช่น ความเสียหายที่ผู้บริโภคได้รับ ผลประโยชน์ที่ผู้ประกอบธุรกิจได้รับ สถานะทางการเงินของผู้ประกอบธุรกิจ การที่ผู้ประกอบธุรกิจได้บรรเทาความเสียหายที่เกิดขึ้น ตลอดจนการที่ผู้บริโภคมีส่วนในการก่อให้เกิดความเสียหายด้วย การกำหนดค่าเสียหายเพื่อการลงโทษตามวรรคหนึ่ง ให้ศาลมีอำนาจกำหนดได้ไม่เกินสองเท่าของค่าเสียหายที่แท้จริงที่ศาลกำหนด แต่ถ้าค่าเสียหายที่แท้จริงที่ศาลกำหนดมีจำนวนเงินไม่เกินห้าหมื่นบาท ให้ศาลมีอำนาจกำหนดค่าเสียหายเพื่อการลงโทษได้ไม่เกินห้าเท่าของค่าเสียหายที่แท้จริงที่ศาลกำหนด
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 161
ข้อความเต็ม
ภายใต้บังคับบทบัญญัติห้ามาตราต่อไปนี้ ให้คู่ความฝ่ายที่แพ้คดีเป็นผู้รับผิดในชั้นที่สุดสำหรับค่าฤชาธรรมเนียมทั้งปวง แต่ไม่ว่าคู่ความฝ่ายใดจะชนะคดีเต็มตามข้อหาหรือแต่บางส่วน ศาลมีอำนาจที่จะพิพากษาให้คู่ความฝ่ายที่ชนะคดีนั้นรับผิดในค่าฤชาธรรมเนียมทั้งปวง หรือให้คู่ความแต่ละฝ่ายรับผิดในค่าฤชาธรรมเนียมส่วนของตนหรือตามส่วนแห่งค่าฤชาธรรมเนียมซึ่งคู่ความทุกฝ่ายได้เสียไปก่อนได้ตามที่ศาลจะใช้ดุลพินิจ โดยคำนึงถึงเหตุสมควรและความสุจริตในการดำเนินคดี คดีที่ไม่มีข้อพิพาทให้ฝ่ายเริ่มคดีเป็นผู้เสียค่าฤชาธรรมเนียม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 222/15
ข้อความเต็ม
ให้ศาลส่งคำบอกกล่าวคำสั่งอนุญาตให้ดำเนินคดีแบบกลุ่มให้สมาชิกกลุ่มเท่าที่ทราบ และประกาศทางหนังสือพิมพ์รายวันที่แพร่หลายเป็นเวลาสามวันติดต่อกัน รวมทั้งทางสื่อมวลชนอื่นหรือวิธีการอื่นใดเพิ่มเติมตามที่เห็นสมควร คำบอกกล่าวและประกาศอย่างน้อยต้องมีรายการดังต่อไปนี้ (๑) ชื่อศาลและเลขคดี (๒) ชื่อและที่อยู่ของคู่ความและทนายความฝ่ายโจทก์ (๓) ข้อความโดยย่อของคำฟ้องและลักษณะของกลุ่มบุคคลที่ชัดเจน (๔) ข้อความที่แสดงว่าศาลอนุญาตให้ดำเนินคดีแบบกลุ่ม และวันเดือนปีที่ศาลมีคำสั่ง (๕) สิทธิของสมาชิกกลุ่มตามมาตรา ๒๒๒/๑๖ และมาตรา ๒๒๒/๑๗ (๖) กำหนดวันเพื่อให้สมาชิกกลุ่มแจ้งความประสงค์ออกจากการเป็นสมาชิกกลุ่ม ทั้งนี้ ตามที่ศาลเห็นสมควรแต่ต้องไม่น้อยกว่าสี่สิบห้าวัน (๗) ผลของการออกจากการเป็นสมาชิกกลุ่ม (๘) ผลของคำพิพากษาที่จะผูกพันสมาชิกกลุ่ม (๙) ชื่อและตำแหน่งผู้พิพากษาผู้ออกคำบอกกล่าวและประกาศ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 420
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, porte illicitement atteinte à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, aux biens ou à un droit quelconque d'autrui commet un acte illicite et est tenu d'en réparer le dommage.
résumé non officiel
Article 438
Le tribunal détermine la forme et l'étendue de l'indemnisation selon les circonstances et la gravité de l'acte illicite. L'indemnisation comprend la restitution du bien dont la victime a été privée par l'acte illicite ou le paiement de sa valeur, ainsi que les dommages et intérêts dus pour tout préjudice causé.
résumé non officiel
Article 446
En cas d'atteinte au corps ou à la santé, ou de privation de liberté, la victime peut aussi réclamer une indemnisation du préjudice non pécuniaire. Ce droit n'est ni cessible ni transmissible aux héritiers, sauf s'il a été reconnu par contrat ou si une action fondée sur lui a déjà été engagée. La femme victime d'une infraction pénale contre les mœurs commise à son égard dispose du même droit.
résumé non officiel
Article 423
Quiconque affirme ou répand un fait faux nuisant à la réputation, l'honneur, revenus ou prospérité d'autrui doit réparer le dommage, même ignorant la fausseté s'il devait la connaître. Transmettre une information sans savoir qu'elle est fausse n'engage pas si l'auteur ou le destinataire y a un intérêt légitime.
résumé non officiel
Article 215
Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation conformément à la véritable intention qui en est le fondement, le créancier peut réclamer une indemnisation pour le préjudice qui en résulte.
résumé non officiel
Article 42 Consumer Case Procedure Act B.E. 2551
Le tribunal condamnant le professionnel peut ajouter des dommages punitifs en cas d'exploitation déloyale, intention de nuire, négligence grave ou manquement à la confiance professionnelle, selon préjudice, profit, situation financière, atténuation et faute du consommateur. Plafond: deux fois les dommages réels, cinq fois s'ils n'excèdent pas 50 000 bahts.
résumé non officiel
Article 161
Sous réserve des cinq articles suivants, la partie perdante supporte en définitive tous les frais. Toutefois, que la victoire soit totale ou partielle, le tribunal peut, à sa discrétion, eu égard aux motifs raisonnables et à la bonne foi procédurale, mettre tous les frais à la charge du gagnant, ou faire supporter à chaque partie ses propres frais ou une part des frais avancés par toutes. En matière non contentieuse, l'initiateur paie les frais.
résumé non officiel
Article 222/15
Le tribunal notifie l'ordonnance autorisant l'action de groupe aux membres connus et la publie trois jours consécutifs dans un quotidien largement diffusé, et par tout autre moyen utile. L'avis indique au moins: tribunal, numéro d'affaire; noms, adresses des parties et de l'avocat demandeur; résumé de la demande, groupe visé; autorisation et date; droits des membres (articles 222/16, 222/17); délai de retrait fixé par le tribunal, 45 jours minimum; effets du retrait; effet du jugement sur les membres; nom, fonction du juge.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 464/2567 (2024): Loss of Use After a Building Stop-Use Order Is Ordinary Damage, Not Special Damage Under Section 222
- 15067/2557 (2014): Misreported Test Results: A Hospital Is Jointly Liable, and Time Runs Only from Knowing Both
- 6683/2537 (1994): Borrower Lacks Standing to Claim Vehicle Damage
- 2794/2565 (2022): No Contribution Between Joint Debtors Where One Did Not Contribute to the Harm
Sources
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Consumer Case Procedure Act B.E. 2551, consulté le 3 novembre 2026
- Code de procédure civile, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
La responsabilité civile en Thaïlande peut découler de diverses situations, telles que :
Responsabilité délictuelle
Actes fautifs entraînant des blessures ou des dommages (par exemple, négligence ou diffamation).
Rupture de contrat
Manquement aux obligations contractuelles.
Responsabilité du fait des produits
Les fabricants ou les vendeurs peuvent être tenus responsables des produits défectueux ayant causé un préjudice. Cela peut impliquer le droit de la consommation en Thaïlande.
Dans les cas où une personne est jugée responsable d'un préjudice, les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner à la partie responsable de réparer les dommages ou de verser une compensation financière.
En règle générale, lorsque la gravité de l'infraction et l'ampleur des dommages sont importantes, l'intervention du tribunal est nécessaire pour garantir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Un action collective En Thaïlande, il existe une procédure juridique qui permet à un groupe d’individus partageant des intérêts et des griefs communs de déposer une action collective contre un défendeur. Cette procédure est prévue à l’article 222/1 et suivants du Code de procédure civile, et une action collective ne peut être intentée que si le tribunal en donne la permission. Elle permet aux plaignants de regrouper leurs demandes, généralement dans les cas impliquant des droits des consommateurs, des dommages environnementaux ou des manquements graves de la part d’une entreprise. La décision est alors contraignante pour les membres de la classe qui n’ont pas opté pour cette procédure dans le délai fixé par le tribunal, qui doit être d’au moins 45 jours (Article 222/15 du Code de procédure civile), assurant une résolution uniforme et potentiellement des indemnités ou des recours significatifs pour des dommages généralisés.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la responsabilité civile en Thaïlande ?
C’est la responsabilité légale qui incombe à une partie envers une autre pour des actes ou omissions qui causent un préjudice, généralement une obligation de réparer le préjudice subi par la partie lésée. La règle générale concernant les faits illicites est l’article 420 du Code civil et commercial.
Puis-je demander une indemnisation pour une perte non financière ?
Oui, en cas de blessure corporelle ou de préjudice à la santé et en cas de privation de liberté (article 446 du Code civil et commercial). Une déclaration mensongère qui porte atteinte à votre réputation ou à votre moyen de subsistance constitue une cause à part (article 423). Un simple inconvénient n’est pas une cause de dommages-intérêts.
Le droit thaïlandais prévoit-il des dommages-intérêts punitifs ?
Pas en règle générale. Elles sont disponibles uniquement lorsque la loi en prévoit la possibilité, par exemple contre une entreprise qui a délibérément profité indûment d’un consommateur ou qui a commis une faute grave (article 42 de la loi relative à la procédure en matière de consommation).
Qui paie les frais de justice dans une affaire civile ?
Le demandeur paie la taxe de dépôt lorsque la demande est déposée (article 149 du Code de procédure civile). La partie perdante est finalement tenue de payer les frais de justice, bien que le tribunal puisse les répartir (article 161). Après un accord amiable ou un retrait, le tribunal peut rembourser l’intégralité ou une partie de la taxe (article 151).
L'envoi d'une lettre de mise en demeure avant une procédure judiciaire en droit civil en Thaïlande est une pratique courante.
La procédure judiciaire débute généralement par une mise en demeure. Celle-ci expose l'infraction et le préjudice subi, tout en fixant un délai précis pour obtenir réparation. Il s'agit d'une lettre envoyée par un avocat à la partie adverse.
Si la partie fautive ne répond pas adéquatement aux griefs soulevés dans la notification, le recours aux tribunaux devient impératif.
En Thaïlande, le demandeur doit payer une taxe de dépôt de la demande lorsqu’elle est déposée (Article 149 du Code de procédure civile). Il s’agit d’une taxe, et non d’un dépôt. Pour un montant de créance, elle est calculée sur le montant réclamé selon le tableau 1 annexé au Code, généralement 2 %, avec un plafond ; pour un montant de créance de 1 million de bahts, il s’agit de 20 000 bahts. Le perdant est finalement responsable de cette somme. frais de justice et des dépens, bien que le tribunal ait le pouvoir de les répartir (article 161), de sorte que le demandeur qui obtient gain de cause peut recouvrer ces frais auprès du défendeur. Lorsqu’une affaire se termine par une transaction ou un désistement, le tribunal peut ordonner le remboursement de tout ou partie des frais (article 151) ; il n’existe pas de pourcentage fixe.
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